Contrat de Sécurisation Professionnelle

Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Version du 14 janvier 2013

Sommaire Contrat de Sécurisation Professionnelle Déroulé global de vos futures démarches Nos services à votre disposition

Le CSP Qu est-ce que le CSP? Quelle indemnisation? Quel accompagnement et quelle offre de service? Quels sont les cas de suspension et interruption du CSP?

Qu est-ce que le CSP? Qu est-ce que le CSP? C est un dispositif qui permet de bénéficier pendant 12 mois : D un accompagnement renforcé et personnalisé avec l objectif de retrouver rapidement un emploi durable De mesures d accompagnement, de périodes de formation et de périodes de travail sous condition D une allocation spécifique sans délai d attente D une protection sociale Le CSP est applicable aux salariés concernés par une procédure de licenciement pour motif économique, engagée à compter du 1 er septembre 2011 4

Qu est-ce que le CSP? Qui est concerné par le CSP? Vous êtes licencié économique Vous travaillez dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judicaire, sans condition d effectif Vous justifiez : d un an d ancienneté dans l entreprise ou d au moins 4 mois, ou 610 heures, d activité salariée au cours des 28 derniers mois (ou 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus) Vous êtes apte physiquement à l exercice d un emploi Vous résidez sur le territoire relevant de l assurance chômage Vous n avez pas l âge légal de la retraite ainsi que les trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein 5

Qu est-ce que le CSP? Vos engagements : En contrepartie, vous vous engagez, dès le début du contrat : A respecter les objectifs qui figurent dans votre plan d action de sécurisation professionnelle, défini conjointement avec votre conseiller Rechercher activement un emploi Répondre aux convocations Informer de vos changements de situation (maladie, reprise emploi, changement d adresse,.) et faire votre déclaration mensuelle 6

Statut social en CSP Vous conservez vos droits à l assurance maladie et maternité Vous bénéficiez d une couverture accident du travail et de trajet pour les accidents survenus à l occasion d actions favorisant votre reclassement Vous bénéficiez de validation de trimestres au titre de l assurance vieillesse, ainsi que de points de retraite complémentaire. Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle 7

Quelle indemnisation? SALARIE AYANT + DE 1 AN D'ANCIENNETE DANS L ENTREPRISE Indemnisation (ASP) durant 12 mois (maximum) 80% du salaire brut soumis à cotisations chômage (ce qui correspond à environ 100% du salaire net actuel) Toute rémunération supplémentaire soumise à cotisations chômage est intégrée dans le calcul des indemnités (primes exceptionnelles, 13 ème mois, heures supplémentaires etc.) Pas de délai d attente : votre indemnisation prend effet immédiatement, quel que soit le montant de vos indemnités de rupture. Que se passe-t-il à l issue des 12 mois d indemnisation si vous n avez pas retrouvé de travail? Indemnisation au titre de l allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE), s il vous reste des droits. La durée d indemnisation en CSP vient réduire la durée de versement de l ARE 9

Quelle indemnisation? Indemnisation (ASP-ARE) SALARIE AYANT - DE 1 AN D'ANCIENNETE Entre 57,4% et 75% de votre salaire brut soumis à cotisations chômage, selon le montant de votre salaire: le montant et la durée de votre indemnisation sont les mêmes que si vous étiez en Allocation de Retour à l Emploi - ARE Toute rémunération supplémentaire soumise à cotisations chômage est intégrée dans le calcul des indemnités (primes exceptionnelles, 13 ème mois, heures supplémentaires etc.) Pas de délai d attente : votre indemnisation prend effet immédiatement, quel que soit le montant de vos indemnités de rupture. Que se passe-t-il à l issue des 12 mois d indemnisation si vous n avez pas retrouvé de travail? Indemnisation au titre de l allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE), s il vous reste des droits. La durée d indemnisation en CSP vient réduire la durée de versement de l ARE 10

