CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES CONDUITS V.M.C. SANITAIRES ET GAZ «PARTIES COMMUNES» Entre les soussignés : OUEST DÉPANNAGE ci-après dénommé l EXPLOITANT D une part, Et : SdC Les Zurbaines de Malakoff 9 passage du Théâtre 92240 MALAKOFF ci-après dénommé le CONCEDANT D autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le prestataire assurera l entretien et la maintenance des CAISSONS V.M.C. installés : 19 rue Louis Blanc 92240 MALAKOFF. 1/6
SERVICE OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT Une visite de vérification OBLIGATOIRE annoncée quinze jours à l avance au souscripteur, celuici pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée. La visite comporte les opérations et prestations suivantes : 1 er TOUS LES ANS La vérification des dispositifs de sécurité de l appareil ; L établissement de fiche de contrôle de type C2, pour le caisson et le réseau aéraulique ; La vérification des débits d extraction ; Le nettoyage des caissons V.M.C. ; Le nettoyage des pales de l extracteur et du moteur V.M.C. ; Le remplacement des courroies de transmission lorsqu elles existent ; La vérification des paliers et des connexions électriques, des caractéristiques de fonctionnement des caissons V.M.C. et du fonctionnement des alarmes éventuelles ; 2 ème TOUS LES CINQ ANS Le contrôle et le réglage global de l ensemble de l installation et notamment le réglage général du réseau aéraulique, le réglage ou le remplacement des bouches d air et d extraction (facturation en sus), le réglage du ventilateur (vitesse, débit-pression, etc ). La vérification de la mise en sécurité de l appareil par simulation de l arrêt de l extraction mécanique ; L entretien des installations défini au présent article implique la remise en état des équipements sur lesquels les vérifications auront mis des défauts en évidence et ceci après un bon de commande dûment signé par le Concédant pour exécution des travaux. Les dépannages éventuels sur appels justifiés de l abonné seront réalisés au plus tard dans les 24 heures jours ouvrables. Chaque intervention fera l objet d un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées pour le dépannage, signé par l exploitant et le concédant, l original étant conservé par ce dernier. 2/6
DUREE ET DENONCIATION Le présent abonnement est conclu pour une durée de 2 ANS, il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l une ou l autre des parties trois mois au moins avant son échéance. L exploitant s engage à laisser les éléments entretenus en bon état de fonctionnement. PRIX CONDITIONS DE PAIEMENT REVISION Le présent contrat est souscrit pour la somme forfaitaire indiquée ci-dessous. Ce prix sera révisable chaque année au moment du renouvellement de l abonnement, suivant la réglementation en vigueur dont la référence sera communiquée au souscripteur. Les prestations fournies par le prestataire au titre du présent contrat lui seront réglées au prix forfaitaire de : PARTIE COMMUNE Soit : CAISSON x 2 : 100,00 HT X 2 caissons 200,00. HT La redevance totale pour la période du 1 er Août au 31 décembre 2007 sera payable à la signature du contrat et repartira sur une année civile. Le non paiement de cette redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l abonnement, entraîne la suppression de l entretien et annule les clauses de l abonnement. Dans le cas de dénonciation ou d annulation, la responsabilité de l Exploitant est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l entretien. Le montant des forfaits sera révisable annuellement à la date anniversaire du présent contrat, sur la base du dernier indice connu à la date d établissement du présent contrat, suivant la formule ciaprès. 3/6
FORMULE APPLICABLE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE P2 P = Po x (0,85 ICHTTS/ICHTTSo + 0,15 EBIQ/EBIQo) Dans laquelle: P = Prix de règlement, hors taxes, pour la nouvelle période de 12 mois. Po = Prix initial hors taxes. ICHTTS/ICHTTSo = Valeur initiales et finales du coût horaire du travail, tous salariés, Charges sociales comprises. Valeur connue à l appel d offre= ICHTTS=134,50 Septembre 2006. EBIQ/EBIQo = Indices de l ensemble Energie, Biens Intérimaires, Biens Equipements. Publiés par l INSEE Soit 111,2 Septembre 2006. PS : Si le rapport du prix révisé au prix de base P/Po atteint 2 ou 0,5 la formule ne sera plus appliquée et un nouveau prix sera établi en fonction de la variation réelle des conditions économiques. Les visites injustifiées, demandées par l abonné, seront facturées au prix du tarif «dépannage sur tarif en vigueur». Les pièces détachées hors de la garantie légale ou contractuelle (voir carte de garantie afférente aux éléments) seront facturées en sus. L exploitant devra être avisé de toutes modifications apportées aux installations, s il apparaissait que ces modifications rendent l entretien plus onéreux, le présent contrat serait révisé en conséquence. 4/6
RESPONSABILITE - Du concédant : Le concédant doit s assurer de l existence des certificats de conformité correspondants aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement. Ces installations et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leurs réalisations. Le concédant s engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation nouvelle les imposaient, sur les appareils faisant l objet de cet abonnement. Il s interdira d apporter ou de faire apporter quelques modifications que ce soit, hors celles prévues à l alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent abonnement, sans en informer préalablement l exploitant : le concédant s interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d entretien. - De l exploitant : Il est responsable de la bonne qualité de l entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou «en échange standard» également garanties. Il s engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement des éléments entretenus dans la mesure où toutes les règles d installation et de bonne utilisation sont respectées. La responsabilité de l exploitant ne saurait être engagée par tous incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance, sinistres, guerre, inondations, gel, tremblement de terre, incendie, orages. 5/6
Toutes contestations pouvant s élever entre les parties seront réglées par voies d arbitrage sur désignation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, à moins que les signataires ne se mettent préalablement d accord sur le choix d un arbitrage amiable compositeur. Fait à Levallois (en deux exemplaires), Le 16 Juin 2007 Le CONCÉDANT L EXPLOITANT SDC Les Zurbaines de Malakoff Mr GRIGAUT OUEST DÉPANNAGE M. DISPOT 6/6