Assemblée régionale de la FEHAP Provence-Alpes-Côte- D Azur et Corse

Assemblée régionale de la FEHAP Provence-Alpes-Côte- D Azur et Corse 29 avril 2016 Date, direction ou service.

PRS 1 Bilan et perspectives Date, direction ou service.

De l élaboration à l évaluation du Projet Régional de Santé PACA 3

Evaluation du PRS 1 : le bilan intermédiaire Une analyse de la stratégie recherchée et un premier bilan des actions déployées Une appréciation des évolutions sur le terrain et au niveau institutionnel Expression et respect des droits des usagers > Principale problématique désormais est de faire vivre l ensemble des droits, et non d en créer de nouveaux ; irriguer tous les services de l ARS Territorialisation de la politique de santé > Des modalités d animation des démarches territoriales à spécifier davantage, en concertation avec les collectivités 4

Evaluation du PRS 1 : le bilan intermédiaire Transversalité et coordination des politiques de santé > Initiatives et dispositifs naissants et visibles pour les PA mais dynamique de coordination à consolider pour les PH > Nécessité d accentuer l impulsion stratégique et financière pour une meilleure prise en compte de la prévention Réduction des inégalités de santé > la lisibilité des actions doit être renforcée auprès des acteurs de terrain, notamment au-delà des acteurs du champ de la santé 5

Evaluation du PRS : déploiement de l évaluation finale Les objectifs -Préparer le prochain PRS en capitalisant sur les expériences réussies Identifier les futurs enjeux à prendre en compte 6

Evaluation du PRS : perspectives Le PRS 2 sera constitué d un Cadre d Orientation Stratégique (COS échéance 10 ans), d un Schéma Régional de Santé (SRS échéance 5 ans) et d un Programme Régional d Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies (PRAPS) Le COS définit la politique de l ARS en termes : -D amélioration de l état de santé de la population -De lutte contre les inégalités de santé, en particulier celles relatives à l accès à la prévention, aux soins et à l accompagnement médico-social -En concertation, le COS détermine les orientations stratégiques et en précise les objectifs généraux et les résultats attendus notamment en termes de : -- organisation des parcours de santé -Pertinence, qualité, sécurité, continuité et efficience des prises en charge et des accompagnements 7

Schéma interrégional Projet Régional de Santé (01/01/18) art 158 Cadre Orientation Stratégique (10 ans) objectifs généraux et résultats attendus Schéma Régional de Santé ( 5 ans) consultations (30/10/2017) +Champ : ensemble de l offre de soins et de services de santé +diagnostic territorial +besoins en implantations soins de premier et second recours + objectifs quantitatifs et qualitatifs d évolution de l offre de soins par activité de soins et équipement matériel lourd +objectifs quantitatifs et qualitatifs de l offre des Etablissements et services médico-sociaux PA PH (cohérence avec les schémas départementaux) Contrats territoriaux en santé Contrats territoriaux en santé mentale Contrats locaux de santé décret en Conseil d Etat Programme régional relatif à l accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies Territoires et conseils territoriaux de santé Territoires de démocratie sanitaire (30/09/16) GHT Comité territorial des élus locaux Conseils territoriaux de santé: 01/01/2017 -Spécificités dispositifs et démarches locales -Formation spécifiques pour l expression des usagers -Commission spécialisée en santé mentale +Zones spécifiques opposables: * répartition activités, équipements matériels lourds *biologie médicale +Zones ambulatoires dispositions non opposables 8

Renforcer l animation territoriale conduite par les ARS : Art 158 Projet Régional de Santé Cadre d orientation stratégique à 10 ans Objectifs généraux et résultats attendus Schéma régional de santé à 5 ans Champ : ensemble de l offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d accompagnement médico-social Prévisions et objectifs opérationnels pour : Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et améliorer l accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins Renforcer la coordination, la qualité, la sécurité, la continuité et la pertinence des prises en charge et des interventions en prévention Faciliter l organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de précarité, de handicap ou de perte d autonomie Organiser la préparation du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle Programme régional relatif à l accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies Mise en œuvre du des objectifs opérationnels du SRS Contrats territoriaux de santé Contrats territoriaux en santé mentale - Contrats locaux de santé 9

Schéma régional de santé Indication des besoins en implantations pour les soins de premier et second recours (non opposables aux libéraux) Fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs d évolution de l offre de soins par activité de soins et équipement matériel lourd Les créations et suppressions d activités de soins et d équipement lourds Les transformations, regroupements et coopérations entre établissements de santé Fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l offre pour les établissements et services médico-sociaux (cohérence avec les schémas départementaux PA PH) Arrêté du DG ARS fixant -Les zones d offre de soins insuffisante ou avec des difficultés -Les zones d offre de soins élevé, pour les professions de santé (si convention limitant l installation) Autorisations du DG ARS Définition de l offre d examens de biologie médicale Volet consacré aux missions visant à limiter d éventuelles contaminations vectorielles 10 10

