Fiche n 6 Le régime fiscal des heures supplémentaires et des heures complémentaires La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 institue, une exonération d impôt sur le revenu de la rémunération supplémentaire perçue au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que des réductions de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale sur ces mêmes heures. Le décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 a fixé les nouvelles modalités de ces mesures. En outre, une circulaire du 1er octobre 2007 de la direction de la sécurité sociale a également été publiée. Ces deux textes nous permettent désormais d apporter des précisions sur le régime de ces heures. Cette présente note vient compléter la dernière précitée, sur les heures concernées d une part par et les montants des cotisations d autre part. 1. Les heures concernées par la réforme A. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES (article 81 quater I. 1 CGI) 1. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU DELA DE 35 HEURES Cela implique que dans les structures au sein desquelles la durée hebdomadaire est inférieure, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures sont concernées par la réforme. Les majorations de salaires concernées par les exonérations de charges sont prises en compte dans limite de : 25% pour 8 premières heures et 50% pour les suivantes. 25% pour forfait annuel en heures 25% pour forfait annuel en jours 2. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DANS LE CADRE DU CYCLE DE TRAVAIL Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle sont concernées (au-delà de 70 heures par application du cycle de travail institué l accord collectif de branche du 31 octobre 1997 relatif à l organisation du travail - article 6. Rappel : le cycle de travail n est applicable qu aux salariés travaillant à temps plein. 3. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL les heures effectuées au-delà de la limite haute (soit par application de l accord du 30 mars 2006 - article 9 : 40 heures par semaine) ; les heures qui excèdent 1607 heures en fin de période de modulation, déduction faite des heures supplémentaires précédemment payées en cours de modulation. FICHE N 6 LE REGIME FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES OCT 2007 P. 1/6
Important : Si le plafond annuel fixé est inférieur à 1607 heures, les heures effectuées audelà de plafond fixé et inférieures à 1607 NE SONT PAS concernées par la présente réforme. 4. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SOUS FORME DE JOURS DE REPOS L article 5.4 de l accord de branche du 6 juillet 2000 prévoit cette réduction sur une période de 4 semaines. L exonération s applique aux heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadairement? (ou s il est supérieur à 35 heures, le plafond fixé par convention ou accord). L exonération s applique aussi aux heures (à l exception des heures visées ci-dessus) excédant une durée moyenne de 35 heures appréciée sur la période de 4 semaines ou au delà d une durée annuelle de 1607 heures. 5. LES HEURES EFFECTUEES DANS LE CADRE D UNE CONVENTION DE FORFAIT EN HEURES Les heures effectuées au-delà de 1607 heures sont concernées par la réforme. B. LES HEURES COMPLEMENTAIRES Les heures effectuées au-delà de la durée de travail inscrite au contrat de travail (dans la limite 1/3 sont concernées par le présent texte. La majoration de salaire est concernée dans la limite de 25 %. Attention : les heures excédentaires effectuées dans le cadre de la modulation ne sont pas citées par les textes. 2. L exonération de cotisations salariales 1. LE TAUX MAXIMUM DE LA REDUCTION EST FIXE A 21.50% Le taux de réduction se calcul comme suit : Montant des cotisations et contributions salariales prises en compte Rémunération totale (dont heures supplémentaires ou complémentaires) Les cotisations et contributions salariales sont les suivantes : Les cotisations maternité-maladie-invalidité-décès ; Les cotisations vieillesse ; Les contributions CSG/CRDS ; Les cotisations de retraite complémentaire ; Les cotisations chômage ; Les cotisations maladie supplémentaire en Alsace-Moselle. 2. L IMPUTATION DE CETTE DEDUCTION Le montant des cotisations ou contributions salariales prises en compte est calculé sur l ensemble de la rémunération du salarié et correspond aux : cotisations maladie (0.75%) cotisations vieillesse (6.65% sous le plafond, 0.10 % déplafonnée) FICHE N 6 LE REGIME FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES OCT 2007 P. 2/6
Le montant de la réduction est égal à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires multiplié par le taux de réduction. Le montant de la réduction ne peut excéder le montant des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse) dues sur l ensemble de la rémunération du salarié. Cette réduction est appliquée au moment du règlement des heures supplémentaires ou complémentaires. 3. LES REGLES DE CUMUL La réduction n est pas cumulable avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale ou avec l application d assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations. Seul est autorisé le cumul avec l application de taux réduits de cotisation. 4. EXEMPLE Exemple de réduction de cotisation salariale sur les heures supplémentaires Un salarié en catégorie B au coefficient 295 effectue 8 heures supplémentaires : Salaire brut mensuel : 295 x 5.182 = 1526.69 Taux horaire brut : 10.08 8 heures majorées à 25 % = 100.80 Salaire brut soumis à cotisations = 1528.69 + 100.80 = 1629.49 Cotisations salariales dues sur le montant brut = 1629.49 x 20.09 % = 327.36 Rapport cotisation / salaire brut = 327.36 / 1629.49 = 0.20 Le taux de cotisation : 20.09 est bien inférieur à 21.50 % (exigence du texte) Réduction de cotisations salariales : 100.80 x 20.09 % = 20.25 Limite des cotisations salariales de sécurité sociale due sur l ensemble de la rémunération : 1629.49 x 7.5 %= 122.21 3. La réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociales 1. LE TAUX L article D241-24 du code de la sécurité sociale fixe le montant de cette déduction forfaitaire à : 0.50 de l heure pour les structures de plus de 20 salariés 1.50 de l heure pour les structures employant au plus 20 salariés ainsi que pour les structures qui n occupaient pas plus de 20 salariés au 31 mars 2005 mais qui ont franchi ce seuil depuis cette date ou viendront à le franchir avant le 31 décembre 2008 et ce jusqu au 31 décembre 2008. Si le nombre d heures supplémentaires n est pas un nombre entier, le forfait peut être proratisé. 2. LES HEURES CONCERNEES Toutes les heures supplémentaires sont concernées FICHE N 6 LE REGIME FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES OCT 2007 P. 3/6