Quelle indemnisation? Dans la situation «Salarié AYANT PLUS DE 1 AN d ancienneté», les indemnités correspondant au préavis de licenciement sont versées par l'employeur à Pôle emploi dans une limite de 3 mois. Au-delà, ces indemnités sont versées au salarié. Dans la situation «Salarié AYANT MOINS DE 1 AN d ancienneté», les indemnités correspondant au préavis de licenciement sont versées par l'employeur au salarié. Dans les 2 cas, les droits restant au titre du DIF servent à financer l accompagnement du CSP. 11

Début indemnisation Vous adhérez au CSP Fin du contrat de travail Point de départ indemnisation Travail Délai de réflexion (21 jours) (1) Indemnisation CSP (1) Pour les salariés protégés, allongement du délai de réflexion jusqu au lendemain de la date de notification à l employeur de la décision de l autorité administrative. Vous n adhérez pas au CSP Fin du contrat de travail Point de départ indemnisation Travail Préavis Différé CP Différé ind. de rupture Délai d attente 7j Indemnisation ARE 12

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Cas particuliers CSP Activité(s) conservée(s) Ne fait pas obstacle à la conclusion du CSP Cumul intégral des revenus de cette ou de ces activités avec l ASP L exercice de l activité(s) conservée(s) doit être compatible avec les obligations inhérentes au CSP Perception d une pension d invalidité de 2ème ou 3ème catégorie Le montant de l ASP est cumulable avec la pension d invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (pension de la sécurité sociale, des régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale ou pension acquise à l étranger) dans la mesure où elle a été cumulée avec les revenus de l activité professionnelle perdue. A défaut, le montant ASP servi est égal à la différence entre le montant de l ASP et celui de la pension d invalidité. Personnes avec des droits ARE ou ASP au titre d une autre activité perdue avant le licenciement économique : se rapprocher de l animateur à la fin de la réunion 15

Quel accompagnement et offre de service? Phase 1 : Co-construction du plan d action et du projet professionnel individualisé 4 semaines (si besoin, ce délai peut être allongé jusqu à 8 semaines) Phase 2 : Mise en œuvre du projet et suivi dans l emploi/post-dispositif Jusqu à 11 mois 6 mois 1 2 3 4 Mise en œuvre Diagnostic, orientation du projet, proposition et élaboration du projet d offres et suivi de l activité Entrée & accueil dans le dispositif Suivi dans l emploi/ Post-dispositif Pré bilan Bilan avec les adhérents Confrontation au marché du travail Élaboration du projet Réalisation et suivi des prestations d accompagnement Réalisation et suivi des actions de formation Réalisation et suivi des activités de recherche d emploi Réalisation et suivi des activités travaillées Sécurisation de la période d essai 17

Quel accompagnement et offre de service? Le CSP a pour objet l organisation et le déroulement d un parcours de retour rapide à l emploi durable, le cas échéant au moyen d une reconversion ou d une création / reprise d entreprise Vous bénéficierez d un accompagnement : Personnalisé Un conseiller identifié (Pôle emploi, ou par délégation un prestataire privé de placement) vous accompagne pendant toute la durée du contrat et vous définissez ensemble les étapes de votre retour à l emploi Renforcé Vous êtes acteur dans l élaboration, avec votre conseiller, de votre projet en lien avec le marché du travail, Vous êtes en contact régulier avec lui pour faire le bilan des démarches engagées et décider ensemble des actions futures Vous bénéficiez de possibilités plus larges pour accéder à la formation 18

Quel accompagnement et offre de service? Des prestations adaptées à votre situation et votre projet: Accompagnement à la définition du projet professionnel et sa validation : bilan, évaluation des compétences et capacités, ateliers, enquêtes métiers, évaluations en milieu de travail,. Développement des techniques de recherche emploi : CV, répondre aux offres, prospecter le marché caché, Développement de vos compétences : étude et validation du projet de formation, recherche du financement, Reconnaissance de vos acquis professionnels : VAE Accompagnement à la création et reprise d entreprise : atelier, évaluation préalable à la création d entreprise,. 19