Territoires et conseils territoriaux de santé L ARS délimite : Les zones donnant lieu à : Les territoires de démocratie sanitaire La répartition des activités et équipements de soins L application des règles de territorialité pour les laboratoires de biologie médicale Diagnostic territorial partagé Conseils Territoriaux de santé (remplacent les conférences de territoires) Commission sur expression des usagers commission spécialisée en santé mentale Si besoin, le DG ARS peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs DGARS, un contrat interrégional 11

Art 1434-10 Conseil territorial de santé Le conseil territorial de santé est mis en place sur chaque territoire de démocratie sanitaire. Il est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile et des différentes catégories d acteurs du système de santé du territoire concerné. Il veille à conserver les démarches locales fondées sur la participation des habitants Il a pour missions : - de participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé - de contribuer à l élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l organisation des parcours de santé - de manière plus large, il peut faire au directeur général de l agence régionale de santé toute proposition pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l organisation des parcours de santé Il est composé d un bureau, d une commission spécialisée en santé mentale et d une formation organisant l expression des usagers Objectifs : - Meilleure implication des assemblée territoriales - Garantir la cohérence de la mise en œuvre des politiques publiques 12

Les grands principes de territorialité Une territorialisation de l action de l ARS souple et adaptée aux particularités des territoires - Des territoires de démocratie sanitaire à l échelle infrarégionale, de manière à couvrir l intégralité du territoire de la région - Des zones pour la répartition des activités et équipements et à l application aux laboratoires de biologie médicale Objectifs : - Définition par l ARS de territoires pertinents pour renforcer les liens et les échanges avec les professionnels et les usagers - Plus grande souplesse d adaptation aux évolutions territoriales et démographiques en simplifiant la procédure d adoption des zonages 13

L organisation territoriale de l offre de soins et d accompagnement à l aune de la loi de santé et de loi d adaptation de la société au vieillissement 14

La loi de modernisation du système de santé Enjeux Adapter le système de santé aux enjeux du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques Combattre la persistance de fortes inégalités en matière de santé Le parcours au cœur d une prise en charge coordonnée 15

Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé Equipe de soins primaire (Art 64) : professionnels de santé constitués autour du médecin généraliste de 1 er recours Possibilité maison de santé / centre de Santé Projet de santé = prévention, amélioration et protection de l état de santé de la population, réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Communauté professionnelles territoriales de santé (Art 65): professionnels de santé regroupés, sous la forme d une ou plusieurs équipes de soins primaires, d acteurs de 1 er ou 2 nd recours, et d acteurs médico-sociaux et sociaux. objectifs PRS formalisation d un projet de santé A défaut d initiative des professionnels, initiative ARS en concertation avec URPS et les représentants des centres Contrats territoriaux de santé dans le cadre des diagnostics territoriaux et projets de santé des équipes et communautés 16

Favoriser la coordination des parcours de santé complexes (art 74) Parcours de santé complexe: état de santé, handicap ou situation social du patient rendant nécessaire l intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé Prévenir les hospitalisations inutiles et les ruptures de parcours Fonctions d appui : Organisées par l ARS (peut constituer avec les acteurs du système de santé une ou plusieurs plates-formes territoriales) Modalités d application fixées par décret 17

Fonction d appui aux professionnels de santé pour la coordination des parcours de santé complexes Art 74 Des fonctions d appui sont organisées en soutien des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, par les ARS, en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers L ARS organise la présence de ces fonctions d appui => Prévenir les hospitalisations inutiles et les ruptures de parcours Agir sur les parcours de santé complexe (intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé) Elles sont : Déclenchées par le médecin traitant ou un médecin en lien avec ce dernier, en veillant à la prise en charge globale du patient Mises en œuvre par une équipe de soins primaires ou une CPTS Plateformes territoriales d appui : Les HAD peuvent participer. L ARS peut constituer, par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou des plateformes territoriales d appui 18

Articles 64 et 65 : Grands principes Initiative des professionnels. L ESP comme la CPTS n ont aucune incidence quant à la liberté de choix de ses professionnels par le patient. Seule la carence autorise l ARS, en coordination avec les URPS et les représentants des centres de santé, à susciter l initiative des professionnels. L ARS peut utiliser des crédits du Fonds d Intervention Régional pour financer les actions inscrites dans les contrats territoriaux de santé Art 67 Inscription du Pacte territoire santé dans le code de la santé publique 19

Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie Art 69 La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés, dont les établissement de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l ensemble des acteurs de la prévention, du logement de l hébergement et de l insertion Projet territorial de santé mentale Objectif : amélioration continue de l accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture Élaboré et mis en œuvre à l initiative des professionnels et établissements sur un territoire S appuie sur un diagnostic territorial partagé en santé mentale, alimenté par les projets des équipes de soins primaires et des CPTS/pôles. Précise : Coordination territoriale de second niveau Plan d actions pour répondre aux besoins identifiés dans le diagnostic Organisation des conditions d accès de la population à la prévention, aux soins et aux modalités d accompagnement et d insertion sociale -L ARS assure la mise en place du projet territorial de santé mentale et veille à ce que l ensemble du territoire bénéficie d un PTSM - Le diagnostic et le PTSM sont arrêtés par le DG ARS, après avis des CLS, CLSM et du conseil territorial de santé 20

Contrat territorial de santé mentale (CTSM) Il reprend les actions tendant à mettre en œuvre le PTSM Définit les actions, missions, engagements et moyens, ainsi que les modalités de financement Selon le territoire, ces actions peuvent être déclinées au sein des conseils locaux de santé mentale Conclu entre ARS et acteurs concernés Communauté psychiatrique de territoire Les établissement de service public hospitalier signataires d un même CTSM peuvent constituer une communauté psychiatrique de territoire pour la mise en œuvre de leur projet médical d établissement 21

Définition de la mission de psychiatrie de secteur Organisation des soins psychiatriques sans consentement Art 69 à 73 Elle concourt à la politique de santé mentale Elle garantit à l ensemble de la population : un recours de proximité en soins psychiatriques, la continuité des soins psychiatriques, notamment pour les parcours complexes, y compris par recours à l hospitalisation, avec ou sans consentement Elle se décline de façon spécifique pour les enfants et les adolescents L ARS désigne les établissements assurant cette mission L ARS désigne les établissements assurant cette mission et leur zone d intervention 22

Rapprocher le système de santé de la population, responsabiliser les malades Service public d information en santé (Art 88) diffusion des informations relatives à la santé, aux produits de santé, à l offre sanitaire et Médico-Sociale Constitué avec le concours des CNAM, CNSA, ARS et autorités compétentes dans le champ de la santé publique Expérimentation de projets d accompagnements sanitaires, sociaux et administratifs des personnes souffrant d une maladie chronique : (art 92) convention (conformité cahier des charges établi par ministère) arrêtés ministériels pour définir les projets pilotes / périmètre territorial Permanence des soins et régulation téléphonique (art 75) : Détermination DG ARS du numéro utilisé (numéro national de permanence des soins ou numéro national d aide médicale urgente) pour la permanence des soins ambulatoires 23

Renforcer les outils des professionnels pour leur permettre d assurer la coordination du parcours de leur patient Art 95 Lettre de liaison médecin/hôpital Lettre de liaison sortie d hospitalisation, remise au moment de la Art 96 sortie Cadrage de la notion de secret professionnel et d échange d informations, entre professionnels de santé, du médico-social et du social intervenant dans la prise en charge cadrage des conditions pour le partage d informations entre professionnels : référentiels de systèmes d information, notion d équipe de soins, agrément pour l hébergement des données de santé Droit au dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l assurance maladie : conception, mise en œuvre et administration sont confiés à l assurance maladie L assurance maladie participe également à la conception, mise en œuvre et à l administration d un système de communication sécurisé, permettant l échange d informations entre professionnels de santé 24

Ancrer l hôpital dans son territoire L ARS veille à ce que l accès aux soins notamment dans les établissements de santé soit garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire (Art 98) 25

Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ( art 107) Obligatoire pour TOUS les établissements publics de santé (conditionne l octroi dotations régionales MIGAC) Participants et partenaires : -Tous les GHT s associent à un CHU. -Les hôpitaux des armées et les établissement psychiatriques peuvent être associés à l élaboration du projet médical du GHT après accord du DGARS - Les établissements ayant une activité d HAD intervenant sur le territoire du GHT sont associés au projet médical -Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être partie à la convention GHT -Les établissements privés peuvent être associés. 26

Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 1- Les ES élaborent un Projet médical partagé transmis à l ARS (évolutif) 2- DG ARS arrête avant le 1er juillet 2016 (dans le respect du SROS actuel) la liste des GHT 3- ARS approuve les conventions constitutives : - Projet médical partagé - Modalités d organisation et de fonctionnement du groupement (désignation de l établissement support ) 4- La transformation des CHT en GHT possible dès lors qu aucune des parties n a souhaité rompre la coopération (avenant à la convention constitutive) 27

