LA NÉGOCIATION D ENTREPRISE EN NORD - PAS-DE-CALAIS

LA NÉGOCIATION D ENTREPRISE EN NORD - PAS-DE-CALAIS Evolution 2007-2009 PÔLE Politique du travail Direccte Nord - Pas-de-Calais Mission Synthèse 1

PÔLE LA NEGOCIATION D ENTREPRISE EN NORD-PAS-DE CALAIS Évolution 2007-2009 Directrice de la publication : Marie Laure BALMÈS Rédaction : Michel LAITHIER - Mission Synthèse 2 Les Synthèses de la Direccte n 3 Décembre 2010 ISSN en cours

La législation en matière de négociation d entreprise s est complexifiée au fil des ans. La dénomination «négociation d entreprise» recouvre en fait tout ce qui se situe en dessous du niveau de la branche. Cela comprend bien sûr l entreprise, mais aussi en amont, le groupe et, en aval, le niveau établissement. Dans le champ global ouvert à la négociation, il convient de distinguer ce qui ressort de l épargne salariale des autres thématiques, et ce, pour 4 raisons : - en raison de son poids : le thème épargne salariale représente selon les années entre la moitié et les deux tiers des textes déposés, - l épargne salariale bénéficie de modalités dérogatoires de négociation, - les obligations de dépôt ne sont pas identiques, - les entreprises concernées diffèrent sensiblement de celles relevant des autres thèmes, notamment par la taille. De ce fait, un examen commun aurait peu de sens ; il est inconcevable par exemple de rendre compte de l épargne salariale sans inclure les décisions unilatérales, en raison de leur nombre et du fait qu on dispose de données fiables à leur sujet. Mais dans les autres domaines, les informations sur les décisions unilatérales n existent pas ou quasiment pas car leur dépôt n est pas obligatoire. Une analyse commune des textes déposés serait donc biaisée. L exposé comprendra en conséquence deux parties : la négociation selon les règles communes dénommée dans ce bilan «négociation de droit commun», portant sur des thèmes autres que l épargne salariale, et la négociation en matière d épargne salariale. (Pour plus de détails voir les encadrés 4 à 7 p. 15) 3

Partie 1 : la négociation d entreprise de «droit commun» Cela comprend tous les thèmes ouverts à la négociation, dont les plus classiques : salaires, durée et aménagement du temps de travail, emploi et formation, conditions de travail, droit syndical, seniors, mutuelle et prévoyance. à l exclusion de l épargne salariale. (Le détail du champ d analyse est précisé dans l encadré 6). Forte variation du nombre de textes déposés selon les années Les écarts entre les années sont parfois très marqués : il en va ainsi notamment de la hausse observée en 2008, et de la baisse enregistrée l année suivante. Les motifs de ces fluctuations seront analysés plus loin. Les accords ou avenants constituent l essentiel des textes déposés, de 90 % à 95 % selon les années. Les autres types de texte n interviennent que marginalement ; à noter toutefois, la hausse des PV de désaccord en 2009 avec près de 8 % des textes déposés. Tableau 1 : Nombre de textes déposés par type de 2005 à 2009 dans la région Nord Pas-de-Calais Type de texte 2005 2006 2007 2008 2009 1- Accords et avenants 1 491 1 636 1 358 3 068 2 030 2- Dénonciation accord 34 64 27 39 57 3- PV de désaccord 100 103 71 73 177 4- Adhésion à un accord 5 18 15 22 16 TOTAL 1 630 1 821 1 471 3 202 2 280 90 % des textes déposés sont conformes La part des textes conformes par rapport aux textes déposés est très stable et oscille légèrement autour de 90 %. Ce constat est particulièrement net pour les textes de type accords et avenants. Tableau 2 : Proportion de textes conformes par rapport aux textes déposés Type de texte 2007 2008 2009 1- Accords et avenants 92,6 90,0 89,3 2- Dénonciation accord 85,2 87,2 86,0 3- PV de désaccord 97,2 79,5 94,9 4- Adhésion à un accord 80,0 68,2 62,5 TOTAL 92,5 89,6 89,5 Encadré 1 : Textes déposés Textes conformes Lorsque les entreprises déposent un texte auprès des services des DDTEFP (devenues Unités Territoriales de la Direccte), cellesci procèdent à un contrôle de conformité «formel» ; il porte essentiellement sur la présence des pièces requises, la présence des signatures des deux parties, le statut des signataires. Ce contrôle aboutit le cas échéant à un récépissé de dépôt. Dans la plupart des cas, les dossiers sont enregistrés dès leur dépôt, conformes ou non. Il est possible depuis l année 2007 de distinguer dans l application les textes qui sont conformes de ceux qui ne le sont pas. Auparavant, cette distinction n était pas possible et les analyses ne traitaient que des textes déposés. Dans la présente publication, il sera fait appel principalement à la notion de texte conforme. Toutefois, le concept de texte déposé sera aussi utilisé pour permettre de donner une évolution sur une période précédant 2007. 4

