SERVICE JURIDIQUE Annie DUVERT 05.61.99.52.09 Ou Annie ANSEUR 05.61.99.52.23 juridique@angak.com FICHE DOCUMENTAIRE CESSION DE PARTS D ASSOCIES SCM La cession de parts, dans les Sociétés Civiles notamment, est soumise à un certain formalisme. Si vous cédez en plus votre clientèle, il conviendra de faire en parallèle une présentation ou une présentation partielle de clientèle. L AGREMENT Un associé ne peut, en effet, céder ses parts à un tiers qu après avoir obtenu l agrément de l acquéreur des parts par l assemblée des associés. Il doit pour cela notifier un projet de cession comportant l identité complète, la justification de la profession du cessionnaire (diplôme requis) et le prix de vente des parts. Ce projet de cession devra également comprendre une attestation de l époux (se) de l associé acquéreur dont le prix des parts est prélevé sur les biens communs, indiquant avoir été informé de la prise de participation de son conjoint dans le capital de la société effectuée sur ces biens. En ce qui concerne les cessions entre associés, les statuts prévoient généralement que celles-ci soient dispensées d agrément. Si les associés donnent leur accord, à la majorité prévue par les statuts, la cession peut s opérer après que le gérant ait notifié l agrément à l associé cédant. Le déroulement de cette procédure d agrément est, en règle générale, précisé dans les statuts de la société auxquels il convient avant tout de se reporter pour éviter de faire une impasse. LE PRIX Lorsque la cession des parts se fait entre associés, le prix de cession de parts est normalement déterminé chaque année par l assemblée en fonction de l évolution de ce que détient la société et des conditions d environnement susceptibles de favoriser l exercice des associés. C est ce prix et non la valeur nominale de la part qui est à prendre en compte pour la cession. Ce prix ainsi fixé ne souffre alors aucune discussion. Ce prix ne s impose pas si l acquéreur est un tiers, dans ce cas il est librement négocié entre les parties. Pour déterminer ce prix : adressez vous, le cas échéant, à votre expert comptable chargé de la comptabilité de la SCM, ou demandez une évaluation au service évaluation de l ANGAK (04.78.37.03.84) Si le capital de la SCM a été constitué avec des apports en nature totalement amortis à ce jour (matériel, agencements etc voir l article des statuts sur les apports) il serait nécessaire de réduire le capital. L ANGAK se chargera de cette réduction de capital sans surcoût, par contre les droits d enregistrement auprès de la recette des impôts seront de 375 euros. Quelques principes pour l évaluation des parts : la valeur de la part tient compte de la valeur vénale du matériel et des équipements que possède la SCM. s il y a des amortissements en cours : Soit il y a un emprunt et le nouvel arrivant y participera à hauteur de ses parts soit il n y a pas d emprunt et il doit racheter à proportion de ses futures parts les avances faites par les autres s il n y a plus d amortissements en cours mais un emprunt, le nouvel arrivant ne va pas participer à l emprunt. Si la SCM est gérée par le service CENTRALIS de l ANGAK les données chiffrées pourront vous être communiquées par ce service afin que vous puissiez établir PAR VOUS-MEME le prix de vente. 1
Attention, ni les services comptables de l ANGAK ni le service des contrats ne sont habilités à établir le prix de vente des parts. LES FORMALITES LEGALES Enregistrement de l acte de cession des parts au SIE Publication d un avis dans un journal d annonces légales en cas de changement de gérant, ou d une modification des statuts. Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés. Frais d enregistrement : 3 % mais bénéficie d une franchise de 23 000 applicable à la cession de la totalité des parts inscrites dans les statuts, cette franchise est proratée en cas de vente d une partie seulement des parts. Exemple : La SCM est composée de 100 parts La cession porte sur 15 parts 23 000 x 15/100 = 3 450 Si les 15 parts sont vendues moins de 3 450 elles sont enregistrées au droit fixe de 25. Si ce prix est supérieur, la tranche supérieure à 3 450 supporte 3 % de droits d enregistrement. COMBIEN COUTE UNE CESSION DE PARTS? En confiant la rédaction à l ANGAK : 297 auxquels s ajoutent les frais d enregistrement selon le calcul cidessus, les frais d annonce légale s il y a démission du gérant ou nomination d un gérant : environ 200, le dépôt au greffe des cessions de parts et des statuts mis à jour : 203,20 s il y a changement au niveau de la gérance, sinon 89. MODIFICATION DES STATUTS La cession de part entraînera obligatoirement une modification des statuts Cette mise à jour est comprise dans la prestation et sera effectuée par l ANGAK. Vous pouvez, à cette occasion, adopter le modèle de statuts mis en place par l ANGAK, c est l assurance d avoir des statuts conformes aux dernières prescriptions règlementaires. Nous fournirons également tous les documents nécessaires pour valider la cession des parts auprès du greffe du tribunal de commerce : signer une cession de parts sans effectuer ces formalités légales ne permettrait pas à l arrivant, d être un véritable associé vis-à-vis des tiers et du fisc, en outre il ne pourrait pas, plus tard, revendre ses parts. PLUS-VALUE DE CESSION La cession de parts de société donne lieu à la constatation d une plus ou moins value de cession à la charge du cédant. Ce dernier sera toutefois exonéré totalement de taxe sur les plus-values s il réalise moins de 90 000 de chiffre d affaires en moyenne au cours des deux années précédent la cession et exerce sur la clientèle depuis plus de 5 ans. La plus ou moins value à long terme est égale à la différence en plus ou en moins entre le prix d acquisition des parts ou leur valeur nominale figurant dans l acte et leur prix de cession. En cas de plus-value, celle-ci sera taxée au taux de 31,5%, de façon dégressive entre 90 000 et 126 000 de chiffre d affaires. En cas de moins-value, celle-ci est déductible sur les plus-values de même nature réalisées au cours des 10 années postérieures. LOCAUX La SCM doit être titulaire du bail professionnel (et non les associés individuellement). La SCM étant «la locataire» les changements d associés sont sans incidence sur le bail en cours et n ont pas à être signalés au propriétaire. 2
CONTRATS EN COURS Il est à noter que l acquisition de parts de SCM par un collaborateur met automatiquement fin au contrat de collaboration. Dans les SCM, les relations entre les associés sont souvent gérées par un contrat d exercice professionnel dont un exemplaire devra être remis au nouvel associé. Ce dernier pourra y adhérer par simple avenant. Si ce contrat est ancien, il est souhaitable de le mettre à jour à cette occasion. Au cas où d autres contrats auraient été signés entre les parties, vous voudrez bien nous en adresser une copie à fin d examen de leur compatibilité avec votre projet. LITIGES Afin de permettre le règlement des difficultés d application ou d interprétation de l acte de cession de parts de SCM, il est préconisé d introduire au contrat une clause d arbitrage permettant d imposer aux parties le respect des règles contractuelles et de leur interprétation. L ANGAK confie au Centre Européen de Médiation et d Arbitrage des Professions de Santé (CEMAPS), le soin d organiser des médiations conciliations, dont les frais sont à partager à égalité entre les parties, ou des arbitrages (voir fiche ci-annexée). CONSEIL DE L'ORDRE L'acte pourra être soumis (facultatif) au Conseil Départemental de l'ordre pour avis avant signature Dans tous les cas le document définitif signé par les parties sera adressé à l Ordre. 3
FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LA CESSION DE PARTS SCM CE SERVICE SERA FACTURE A NOTRE ADHERENT (AU MOINS UNE DES PARTIES A CET ACTE DOIT ETRE ADHERENTE A L ANGAK) DENOMINATION DE LA SOCIETE :..... Adresse du SIEGE :....... CAPITAL SOCIAL : NOMBRE DE PARTS :. N RCS :.. VILLE :...... Numéro de téléphone :. DATE DE CREATION DE LA SOCIETE :. Les associés de la SCM ont-ils signé un contrat d exercice professionnel? OUI NON un règlement intérieur? OUI NON Le cédant : Numéro d inscription à l Ordre département Etes-vous adhérent(e) à l ANGAK? OUI NON numéro d adhérent.. MR MME NOM de naissance :...NOM d usage... Profession :.. Adresse personnelle : N.. Code Postal : _ _ _ _ _ Rue: Ville :. N de :.. Email :....@.... à :. Département :. Etes-vous marié(e)? OUI NON Depuis le : Si oui sous : un régime de communauté? un régime de séparation de biens un régime de la participation aux acquêts Etes-vous divorcé(e)? OUI NON Etes-vous veuf(ve)? OUI NON Êtes-vous signataire d un Pacte Civil de Solidarité : OUI NON Conjoint du cédant : MME MR NOM de naissance :...NOM d usage..... à :.. Département :.. 4
l acquéreur : Numéro d inscription à l Ordre département Etes-vous adhérent(e) à l ANGAK? OUI numéro d adhérent.. NON MME MR NOM de naissance :...NOM d usage..... Profession :... ( si la profession de l acquéreur est différente de celle des membres actuels, veuillez vous assurer auprès du Conseil de l Ordre que cette profession est bien compatible avec celles exercées par les associés en place ) Nationalité : Adresse personnelle : N. Code Postal : _ _ _ _ _ Rue : Ville :.. N de :.. E-mail :. @. à :. Département : Etes-vous marié(e)? OUI NON Depuis le : Si oui sous : un régime de communauté? un régime de séparation de biens un régime de la participation aux acquêts Etes-vous divorcé(e)? OUI NON Etes-vous veuf(ve)? OUI NON Êtes-vous signataire d un Pacte Civil de Solidarité : OUI NON Si OUI, joindre la renonciation du partenaire selon modèle ci-joint. Conjoint de l acquéreur (marié ou pacsé) : MME MR NOM de naissance :...NOM d usage... à :..... Département :.... Situation locative de la S.C.M : La SCM est titulaire du bail des locaux : OUI NON Pour informer l acquéreur, merci de préciser si le local est-il conforme aux normes suivantes : incendie OUI NON installations électriques OUI NON accueil des personnes handicapés OUI NON contrôle amiante OUI NON (uniquement les bâtiments construits avant le 1/07/1997) contrôle plomb OUI NON (uniquement les bâtiments construits avant 1949) Le (ou les) gérant(s) de la SCM à la suite de la cession : L ACQUEREUR SERA T-IL GERANT ou COGERANT DE LA SOCIETE? OUI NON Prévoyez vous de nommer d autres gérants? OUI NON MME MR NOM de naissance :...NOM d usage.... Adresse : N. Rue.:. Code Postal : _ _ _ _ _ Ville :.... à : Département :..... 5
Souhaitez vous réduire le capital pour tenir compte de la perte de valeur des actifs?(voir info page 1 de la fiche, modification des statuts) OUI NON Voulez vous changer le nom de la SCM? OUI NON nouveau nom : Changement de siège social (le cas échéant)? nouvelle adresse : Si un dépôt de garantie a été versé au propriétaire des murs, l arrivant devrait rembourser le cédant de sa quote-part. Veuillez nous en préciser le montant :. NOMBRE DE PARTS TOTALES DETENUES PAR LE CEDANT :. (voir article CAPITAL des statuts) NOMBRE DE PARTS CEDEES :.. Prix total de vente des parts euros Ce prix comprend-il la part d amortissement restant dont bénéficiera le nouvel arrivant a prorata de ses parts? OUI NON Si la société possède du matériel, le prix de vente des parts devra correspondre à la valeur vénale a prorata des parts achetées. (voir fiche documentaire) DATE DE CESSION DES PARTS PREVUE : MODALITES DE PAIEMENT Paiement au comptant : * par chèque bancaire Montant : Euros * par un prêt Montant : Euros, auprès de la banque :.. Paiement échelonné : dans ce cas, il y aura lieu de rédiger un acte de constatation de créance. Les fiches sont à réclamer à l ANGAK (juridique@angak.com), cet acte sera établi par nos soins sans surcoût. Etes-vous adhérent au "suivi des sociétés"? OUI NON Si oui, le procès-verbal de cession de parts sera reproduit par nos soins sur votre registre des procès-verbaux. Etes-vous adhérent en «option centralis»? OUI NON Avez-vous convenu de céder votre activité, ou une partie, en parallèle à la cession de parts? OUI NON CONCILIATION ARBITRAGE En cas de litige relatif à l interprétation ou à l application du contrat en objet les parties désignent : - Pour organiser la CONCILIATION : CEMAPS Conseil de l Ordre - Pour organiser l