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Fh 1 A Dpm à Am Hb D q g-? L C G fm p à v m à vx m p gm q p à pp. C : vx à phyq p, vx à p/b. Rgm D C G mb pè 23 j 2010. M L m my bv 12 000 p xpm pf 20 000 p p q. Bf C : x mg à v m p gm à pp, mm x p âg / hp, x fm (p âg / hp f à m gm) g p C G m gm. C gb L v N-2 v p p bèm v : Nmb p p gm Pf 1 p 11 844 2 p 15 794 3 p 18 269 4 p 20 244 5 p p 22 213 C ppq pp b pv q m p à g : v f f fy f pp p x 86 500. L mg pp, p à g, v mp mm v : p à pp gm p bv p E x è q m (f vx x y gm mg : 3, vx b : ), p v bf C G à m hb 3 è f p mg y bf hèq m hb-m vx pè fm, A q gm p f g p b x 1 % pv p bf C G (f fmx p vx à b/p p p, v b). Cmm f à q? L pè à f p p mj gm v : p v fm pè p mj p gm, jff v N-2 p gm, p pp mg pp, pp mg p à g. L m p ê q m C G à D Hb. A m H b

Fh 2 A Dpm à Rg S Op D q g-? L bv m p p C G v à f b pp p p fm à fb v pj m hb gm yp LES. C p p hg p f f à : m / pg b h (bm, f pg j h), q gm è (LTS) pè mm b. Rgm ègm pm à m R hb (T III), D 75 C G 24 j 2009, D 129 C G 23 j 2010. M L m mxm bv pv ê à h bf fx à 3 000. M b L v v f p fx m bv. A, m mp bgm m q : b, m p, f b g v p, m f p h m b. A : pm p f, Dpm p m mb mg pb ê gb pf. Bf L pm à p N-2 p p m pf è x pê E (LES) mè m. Cmm f à q? L pè à f v : m m g p F p m, P hp v fm pè p p, A v mp v N-2 h mb p mj mp fy jff v ( CAF / ASSEDIC) b m f, à f h p b v, A m 6 m q q p hq h q m f p h, pg, pg,, à f. L m m gm ( ) p() () q ( ) b() (), O f m 6 m p pj q LTS, R v I B (RIB) hg, A p, h p g hb, p pj LES m hb, p p, h f fb pj, Ex p m 6 m. L m à g p (RSO) à à : * Am S C G p hb Av, C, E-x, Eg-S, P-Î, S-Jph, S-L, S-Phpp, SP, L Tmp, * D Hb p hb mm î. Nmb p p gm Pf 1 p 11 844 2 p 15 794 3 p 18 269 4 p 20 244 5 p p 22 213 R g S O p

Fh 3 A m : Chèq E D q g-? A g mq q h fm, C g h pp b à ègm hg q pè mg. D ppv, «Chèq» v à m pv h g m f EDF. I g hèq mpgm p q ff xvm pm f. L pf gm p bjf pv è à f p fy à v m. Rgm L 29 j 1998 v à x, D D Cmm Pm C G 58 07 m 2012, D Amb Pè C G 67 29 j 2012. M L ff : 90 p fy f f à hg, 120 p fy mp m f. Cmm f à q? L pè à f v (p) : * Pè (C, pm pp v), * A v p C A M, pv q m bf p CMU C., * Dè f hb pp, * A pv m jff v : Nf à AAH v p CAF p, Jff bf ASPA v p C A R, Av mp v -1 -mp, f ppî v f f. L fm m à mp v C G (GUT ASA), j vb, 8h00 à 12h00. C h è q E Bf L pm x : * Bf A S x P Ag (ASPA), * Bf A A Hp (AAH), * P gb à CMUC f g à 18 428 p ( N-1) p fy.

