CODIFICATION TVA SUR SIFAC

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Transcription:

Secteurs de TVA Hors champ Z00 Exonéré Z01 Taxé Z02 RECETTES HC Hors champs - TVA collectée X1 Exonération de TVA collectée CA TVA collectée sur encaissement à 19,6% LC TVA collectée sur encaissement à 20% CB TVA collectée sur encaissement à 5,5% CC TVA collectée sur encaissement à 2,1% LA TVA collectée sur encaissement à 7% LD TVA collectée sur encaissement à 10% X1 Exonération de TVA collectée

DEPENSES France Hors champ Z000 HD Hors Champ TVA non déductible HD Hors Champ TVA non déductible Exonéré Z001 Taxé Z002 Mixte Z003 N0 TVA non déductible B&S 19,6% NH TVA non déductible B&S 20% N2 TVA non déductible B&S 5,5% N4 TVA non déductible B&S 2,1% N6 TVA non déductible B&S 7% NJ TVA non déductible B&S 10% D0 TVA déductible B&S 19,6% DJ TVA déductible B&S 20% D2 TVA déductible B&S 5,5% D4 TVA déductible B&S 2,1% D6 TVA déductible B&S 7% DL TVA déductible B&S 10% P0 TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. B&S 19,6% PH TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. B&S 20% P2 TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. B&S 5,5% P4 TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. B&S 2,1% P6 TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. B&S 7% PJ TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. B&S 10% N1 TVA non déductible Immos 19,6% NI TVA non déductible Immos 20% N3 TVA non déductible Immos 5,5% N5 TVA non déductible Immos 2,1% N7 TVA non déductible Immos 7% NK TVA non déductible Immos 10% D1 TVA déductible Immos 19,6% DK TVA déductible Immos 20% D3 TVA déductible Immos 5,5% D7 TVA déductible Immos 7% DM TVA déductible Immos 10% P1 TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. Immos 19,6% PI TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. Immos 20% P3 TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. Immos 5,5% P5 TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. Immos 2,1% P7 TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. Immos 7% PK TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. Immos 10%

DOM ET CORSE Exonéré NL TVA non déductible B&S 10% - Corse NM TVA non déductible Immos 10% - Corse Taxé Z002 DA TVA déductible B&S 8,5% - DOM DC TVA déductible B&S 1,05% - DOM DN TVA déductible B&S 10% - Corse DE TVA déductible 0,9 %- Corse DF TVA déductible 2,10 %- Corse DG TVA déductible 8 %- Corse DH TVA déductible 13 %- Corse DB TVA déductible Immos 8,5% - DOM DD TVA déductible Immos 1,05% - DOM DO TVA déductible Immos 10% - Corse Mixte Z003 PA TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. B&S 8,5% - DOM PC TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. B&S 1,05% - DOM PL TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. B&S 10% - Corse PE TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. 8% - Corse PF TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. 0,9% - Corse PB TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. Immos 8,5% - DOM PD TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. Immo 1,05% - DOM PM TVA déd. coeff. tax. forf. & déd. Immo 10% - Corse

Union Européenne Hors champ Z000 JA TVA non déd. AIC.BAI à 19,6% - Ligne 03CA3 JQ TVA non déd. AIC.BAI à 20% - Ligne 03CA3 JK TVA non déd. AIC.BAI à 7 %- Ligne 03CA3 JW TVA non déd. AIC.BAI à 10 %- Ligne 03CA3 JC TVA non déd. AIC.BAI à 5,5% - Ligne 03CA3 JE TVA non déd. AIC.BAI à 2,1% - Ligne 03CA3 M5 TVA non déd autoliq (PS UE-règle gén) 19,6% 2A CA3 JB TVA non déd. AIC. Immos à 19,6% - Ligne 03CA3 JR TVA non déd. AIC. Immos à 20% - Ligne 03CA3 JL TVA non déd. AIC. Immos à 7 %- Ligne 03CA3 JX TVA non déd. AIC. Immos à 10 %- Ligne 03CA3 JD TVA non déd. AIC. Immos à 5,5% - Ligne 03CA3 JF TVA non déd. AIC. Immos à 2,1% - Ligne 03CA3 AA TVA non déd autoliq Immo UE (règle part) 19,6% 3B CA3 O3 TVA non déd autoliq (PS UE-règle gén) 20% 2A CA3 AN TVA non déd autoliq Immo UE (règle part) 20% 3B CA3 Exonéré Z001 M9 TVA non déd autoliq (PS UE-règle gén) 7 % 2A CA3 O6 TVA non déd autoliq (PS UE-règle gén) 10% 2A CA3 M6 TVA non déd autoliq (PS UE-règle gén) 5,5% 2A CA3 A8 TVA non déd autoliq B&S UE (règle part.) 19,6% 3B CA3 AM TVA non déd autoliq B&S UE (règle part.) 20% 3B CA3 A9 TVA non déd autoliq B&S UE (règle part.) 5,5% 3B CA3 AG TVA non déd autoliq B&S UE (règle part.) 7% 3B CA3 AS TVA non déd autoliq B&S UE (règle part.) 10% 3B CA3 AB TVA non déd autoliq Immo UE (règle part.) 5,5% 3B CA3 AH TVA non déd autoliq Immo UE (règle part.) 7% 3B CA3 AT TVA non déd autoliq Immo UE (règle part.) 10% 3B CA3