ARBITRAGE : CEMAPS OUI NON (c est le juge étatique qui tranchera). Les parties attestent avoir reçu un exemplaire du règlement de médiation et d arbitrage du CEMAPS. Les FRAIS liés à cette cession de parts (rédaction, annonce, enregistrement, dépôt au greffe) seront payés par : l acquéreur le cédant autre à préciser.. NB : à défaut de clause contraire dans les statuts de la SCM ou d accord entre les parties, les frais sont à la charge de l acquéreur. ATTENTION : Il vous est vivement conseillé de conserver une photocopie des fiches de renseignements complétées pour le suivi de votre projet. Les actes seront adressés par email pour relecture. Voir pièces à joindre dans la dernière page du dossier. A..., le.../.../20... Signature des parties concernées 6
DELIBERATION AGREMENT DE CESSION DE PARTS Nous adresser la feuille de présence ci-jointe, avec mention de la date de l Assemblée Générale, du nom, du nombre de parts et la signature de chaque associé sous entête de la société certifiée par le gérant. VOTES : LE GERANT PROPOSE D AGREER, EN QUALITE DE NOUVEL ASSOCIE : M.. M.. M... Les associés donnent leur accord : à l unanimité OU Nombre de voix pour l agrément : Nombre de voix contre : Nombre d abstention : LE GERANT PROPOSE D ADOPTER LE DERNIER MODELE DES STATUTS DE L ANGAK, QUI TIENT COMPTE DE TOUTES LES MODIFICATIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES INTERVENUES DEPUIS LA CREATION DE NOTRE SCM. Les associés donnent leur accord : à l unanimité OU Nombre de voix pour : Nombre de voix contre : Nombre d abstention : Signature de tous les associés NOTE : Le nombre de voix par associé est généralement égal au nombre de parts qu il détient (se reporter aux statuts). 7
DECLARATION DU GERANT (à faire remplir par le gérant, votre expert comptable ou votre service CENTRALIS) EMPRUNTS EN COURS OU LEASING MONTANT DU CAPITAL RESTANT DÛ à la date de cession des parts Situation des comptes courants d associés (c est à dire situation de l associé vis à vis de la société) : avances des associés, autre que les apports, destinées à financer du matériel : Prix du MATERIEL en cours d amortissement FINANCES PAR les ASSOCIES ACTUELS VALEUR NETTE COMPTABLE (VNC) A LA DATE DE CESSION (voir le tableau des immobilisations de la SCM) Dépôt de garantie versé par la société (bail) L associé cédant M est à jour du paiement de ses charges OUI NON Le gérant certifie qu en l absence de bilan, le présent document fait foi de la comptabilité de la société, qu il n y a aucun litige en cours (prud hommes, impôts, fournisseurs ou autre) et que l'ensemble des dettes connues ce jour est noté dans la déclaration ci-dessus. Signature du gérant Signature de l acquéreur qui déclare en avoir pris connaissance 8
SOCIETE : FEUILLE DE PRESENCE A L ASSEMBLEE DES ASSOCIES NOM DU PRESIDENT DE L ASSEMBLEE (généralement le Gérant) : ETAT CIVIL Adresse Nombre de parts Signature Du détenues par domicile chacun et numéro des parts Profession : Epoux (se) de Marié(e) sous le régime : Profession : Epoux (se) de Marié(e) sous le régime : Epoux (se) de Marié(e) sous le régime : Profession : Epoux (se) de Marié(e) sous le régime : 9
Profession : Epoux (se) de Marié(e) sous le régime : Profession : Epoux (se) de Marié(e) sous le régime : Profession : Epoux (se) de Marié(e) sous le régime : Profession : Epoux(se) de Marié(e) sous le régime : 10
Règlement CEMAPS REGLEMENT DE MEDIATION ET D ARBITRAGE DU CENTRE EUROPEEN DE MEDIATION ET D ARBITRAGE DES PROFESSIONS DE SANTE CEMAPS 11/12/ 2008 Le Centre Européen de Médiation et d Arbitrage des Professions de Santé met en œuvre des modes alternatifs de règlement des litiges adaptés aux professionnels libéraux exerçant dans le domaine de la santé : Par la médiation et la conciliation, qui constituent un mode de règlement amiable des différends par la mise en œuvre de solutions négociées. Par l arbitrage, procédure contentieuse de règlement d un litige, réglementé par le nouveau code de procédure civile. Toute partie désirant avoir recours au Centre Européen de Médiation et d Arbitrage des Professions de Santé (CEMAPS) adresse sa demande au Secrétariat, au siège social du Centre 37, rue des acacias, 75017 PARIS. 