L entreprise est le niveau de négociation privilégié En 2009, 86 % des textes conformes viennent du niveau entreprise ; cette proportion a même atteint 92,8 % en 2008. Vient ensuite le niveau établissement ; la part des groupes ou groupements d entreprise est très marginale : de 2 % à 5 % selon les années. Graph. 1 : Niveau de la négociation en 2009 Région Nord-Pas-de-Calais Graph 1 : Niveau de la négociation en 2009 - Région Nord - Pas-de-Calais Etablissement : 8,5% Entreprise : 86,1% Groupe ou UES : 5,4% Les textes sont généralement signés par des délégués syndicaux Plus de 95 % des textes sont signés par des délégués syndicaux ou des salariés mandatés (ces derniers ne comptent que pour quelques unités) en 2007 et 2009. On constatait déjà cette très nette prédominance les années précédentes. Les modalités de conclusion par les élus, créées par la loi de 2004, restent très peu utilisées. avec une exception de taille en 2008 La ratification aux 2/3 qui prend une place très limitée habituellement a représenté 45 % des textes en 2008. C est tout à fait exceptionnel, y compris au regard des années précédant 2007. Cela est à rapprocher de la quantité très élevée de textes déposés au cours de 2008. La cause de cette hausse sera abordée ultérieurement lors de l examen des thèmes de négociation. Tableau 3 : Répartition des textes conformes selon le statut du signataire - Région Nord - Pas-de-Calais Statut signataire 2007 2008 2009 Nbre % Nbre % Nbre % 1- Délégué syndical ou 1 327 97,5 1 511 52,7 1 944 95,3 salarié mandaté 2- Elu IRP (DP, CE, DU) 11 0,8 38 1,3 37 1,8 3- Ratification aux 2/3 8 0,6 1 296 45,2 12 0,6 4- Employeur seul 15 1,1 24 0,8 47 2,3 Les thèmes abordés dépendent beaucoup de l actualité législative Les exploitations des accords effectuées sur les années précédentes (avant 2007) montraient une relative stabilité des thématiques abordées. L année 2006 voit une augmentation assez sensible du nombre de textes se rapportant aux salaires, consécutive au Bonus Villepin, mais dans des proportions limitées. Bonus Villepin : prime exceptionnelle de 1000 exonérée de charges sociales Le tableau suivant montre qu il n en va plus de même. Sur la thématique «salaires», on observe un triplement en 2008 par rapport à 2007, et l année d après, une chute de plus de la moitié. En 2008, hausse de 50 % des textes relatifs à la prévoyance, santé retraite. En 2009, ce sont les thèmes «égalité professionnelle» et «seniors» qui connaissent une hausse massive et tout particulièrement les textes relatifs aux seniors. Ces variations ne sont pas le fruit du hasard ; elles résultent d incitations et/ou obligations imposées par des lois et règlements. 5

