Sommaire O c t o b r e 2 0 1 2 Informations Bulletin Employeurs Les documents obligatoires pour l employeur d information de votre service de santé au travail N 34 Edito La réforme de la Santé au Travail, où en est-on? Retour sur la rencontre Ciamt pour les infirmières d entreprise Agenda p. 2 p. 6 p. 8 Cher Adhérent, Nous revenons dans ce numéro sur les éléments importants mis en place par la réforme de juillet 2012 : le suivi des risques et leur traduction en termes de Surveillance Médicale Renforcée, la Fiche de Prévention des Expositions aux Risques Professionnels et la traçabilité des expositions. En dehors des situations liées à l état du salarié (femme enceinte, moins de 18 ans, handicapé), la liste des risques a été considérablement réduite et le suivi par le médecin associé à ces risques est identique pour tous : deux ans. L exposition aux risques professionnels doit être tracée durant toute la vie professionnelle des salariés. Les déclarations des risques auxquels sont exposés les salariés, incluses dans le dossier médical, permettront de constituer un véritable «curriculum laboris», les Fiches Individuelles complètent ces déclarations par la transmission au service de santé au travail d éléments consignés dans le dossier médical. A noter toutefois que les risques liés aux manutentions, postures et rythmes de travail n apparaissent pas dans la liste des SMR La prévention s oriente donc de plus en plus sur une approche primaire qui met l accent désormais sur la démarche de recensement, d évaluation, d éradication ou de substitution du risque (dans le document unique d évaluation des risques), en complément du suivi médical qui lui s attache plus à la prévention secondaire voire tertiaire, la reconnaissance de la maladie. Ces nouvelles dispositions allègent le suivi médical systématique au profit de l approche ciblée à partir des risques recensés. Bernard BOULET Directeur Général
La réforme de la où en est-on? Depuis quelques temps, la société française change et évolue, aidée par des réformes structurelles (ou pas). La médecine du travail, une des particularités françaises, n est pas en reste. La Loi portant réforme de la Santé au travail a vu le jour le 20 Juillet 2011. Avec une certaine célérité insoupçonnable, le Législateur a publié des Décrets d application et des Arrêtés pour la mise en musique de la Loi dès le 30 Janvier 2012. Les détails seront «réglés» par la Circulaire qui devrait voir le jour d ici la fin de l année Alors, «What else?» depuis la date d entrée en vigueur des textes depuis le 01 Juillet 2012 : La SMR (SuRveiLLance MédicaLe RenfoRcée) et Sa LiSte exhaustive des RiSqueS Les travailleurs âgés de moins de 18 ans (les apprentis, les alternants, les stagiaires). Les femmes enceintes. Les salariés exposés : l A l amiante (salariés des BTP pour la déconstruction, thermiciens, plombier-chauffagiste, salariés des entreprises de désamiantage ). l Aux RI (sous-traitants pour les INB EDF et AREVA, conducteurs de droit privé des trains de fret autres que SNCF, utilisateurs d appareil de radiologie ou de radiographie ). l Au plomb dans les conditions prévues à l article R.4412-160 (une SMR est assurée soit si l exposition à une concentration de plomb dans l air est supérieure à 0.05 mg/m 3, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures ; soit une plombémie supérieure à 200 ug/l de sang pour les hommes ou 100 ug/l pour les femmes mesurée). l Au risque hyperbare (plongeurs, scaphandriers, personnel de santé des caissons). l Au bruit dans les conditions prévues au 2 de l article R.4434-7 (niveau d exposition quotidienne au bruit de 80 db(a) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 db(a)). l Aux vibrations dans les conditions prévues à l article R.4443-2 (la valeur d exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures déclenchant l action de prévention prévue à l article R.4445-1 et R.4446-1 est fixée à 2.5 m/s2 pour les vibrations transmises aux mains et bras ; 0,5 m/s2 pour les vibrations transmises à l ensemble du corps) conducteurs d engins de chantier, utilisateurs réguliers de ponceuses à