SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des adjoints administratifs 1er niveau de grade - adjoints administratifs de 2e Texte statutaire : décret n 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat. * * * Conditions de rement prévues par la réglementation 1. Grille indiciaire des adjoints administratifs de 2e (= 1er niveau de grade du corps) Echelle 3 11 388 355 10 364 338 4 a 9 348 326 4 a 8 337 319 4 a 7 328 315 4 a 6 318 314 3 a 5 310 313 3 a 4 303 312 3 a 3 299 311 2 a 2 298 310 2 a 1 297 309 1 a
2. Reprise d'ancienneté Pour un agent travaillant à temps plein, le rement dans l'échelon de la grille indiciaire du corps d'accueil dépend de son ancienneté professionnelle antérieure dans le secteur public, selon les modalités suivantes : Texte de référence Décret n 2005-1228 du 29/09/2005 Article 5 Niveau de fonctions Ancienneté reprise Secteur public Limite Indifférent 75 % Aucune limite En cas de travail à temps partiel ou incomplet, l'ancienneté prise en compte est réduite proportionnellement à la quotité de travail. L'agent doit fournir à l'administration l'ensemble des pièces justificatives de son expérience professionnelle dans le secteur public. A noter : pour les avancements de grade, les services accomplis en tant qu'agent contractuel sur des fonctions correspondant aux missions du corps d'intégration sont assimilés à des services effectivement accomplis dans le corps ou le grade d'accueil (sans réduction liée à la quotité de travail). 3- Rémunération 3.1- Composition de la rémunération d'un adjoint administratif Rémunération totale = traitement brut + régime indemnitaire 3.1.1- calcul du traitement brut Le traitement brut est calculé à partir d'un indice nouveau majoré (INM), lui-même défini à partir d'une grille indiciaire (cf. point 1.). Traitement brut annuel = INM x valeur du point fonction publique. Valeur annuelle du point fonction publique au 1er juillet 2010 : 55,5635. 3.1.2- régime indemnitaire des adjoints administratifs de 2e Texte de référence : note de gestion du 25 juillet 2012 relative à la procédure d'attribution des primes et indemnités aux adjoints administratifs et aux syndics des gens de mer du MEDDE et du METL affectés en administration centrale ou en services déconcentrés au titre de l'année 2012. Le régime indemnitaire varie en fonction de l'affectation de l'agent (administration centrale ou services déconcentrés) et de son grade. Une procédure d'harmonisation existe.
3.1.2.1- agents affectés en administration centrale Les adjoints administratifs affectés en administration centrale touchent une indemnité et une prime : l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; la prime de rendement de l'administration centrale (PR d'ac). L'attribution individuelle de l'iat et de la PR d'ac est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. La modulation s'effectue sur la part modulable de la dotation budgétaire (DBM). Le coefficient individuel de modulation varie entre 0,80 et 1,20 pour les agents affectés en administration centrale. Pour les adjoints administratifs de 2e affectés en administration centrale, les montants de la DBM sont les suivants : Plafond global (IAT + PR) Part modulable Part fixe 8 926 5690 556 Exemple : un adjoint administratif de 2e affecté en administration centrale se voit attribuer par son service un coefficient de 1,20. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (5690 x 1,20) + 556 = 7384 (le plafond n'est pas dépassé) 3.1.2.2- agents affectés en services déconcentrés Les adjoints administratifs affectés en services déconcentrés touchent uniquement l'iat. Le coefficient individuel de modulation de la DBM varie entre 0,95 et 1,05. Il existe un plafond, différent selon la région, qui ne doit pas être dépassé : régions 1 : Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie. régions 2 : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'azur, Rhône-Alpes et Outre-mer. Pour les adjoints administratifs de 2e affectés en services déconcentrés, les montants sont les suivants : Plafond IAT Régions 1 Régions 2 5376 5120 Part modulable Part fixe 4475 556 Exemple : un adjoint administratif de 2e affecté en DREAL Aquitaine se voit attribuer par son service un coefficient de 0,95. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (4475 x 0,95) + 556 = 4807,25 (le plafond n'est pas dépassé)
3-2. Rémunération lors de la nomination dans le corps La rémunération de l'agent en tant que contractuel lors du rement dans le corps des adjoints administratifs n'est pas garantie. Perspectives de carrière Une évolution de carrière dans le grade des adjoints administratifs de 1ère, des adjoints administratifs principaux de 2e et de 1ère est possible. 1- Grilles indiciaires Adjoints administratifs 1ère (2e niveau de grade) Echelle 4 11 413 369 10 389 356 4 a 9 374 345 4 a 8 360 335 4 a 7 347 325 4 a 6 333 316 3 a 5 323 314 3 a 4 310 313 3 a 3 303 312 2 a 2 299 311 2 a 1 298 310 1 a Adjoints administratifs principaux 2e (3e niveau de grade) Echelle 5 11 446 392 10 427 379 4 a 9 398 362 4 a 8 380 350 4 a 7 364 338 4 a 6 351 328 3 a 5 336 318 3 a 4 322 314 3 a 3 307 313 2 a 2 302 312 2 a 1 299 311 1 a
Adjoints administratifs principaux 1ère (4e niveau de grade) Echelle 6 Ech. spécial 499 430 7 479 416-6 449 394 4 a 5 424 377 3 a 4 396 360 3 a 3 377 347 3 a 2 362 336 2 a 1 347 325 2 a 2- Régime indemnitaire Les montants diffèrent selon l'affectation et le niveau de grade : En administration centrale : Grade Plafond global (IAT + PR) Part modulable Part fixe AAP 1ère AAP 2e 9961,60 6520 556 9 522,80 6130 556 Adjoints 1ère 9 066 5690 556 En services déconcentrés : Grade AAP 1ère AAP 2e Plafond IAT Régions 1 Régions 2 Part modulable Part fixe 5661,60 5 392 4710 556 5 602,80 5 336 4570 556 Adjoints 5 376,00 5 120 4475 556 1ère