Fh 4 F S p Lgm (FSL) D q g-? L F S p Lgm (FSL) f P Dpm A p Lgm P Dfv (PDALPD). C pf v à pp x mg pv ff p à gm à y m mè b. Rgm * L 31 m 1990 v gm, * L 31 j 1998 v à x, * D 99-897 22 b 1999 f P Dpm A p Lgm P Dfv (PDALPD) F S p Lgm (FSL), * L 204-2004 13 û 2004, * D mm pm C G 863 19 mb 2007 (Ap ègm ppb 1 jv 2008). Bf T p fm pv ff pè, mm p x, p à gm p y m : q gm, q g, hb b, p f, q f à m ff, q v q hb RHI, q fm pm f, q pv m gm p, à hp. Règ m b L FSL p ê p à è à gm p g m mg - : ) L bv fv è à gm * L pô g : fè p à 1 m y h hg. * L pm m y : fè ( p mp) p pm 1 m y. P pm 2 èm m y, p ê à fm, pp v. * L pm m y : fè p p hg pm m y p ê x fmm vm v q è à gm f pv. * L f g, v, v mp : m gb bv p p 350. * L h mb pmè : fè q q p gm vv b f, mg v p gm g mpgm gm fmm vm v y p p mb. L m bv pf : 500 p 1 p, 800 p 2 p, 1 000 p 3 p, 200 p p ppm, 1 500 mx m 1 500 p fm. * L m y hg v: L g p v q v m x q p p ff p pm à gm pv v FSL. C- p fm -g mpy. L FSL mb à mm q v b f. L FSL p ê mb v à b q, mm hômg. b) L m gm * Rp mpy y : fm bv g mxmm à 12 f m y hg mp. L v q mg p pm m, p 3 m, y hq g v v FSL, b v. F S p L g m

S Fh 4 F S p Lgm (FSL) ) L x mpy, ph C fè x mg à v m ff p pv è à f, ph fx. I g è mm f m p à 50. L b v m p. L p f mm (UC) INSEE mp mp fm. Nmb p. Nmb Pf vv fy m. (UC) 1 p. 1 UC 153,00 2 p. 1,5 UC 229,50 3 p. 2 UC 306,00 4 p. 2,5 UC 382,50 5 p. p 3 UC 459,00 P. ppm. +0,5 UC ) L m mpgm gm L v à yp pb hbgm mp ff. L x gm g p Dpm. L fm p 1 p v à mp p fx mm : 6 1 200 p 170 p m m p pb hbgm mp. 6 4 800 p 180 p m m p pb ff. Chq v à mp p pb v 30 fm ( 360 mm p ). Cmm f à q? L m p fm, fè (, hg f v) q mg p pp gm. L m v : 1. L F S p Lgm L FSL ff p p v x ( m mp) mpg g. P mg CAF, m p ASSEDIC, v mp CAF. P mg, Dpm. L FSL gm p v x Cmm (CCAS) y hg mpgm. 2. L mv L g FSL pè à mv m p v. 3. L Cmm Thq U f mv, f bj xm mm hq FSL q p. GESTIONNAIRE DU FSL L C G R D Hb : T : 0262 23 56 00 Fx : 0262 53 56 59 A : 2 S - 97400 S-D F S p L g m

Fh 5 A pm à A à pp p f D q g-? C pf v à fm p à v m à à pp. C pm mg mp p fm à pp hz b (SIDR SHLMR) y g v v Dpm. Rgm * D 12 S Pè 21 22 m 2007 v à m p pf à à pp fv p f, * D 446 Cmm Pm 11 j 2007 v ègm pm à à pp fv p f, * D 37 Cmm Pm 11 fv 2009 v à pf p p 2009-2011 à mf ègm pm. * D Cmm Pm CG 90 11 v 2012 ppv pf à à pp p 2012-2014 m à j ègm pm pf. M L m bv pf à 6 000 p mg à 20 % û q gm ( x à v h mp). L mb v mb pbq. E v b f à 10, pm v ê mb gm. Bf T, y, m g p (âg p 10 ) SIDR SHLMR gm m v p b. C gb P bf pm : * : ê à j pm y hg, p gm à pp, p pmè f à pp. * y- : p pmè f à pp. L v v p p pf v : Nmb p p gm Pf 1 p 23 688 2 p 31 588 3 p 36 538 4 p 40 488 5 p p 44 425 Cmm f à q? 1. C L m pè b p mg. 2. Vf p fm pè b Apè v vf gb mg, b, v q h ff. I v pp mg mg f p p à fè. S mg gb à C G, fè. 3. Ab bv L b m m C G p ggm bv. A C G, m bv p Sv A x P (SDAP) D Hb. T. : 0262 23 56 00. L C G p bv b m m, pè vf m. L bv bv f bj f bf v p pp v. 4. Pm bv Apè p ff pê p mg q, hg v pè à pp f bv pè C G, q m. C- v f. 5. Sg hz Dè g, b m Dpm v. A p xmp hq q, b p Dpm. A à P p