Union Européenne J0 TVA déd. AIC.BAI à 19,6% - Ligne 03 CA3 JM TVA déd. AIC.BAI à 20% - Ligne 03 CA3 JG TVA déd. AIC. BAI à 7 %- Ligne 03CA3 J1 TVA déd. AIC. Immos à 19,6% -Ligne 03CA3 JN TVA déd. AIC. Immos à 20% -Ligne 03CA3 JH TVA déd. AIC. Immos à 7 %- Ligne 03CA3 JS TVA déd. AIC. BAI à 10 %- Ligne 03CA3 JT TVA déd. AIC. Immos à 10 %- Ligne 03CA3 J2 TVA déd. AIC. BAI à 5,5% - Ligne 03CA3 J3 TVA déd. AIC. Immos à 5,5% - Ligne 03CA3 J8 TVA déd. AIC. BAI à 2,1% -Ligne 03CA3 J9 TVA déd. AIC. Immos à 2,1% - Ligne 03CA3 M1 TVA déd autoliq(ps UE-règle générale) 19,6% 2A CA3 A2 TVA déd autoliq Immo UE (règle part) 19,6% 3B CA3 O1 TVA déd autoliq(ps UE-règle générale) 20% 2A CA3 AJ TVA déd autoliq Immo UE (règle part) 20% 3B CA3 Taxé Z002 M7 TVA déd autoliq (PS UE-règle générale) 7 % 2A CA3 O4 TVA déd autoliq (PS UE-règle générale) 10 % 2A CA3 A3 TVA déd autoliq Immo UE (règle part.) 5,5% 3B CA3 AD TVA déd autoliq Immo UE (règle part.) 7% 3B CA3 M2 TVA déd autoliq (PS UE-règle générale) 5,5% 2A CA3 AP TVA déd autoliq Immo UE (règle part.) 10% 3B CA3 A0 TVA déd autoliq B&S UE (règle part.) 19,6% 3B CA3 AI TVA déd autoliq B&S UE (règle part.) 20% 3B CA3 A1 TVA déd autoliq B&S UE (règle part.) 5,5% 3B CA3 AC TVA déd autoliq B&S UE (règle part.) 7% 3B CA3 AO TVA déd autoliq B&S UE (règle part.) 10% 3B CA3