main, perforeuses, marteaux-piqueurs l Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 : salariés de labos, personnel de santé, labos de recherche P3. l Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2. Les travailleurs handicapés. Sous réserve de la périodicité des examens prévus aux articles R.4624-16 (visites périodiques et possibilités d espacement de périodicité si ESTI et action de prévention annuelle) et R.4451-84 (RI les travailleurs classés en cat. A en application des dispositions de l article R.4451-44 bénéficient d un suivi de leur état de santé au moins une fois par an), le médecin du travail est juge des modalités de la SMR, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n excédant pas 24 mois. Il ne faudra retenir que cette liste exhaustive car tous les autres textes ont été abrogés par l Arrêté du 02 Mai 2012. 2
Santé au Travail, La fiche de prévention des expositions aux RiSqueS professionnels L Arrêté du 30 Janvier 2012 a fixé le modèle de cette fiche (rebaptisée par le Ciamt la Fiche d Exposition aux Risques ou FIER). Vous la trouverez ci-après et pourrez aussi la récupérer sur la page d accueil de notre site internet (www.ciamt.org). Il vous appartient de rédiger une FIER pour chacun de vos salariés exposés à : des contraintes physiques marquées ; un environnement physique agressif ; certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé ; et de nous l envoyer afin de la mettre à la disposition du médecin du travail. Cette fiche doit être réactualisée et mise à jour régulièrement. Par extrapolation, le Ciamt vous conseille d établir une FIER pour chacun de vos salariés, ce qui vous permettrait de tracer les anciennes expositions et d élaborer un début de Curriculum laboris (historique des expositions passées et présentes) pour eux. >>> 3
La réforme de la Santé au Travail, >>> CME La prévention de désinsertion professionnelle ou pdp C est une priorité nationale. Elle est inscrite dans la Loi du Handicap de 2005, mais également dans la Loi portant réforme de la retraite en 2010 et dans celle du 20 Juillet 2012. Centre Clapeyron - 19, rue Clapeyron 75008 Paris assistantes_sociales@ciamt.org C est aussi une des mesures obligatoires dans le Projet De Service (PDS) et le Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens (CPOM) imposée aux Services de Santé au travail afin d obtenir l agrément de la DIRECCTE. Le Ciamt a mis en place une Cellule de Maintien en Emploi (CME-Ciamt) afin d aider les entreprises adhérentes (salariés, employeurs, IRP) dans cette démarche volontaire et active. Les coordonnées de notre CME- Ciamt vous sont communiquées régulièrement dans nos différents numéros de Ciamt-Infos, ainsi que sur le site internet du service. Pour les entreprises adhérentes au Ciamt qui disposent déjà d un salarié infirmier, ce dernier doit apporter son concours au médecin du travail qui intervient dans ces entreprises. La formation de nos secrétaires afin de les aider à évoluer en Assistants de service de Santé au Travail ou AST se concrétise à la lumière du Projet de service élaboré par la Commission médico-technique et validée par le Conseil d administration prochainement. Ces AST permettront une aide précieuse, notamment dans le repérage des risques professionnels en entreprise de petite taille. CIAMT MAINTIEN EN EMPLOI Service pour les adhérents Le Ciamt, votre partenaire Santé Travail LeS nouveaux acteurs dans La prévention Le Ciamt a mis en place des expérimentations d entretien infirmier ou ESTI. Des binômes de médecin-infirmier formés en Santé au travail ont testé le protocole d ESTI, régulièrement enrichi par des spécificités liées aux risques professionnels ou aux conditions d exercice particulier (travail de nuit, travail alternant ou posté, dépistage de syndrome d apnée du sommeil ou SAHOS ). L obtention de l agrément nous permettra de généraliser cette nouvelle pratique prévue par la Loi. iprp Depuis 2004, le Ciamt a mis à votre disposition des Intervenants en prévention des risques professionnels de toute compétence. La Loi vous autorise, en cas de carence en salarié compétent pour vous aider dans la gestion de la santé et la sécurité au travail, de faire appel à nos IPRP dans le domaine de la prévention des risques et de l amélioration des conditions du travail. Vous avez accès aux IPRP par le médecin du travail ou par notre service de communication. 4