Tableau 4 : Thèmes abordés par la négociation de 2007 à 2009 en région Nord-Pas-de-Calais Thèmes abordés 2007 2008 2009 Evolution 2008/2007 2009/2008 1- Salaires, primes, classifications 572 1 885 726 229,5-61,5 2- Durée, aménag. du temps travail, compte 439 504 528 14,8 4,8 épargne-temps 3- Emploi, formation, GPEC, accords méthode 105 91 144-13,3 58,2 4- Conditions de travail 18 10 19 NS NS 5- Egalité professionnelle, non discrimination 57 52 114-8,8 119,2 6- Accès et maintien emploi des seniors 6 5 403 NS NS 7- Droit syndical, IRP, expression salariés 165 147 161-10,9 9,5 8- Prévoyance, santé, retraite 152 232 206 52,6-11,2 la hausse des accords de salaires en 2008 résulte de la loi du 8/02/2008 sur le pouvoir d achat Cette loi prévoit le déblocage exceptionnel de la participation pour les entreprises qui y sont soumises et une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour les autres. Mais le versement de cette dernière prime est soumis à un accord. Le versement des sommes devait s effectuer avant le 30 juin 2008. Il a été possible d isoler les accords se rapportant à cette prime en 2008. Leur nombre se monte à 1 325. En conséquence, le nombre de textes relatifs aux salaires mais indépendants de cette prime s élève à 560 en 2008, ce qui traduit une grande stabilité par rapport à l année 2007. En fait, l intégralité de la hausse constatée en 2008 sur ce thème résulte de cette loi. prévoyance, santé, retraite : date butoir au 31/12/2008 La loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites a modifié le régime social des contributions des employeurs au financement des complémentaires retraite et prévoyance. Une date butoir, le 31/12/2008, a été fixée pour la mise à niveau par les employeurs des accords relatifs à ce thème. C est la proximité de cette échéance qui a généré cette hausse des accords en 2008. Le maintien à un haut niveau en 2009 résulte sans doute d un rattrapage par ceux qui auraient omis d opérer les aménagements de textes dans les délais. accès et maintien dans l emploi des seniors : obligations nouvelles en 2009 Les obligations imposées aux employeurs ont eu un effet très marqué sur le nombre de textes déposés. Ce thème fait l objet d un encadré spécial dans la présente publication. Dans certains thèmes, c est plutôt la stabilité qui prévaut C est vrai notamment pour le droit syndical, la durée et aménagement du temps de travail, ce dernier sujet arrivant généralement au 2ème rang en terme de nombre de textes déposés. Cette stabilité est aussi observée sur les conditions de travail, sujet qui donne lieu à très peu d accords, constat déjà relevé au cours des années précédentes. Graph 2 : Fréquence de chaque thème - Région Nord - Pas-de-Calais 70 60 50 40 30 20 10 00 % 42,0 65,7 Salaires, primes, classifications 35,6 32,3 25,9 17,6 Durée, amén. temps de travail, compte épargne-temps 7,7 7,1 3,2 Emploi, formation, GPEC, accords méthode 1,3 4,2 5,6 0,3 0,9 1,8 0,4 0,2 Conditions de travail Egalité professionnelle, non discrimination 19,8 Accès et maintien emploi des seniors 12,1 11,2 10,1 7,9 8,1 5,1 Droit syndical, IRP, expression salariés 2007 2008 2009 Prévoyance, santé, retraite 6

En dépit de ses fortes variations, la thématique salaires demeure chaque année la dominante de la négociation d entreprise ; en 2008, compte tenu de l effet déjà mentionné, les 2/3 des textes conformes reçus par les services ont traité de ce sujet. Les syndicats signataires Remarque : Afin de fournir les résultats les plus fiables, ne sont pris en compte à ce stade, que les textes répondant aux critères suivants : le type de texte est un accord ou un avenant, les signataires sont des délégués syndicaux ou des salariés mandatés, l information sur les syndicats présents et signataires est correctement renseignée. Sur les 3 années observées, on constate la même hiérarchie en termes de nombre d accords signés. La CFDT vient en tête suivie de près par la CGT. Viennent ensuite en ordre décroissant : FO, CFTC, CGC et Autres syndicats. Les écarts sont assez faibles entre chaque syndicat et celui qui le précède, sauf pour les Autres syndicats. Graph 3 : Evolution du nombre d accords signés par tendance syndicale - Région Nord - Pas-de-Calais 1200 1000 800 600 400 200 1051 965 887 786 739 756 676 626 845 678 614 544 566 571 464 2007 2008 2009 250 173 187 0 CGT CFDT FO CFTC CGC Autres syndicats La propension des organisations syndicales à signer des accords varie selon les années. Mais en moyenne sur les 3 ans, la CFTC, la CFDT et la CGC connaissent un ratio plus élevé, autour de 88 %. FO se situe un peu en deçà (85,5 %). La CGT se distingue par une propension significativement plus faible, 81,5 %. Ces comportements s inscrivent dans la lignée des observations effectuées les années précédentes. (La propension à signer est le rapport entre le nombre de fois où un syndicat signe et le nombre de fois où il est présent). Graph 4 : Propension des syndicats à signer les accords - Région Nord - Pas-de-Calais Autres syndicats 87,1 82,4 91,2 FO 84,8 85,4 86,6 CGC 87,7 90,0 89,2 CFDT 88,9 89,8 87,7 CFTC 86,5 80,9 91,0 90,5 CGT 80,9 82,9 % 74 76 78 80 82 84 86 88 90 92 2009 2008 2007 7

