AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable Marc AUFORT Expert comptable Commissaire aux comptes Laure CAUCAT Expert comptable Commissaire aux comptes... Nos réf. : / / PROPOSITION DE MISSION Madame, Monsieur, Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d expert-comptable une mission de présentation des comptes annuels de votre entreprise. La présente lettre est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions du Code de déontologie de la profession applicables à compter du 1 er décembre 2007. Elle a pour objet de vous confirmer les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors de notre dernier entretien ainsi que la nature et les limites de celle-ci. 1 / VOTRE ENTREPRISE Il s agit d une. dont le siège social et principal établissement se situe à. Votre activité est la suivante : Vous avez salarié (s). 2 / NOTRE MISSION La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée selon les dispositions de la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-comptables applicable à la mission de présentation de comptes. Immeuble Espace 2B, ZAE Le Monestié BP 54 BOUJAN sur LIBRON 34761 BEZIERS CEDEX Tél. : 04.67.30.48.30 Télécopie : 04.67.30.39.94 e.mail : cabinet@cabinet-npm.com SELAS au Capital de 134 186 - Inscrite au tableau de l Ordre de Montpellier RCS Béziers B 380 284 471
Cette mission ne constitue ni un audit ni un examen limité des comptes de votre entreprise. Les travaux que nous mettrons en œuvre ont pour objectif de nous permettre d exprimer une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble et d attester de leur régularité en la forme au regard du référentiel comptable applicable à votre secteur d activité. Ils ne comportent ni le contrôle de la matérialité des opérations ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de votre entreprise à la clôture de l exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment). Ils n ont pas pour objectif de déceler les erreurs, les fraudes ou les actes illégaux pouvant ou ayant existé dans votre entreprise ; toutefois, nous vous en informerions si nous étions conduits à en avoir connaissance. A l issue de notre mission, un rapport vous sera remis ; les comptes de l exercice comptable considéré seront joints à ce rapport. Ce document permet aux tiers en relation avec votre entreprise de les aider dans l appréciation de la qualité de vos comptes. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que conformément à l article 123-14 du Code de Commerce, «les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l entreprise». Vous restez ainsi responsables à l égard des tiers de l exhaustivité, de la fiabilité et de l exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d une comptabilité en FRANCE ainsi que du référentiel comptable applicable à votre secteur d activité. Nous comptons sur l entière coopération de vos collaborateurs afin qu il soit mis à notre disposition tous les documents et autres informations nécessaires qui nous permettront de mener à bien notre mission. 3 / REPARTITION DES TACHES 3-1 Travaux assurés par le Cabinet 3-1-1 Comptabilité Le cabinet effectue au mois le mois à partir des pièces comptables fournies classées par vos soins : Analyse des documents et imputation comptable, Elaboration d un plan de comptes, Saisie sur informatique au sein du Cabinet et mise en état des journaux nécessaires : Journal des achats et frais,
Journal des ventes (recettes), Journal de trésorerie (banque, caisse), Journal des opérations diverses. Contrôle des pièces justificatives, Etablissement des états de rapprochements bancaires, Suivi des immobilisations et élaboration des tableaux d amortissement correspondant, Centralisation, comptabilisation de la paie, Contrôle approfondi du Grand Livre en fin d exercice, Ecritures d inventaire, Mise en état, établissement du compte de résultat, du bilan et de l annexe avec états comparatifs de fin d exercice, Tenue des registres légaux, Assistance du contrôle du commissariat aux comptes (le cas échéant). 3-1-2 Fiscalité Etablissement et contrôle des déclarations de TVA, Contrôle de fin d exercice, déclaration fiscale annuelle et télétransmission, Documents de l organisme agréé : CGA / AGA (le cas échéant), Ensemble des déclarations fiscales de votre entreprise : TP, DAS 2, TVTS, Déclaration d Echange de biens, Contribution Sociale de Solidarité, etc. Assistance en cas de vérification fiscale 1 3-1-3 Social Etablissement des contrats de travail 2 et Déclaration Unique d Embauche, Etablissement de la paie mensuelle à partir de données fournies par vos soins, Déclarations sociales mensuelles et trimestrielles, Mise en état, tenue des journaux de paie, Déclarations sociales annuelles et déclarations sociales annexes (taxe 1 Mission spécifique assurée par le cabinet faisant l objet d une facturation complémentaire. 2 Dans certains cas particuliers et complexes, l assistance d un avocat spécialisé pourra s avérer nécessaire.