Quel accompagnement et offre de service? Des aides peuvent être accordées (sous conditions) : Des aides à la recherche d emploi (bon de transport, bon de déplacement, ) Des aides aux frais associés à la formation Une Aide à la Validation des Acquis de l Expérience Des aides à la reprise d emploi (aides aux frais de déplacement, aides aux déménagement, Indemnité Différentielle de Reclassement.) Des aides à la création/reprise d entreprise : les aides sont calculées sur la base du droit commun (ARE) 20

Quel accompagnement et offre de service? Aide en cas de reprise d emploi salarié en cours de CSP Si la rémunération du nouvel emploi, pour un nombre identique d heures de travail, est au moins inférieure de 15% par rapport à celle de l emploi précédent, l IDR vient compenser cette baisse. Indemnité différentielle de reclassement (IDR) L indemnité est versée mensuellement : dans la limite de 12 mois et dans la limite de 50% des droits restants en ASP au moment de la reprise d emploi. Rapprochez-vous de votre conseiller pour avoir de plus amples informations sur les conditions d attribution et l obtention du formulaire de demande d IDR 2 21

Cas de suspension du CSP Quels événements peuvent suspendre le CSP (sans pour autant reporter la date de fin)? Maladie Maternité Bénéfice de l allocation journalière de présence parentale ou du complément de libre choix d activité de la prestation d accueil du jeune enfant. Bénéfice du contrat de service civique (service national) Cessation de résidence sur le territoire relevant du champ d application de l assurance chômage. Périodes d activités professionnelles qui suspendent le CSP la durée initiale du contrat est comprise entre 14 jours calendaires (inclus) et 6 mois (inclus) la durée cumulée des périodes d activité effectuées au cours du dispositif, suite à plusieurs contrats, n excède pas 6 mois Pendant ces périodes, le versement de l allocation de sécurisation professionnelle est suspendu Quelles que soient l intensité horaire et le salaire de l activité reprise A l issue, le versement de l ASP est repris dans la limite des droits restants 23

Cas d interruption du CSP Quels événements peuvent entraîner la rupture du CSP? Manquements aux obligations (refus d une action de reclassement, absence à convocation, refus à deux reprises d une offre raisonnable d emploi, ) Atteinte de l âge légal de la retraite avec tous les trimestres pour une retraite à taux plein Reprise d emploi entrainant une sortie du dispositif : Contrat d une durée initiale de moins de 14 jours calendaires Cumul total des périodes d activité effectuées au cours du dispositif supérieur à 6 mois (supérieur à 186 jours calendaires) CDD ou CTT d un durée initiale de plus de 6 mois CDI Plus d un renouvellement du contrat travail chez le même employeur ou la même entreprise utilisatrice (dans le cadre d un CTT) Activité non salariée (création/reprise d entreprise,.) Reprise d emploi chez un particulier 24

Cas de réintégration En cas de sortie anticipée du dispositif suite à une reprise d emploi en CDI ou en CDD / CTT d une durée supèrieure à 6 mois, s il y a une rupture de la période d essai à l initiative de l une ou l autre des parties : vous pouvez réintégrer le dispositif (indemnisation et accompagnement) sans que la date de fin initiale du CSP ne soit modifiée Attention: les adhérents ayant repris un emploi de moins de 14 jours calendaires ne peuvent pas réintégrer le dispositif. 25

