Investissement productif, e-administration, simplification, dématérialisation : L innovation publique au service de la productivité des entreprises et des professionnels
Le «suramortissement»
Le «suramortissement», une mesure exceptionnelle de soutien à l investissement productif Le dispositif dit du «suramortissement» permet aux entreprises de déduire du résultat imposable, en plus de l'amortissement pratiqué dans les conditions de droit commun, un amortissement supplémentaire égal à 40 % de la valeur d'origine : - de certains biens d'équipement limitativement énumérés à l'article 39 decies du CGI - éligibles à l'amortissement dégressif (article 39 A du CGI) - acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 Ces biens peuvent donc être amortis à hauteur de 140 % de leur valeur. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens.
Calcul de la déduction exceptionnelle supplémentaire cas pratique Une PME industrielle soumise à l'is acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil pour 300.000 HT amortissable sur 5 ans selon le régime dégressif 2015 : (300.000 X 40 %) x 20 % X 6/12 = 12 000 2016 : (300 000 x 40 %) X 20 % = 24 000 2017 : (300 000 x 40 %) X 20 % = 24 000 2018 : (300 000 x 40 %) X 20 % = 24 000 2019 : (300 000 x 40 %) X 20 % = 24 000 2020 : (300 000 x 40 %) X 20 % X 6/12 = 12 000 Montant total de la déduction exceptionnelle : 120 000 Économie d'is au taux normal réalisée sur la période 2015-2020 : 40 000 (120 000 X 33,1/3 %) soit 13,33 % de la valeur du bien
Les entreprises bénéficiaires u fabriquent les biens concernés, quelle que soit leur taille : mmerciale, artisanale ou agricole à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition (réel normal ou simplifié de plein droit ou sur opti at de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction ne peut être pratiquée que pa
Les investissements éligibles au «suramortissement» des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l'exclusion du matériel mobile ou roulant des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique bénéficiant de tari opérations de recherche scientifique ou technique ons industrielles de fabrication et de transformation
Modalités pratiques de déduction du résultat ation du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne «déductions diverses» (ligne XG ur le calcul de la valeur nette comptable du bien et est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en ca du crédit d'impôt recherche, du crédit d'impôt pour investissement en Corse et les régimes d'aide pour inve rvice des impôts des entreprises).
La facture électronique
Le périmètre de réception de la facturation électronique La facture électronique est acceptée dès le 1er janvier 2017 par les collectivités locales et les établissements publics locaux : - Régions, départements, communes et groupements - Établissements médicaux sociaux, OPH, CCAS, SDIS - Établissements publics de santé En pratique, toutes les dépenses payées par un comptable de la DGFIP pour le compte d'une collectivité ou d'un établissement public local.
Le calendrier d'usage obligatoire de la facturation électronique
Les modalités de dépôt de la facture électronique mutualisée pour toute la sphère publique : Chorus portail pro 2017 he d'une solution simple, gratuite, unique et performante pour les créanciers de l État, des collectivités loca ccès gratuit pour les entreprises permettant d'assurer : s factures raitement des factures de leur dépôt à leur paiement Volumétrie : 100 millions de factures annuelles
Faciliter le traitement des factures et en améliorer le délai de règlement - En veillant à faire figurer sur toute facture le numéro SIRET de l'entreprise ; - En confirmant systématiquement sur la facture les références bancaires complètes de l'entreprise.