01.48.28.08.71 email à info@cemaps.fr I LA MEDIATION-CONCILIATION Article 1 Objet de la procédure La médiation-conciliation repose sur la commune volonté des parties de rechercher, de bonne foi, une issue amiable à un désaccord. Le rôle du médiateur-conciliateur est de faciliter les négociations entre les parties afin de leur permettre de trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Article 2 La demande Deux ou plusieurs parties peuvent, lorsqu un litige les oppose, saisir le CEMAPS d une demande tendant à voir mise en œuvre une médiation ou une conciliation. Si la demande s effectue sur la base d une clause contractuelle ou d une convention le CEMAPS est saisi par la partie la plus diligente. En l absence de clause ou de convention organisant la médiation-conciliation, les parties peuvent néanmoins recourir aux services du CEMAPS d un commun accord. Dans tous les cas, la demande contient : Les noms, prénoms, professions et adresses de chacune des parties. Un exposé sur la nature et les circonstances du litige. Les pièces essentielles du dossier (contrats, factures, courriers, attestations, ). Les prétentions de chaque partie. Une copie du contrat contenant la clause de médiation-conciliation, ou en cas de demande conjointe un courrier signé par les deux parties par lequel elles «soumettent le litige décrit ci-après à la médiation-conciliation du CEMAPS et selon le Règlement de médiation et d arbitrage qu il édicte». Le demandeur verse une provision sur frais fixée à 500 par chèque à l ordre du CEMAPS, en cas de demande conjointe, chaque partie verse 250. Dès réception par le Secrétariat du CEMAPS des documents accompagnés de la provision, celui-ci envoie à la ou les parties adverses une copie de la demande et des pièces, par lettre recommandée A.R. et lui impartit un délai de dix jours pour faire connaître si elle accepte ou refuse la tentative de médiation. Article 3 Réponse à la demande En cas de refus ou d absence de réponse de la partie adverse dans le délai de dix jours, la demande de médiation ou de conciliation est caduque et les parties sont invitées, par le Secrétariat, à poursuivre le règlement de leur litige par la voie de l arbitrage ou par une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents. Le Secrétariat restitue les pièces et la provision, sous déduction des frais d ouverture de dossier fixés forfaitairement à 200. Article 4 Nomination du médiateur ou du conciliateur En cas de demande conjointe, ou d acceptation de la tentative de médiation-conciliation par la partie adverse, le Président du CEMAPS désigne un médiateur ou un conciliateur. Le Secrétariat communique aux parties les noms, prénoms et qualités du médiateur, par lettre recommandée A.R. A défaut de s être opposé à cette nomination dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette information, les parties sont réputées l avoir acceptée. Le médiateur ou le conciliateur ne peut être désigné comme arbitre dans le litige ayant fait l objet d une tentative de médiation ou de conciliation. En cas de décès, de récusation, de démission d un médiateur ou d un conciliateur le Président du CEMAPS procède à son remplacement. 11
Article 5 Déroulement de la procédure Le médiateur-conciliateur reçoit les parties ainsi que leurs conseils soit séparément soit ensemble, aux date et lieu qu il fixe. La réunion se déroule dans une grande ville ou ses environs, les parties doivent mettre en oeuvre les moyens de se faire représenter si elles ne peuvent pas se déplacer. En cas d absence ou d impossibilité de se déplacer d une ou des parties, le médiateur délivrera un procès-verbal de carence. Il demande tous renseignements nécessaires dans le respect des principes d impartialité, d indépendance, d équité et de la plus stricte confidentialité. Le médiateur-conciliateur assure la transparence des débats en adressant à chaque partie l ensemble des documents reçus, il peut entendre des témoins, des experts commis par les parties ou toute autre