CSP : L essentiel à retenir 1. Présentation du contenu du CSP par votre employeur. 2. Vous avez 21 jours de réflexion. 3. Si vous acceptez le CSP : Renvoi des documents à votre employeur, 80% salaire brut pendant 12 mois si 1 ancienneté; sinon allocation équivalente à celle d un demandeur d emploi (ARE) Prise en charge financière immédiate Versement à Pôle emploi des mois de préavis dans la limite de 3 mois (si 1 an ancienneté) 3. Un accompagnement renforcé durant toute la durée du contrat par un conseiller identifié de Pôle emploi ou d un prestataire privé de placement 4. Des aides à votre disposition pour : Vos recherches d emploi Votre formation (possibilités plus larges pour accéder à la formation) Votre reprise d emploi La création ou la reprise d entreprise 5. Pour nous contacter ou avoir des informations : Le téléphone : 3949 Internet : www.pole-emploi.fr 26

Déroulé global de vos futures démarches Vous acceptez le CSP Vous refusez le CSP

Vous acceptez le CSP Si vous acceptez Vous devez retourner à votre l employeur dans les 21 jours : le bulletin d acceptation qu il vous a remis complété et signé la demande d allocations CSP complétée et signée une copie de votre carte vitale, une copie de votre pièce d identité, un Relevé d identité bancaire ou postal (norme BIC-IBAN) A la réception de votre dossier, envoyé par votre employeur ou le mandataire judiciaire, Pôle emploi traitera votre demande et vous fixera un rendez-vous pour réaliser le pré-bilan en vue de l élaboration du plan de sécurisation professionnel La fin de votre contrat se situe à la fin du délai de réflexion de 21 jours. Votre employeur vous verse vos indemnités de rupture, à l exception des mois de préavis dans la limite de 3 mois pour les salariés avec 1 an d ancienneté Vous serez suivi durant tout le contrat par un conseiller identifié 28

Vous refusez le CSP Si vous refusez La procédure de licenciement se poursuit, le contrat de travail prend fin à l issue du préavis. Votre employeur vous verse toutes les indemnités de rupture. Attention : l absence d acceptation dans les 21 jours équivaut à un refus. Vous devez vous inscrire comme demandeur d emploi auprès de Pôle Emploi à la fin de votre contrat, par téléphone (3949) ou par Internet (www.poleemploi.fr). 29

Adhésion volontaire Si vote employeur ne vous a pas proposé le CSP lors de votre licenciement économique, nous vous invitons à vous rapprocher de l animateur à la fin de la réunion 30

Nos services à votre disposition Téléphone Internet

Téléphone Le 3949 est le service téléphonique pour : Vous inscrire comme demandeur d emploi (hors CSP) Gérer votre dossier Actualiser votre situation. Effectuer vos démarches auprès de Pôle emploi (signaler un changement d adresse, demander une attestation ). Obtenir des informations sur vos allocations (montant, durée, date de versement ). Un seul numéro 3949 Obtenir un conseil sur une offre d emploi ou vos recherches. 32

www.pole-emploi.fr A partir de l espace Droits et démarches, vous pouvez : Vous inscrire, et pré-remplir votre dossier (hors CSP). Vous recevrez ensuite par courrier votre convocation pour vous présenter à votre pôle emploi. Suivre votre dossier : Actualiser votre situation tous les mois et nous signaler en ligne tout changement dans votre situation (déménagement, entrée en formation, maladie, ). Consulter votre dossier et commander toutes les attestations dont vous pouvez avoir besoin. Vous informer sur votre allocation chômage, votre protection sociale, les mesures pour l emploi... A partir de l espace Recherche d emploi, vous pouvez : Sélectionner rapidement les offres d emploi qui vous correspondent. Postuler directement en ligne. Vous recevrez une réponse systématique, par message vocal ou SMS. Accéder en quelques clics à de nombreux conseils et outils pratiques pour votre recherche. Vous abonner gratuitement et recevoir les offres d emploi, sur votre e-mail personnel et dans votre espace emploi sur pole-emploi.fr. Enregistrer votre CV dans la «Banque de CV» pour être contacté(e) directement par les entreprises et les conseillers Pôle emploi. 33

Merci de votre attention. Avez-vous des questions?