PROTOCOLE D'EVICTION AMIABLE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ENERGIE OUEST, dont le siège est en l'hôtel d'agglomération - Parvis de la Préfecture, BP 80309-95027 CERGY PONTOISE CEDEX. Représentée aux présentes par son spécialement habilité à signer les présentes en vertu de D'UNE PART, ET Monsieur Yvan DECAUDAIN, pharmacien, de nationalité française, inscrit sous le numéro SIRET 338 152 408, dont la pharmacie est située à VAUREAL, I Place des Marchands (95490). D'AUTRE PART,
Préalablement aux présentes, il a été rappelé ce qui suit : 1 - La Communauté d'agglomération de CERGY PONTOISE (CACP) poursuit, en régie, l'aménagement de la ZAC DES TOUPETS sur la commune de VAUREAL. Cette ZAC a été créée par décret ministériel en date du 3 avril 1980. Elle a fait l'objet d'une nouvelle programmation traduite dans le dossier de réalisation modificatif approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 2 juin 2008. 2 - L'opération d'aménagement de la ZAC DES HAUTS TOUPETS a pour objet, d'une part de restructurer ce quartier en ouvrant plus largement sur le belvédère et en permettant le développement des commerces sur le mail MENDES FRANCE et d'autre part d'ouvrir à la construction de logements certains espaces principalement situés en coeur d'îlots existants. Ce projet prévoit notamment la création de logements locatifs mais aussi de logements en accession permettant de développer davantage de mixités sociales. Plus précisément, à la suite de la modification du dossier de réalisation, il est prévu au programme global de construction : environ 10.500 m2 SHON de logements collectifs dont 25,5 % de logements locatifs sociaux, un programme de restructuration de surfaces commerciales, 400 m2 de commerces : - l'extension de cellules commerciales sous coursives, l'extension du commerce «BILAL» sur le passage de la flamme sur 200 m2, la création de deux kiosques sur le mail Mendès France, la démolition de la Halle des Toupets afin de permettre une meilleure lisibilité de l'espace public, la réorganisation de la circulation des véhicules, la modification des emplacements de stationnements publics tout en maintenant la capacité actuelle, 2
la valorisation et amélioration des axes de circulation douce et des espaces dédiés aux piétons, la mise en place d'un système de gestion alternatif des eaux pluviales. 3- Monsieur DECAUDAIN exerce actuellement une activité de pharmacien dans un local appartenant au OIE DOMAXIS situé dans la HALLE DES TOUPETS, ceci en vertu d'un bail commercial renouvelé pour la dernière fois le 13 mars 2006. Cette halle étant destinée à être démolie dans le cadre de l'opération d'aménagement confiée à la CACP, cette dernière s'est rapprochée de Monsieur DECAUDAIN pour envisager avec lui la possibilité de résilier amiablement son bail en contrepartie d'un transfert de son activité à proximité. C'est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit : ARTICLE PR : RESILIATION AMIABLE DU BAIL DE MONSIEUR DECAUDAIN Monsieur DECAUDAIN s'engage à accepter de résilier amiablement le bail en date du 13 mars 2006 qui le lie actuellement à la société DOMAXIS. Il s'engage à signer avec la société DOMAXIS un acte de résiliation de bail réitérant le présent accord le jour de la signature de la promesse de vente du bien visé à l'article 3 des présentes. ARTICLE 2 : INDEMNISATION DE MONSIEUR DECAUDAIN En contrepartie de son accord pour résilier amiablement le bail dont il est bénéficiaire, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE accepte de lui verser une indemnité d'éviction d'un montant de 250 000 hors taxes toutes causes de préjudice confondues. Cette indemnité couvre notamment les frais suivants : rachat d'un nouveau local commercial, frais de remploi, trouble commercial, frais de déménagement, 3