Union Européenne G1 TVA déd. coeff. AIC.BAI à 2,1% - Ligne 03CA3 J4 TVA déd. coeff. AIC.BAI à 19,6% -Ligne 03CA3 JO TVA déd. coeff. AIC.BAI à 20% -Ligne 03CA3 JI TVA déd. coeff. AIC.BAI à 7 %-Ligne 03CA3 JU TVA déd. coeff. AIC.BAI à 10 %-Ligne 03CA3 J6 TVA déd. coeff. AIC.BAI à 5,5% -Ligne 03CA3 M3 TVA déd coef autoliq(ps UE-règle gén) 19,6% 2A CA3 G2 TVA déd. coeff. AIC. Immos à 2,1% - Ligne 03CA3 J5 TVA déd. coeff. AIC. Immo à 19,6% -Ligne 03CA3 JP TVA déd. coeff. AIC. Immo à 20% -Ligne 03CA3 JJ TVA déd. coeff. AIC. Immo à 7 %- Ligne 03CA3 JV TVA déd. coeff. AIC. Immo à 10 %- Ligne 03CA3 J7 TVA déd. coeff. AIC. Immo à 5,5% - Ligne 03CA3 A6 TVA déd coeff autoliq Immo UE (règle part.) 19,6% 3B CA3 O2 TVA déd coef autoliq(ps UE-règle gén) 20% 2A CA3 AL TVA déd coeff autoliq Immo UE (règle part.) 20% 3B CA3 Mixte Z003 M8 TVA déd coef autoliq (PS UE-règle gén) 7 % 2A CA3 O5 TVA déd coef autoliq (PS UE-règle gén) 10 % 2A CA3 A7 TVA déd coeff autoliq Immo UE (règle part.) 5,5% 3B CA3 AF TVA déd coeff autoliq Immo UE (règle part.) 7% 3B CA3 M4 TVA déd coef autoliq (PS UE-règle gén) 5,5% 2A CA3 AR TVA déd coeff autoliq Immo UE (règle part.) 10% 3B CA3 A4 TVA déd coeff autoliq B&S UE (règle part.) 19,6% 3B CA3 AK TVA déd coeff autoliq B&S UE (règle part.) 20% 3B CA3 A5 TVA déd coeff autoliq B&S UE (règle part.) 5,5% 3B CA3 AE TVA déd coeff autoliq B&S UE (règle part.) 7% 3B CA3 AQ TVA déd coeff autoliq B&S UE (règle part.) 10% 3B CA3

Hors Union Européenne Hors champ Z000 BC TVA non déd B&S coeff. Hors UE Import 19,6% BS TVA non déd B&S coeff. Hors UE Import 20% BM TVA non déd B&S coeff. Hors UE Import 7 % BY TVA non déd B&S coeff. Hors UE Import 10 % BD TVA non déd B&S coeff. Hors UE Import 5,5% BE TVA non déd B&S coeff. Hors UE Import 2,1% FD TVA non déd autoliq. B&S Hors UE 19,6% 3B CA3 BF TVA non déd Immo coeff. Hors UE Import 19,6% BT TVA non déd Immo coeff. Hors UE Import 20% BN TVA non déd Immo coeff. Hors UE Import 7 % BZ TVA non déd Immo coeff. Hors UE Import 10% BG TVA non déd Immo coeff. Hors UE Import 5,5% BH TVA non déd Immo coeff. Hors UE Import 2,1% FE TVA non déd autoliq. Immos Hors UE 19,6% 3B CA3 FT TVA non déd autoliq. B&S Hors UE 20% 3B CA3 FU TVA non déd autoliq. Immos Hors UE 20% 3B CA3 Exonéré Z001 FN TVA non déd autoliq. B&S Hors UE 7 % 3B CA3 FO TVA non déd autoliq. Immos Hors UE 7 % 3B CA3 FZ TVA non déd autoliq. B&S Hors UE 10% 3B CA3 F0 TVA non déd autoliq. Immos Hors UE 10 % 3B CA3 FF TVA non déd autoliq. B&S Hors UE 5,5% 3B CA3 FG TVA non déd autoliq. Immos Hors UE 5,5% 3B CA3 FH TVA non déd autoliq. B&S Hors UE 2,1%Ligne 3B CA3 FI TVA non déd autoliq. Immos Hors UE 2,1% 3B CA3 MS TVA non déd autoliq(pshorsue-règl gén) 19,6% 02CA3 OV TVA non déd autoliq(pshorsue-règl gén) 20% 02CA3 M0 TVA non déd autoliq(pshorsue-règl gén) 7 % 02CA3 OY TVA non déd autoliq(pshorsue-règl gén) 10% 02CA3 MT TVA non déd autoliq(pshorsue-règl gén) 5,5% 02CA3