Un SPH refondé Elargissement du champ des missions Prise en considération des besoins spécifiques du territoire Responsabilisation des acteurs Pouvoir coercitif de l ARS Renforcement du contrôle des établissements de santé (ES) de droit privé qui y participent 28

Le champ de missions du SPH (art 99) Aide Médicale Urgente Diagnostic Surveillance, traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes Actions de prévention et d éducation à la Santé Participation à la formation, à l enseignement universitaire et post universitaire, à la recherche et à l innovation en santé. Participation au développement professionnel continu des professionnels de santé. 29

Acteurs (Art 99) 1) De plein droit Les établissements publics de santé Les hôpitaux des armées ESPIC (habilités) 2) Les autres établissements de santé privés habilités, après avis favorable conforme de la conférence médicale d établissement, à assurer SPH (CPOM fait objet avenant obligation SPH) 3) Associés : Etablissements privés autorisés à exercer une activité de soins en situation d URGENCE 30

Principes participation au SPH (art 99 Loi) 1 Accueil adapté 2 Permanence de l accueil et prise en charge, (notamment dans la permanence des soins) 3 Egal accès à des activités de prévention et des soins de Qualité (disposent désormais procédure encadrée pour recourir à des praticiens hospitaliers par voie d intérim création d un corps de PH remplaçant / montant journalier dépenses plafonné art L 6146-3 CSP) 4 Garantir la participation des représentants des usagers du système de santé. 5 Absence de facturation de dépassements des tarifs 31

Conséquences participation au SPH (Art 99) A la demande ARS 1 Participent aux communautés professionnelles territoriales de santé 2 désignés en cas de carence de l offre de services de santé constatée / dans le cadre du PRS, pour développer des actions permettant de répondre aux besoins de santé de la population 3 développent, pour les établissements de santé privés, après avis des CME, des actions de coopération avec d autres établissements de santé, établissements médico-sociaux et établissements sociaux ainsi qu avec les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons de santé 4 informent l ARS de tout projet de cessation / modification de leurs activités de soins susceptible de restreindre l offre de services de santé et recherchent les évolutions et les coopérations possibles pour répondre aux besoins de santé de la population couverts par ces activités 32

Conséquences participation au SPH (Art 99) Transmission annuelle à l ARS compétente des comptes d exploitation. Pouvoir de sanction du DG ARS en cas de manquement (art L 6112-4 CSP) - Procédure contradictoire - Pénalités financières et retrait habilitation 33

LA LOI RELATIVE A L ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT 34

LES ENJEUX Mobiliser tous les secteurs Accompagner les parcours Respecter les droits et libertés 35

Mobiliser tous les secteurs Création des conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des PA (CD, Ars, assurance vieillesse et maladie, agence de l habitat, organisme complémentaires de retraite et mutuelles) Programme coordonné de financement des actions de prévention Dynamiser la prévention (développer un plan national pour une politique du médicament adaptée aux besoins des PA) Intégrer les problématiques du vieillissement dans l aménagement des villes et des territoires Développer les échanges intergénérationnels 36

Accompagner la perte d autonomie des personnes âgées Revalorisation de l APA à domicile Réduction du périmètre des Appels à projets Développement des logements foyers devenus «résidences autonomie» Réforme de la tarification et de la contractualisation des EHPAD Instauration d un droit au répit pour les aidants Plan de modernisation des services à domicile : Les services polyvalents d aide et de soins à domicile 37

Respecter les droits et libertés des personnes âgées Réaffirmer les droits et libertés des âgés Création du conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie (participation des PA et PH à la mise en œuvre des politiques de l autonomie dans le département Création de nouveaux droits pour les immigrés âgés Améliorer la transparence et l information des usagers (sur le coût de l hébergement en EHPAD avec un site internet et un simulateur de restes à payer) 38

Les MAIA Déploiement de 50 MAIA prévu en 2016 (dont 6 en PACA) Champ élargi par loi sur le vieillissement, les MAIA sont ouvertes à toute personne en perte d autonomie méthode d action pour l intégration des services d aide et de soins dans le champ de l autonomie Loi de modernisation de notre système de santé prévoit plusieurs actions en appui à l accompagnement des personnes en situation complexe (plateformes territoriales d appui à la coordination, dispositif d orientation permanent dans le secteur du handicap, élargissement de la notion d équipe de soins aux ESMS). 39