Les branches d activité principales restent les mêmes que les années précédentes. En faisant la moyenne de la part des branches sur les 3 années en 16 postes, ce sont les industries des biens intermédiaires qui arrivent en tête avec 18,3 % des textes conformes ; viennent ensuite les services aux entreprises avec 17,4 %, puis les commerces qui regroupent 10,9 % des textes. Par grands secteurs et pour l année 2009, l industrie représente 41,0 % du total, le tertiaire 50,5 %. La construction et l agriculture ont un poids sensiblement équivalent (respectivement 4,1 % et 4,5 %). mais cette moyenne masque des variations sensibles et particulièrement en 2008. La forte poussée des accords cette année-là a touché certaines branches beaucoup plus que d autres. La progression la plus vive revient à la construction, aux commerces et de façon générale aux branches du tertiaire. En conséquence, au cours de cette année 2008, le poids de ces branches dans la négociation d entreprise s est fortement accru au détriment de l industrie. Graph 5 : Poids des grands secteurs d activité dans le nombre de textes conformes - Région Nord - Pas-de-Calais 60 50 40 30 20 % 45,8 44,5 56,1 36,6 50,5 41,0 Industrie Construction Tertiaire 10 0 4,5 3,5 4,1 2007 2008 2009 La moitié des textes proviennent d entreprises de 200 salariés et plus En 2009, 47,8 % des accords concernent les grandes entreprises (200 salariés et plus). C est légèrement moins qu en 2007 (50 %), mais on reste très proche de la moitié, ce qui est conforme aux constats effectués les années précédentes. Les entreprises de moins de 50 salariés comptent pour un peu plus de 10 %. sauf en 2008 où les petites unités de moins de 50 salariés ont pris une part considérable Elles ont déposé plus de la moitié des textes cette année-là ; leur part est 5 fois plus élevée qu habituellement. C est aussi l année qui a vu l explosion des accords sur le thème des salaires pour les raisons rapportées précédemment. La part de ces petites unités en 2008 explique très bien la spécificité sur le statut du signataire, à savoir une forte proportion de la modalité ratification aux 2/3 (45 %), alors que cette procédure est en général très marginale (moins de 1 %). Ces petites unités ne disposent que très rarement de délégués syndicaux, ce qui explique le recours intense à d autres modalités de conclusion, et en particulier à la ratification aux 2/3. 8

Comparaison avec le niveau national Les comparaisons sont rendues délicates car les données des bilans France entière ne distinguent pas systématiquement droit commun et épargne salariale ; par ailleurs, les ventilations entre les types de textes ou statut signataire ne sont pas toujours identiques à celles utilisées dans le présent document. Les évolutions d ensemble sont identiques entre la région et la France Le nombre total de textes diminue en France comme dans la région en 2007, avec une tendance un plus marquée en région : -19 % (ce chiffre porte sur les textes déposés, droit commun seulement) contre -6 % pour la France (chiffre portant sur tous les textes y compris épargne salariale). En 2008, le bilan national 1 mentionne «plus de 100 000 textes ont été enregistrés par les DDTEFP», ce qui équivaut à un doublement par rapport à 2007. Pour la région, en droit commun, on constate une hausse allant un peu au-delà du doublement, mais la tendance est bien la même. Le motif de la hausse nationale de 2008 est évidemment le même que celui prévalant dans la région, à savoir la mise en place de la prime de 1 000 euros et le déblocage exceptionnel de la participation. Ce sont les mêmes thèmes qui sont abordés Malgré l absence de données couvrant strictement les mêmes objets, il apparaît une forte cohérence dans l ordre de fréquence des thèmes abordés, à savoir selon un ordre décroissant d apparition : les salaires, durée et aménagement du temps de travail, droit syndical, prévoyance-santé-retraite. Le comportement des organisations syndicales est identique Les propensions des diverses organisations syndicales à signer les accords lorsqu elles sont présentes dans l entreprise sont remarquablement proches entre les niveaux régional et national. Les taux respectifs de chaque organisation sont proches et la hiérarchie entre les organisations selon cette propension est la même au plan régional et national. Il avait déjà été souligné dans les bilans des années précédentes que cet indicateur était d une grande stabilité. 1 Source : La négociation collective en 2008 - Bilans et rapports - Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. 9