Hors Union Européenne B0 TVA déd. B&S Hors UE importation 19,6% BO TVA déd. B&S Hors UE importation 20% BI TVA déd. B&S Hors UE importation 7 % BU TVA déd. B&S Hors UE importation 10 % B1 TVA déd. B&S Hors UE importation 5,5% B2 TVA déd. B&S Hors UE importation 2,1% F1 TVA déd autoliq. B&S Hors UE 19,6 % Ligne 3B CA3 B3 TVA déd. Immo Hors UE importation 19,6% BP TVA déd. Immo Hors UE importation 20% BJ TVA déd. Immo Hors UE importation 7 % BV TVA déd. Immo Hors UE importation 10 % B4 TVA déd. Immo Hors UE importation 5,5% B5 TVA déd. Immo Hors UE importation 2,1% F2 TVA déd autoliq. Immo Hors UE 19,6 % Ligne 3B CA3 FP TVA déd autoliq. B&S Hors UE 20 % Ligne 3B CA3 FQ TVA déd autoliq. Immo Hors UE 20% Ligne 3B CA3 Taxé Z002 FJ TVA déd autoliq. B&S Hors UE 7 % Ligne 3B CA3 FK TVA déd autoliq. Immo Hors UE 7 % Ligne 3B CA3 FV TVA déd autoliq. B&S Hors UE 10 % Ligne 3B CA3 FW TVA déd autoliq. Immo Hors UE 10% Ligne 3B CA3 F3 TVA déd autoliq. B&S Hors UE 5,5 % Ligne 3B CA3 F4 TVA déd autoliq. Immo Hors UE 5,5 % Ligne 3B CA3 F5 TVA déd autoliq. B&S Hors UE 2,1 % Ligne 3B CA3 F6 TVA déd autoliq. Immo Hors UE 2,1 % Ligne 3B CA3 MO TVA déd autoliq(ps hors UE-règle gén) 19,6% 02 CA3 OT TVA déd autoliq(ps hors UE-règle gén) 20% 02 CA3 MU TVA déd autoliq (PS hors UE-règle gén) 7% 02 CA3 OW TVA déd autoliq (PS hors UE-règle gén) 10% 02 CA3 MP TVA déd autoliq (PS hors UE-règle gén) 5,5% 02 CA3

Hors Union Européenne B6 TVA déd B&S coeff. Hors UE importation 19,6% BQ TVA déd B&S coeff. Hors UE importation 20% BK TVA déd B&S coeff. Hors UE importation 7 % BW TVA déd B&S coeff. Hors UE importation 10 % B7 TVA déd B&S coeff. Hors UE importation 5,5% B8 TVA déd B&S coeff. Hors UE importation 2,1% F7 TVA déd coeff. autoliq. B&S Hors UE 19,6% 3B CA3 FR TVA déd coeff. autoliq. B&S Hors UE 20% 3B CA3 B9 TVA déd Immo coeff. Hors UE Import 19,6% BR TVA déd Immo coeff. Hors UE Import 20% BL TVA déd Immo coeff. Hors UE Import 7 % BX TVA déd Immo coeff. Hors UE Import 10 % BA TVA déd Immo coeff. Hors UE Import 5,5% BB TVA déd Immo coeff. Hors UE Import 2,1% F8 TVA déd coeff. autoliq. Immo Hors UE 19,6% 3B CA3 FS TVA déd coeff. autoliq. Immo Hors UE 20% 3B CA3 Mixte Z003 FL TVA déd coeff. autoliq. B&S Hors UE 7 % 3B CA3 FM TVA déd coeff. autoliq. Immo Hors UE 7 % 3B CA3 FX TVA déd coeff. autoliq. B&S Hors UE 10 % 3B CA3 FY TVA déd coeff. autoliq. Immo Hors UE 10 % 3B CA3 F9 TVA déd coeff. autoliq. B&S Hors UE 5,5% 3B CA3 FA TVA déd coeff. autoliq. Immo Hors UE 5,5% 3B CA3 FB TVA déd coeff. autoliq. B&S Hors UE 2,1% 3B CA3 FC TVA déd coeff. autoliq. Immo Hors UE 2,1% 3B CA3 MQ TVA déd coef autoliq(pshorsue-règl gén)19,6% 02CA3 OU TVA déd coef autoliq(pshorsue-règl gén)20% 02CA3 MX TVA déd coef autoliq(pshorsue-règl gén) 7 % 02CA3 OX TVA déd coef autoliq(pshorsue-règl gén)10 % 02CA3 MR TVA déd coef autoliq(pshorsue-règl gén) 5,5% 02CA3