où en est-on? (suite) LeS visites obligatoires Un bref rappel sur les visites médicales obligatoires : visite d embauche : il existe aussi des modalités et des conditions de dispense de visite d embauche (réintégration du salarié sur le même poste, changement d entreprise mais sur le même profil de poste et de risques professionnels, absence d inaptitude et possession de fiche d aptitude précédente). visite périodique. visite de reprise après la maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, 30 jours ou plus de maladie, accident de travail ou accident non professionnel. visite de pré-reprise : elle est organisée par le médecin du travail à l initiative du médecintraitant, du médecin-conseil de la CPAM et du salarié. Cette visite sert à favoriser le maintien en emploi des salariés en arrêt de travail de plus de trois mois. C est l occasion pour que le médecin du travail puisse faire des préconisations, (sauf si le salarié s y oppose) d aménagement de poste ou de conditions du travail, de reclassement professionnel ou de formation, à l employeur et au médecin-conseil de la CPAM. LeS examens complémentaires La prescription des médecins du travail est autorisée par la Loi (article R.4624-25 du Code du Travail) lorsque la nécessité se fait sentir dans la détermination de l aptitude au poste de travail, au dépistage d une maladie professionnelle ou de maladies dangereuses pour l entourage du salarié. La prise en charge des frais inhérents à ces examens complémentaires est mutualisée en partie et comprise dans la cotisation. Certains risques tels les rayonnements ionisants, l amiante, le travail hyperbare et les sérologies du personnel du secteur santé sont régis par des articles spécifiques du Code du travail. La prescription des examens de ces risques restera à la charge des employeurs, conformément aux textes de Loi et aux nouveaux statuts du Ciamt votés par le Conseil d administration. Réunions sur la réforme Le ciamt a organisé les 18 et 20 septembre derniers deux réunions d information sur la réforme, la première sur paris et la seconde sur Melun. au total 135 personnes ont été reçues représentant 152 entités et 10 005 salariés. nous vous remercions pour votre participation. deux autres réunions sont prévues durant le 1 er semestre 2013 et nous ne manquerons pas de vous transmettre les informations pratiques le moment venu. en attendant d avoir le plaisir de vous recevoir, nous restons à votre disposition. et rendez-vous en page 8 pour l agenda des réunions du dernier trimestre de l année. 5
Retour sur la rencontre Ciamt pour les infimières d entreprise Les grandes entreprises adhérentes au Ciamt emploient des infirmières en santé au travail qui collaborent avec des médecins du travail du Ciamt. Ces dernières travaillent souvent de façon isolée, car le médecin du travail n est présent en moyenne dans l entreprise qu un à deux jours par semaine. Elles ont plusieurs rôles importants à jouer à la fois : un rôle administratif dans l organisation des visites médicales, un rôle de prévention des risques au sein de l entreprise, un rôle médical avec la gestion des «urgences» et l accueil des salariés qui se présentent à l infirmerie (spontanément ou pour une consultation avec le médecin). Leur rôle va être renforcé dans le cadre de la réforme de la santé au travail applicable depuis le 1 er juillet 2012, en leur offrant la possibilité de conduire des entretiens infirmiers. Il semblait important de leur permettre de se rencontrer et d échanger sur leurs pratiques. C est pourquoi un groupe de travail constitué de médecins et d infirmières exerçant au sein du Ciamt, a préparé et organisé une rencontre avec les infirmières d entreprises adhérentes. La journée ( ReCiPIEn = Rencontre Ciamt Pour les Infirmières d Entreprises) a permis la rencontre entre une vingtaine d infirmières d entreprises et des représentants du service de