07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont le siège social est sis Rue Delesalle 8, 59110 La Madeleine France ayant comme numéro d entreprise le FR85 808 919 658, commercialise et exploite ses services sous la marque déposée et la dénomination commerciale CFD. 1.1.2. Dans les Conditions générales reprises ici, le terme Etudiant désigne la personne s inscrivant au Centre de Formation à Distance ou recevant une offre pour une formation professionnelle. Cette personne vise un but professionnel. 1.1.3. Le Service CFD comprend tous les services assurés par le CFD dans le cadre de l enseignement à distance. Une formation professionnelle au CFD peut être composée d un ou de plusieurs modules de formation et peut s étendre sur plusieurs années d études. Des services généraux, comme l accompagnement pédagogique ou l accompagnement administratif, sont offerts dans le cadre du Service CFD. 1.1.4. Les relations contractuelles entre le CFD et l Etudiant sont ici nommées Convention. 1.1.5. Ces conditions générales énumèrent l ensemble des droits et obligations du CFD et de l Etudiant dans le cadre de la fourniture du Service CFD. 1.1.6. Ces conditions générales sont d application pour toutes les offres, les promotions et les services du Centre de Formation à Distance et remplace tous les accords écrits et oraux, les attestations et/ou déclarations précédents. 1.1.7. Les conditions spéciales entrent uniquement en vigueur lorsqu elles ont été acceptées scrupuleusement par écrit par le Centre de Formation à Distance et sont uniquement valable pour les conventions concernées. 2. INSCRIPTION AU SERVICE CFD 2.1. Inscription 2.1.1. L Etudiant qui s inscrit au CFD est tenu de dûment remplir le formulaire d inscription en version numérique ou papier, à destination du CFD. Par l envoi du formulaire d inscription en version numérique ou papier, l Etudiant déclare avoir lu et accepté les conditions générales. 2.1.2. L Etudiant est tenu de fournir, sur simple demande, les documents demandés par le CFD dans le cadre de sa formation et/ou stage. 2.1.3. L étudiant déclare être majeur au moment de son inscription. Les mineurs d âge peuvent uniquement s inscrire avec le consentement d un parent ou d un tuteur. 2.1.4. En remplissant le formulaire d inscription ou en effectuant la paiement, l étudiant déclare avoir un but professionnel, à savoir suivre une formation professionnelle le conduisant à entreprendre une (future) activité d indépendant ou à une (future) entrée en service en tant que salarié. 2.1.5. L Etudiant s engage à informer immédiatement le CFD de tout changement intervenu dans les informations fournies lors de son inscription, notamment du changement d adresse mail, téléphone, domicile ou de siège social. 2.1.6. L Etudiant est seul responsable de l exactitude et de l exhaustivité des informations qu il fournit. 2.1.7. Les données de communication électroniques afférentes sont conservées par CFD, et ce, pour une durée aussi longue que nécessaire.
2.2. Entrée en vigueur de la Convention Sauf convention contraire, la Convention démarre lors du paiement des frais d inscription. Tous les droits et obligations de la Convention s appliquent dès paiement et lie l Etudiant au CFD. Si l Etudiant souhaite revenir sur l accord passé, même avant son activation, les dispositions présentes à ces conditions générales sont d application. 2.3. Durée de la Convention et services compris 2.3.1. La Convention est toujours conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d inscription. 2.3.2. La Convention prend fin automatiquement après l aboutissement de la durée d étude, la délivrance du certificat de fin d études ou attestation, comme convenu lors de l inscription. Les droits et les devoirs mutuels seront rompus au moment de la cessation de la Convention. 2.3.3. Pendant la période de durée valable de la Convention, l Etudiant aura accès à la plateforme d apprentissage du CFD et au support donné par les conseillers en formation. L Etudiant peut aussi passer son examen final dans cette période. 2.3.4. L encadrement pédagogique donné par le professeur a une durée de 12 mois et peut être renouvelé jusqu à 4 fois dans la période de 5 ans après la date d inscription, moyennant le paiement de frais supplémentaires pour chaque période de 12 mois. 2.4. Paiement 2.4.1. En payant un acompte ou la totalité des frais d inscription, l Etudiant s engage à respecter la Convention. Le paiement, que ce soit dans sa totalité ou un acompte, vaut comme inscription officielle au CFD. Les services et le soutien résultant de cette Convention sont personnels et non transférables à des tiers. L Etudiant ne peut en aucun cas emprunter le matériel appartenant au Service CFD. Il s engage par ailleurs à n utiliser le Service CFD que pour son propre usage. 