- frais de réinstallation, frais d'aménagement intérieur, - frais de licenciement. La présente liste n'est pas limitative. L'indemnité visée au présent article sera versée à Monsieur DECAUDAIN selon l'échéancier suivant : 10 % le jour de la signature de la promesse de vente d'acquisition du local commercial visé à l'article 3, 30 % lors de la justification par Monsieur DECAUDAIN du caractère définitif de la résiliation de son bail à l'égard des créanciers inscrits s'il s'en révèle. Monsieur DECAUDAIN devra à cet égard justifier qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L. 143-1 et suivants du Code de Commerce, 40% lors de la signature de l'acte de vente visé à l'article 3, 20 % lors de la libération effective du local commercial situé dans la HALLE DES TOUPETS. ARTICLE 3: REINSTALLATION DE MONSIEUR DECAUDAIN La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE a négocié avec la société DOMAXIS son accord pour que celle-ci cède à Monsieur DECAUDAIN un local commercial situé 2 Place des Marchands ainsi que la coursive attenante (cf. plan en annexe...) aux conditions déterminantes suivantes : Superficie : 146 m2 environ. prix : 1000 hors toutes taxe/ m2 Les superficies de ce local se décomposent comme suit : local de l'ex fruits et légumes Ben Salem dont les murs appartiennent à Domaxis (108m2 environ) surface commerciale aux coursives devant ce local propriété de Domaxis (32 m2 environ) ; partie commune de l'immeuble (local technique de 6 m2 environ) propriété de Domaxis. Monsieur DECAUDAIN prendra à sa charge les travaux prévus par le devis établi par la société AETC (cf. annexe...). Il prendra également à sa charge les travaux et aménagements établis par la société de son choix. 4
Il est prévu de signer l'acte de vente du local ci-dessus au plus tard le 30 septembre 2012. Préalablement une promesse de vente devra avoir été signée au plus tard le 30 janvier 2012. En tout état de cause, sous réserve que le local soit conforme aux éléments ci-dessus, Monsieur DECAUDAIN s'engage à signer l'acte de vente avec la société DOMAXIS dans le délai maximum de trois mois à compter de la demande qui lui en sera faite. Il s'engage ensuite à libérer le local commercial de la HALLE DES TOUPETS dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de l'acte de vente. A défaut, il sera redevable à l'égard de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE d'une pénalité de retard de 150 par jour de retard à compter de la mise en demeure d'avoir à libérer les lieux qui lui sera signifiée par acte d'huissier. ARTICLE 4: DROIT DE PREFERENCE Le local visé à l'article 3 jouxte un autre local commercial actuellement loué par Monsieur et Madame BILAL en vertu d'un contrat de Crédit Bail signé avec la société FINAMUR. La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE négocie actuellement avec Monsieur BILAL et la société FINAMUR le rachat de ce contrat de Crédit Bail et la cession à son profit du bien qui en est l'objet. Dans le cas où elle deviendrait propriétaire de ce bien, Monsieur DECAUDAIN aurait, un droit de rachat d'une durée d'un an pour l'acquérir lui même, ce délai d'un an commençant à courir à compter de la notification qui lui serait faite de l'acquisition. ARTICLE 5: CONDITIONS SUSPENSIVES Le présent accord est soumis aux conditions suspensives suivantes : délivrance par le Directeur Général de l'agence Régionale de la Santé compétente d'une licence autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur DECAUDAIN dans le local de réinstallation conformément aux dispositions de l'article L. 51 25-4 et suivants du Code de la Santé Publique, obtention par Monsieur DECAUDAIN d'un prêt bancaire d'un montant de aux conditions suivantes (à compléter par Monsieur DECAUDAIN en ce qui concerne le montant, le taux et les conditions du prêt mais également les délais pour le solliciter et l'obtenir), 5
ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : Monsieur DECAUDAIN la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE en son siège social. Fait à VAUREAL Le En trois exemplaires originaux Pour Monsieur DECAUDAIN Pour la CACP 6