d apprentissage, formation professionnelle, etc.), Déclarations aux organismes sociaux (non salariés), Assistance aux contrôles effectués par les différents organismes sociaux, Assistance aux procédures de licenciement 3 (La gestion du personnel est du seul ressort du chef d entreprise et en aucun cas ne peut incomber au Cabinet.) 3-1-4 Secrétariat juridique Tenue de l Assemblée Générale Ordinaire annuelle (PV + Rapport de gestion), Dépôt des comptes au Greffe, Formalités de publicité annuelle 3-1-5 Gestion Situations intermédiaires, Ratios et commentaires de gestion, Etudes prévisionnelles, Tableau de bord. Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être complétée par d autres interventions en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière et de gestion. 3-2 Obligation du client et travaux sous sa responsabilité Communication régulière des pièces comptables préalablement classées. La tenue journalière de la caisse et le contrôle de son solde. La justification des recettes et dépenses selon les formes exigées par l Administration fiscale et la justification par pièces comptables de toutes les opérations comptables. La conservation de tous les documents commerciaux et pièces justificatives des écritures comptables pendant 10 ans ainsi que les factures d immobilisation au-delà de ce délai quand leur durée de vie comptable le justifie. 3 Dans certains cas particuliers et complexes, l assistance d un avocat spécialisé pourra s avérer nécessaire.
La réalisation d un inventaire annuel des stocks et des travaux en cours, et plus généralement un inventaire des éléments d actifs et de passifs permettant l établissement du bilan en fin d exercice. L obligation d informer le Cabinet de toutes les modifications ou évènements, juridiques ou financiers, devant être pris en compte pour l établissement du bilan et de l annexe. 4 / NOS HONORAIRES Nos honoraires, facturés au fur et à mesure de l avancement des travaux, sont calculés sur la base du temps passé par chaque collaborateur, plus frais et débours divers. Les taux horaires varient en fonction des responsabilités, de l expérience et des compétences requises. BUDGET DES HONORAIRES ANNUELS HT Nature Somme H.T. MISSION COMPTABILITE / FISCALITE (cf. 3-1-1 et 3-1-2) Honoraires annuels comptabilité / fiscalité. Honoraires informatiques : saisie : 0,28 la ligne, fiscal RN : 53, immos : 28,30, frais gestion : 13, fiscal RS : 2 7, sit. compt. Laser : 38,11 TOTAL Budget Honoraires Comptabilité / fiscalité. MISSION SOCIAL (cf. 3-1-3) Nombre mensuel de salariés prévu : 1 de paie 25 HT par bulletin TOTAL Budget Honoraires Social MISSION SECRETARIAT JURIDIQUE (cf. 3-1-4) Secrétariat Juridique : HT + Frais suivant débours du Greffe du Tribunal de Commerce TOTAL Budget Honoraires Secrétariat Juridique MISSION GESTION (cf. 3-1-5) Situations intermédiaires Ratios et commentaires de gestion Etudes prévisionnelles Tableau de bord N.A. : Non Applicable TOTAL Budget Honoraires Gestion Ces honoraires peuvent évoluer à compter de N+1 en fonction du travail à accomplir (mise en état des journaux, travaux de saisie, etc.) et de l évolution de votre établissement.
Ces honoraires sont exclusifs de toute autre rémunération et concernent les opérations énumérées cidessus. La continuation de la mission implique le paiement à bonne date de nos honoraires. Cette lettre reste en vigueur pour les exercices futurs, sauf en cas de résiliation, de modification ou d annulation de notre mission selon les modalités décrites dans les conditions générales jointes. Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de l exercice se terminant le. En cas d accord, nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtue d un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière page. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l assurance de nos sentiments dévoués.. Expert-comptable