2.4.2. Il n y a pas de hausse de tarif du Service CFD. Une fois qu une formation est payée, l étudiant a droit à son suivi et accompagnement pédagogique comment stipulé dans ces conditions. 2.4.3. Tous les prix mentionnés sur notre site internet et nos brochures s entendent TVA comprise. 2.4.4. L Etudiant se doit d avoir payé la totalité des frais d inscription avant que le matériel de cours ne lui soit envoyé par le CFD. L Etudiant ne sera pas admis pour une formation concernée tant que le paiement complet des frais n aura pas été effectué. 2.4.5. Si l Etudiant ne respecte pas ses engagements financiers à l égard du Centre de Formation à Distance dans le délai convenu, l Etudiant ne recevra pas son matériel de cours et sera redevable d indemnités mensuelles de 1,5% sur le montant dû ou sur une partie. 2.4.6. Tous les frais d encaissement dus par l Etudiant, tant judiciaires que non-judiciaires, sont à la charge de l Etudiant. Ceux-ci concernent entre autres les frais de saisie, de faillite et d encaissement, ainsi que les frais du Centre de Formation à Distance pour des services d avocats, de huissiers et d autres experts. 2.4.7. Si l Etudiant est un travailleur salarié et que l employeur de l Etudiant a également signé la Convention, l employeur est et restera en plus de l Etudiant responsable de toutes les redevances de l Etudiant quant à la Convention et de toutes les redevances futures. Cette responsabilité ne sera pas affaiblie en cas de cessation de la situation entre l Etudiant et son employeur. 3. PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DU CFD 3.1. Le Service du CFD consiste principalement en de l enseignement dispensé à distance. Il comprend la livraison des livres et cahiers d'exercices, du matériel d'application, des manuels prévus dans le programme d'étude, ainsi qu un accompagnement personnalisé assuré par les conseillers en formation et les professeurs via la plateforme d apprentissage en ligne du CFD www.plateformecfd.com.
3.2. Lors de l inscription, le CFD communique à l Etudiant toutes les informations utiles relatives au Service CFD. 3.3. Un service de support à l Etudiant est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h, afin de répondre, dans la mesure du possible, à toutes les questions, les problèmes et les plaintes de l Etudiant relatifs au Service CFD. Le service de support est accessible au +32 2 229 33 33. 3.4. L Etudiant peut également s adresser par mail au CFD, via l adresse info@formationadistance.be. 3.5. Le CFD met à la disposition de son Etudiant un espace «FAQ» sur son site Internet www.formationadistance.be, sur lequel sont recensées les questions les plus souvent posées ainsi que les réponses qu il convient d y apporter. 3.6. Délai 3.6.1. Le CFD demande à ses employés de répondre à toute question posée par ces étudiants dans un délai de 48 heures et à envoyer le matériel d études dans un délai de 15 jours maximum après confirmation du paiement. 3.6.2. Le délai de livraison du matériel et/ou le délai d exécution de service est établi par le Centre de Formation à Distance de manière approximative. 3.6.3. Un délai fixé n est pas un délai fatal. Le dépassement du délai de livraison et/ou du délai d exécution convenu ne donne en aucun cas droit à un dédommagement. 3.7. Le Centre de Formation à Distance retient son droit d apporter des modifications à la Formation du Module de Formation concerné, si ceci s avère nécessaire à la réussite de l Etudiant au(x) examen(s) ou à une amélioration de sa formation professionnelle. 3.8. Dans la norme, le Centre de Formation à Distance permettra aux Etudiants d envoyer les devoirs et de poser des questions aux professeurs des Formations concernées par la plateforme d apprentissage en ligne du Centre de Formation à Distance. 3.9. L Etudiant peut également, à ses propres frais et à ses propres risques, envoyer ses devoirs et questions par courrier postal au Centre de Formation à Distance ou au professeur concerné. L Etudiant doit s assurer de joindre suffisamment de timbres au courrier, afin que le professeur concerné puisse renvoyer les devoirs corrigés et/ou la réponse aux questions posées. Si le nombre de timbres ajoutés s avère être insuffisant, l Etudiant ne recevra pas de courrier postal du Centre de Formation à Distance et/ou du professeur. L Etudiant sera alors informé dans quel délai il pourra venir chercher la correction des devoirs et/ou la réponse aux questions à l adresse du Centre de Formation à Distance ou à une adresse plus proche définie par le Centre de Formation à Distance. 3.10. Protection de la vie privée et droits intellectuels 3.10.1. Dans le cadre de la Loi sur la Protection des Données Personnelles, le CFD signale que toutes les données fournies par l Etudiant seront enregistrées dans l administration automatisée du Centre de Formation à Distance. Elles seront traitées en interne et utilisées dans un registre de clients sûr et pour une gestion sûre, afin de pouvoir envoyer le matériel de cours, effectuer l accompagnement par les professeurs et envoyer des informations concernant les cours. 3.10.2. L étudiant peut gratuitement s inscrire ou se désinscrire de notre Newsletter et base de données en appuyant sur le lien «se désinscrire» au-dessous de notre newsletter mensuelle. 3.10.3. Le Centre de Formation à Distance (et/ou ses professeurs) maintient tous les droits d auteur et tous les droits intellectuels de ses offres, projets fournis, matériel de cours, devoirs,