La déduction n est accordée que lorsque la rémunération de l heure supplémentaire effectuée est au moins égale à celle d une heure normale. Attention : Les heures complémentaires ainsi que les heures effectuées par les particuliers employeurs ne sont pas concernées. 3. L IMPUTATION DE CETTE DEDUCTION FORFAITAIRE La déduction s impute sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement au moment du paiement de ces heures sans pouvoir le dépasser soit : les cotisations patronales de sécurité sociale assurances sociales, maladie, maternité invalidité, décès, vieillesse allocations familiales accidents de travail et maladies professionnelles) les contributions recouvrées selon la même règle (FNAL / versement de transport / la taxe «syndicat mixte», destinée au financement des transports en commun/ la contribution solidarité autonomie). 4. LES REGLES DE CUMUL Cette déduction peut être cumulée avec d autres mesures d exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et notamment avec la réduction générale des cotisations patronales dite «Fillon» sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales dû aux Urssaf négatif. L article L241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges sociales qui est : totale pour une intervention effectuée auprès : «des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret ; des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article L. 541-1 ; des personnes titulaires : soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1º de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret ; e) Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret. Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel». plafonnée au SMIC pour «Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales». FICHE N 6 LE REGIME FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES OCT 2007 P. 4/6
Cette exonération est cumulable avec l exonération prévue à l article L441-18 relatif aux heures supplémentaires. 4. Les obligations de l employeur Rappel En premier lieu, le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. En deuxième lieu, le bénéfice de cette exonération ne sera pas accordé si les éléments de rémunération des heures supplémentaires se substituent immédiatement à d autres éléments de rémunération. Un délai de douze mois devra ainsi s être écoulé entre le dernier versement de l élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. En troisième lieu, l exonération ne pourra pas s appliquer à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière, au sens de l article L 212-4-3 du Code du travail (par exemple : 2h par semaine accomplies pendant 12 semaines consécutives), sauf si elles sont intégrées à l horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois. Enfin, les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l abaissement après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord par un accord de modulation ou du plafond conventionnel hebdomadaire en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos. Pour bénéficier des allègements de cotisations et des exonérations fiscales, l employeur devra mettre à la disposition du service des impôts compétents, de l Urssaf, un document en vue du contrôle de l application de la réduction. Ce document doit comporter les mentions suivantes : Le nombre de salariés ouvrant droit à réduction et à déduction ; Le montant total des exonérations appliquées au titre de chacun de ces dispositifs Pour chaque salarié, son identité, le montant de la rémunération brute mensuel versée, le montant de la réduction et de la déduction appliquée, et le nombre d heures de travail complémentaires ou supplémentaires effectuées et la rémunération y afférente L exonération d impôt sur le revenu :Les heures supplémentaires et complémentaires précitées sont exonérées de l impôt sur le revenu. L employeur ne doit pas omettre de faire apparaître cela sur le bulletin de salaire ; le net imposable étant modifié. 5. La réduction FILLON Le présent décret modifie également le calcul de cotisations patronales dites «réduction Fillon». En effet, il n est plus fait référence au salaire horaire du salarié mais à sa rémunération mensuelle, hors heures supplémentaires et complémentaires, et à la valeur du SMIC pour 151.67 heures mensuelles (35 heures x 52 semaines / 12 mois soit 151.67 heures). Pour plus d informations sur cette réduction et les modalités de sa mise en œuvre reportez-vous à la fiche N 2 : LA REDUCTION DE CHARGES DITE «FILLON». FICHE N 6 LE REGIME FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES OCT 2007 P. 5/6
ANNEXES - L information spéciale : - http://www.una.fr/adherents//downloadfichier?id=4304 - La Loi n 2007-1223 du 21/08/2007: - http://www.una.fr/adherents/downloadfichier?id=4354 - - Décret n 2007-1380 du 24/09/2007 : http://www.una.fr/adherents/downloadfichier?id=4355 - Circulaire N DSS/5B/2007/358 du 01/10/2007: http://www.una.fr/adherents/downloadfichier?id=4356 - Bon à savoir : l Urssaf a consacré un dossier sur ce thème sur son site que vous pouvez consulter à l adresse suivante : http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/numero_heures_supplementaires_01.ht ml FICHE N 6 LE REGIME FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES OCT 2007 P. 6/6