Partie 2 : négociation d entreprise et epargne salariale Cela recouvre l intéressement, la participation et les différents plans d épargne salariale, à savoir le PEE (plan d épargne entreprise), et le PERCO (Plan d Epargne pour la Retraite COllectif). Le PEI (plan d épargne interentreprises) a été supprimé au cours de la période étudiée. L intéressement est facultatif quelle que soit la taille de l entreprise ; la participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ces deux dispositifs sont anciens et dans les deux cas, c est l entreprise qui verse indirectement un certain montant aux salariés. La mise en place d un plan d épargne salariale permet au salarié d épargner ; l employeur peut abonder les sommes déposées par le salarié. Ce dispositif est beaucoup plus récent. Relative stabilité du volume de textes Toutes mesures confondues, de 2007 à 2009, le nombre de textes conformes enregistrés par les services est resté relativement stable. La tendance observée par rapport aux années précédentes s inscrit plutôt à la hausse. Mais une analyse par dispositif fait apparaître des variations sensibles. Il en va ainsi de la très forte progression de la participation en 2008, résultant de la loi du 8/02/2008 sur le pouvoir d achat qui prévoyait parmi les modalités possibles, le déblocage de la participation pour les entreprises qui y sont soumises. Tableau 5 : Thèmes abordés par la négociation de 2007 à 2009 en région Nord-Pas-de-Calais 2007 2008 2009 Intéressement 948 984 1 159 Participation 178 399 377 Plan d'épargne 1 774 1 442 1 527 TOTAL 2 900 2 825 3 063 Et forte présence des décisions unilatérales Elles représentent 38,5 % en 2009 ; cette part reste élevée mais a néanmoins diminué par rapport aux années précédentes ; en 2006 la proportion atteignait 44 %. Graph 6 : Répartition des textes conformes en 2009 par type - Région Nord - Pas-de-Calais Dénonciations et adhésions : 6,0% Décisions unilatérales : 38,5% Accords ou avenants : 55,5% Là encore, un examen par type de mesure éclaire différemment la situation. Ainsi, l accord est la règle dans la quasi totalité des cas pour l intéressement et la participation ; à l inverse la décision unilatérale prévaut 3 fois sur 4 en matière d épargne salariale. 10

Tableau 6 : Répartition des types de texte selon le dispositif en 2009 : Région Nord-Pas-de-Calais Intéressement Participation Epargne salariale 1- Accord ou avenant 99,1 94,7 12,7 2- Décision unilatérale 0,3 1,9 76,4 3- Autres (dénonciation, désaccord, adhésion) 0,5 3,4 10,9 TOTAL 100 100 100 Faible poids des instances syndicales En 2009, 13,2 % des textes sont signés par des délégués syndicaux et 16,8 % par des élus (CE, DP, DU) soit ensemble 30 % du total. Les textes signés par l employeur seul comptent pour 42 % ; cette situation est à rapprocher du constat précédent sur les décisions unilatérales. La ratification aux 2/3 prend une place significative avec 28 % des textes. Graph 7 : Répartition des textes conformes en 2009 selon le statut du signataire - Région Nord - Pas-de-Calais Instances élues : 16,8% Délégué syndical ou sal. mandaté : 13,2% Employeur seul : 42,0% Ratification aux 2/3 : 28,0% Instances élues : Source : Base Accords 16,8% - Calculs : Direccte NPdC/Mission Synthèse mais le statut des signataires varie considérablement selon le thème Lorsqu il s agit d intéressement ou de Employeur participation, seul : 55 % des textes émanent d une instance représentative, délégué syndical ou instance Agriculture élective 42,0% : 6,3% ; par contre, les textes traitant des plans d épargne sont à près de 90 % signés par l employeur seul, et un peu plus de 5 % émanent d une institution représentative du personnel. Délégué syndical ou sal. mandaté : 13,2% Industrie : 19,8% L industrie occupe une place marginale Le tertiaire regroupe l essentiel des textes avec plus de 60 % en 2009. 28,0% A peine Tertiaire 20 % des : 62,5% textes relèvent de l industrie ; la construction compte pour 11,4 %. Le poids de l agriculture reste limité mais non négligeable avec 6,3 % Ratification aux 2/3 : Construction : 11,4% Graph 8 : Répartition des textes conformes en 2009 par grands secteurs d activité - Région Nord - Pas-de-Calais Agriculture : 6,3% Industrie : 19,8% Tertiaire : 62,5% Construction : 11,4% 11