questions d examens, images, dessins, modèles de test ou autres. 3.10.4. Chaque partie est dans l obligation de respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la Convention et du Service CFD. L information est confidentielle lorsque ceci a été déclaré par la partie ou lorsque ceci résulte de la nature de l information. 3.11. Signatures de conventions de stage 3.11.1. Le CFD a pour obligation de signer des conventions de stage pour ses étudiants. 3.11.2. Le CFD est responsable des assurances pour les accidents de travail et l entreprise d accueil de l Etudiant-stagiaire pour les assurances de responsabilité civile. 3.11.3. L Etudiant doit avoir un permis de travail pour le pays où il demande le stage. Le Centre de Formation à Distance n est en aucun cas tenu responsable des conséquences des erreurs de données fournies par ou au nom de l Etudiant. 3.12. Délibération des certificats de fin d études 3.12.1. L évaluation des acquis de l Etudiant se fait sur base de l envoi de devoirs et/ou travaux pratiques et exercices ainsi qu un examen. 3.12.2. Conformément à l article L335-15 du code français de l éducation, le certificat est délivré sous certaines conditions : avoir réalisé et réussi tous les devoirs obligatoires, avoir participé à tous les stages obligatoires, et avoir obtenu au minimum 60/100 de moyenne générale sur l examen final écrit et/ou travail de fin d études/examen oral. 3.13. Perturbations au Service CFD 3.13.1. CFD s engage à mettre tout en œuvre afin d assurer à l Etudiant l accès au Service CFD de façon optimale. 3.13.2. Le CFD ne peut être tenu responsable d une quelconque erreur d impression sur son matériel. 3.13.3. Le CFD ne peut être tenu responsable d une quelconque perturbation temporaire de ses services ou outils, à cause de travaux d entretien, de renforcement ou d amélioration de ses programmes ou en cas de force majeure. En cas de telles perturbations, le CFD demande à l Etudiant de faire preuve de compréhension. Le CFD met tout en œuvre pour limiter autant que possible de telles perturbations et de les résoudre au plus vite. 3.13.4. Les professeurs du CFD sont tenus de répondre aux étudiants dans un délai de 48h, mais ce délai peut être prolongé suite à un problème d ordre matériel ou informatique, suite à des congés ou autre absence. En cas de retard aux réponses, ni le professeur, ni le CFD ne peuvent être tenus responsables. 3.14. Cas de force majeure 3.14.1. Si un cas de force majeure de nature permanente ou temporaire empêche le CFD d (encore) appliquer la Convention, indépendamment de la question de prédictibilité du cas de force majeure, le CFD est autorisé à rompre la Convention entièrement ou partiellement avec une annonce appropriée sans intervention juridique et sans obligation de dédommagement, sans préjudice du droit du CFD au paiement de l Etudiant des prestations effectuées avant qu il ne soit question de situation de force majeure, et ensuite de suspendre entièrement ou en partie l exécution (restante) de la Convention. Le Centre de Formation à Distance informera l Etudiant de la situation de cas de force majeure le plus rapidement possible. En cas de suspension, le Centre de Formation à Distance aura encore le droit de rompre la Convention entièrement ou partiellement. 3.14.2. Parmi les cas de force majeure sont entendues toutes les circonstances empêchant le Centre de Formation à Distance de répondre à ses obligations, telles entre autres l arrêt de travail (temporaire) d un professeur pour cause de maladie et/ou d empêchement, un incendie, une grève, une révolte, une guerre, des mesures des autorités telles des limitations d entrée ou de sortie, un manque de fournisseurs, des problèmes de transport, des catastrophes naturelles, des perturbations dans l entreprise du Centre de Formation à Distance ou dans l entreprise des fournisseurs, des pannes d électricité et toutes les circonstances dans lesquelles il ne peut raisonnablement pas être