santé au travail, y compris des infirmières du Ciamt, le vendredi 15 juin dernier. En préalable, un questionnaire leur avait été envoyé afin de connaitre leur profil (expérience professionnelle, mode de travail etc.) et leurs attentes. Les thèmes abordés lors de cette réunion ont été les suivants : Présentations : du Ciamt, de l extranet, de la réforme de la Santé au Travail, des entretiens infirmiers et la place de l infirmière dans la réforme. Ce dernier thème était au cœur de l actualité, puisque depuis le 1 er juillet la réforme de la santé au travail permet l espacement des visites médicales avec le médecin du travail (tous les 2 ans actuellement) si des entretiens infirmiers sont mis en place. Ces entretiens infirmiers sont déjà testés depuis quelques années en Seine et Marne. Les infirmières du Ciamt 77 nous ont fait partager leur expérience et ont pu échanger sur ce sujet avec leurs collègues. Cette première rencontre a remporté un vif succès et semble avoir répondu aux attentes des participantes qui ont réclamé l organisation d autres rencontres de ce type tant la liste des sujets à aborder est longue. Un grand merci à tous ceux qui y ont participé de près ou de loin! 6
Réforme Extranet Adhérents au Ciamt accédez au service extranet Avec ce service vous aurez : l la possibilité de gérer la liste de vos salariés (ajout, modification, suppression) ; l les convocations ne seront plus envoyées par courrier mais seront à disposition sur le site (un email vous sera envoyé pour vous prévenir) ; l la déclaration d effectif peut être validée sur le site dans la période de validation (octobre à décembre). Ceservicen entraineraaucunfraissupplémentaire. Il nécessite toutefois une connexion internet acceptant la navigation sur des sites sécurisés. En prenant ce service vous vous engagez à communiquer au Ciamt une adresse e-mail valide et à consulter les envois Ciamt dès réception de la mise en ligne et vous autorisez le Ciamt à communiquer par l intermédiaire de l Extranet sécurisé la liste des salariés de l entreprise et le suivi des mouvements de votre personnel afin de gérer les convocations. notre adresse e-mail (une seule)...............................@............................................ Je recevrai par courrier recommandé, à mon nom, le code secret permettant d accéder à la liste des salariés de l entreprise et aux convocations. date et cachet de l entreprise Signature du responsable entreprise :............................................... n adhérent :.................................. nom et prénom :........................................... fonction :..................................... à retourner par fax au 01 40 74 90 40 - par email : informatique@ciamt.org par courrier : Ciamt - Véronique Dugauguez / Caroline Lopin, 26, rue Marbeuf - 75008 Paris 7
Agenda 2012 Réunion Thématique Les Risques Psychosociaux 9H - 12H Réunion Thématique Le Risque Routier 9H - 12H Réunion Nouveaux Adhérents Tous Secteurs 9H - 12H Pour toute demande d information supplémentaire et inscription concernant les réunions, merci de contacter : Marie Fauque tél. 0140749030 - fax au 01 42 89 13 24 m.fauque@ciamt.org Vendredi 16 novembre - MELUN Jeudi 29 novembre - PARIS Mardi 27 novembre - PARIS Mercredi 28 novembre - MELUN Mardi 4 décembre - PARIS 12356 / Réalisation ACCAP : 01 60 02 04 62 - Imprim vert - document imprimé sur un papier certifié FCPE. Bulletin d inscription aux Réunions Entreprise : N adhérent : Nom et prénom Fonction : : à retourner par fax au 01 42 89 13 24 ou par courrier : Ciamt - Marie Fauque, 26 rue Marbeuf - 75008 Paris Edité par le CIAMT : 26, rue Marbeuf 75008 PARIS Association Loi 1901 n SIREN 784 346 983 - ISSN 1248-1211 Tél. : 01 40 74 00 14 - Fax 01 43 59 73 06 - http://www.ciamt.org Directeur de la publication : M. Philippe Goj, Président du Ciamt Directeur de la rédaction : M. Bernard Boulet, Directeur Général Secrétaires de la rédaction : Mme Caroline Chedebois, Assistante de Direction Mlle Marie Fauque, Assistante Relations Adhérents Ont participé à ce numéro : Dr Vinh Ngo - Groupe de travail Récipien Notre site internet : www.ciamt.org