Poids écrasant des petites unités La moitié des textes conformes en 2009 provient d entreprises de moins de 10 salariés, dont plus du tiers de celles employant moins de 5 personnes. A contrario, la part des unités de 200 salariés et plus s avère très limitée avec 13,6 %. Tableau 7 : Nombre de textes conformes par taille d entreprise en 2009 - Région Nord-Pas-de-Calais Nombre Répartition (%) 1- moins de 5 salariés 1 068 34,9 2- de 5 à 9 salariés 432 14,1 3- de 10 à 49 salariés 596 19,5 4- de 50 à 199 salariés 549 17,9 5- de 200 à 499 salariés 228 7,4 6-500 salariés et plus 190 6,2 TOTAL 3 063 100 La prépondérance des petites entreprises s accentue encore si l on ne retient que les plans d épargne ; les moins de 10 salariés regroupent alors les 3/4 des textes et les 200 salariés et plus, à peine plus de 5 %. Il en va tout autrement sur les autres thèmes et notamment la participation où les textes émanent à 80 % d unités de 50 salariés et plus. CONCLUSION GÉNÉRALE Le bilan de la négociation d entreprise au cours de ces 3 années fait ressortir deux facettes : 1/Les tendances pérennes - La hiérarchie des thématiques abordées change peu malgré les fortes variations du nombre de textes relatifs à certains thèmes. - La dichotomie «droit commun» - épargne salariale reste très présente. - La propension à signer des diverses organisations syndicales est très stable. - La modalité de conclusion des accords par les élus, prévue par la loi de 2004, reste marginale. 2/L influence des incitations et obligations En 2006, le bonus Villepin avait contribué à accroître le nombre d accords. Les nouvelles législations apparues en 2008 et 2009 ont augmenté de façon considérable le volume de textes déposés par les entreprises, accords ou décisions unilatérales. Cette influence est manifeste lorsqu il y a des enjeux financiers à la clé. Ces incitations ou obligations modifient le paysage en ce sens qu elles amènent à la négociation des entreprises qui d ordinaire en sont absentes. Mais ces incitations «conjoncturelles» suffiront-elles à amorcer à long terme le réflexe de la négociation dans les entreprises qui ne la pratiquent pas habituellement? Il semble toutefois apparaître une tendance à la hausse de la négociation d entreprise indépendamment des «perturbations» de séries provoquées par les nouvelles législations. 12

Encadré 2 : Les seniors : un thème qui passe au premier plan Avant la loi du 17/12/2008 sur le financement de la sécurité sociale, le thème de l emploi des seniors était très marginal dans la négociation collective d entreprise. Les chiffres sont éloquents : en 2008, seulement 5 textes relèvent de ce sujet ; en 2007 comme en 2006, ce sont 6 textes ; aucun en 2005. Cette nouvelle loi crée une incitation pour les employeurs à adopter une gestion active des âges et à intégrer davantage les salariés âgés dans la gestion des ressources humaines. En résumé, les entreprises de 50 salariés et plus ou appartenant à un groupe de 50 salariés et plus doivent conclure un accord ou élaborer un plan d action à l initiative de l employeur relatif à l emploi des travailleurs âgés avant la fin de 2009. En l absence d accord ou de plan d action, elles sont passibles d une pénalité se montant à 1 % de la masse salariale. Les entreprises de 50 à 300 salariés sont exonérées de cette obligation si elles appartiennent à une branche qui a conclu un accord sur le sujet, lequel accord a été étendu. Dans les deux cas, les textes doivent être déposés. Remarque : les chiffres ci-après concernent les textes signés au cours de l année 2009 et ne couvrent donc pas l ensemble des textes déposés. Les accords seniors en 2009 En 2009, 392 accords conformes ont été déposés (403 textes au total, mais ne sont retenus que les accords ou avenants). C est sans commune mesure avec les quelques unités enregistrées les années précédentes. 47 % des accords proviennent d entreprises moyennes, de 50 à 199 salariés. C est sensiblement plus que sur l ensemble des thèmes (39 %). Les grandes unités de 500 salariés et plus sont par contre moins représentées que dans l ensemble des thèmes : 18,4 % contre 22,7 %. Graph 9 : Répartition des accords seniors de 2009 par taille d établissement - Région Nord - Pas-de-Calais 500 salariés et plus : 18,4% moins de 50 salariés : 10,5% de 200 à 499 salariés : 23,7% de 50 à 199 salariés : 47,4% La place de l industrie est plus restreinte que celle observée sur l ensemble des thèmes en 2009 : 28,6 % contre 36,8 %. C est l inverse pour le tertiaire et tout particulièrement pour la branche Education, Santé, action sociale : en 2009, elle regroupe 18 % des accords seniors contre 11 % des textes tous thèmes confondus. La propension à signer les accords seniors des organisations syndicales ne fait pas apparaître de distorsion avec la moyenne des autres thèmes. Le constat est plutôt à une similitude, alors qu on aurait pu s attendre à des différences, compte tenu des écarts de «clientèle», entreprises plutôt tertiaires et plus petites. Les plans d action seniors en 2009 Il s agit de décisions unilatérales. On en dénombre 735 pour l année 2009. La part des petites entreprises est très élevée : 46 % des plans émanent d unités de moins de 50 salariés, et 40 % de celles employant entre 50 et 200 personnes. Cela ramène la contribution des 200 et plus à moins de 15 %. Il est assez logique que la proportion de petites entreprises soit nettement plus forte pour les plans d action que pour les accords, car elles ne disposent que rarement de représentation syndicale et donc ne peuvent pas signer d accords. Le poids du tertiaire est encore renforcé et s établit à 70 % ; le commerce à lui seul recueillant 22 % des plans d action. L industrie est relativement peu représentée avec 22 % des plans. Soit globalement 1 127 textes se rapportant au thème de l accès et maintien dans l emploi des seniors en 2009, alors qu habituellement leur nombre se limite à quelques unités. Le calcul d un taux de couverture serait de peu d intérêt pour les raisons suivantes : impossibilité pratique de connaître les entreprises couvertes par un accord de branche et celles couvertes par un accord de groupe. Et surtout, des textes ont continué à arriver au delà de la fin 2009. Il serait donc plus judicieux d opérer un tel exercice sur une période plus étendue. 13