exigé du Centre de Formation à Distance d (encore) exécuter ses obligations envers l Elève. Un cas de force majeure des fournisseurs du Centre de Formation à Distance sera également considéré comme cas de force majeure du Centre de Formation à Distance. 4. OBLIGATIONS DE L ETUDIANT 4.1. L Etudiant doit soigner son propre matériel. Toute demande de remplacement du matériel occasionne des frais supplémentaires. 4.2. L Etudiant doit disposer de ses propres moyens et matériels pour permettre la mise en fonction des outils mis à sa disposition. 4.3. Le rythme d étude est déterminé par l Etudiant lui-même. Si un organisme officiel exige qu un autre rythme soit respecté, c est la responsabilité de l Etudiant et de cet organisme de respecter l assiduité particulière établie. 4.4. L Etudiant doit procéder lui-même à toute demande d information spécifique ainsi qu aux formalités d inscription à l examen du CFD ou ailleurs et aux concours de son choix. 4.5. L Etudiant doit examiner la totalité du matériel de cours après la livraison. Les réclamations éventuelles quant au matériel de cours doivent être communiquées et motivées par mail au Centre de Formation à Distance dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison. En cas de matériel défectueux, un nouveau matériel sera fourni gratuitement à l Etudiant, les remboursements ou dédommagements n étant pas possibles. Les défauts qui ne peuvent être constatés dans les 7 jours se doivent d être communiqués et motivés par écrit au Centre de Formation à Distance immédiatement après leur constatation. En l absence de réclamations dans les temps, toutes les réclamations de l Etudiant à propos de dérangements ou de défauts expirent. 4.6. L Etudiant s engage à respecter les droits intellectuels, et autres, de tiers. 4.7. Matériel CFD 4.7.1. Le CFD et le professeur du cours conservent la propriété intellectuelle des documents et logiciels y afférents mis à la disposition de l Etudiant dans le cadre du Service CFD. 4.7.2. La licence d utilisation des logiciels CFD est accordée à l Etudiant en sa qualité d utilisateur final et pour son usage propre exclusivement. L Etudiant s engage à ne pas céder ou louer à des tiers le logiciel et à ne permettre en aucune façon l utilisation de ce logiciel par des tiers. 4.7.3. L Etudiant s engage à ne pas copier ni faire réaliser de copie d aucune partie des documents afférents au Service CFD. 4.7.4. Si le matériel du CFD présente un défaut à la livraison, le CFD réparera ou remplacera gratuitement celui-ci. 4.7.5. S il est mis fin au service CFD, quel qu en soit le motif, l Etudiant s engage à restituer dans les 5 jours ouvrables au plus tard le logiciel CFD. 5. SUSPENSION ET PROLONGATION DE LA CONVENTION 5.1. Les Conventions de Service sont de 5 ans d accompagnement administratif et 1 an d encadrement pédagogique. Ces services ne peuvent pas être suspendus pendant une période pour être réactivés après. 5.2. L encadrement pédagogique peut être prolongé de 4 ans, jusqu à l échéance limite, à savoir 5
Centre de Formation à Distance (Groupe CFDF) - FR85 808 919 658 ans après la date d inscription. Cette prolongation est un service supplémentaire. Le paiement de chaque prolongation permet à l étudiant de bénéficier de 12 mois supplémentaires d encadrement pédagogique. 6. RÉSILIATION 6.1. Résiliation par le CFD 6.1.1. Si durant les 12 mois de suivi pédagogique, le Service CFD, pour une raison ou l autre, ne peut plus être assuré, le CFD se réserve le droit de résilier la Convention. 6.1.2. Dans ce cas, l Etudiant sera remboursé à 100% de ses frais d inscription. 6.2. Résiliation par l Etudiant 6.2.1. La résiliation de la Convention par l Etudiant entraine le paiement de frais administratifs. 6.2.2. Les frais administratifs s élèvent à 25% des frais d inscription si l annulation est faite avant la réception du cours. 6.2.3. Les frais administratifs s élèvent à 50% des frais d inscription si l annulation est demandée jusqu à 5 (cinq) jours ouvrables de la réception du cours. 6.2.4. Les frais d inscription ne seront pas remboursés en dehors de ce délai. 6.2.5. Une cessation du cours après le démarrage - quelle qu en soit la raison (y compris médicale) - n entraîne pas le remboursement des frais d inscription. 7. NULLITÉ Au cas où l une des clauses des présentes Conditions générales devient nulle, non exécutoire ou non valable, ceci n entraîne pas la nullité, l invalidité partielle ou totale des autres dispositions des Conditions générales, sauf si la convention ne peut exister sans la clause frappée de nullité. 8. PLAINTES ET LITIGES 8.1. Règlement à l amiable 8.1.1. En cas de plainte, l Etudiant adresse sa plainte soit par lettre à Rue Delesalle 8 59110 La Madeleine, France, soit par mail à info@formationadistance.be ou soit par téléphone +32 2 229 33 33. 8.2. Règlement judiciaire Tout litige relatif à l existence, l interprétation ou l exécution de la Convention qui ne pourra pas faire l objet d un règlement à l amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de l arrondissement judiciaire de Lille. 8.3. Droit applicable Le droit français régit toutes les dispositions de la Convention.