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Gérer en autonomie vos recrutements : pôle-emploi.fr Déposer et suivre vos offres sur votre espace recrutement Créer, diffuser gratuitement votre offre 3 modes d affichage Présenter votre entreprise et votre poste Accéder a des indicateurs «marché du travail» Connaître le nombre de CV disponible Recevoir des CV par des conseillers et gérer les CV reçus Suivre votre recrutement de A à Z Demander à être rappelé par un conseiller de notre équipe entreprise 14
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Gérer en autonomie vos recrutements : le tableau de bord 16
Les innovations numériques : la plateforme e-recrutement Participer à un salon en Ligne : salonenligne.pole-emploi.fr Favoriser l organisation d entretien de recrutement Votre stand accessible 24h/24h Sélectionnez facilement et invitez rapidement vos candidats à passer des entretiens de recrutement Les entretiens se font directement par téléphone et bientôt par tchat ou par webcam 17
Les innovations numériques : l emploi store le recrutement 2.0 Candidats: juillet 2015 Portail des services de l emploi, de l orientation et de la formation: Développeurs informatiques : septembre 2015 Plateforme collaborative : Favoriser des idées et des applications innovantes pour l emploi Entreprises : 1er trimestre 2016 Portail des services aux entreprises : aide au recrutement (aides de l Etat), la gestion des candidatures ou l accompagnement à l embauche (formation des futurs salariés). 18
La DSN, tout simplement
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) La DSN, pourquoi? Alléger les démarches administratives des entreprises, pour toutes les déclarations issues de la paie La DSN, comment? Par transmission mensuelle, unique et dématérialisée, à partir du logiciel de paie, via le portail net-entreprises.fr ou MSA.fr La DSN, pour qui et par qui? Pour tous les acteurs, du régime général et agricole, entreprises et leurs salariés, les experts-comptables, avec les éditeurs de logiciels et les Organismes de Protection Sociale LA DSN, quand? Au plus tard le 01/01/2016 Conformément aux décrets, seules les administrations et établissements suivants ne sont pas soumises à l obligation intermédiaire et l obligation de généralisation : Administration publique centrale et services déconcentrés Collectivités territoriales Établissements publics de santé Établissements publics à caractère administratif 2 0
La DSN : les principes fondateurs La simplification comme principe Dématérialisation progressive des déclarations sociales L entreprise est connue une fois et fait 21 une seule démarche
La DSN : les principes fondateurs - Un sous-produit de la paie Une fréquence de transmission plus régulière et plus fluide DSN Mensuelle Signalement d événement pour le 5 ou le 15 du mois Transmis chaque mois après la paie Doit être le miroir des données qui sont inscrites dans le logiciel de paie Si la date limite de transmission est dépassée : les rectifications devront être portées sur une paie suivante, transmise avec la DSN mensuelle suivante dans les 5 jours Transmis au fil de l'eau Ne contient plus les informations propres aux éléments de rémunérations Données limitées aux seules informations liées à l événement : -Arrêt de travail : motif, date dernier jour travaillé, date prévisionnelle de reprise, subrogation, -Fin de contrat : dates, préavis, motif, CP, indemnités de rupture -Reprise anticipée 22
La DSN : aucune incidence sur votre périodicité de paiement URSSAF Une DSN mensuelle, un paiement mensuel ou trimestriel Vous réglez vos cotisations à l URSSAF de façon MENSUELLE Périodicité des paiements : le 5 ou le 15 (pas de changement ) Vous réglez vos cotisations à l URSSAF de façon TRIMESTRIELLE Périodicité des paiements : le 15 Par virement Par télérèglement Pour ordonnancer ce paiement, deux Le paiement par virement des cotisations possibilités sont proposées : des 3 périodes mensuelles est effectué le -pré-ordonnancement mensuel d un 15 du premier mois du trimestre suivant règlement prélevé à terme trimestriel (un virement pour les trois mois déclaratifs). -ordonnancement trimestriel avec ventilation sur chaque période 23
Démarrez dès maintenant : s approprier le projet DSN et l intégrer dans son organisation Plusieurs étapes indispensables pour démarrer sereinement Faire le point sur l organisation de son entreprise Analyser / fiabiliser les données en paie vis-à-vis des données DSN Fixer des jalons projet Se coordonner en conséquence avec son éditeur / intégrateur 24
Démarrez dès maintenant et bénéficier de tous les outils d accompagnement www.dsn-info.fr DEMONSTRATEUR BASE DE CONNAISSANCE DSN-VAL GUIDE UTILISATEUR FORUM dsninfo-community.custhelp.com 0811 376 376 25
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