Encadré 3 : L égalité salariale hommes-femmes Rappel des règles Les entreprises disposant d une ou plusieurs sections syndicales représentatives doivent engager tous les ans une négociation sur les objectifs en matière d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre. Toutefois, si un accord spécifique est signé, la fréquence de la négociation est ramenée à 3 ans. La loi du 23/03/2006 oblige de surcroît à intégrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en matière de salaires, une négociation sur la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le sujet semble décoller à partir de 2007 Avant 2007, on compte une vingtaine de textes par an traitant du sujet. En 2007, on dépasse la cinquantaine ; en 2008 maintien à ce niveau et en 2009, on dépasse la centaine de textes dont 96 accords ou avenants. Même si ce dernier chiffre reste modeste, il apparaît néanmoins une progression très nette. Tableau 8 : Evolution du nombre de textes relatifs à l égalité professionnelle de 2005 à 2009 - Région Nord - Pas-de-Calais 2005 2006 2007 2008 2009 Egalité professionnelle et non discrimination 25 20 57 52 114 dont Egalité salariale hommes/femmes nd nd 54 51 114 dont accords et avenants nd nd 52 45 96 Remarque : en 2005 et 2006, l égalité professionnelle et la non discrimination étaient mêlées dans un même thème; mais la quasi-totalité des textes est imputable à l égalité professionnelle. Cette hausse résulte de l effet de la loi du 23/03/2006 Il apparaît en effet que la plupart des textes traitant d égalité salariale émane de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ; ces textes abordent, comme le stipule la loi, la notion d égalité salariale hommes-femmes. En excluant les textes qui traitent aussi de salaires, on se rend compte qu il n y a pas de véritable évolution depuis plusieurs années. Tableau 9 : Accords ou avenants sur l égalité salariale ayant ou non un lien avec la négociation sur les salaires Région Nord - Pas-de-Calais 2007 2008 2009 Sans lien avec le thème Salaires 16 16 23 En lien avec le thème Salaires 36 29 73 TOTAL 52 45 96 La répartition par grands secteurs est proche de celle tous thèmes confondus En 2009, les accords égalité professionnelle émanant de l industrie représentent 41 %, soit 4 points de plus que la moyenne tous thèmes ; c est l inverse pour le tertiaire avec 55 % et 3 points de moins. Quant à la construction, les chiffres sont très proches, 4 % pour l égalité professionnelle et 5 % en moyenne tous thèmes confondus. Mais les petites unités ont un poids plus élevé Par rapport à la négociation tous thèmes confondus, les petites et moyennes unités prennent une place plus importante dans la thématique égalité professionnelle ; les moins de 200 salariés comptent ici pour les 2/3 des accords contre un peu plus de la moitié en moyenne. En contrepartie, les grandes unités sont moins présentes. 14

Encadré 4 : Qui peut négocier les accords? Les accords d entreprise et d établissement sont conclus, en principe, entre l employeur et le ou les délégués syndicaux de l entreprise. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a introduit des modalités de signature complémentaires en cas d absence de délégué syndical, à condition que ces modalités soient prévues dans un accord de branche étendu : signature possible par des représentants du personnel élus (membres du CE ou de la délégation unique, délégués du personnel) ou, en leur absence, par un salarié mandaté par un syndicat représentatif au niveau national. Au niveau du groupe, les conditions de validité des conventions ou accords sont celles de droit commun applicables aux accords d entreprise ou d établissement. Cas de l épargne salariale D autres modalités dérogatoires sont prévues pour les accords sur l épargne salariale (participation, intéressement, plans d épargne entreprise à l exception des plans d épargne retraite collectifs) : outre les possibilités du régime commun, un accord peut être approuvé par le personnel statuant à la majorité des 2/3. Encadré 5 : Obligation de dépôt Les formalités de dépôt sont applicables : - aux conventions et accords collectifs de travail ainsi qu à leurs avenants et annexes conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales) - aux déclarations d adhésion et de dénonciation ainsi qu aux accords d adhésion - aux accords conclus avec les représentants élus du personnel ou à défaut avec un salarié mandaté, lorsqu un accord de branche étendu le permet - aux procès-verbaux de désaccord établis dans le cadre des obligations annuelles de négocier. Règles particulières relatives à l épargne salariale Sont aussi soumis à l obligation de dépôt : - les accords conclus selon les modalités dérogatoires - les décisions unilatérales des employeurs relatives aux plans d épargne entreprise (PEE) Encadré 6 : Le champ pris en compte dans la négociation de droit commun Objet ou thème de négociation : tous les thèmes sauf ceux relevant de l épargne salariale Compte tenu des règles vues dans les encadrés 4 et 5, il était nécessaire de définir avec précision les textes à retenir en fonction de plusieurs critères : - Type de texte ou catégorie de texte : seuls les textes soumis à dépôt ont été retenus ; ainsi les décisions unilatérales ont été exclues, car non obligatoires ; d ailleurs il y a peu de textes de ce type déposés «spontanément». Les catégories de textes retenues sont : accords, avenants, dénonciation, adhésion à un accord, désaccord. La ratification aux 2/3 par le personnel a cependant été aussi retenue en raison de la possibilité de négocier le Bonus exceptionnel de 1000 prévu par la loi du 19 décembre 2005 selon cette modalité. Or beaucoup d accords déposés, surtout en 2006 traitent de ce bonus. Ce bonus ne relève pas de l épargne salariale mais du thème «salaires et primes». - unité signataire : il s agit du niveau de négociation ; ont été retenus les niveaux : établissement, entreprise, groupe, UES. La législation ne fait pas du groupe ou de l UES un niveau spécifique de négociation ; ils suivent les règles de la négociation d entreprise et peuvent donc être pris en compte. - Statut du signataire : Pour rester en ligne avec la législation, ont été retenus les textes signés par les délégués syndicaux, les salariés mandatés, les élus (DP, CE, DU). Les textes signés par l employeur seul ne sont retenus que s ils relèvent d une adhésion à un accord ou une dénonciation. Les données issues des bases de dépôt des accords présentant des anomalies ou des incohérences ont été redressées lorsque cela était possible ; pour quelques cas où cela s avérait impossible, les textes ont été exclus de l analyse Encadré 7 : Le champ pris en compte en matière d épargne salariale Objet ou thème de négociation : tous les thèmes relevant de l épargne salariale : intéressement, participation, plan d épargne entreprise - Type de texte ou catégorie de texte : toutes les catégories de textes ont été retenues y compris les décisions unilatérales. - Unité signataire : il s agit du niveau de négociation ; ont été retenus les niveaux : établissement, entreprise, groupe, UES. - Statut du signataire : tous les statuts ont été retenus : délégués syndicaux, salariés mandatés, élus (DP, CE, DU) ainsi que les textes signés par l employeur seul et la ratification aux 2/3. Les données issues des bases de dépôt des accords présentant des anomalies ou des incohérences ont été redressées lorsque cela était possible ; pour quelques cas où cela s avérait impossible, les textes ont été exclus de l analyse. 15

Document réalisé par la Mission Synthèse de la Direccte Nord - Pas-de-Calais Direccte Nord - Pas-de-Calais Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Les Arcades de Flandre 70 rue Saint-Sauveur BP 456-59021 LILLE Cedex Tél. 03 20 96 48 60 Fax. 03 20 52 74 63 Internet : http://nord-pas-de-calais.direccte.gouv.fr 16