personne, en présence des parties, ou en leur absence si celles-ci ont été dûment convoquées. La procédure est fixée à deux mois à compter de la nomination du médiateur ou du conciliateur, ce délai ne peut être prorogé que d un commun accord entre les parties ou à la demande du médiateur-conciliateur. Article 6 Clôture de la procédure La tentative de médiation ou de conciliation prend fin : Soit par la signature d une transaction entre les parties en cas de concessions réciproques, Soit par la signature d un accord de conciliation, Soit par le constat de non-conciliation rédigé par le médiateur conciliateur qui est soit adressé à chaque partie par le Secrétariat par lettre recommandée A.R. soit remis en main propre aux parties par le médiateur lors de la réunion de conciliation, Soit par un procès-verbal de carence en cas d absence d une partie. Frais et honoraires : Les frais et honoraires du médiateur ou du conciliateur sont partagés par moitié entre les parties, sauf si ces dernières en ont décidé autrement. II L ARBITRAGE Article 1 Objet de l arbitrage L arbitrage est un acte juridictionnel de résolution des conflits réglementé par les articles 1442 et suivants du code de procédure civile. L arbitrage s impose aux parties, et exclut le recours au juge étatique, lorsqu une clause d arbitrage a été signée avant la naissance du litige. Les parties peuvent, en l absence de clause d arbitrage, opter pour l arbitrage après la naissance d un litige, en signant un compromis d arbitrage. L arbitre ou le tribunal arbitral est chargé de trancher le litige en application des règles fixées par le présent Règlement. Il rend une décision appelée sentence arbitrale qui a force exécutoire (insusceptible de recours) et qui met fin au litige. Article 2 Demande d arbitrage La demande contient notamment : Les noms et prénoms, professions et adresses de chacune des parties. Un exposé sur la nature et les circonstances du litige à l origine de la demande. Les pièces essentielles du dossier (contrats, courriers, factures, attestations, ). Les prétentions du demandeur, les éléments de preuve (montants réclamés, décision sollicitée). Soit une copie du contrat contenant la clause d arbitrage. Soit si vous n avez pas signé de clause d arbitrage, vous adresserez au CEMAPS un courrier signé des deux parties demandant l arbitrage du centre, selon les termes suivants «les parties aux présentes soumettent le litige ci-après décrit à l arbitrage sous l égide du Centre Européen de Médiation et d Arbitrage des Professions de Santé et selon son Règlement de Médiation et d Arbitrage qu il édicte». Si vous ne répondez pas à ces deux exigences, le demandeur devra saisir le juge étatique. Le demandeur verse une provision sur frais fixée à 1 000 par chèque à l ordre du CEMAPS. En cas de demande conjointe, chaque partie verse une provision de 500. Dès réception par le Secrétariat des documents et du versement de la provision, celui-ci envoie à la partie défenderesse une copie de la demande et des pièces annexes en lettre recommandée avec A.R. Article 3 Réponse à la demande Le défendeur adresse sa réponse au Secrétariat par lettre recommandée A.R., dans les trente jours de la réception de la demande qui lui a été transmise par le Secrétariat, ( article 2). Cette réponse contient notamment les éléments suivants : Ses noms, prénoms, profession et adresse. Un exposé sur la nature et sur les circonstances du litige. Sa position sur les prétentions du demandeur. Ses propres prétentions (ses intérêts). Au cas où le défendeur formulerait à son tour une requête à l encontre du demandeur dite reconventionnelle, cette demande devrait comporter un exposé sur la nature et les circonstances des faits à l origine de cette demande en précisant ses prétentions et ses arguments. Le Secrétariat transmet au demandeur les pièces adressées par le défendeur dans un délai de quinze jours par lettre recommandée A.R. Le demandeur peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trente jours à partir de la réception des observations du défendeur transmises par le Secrétariat ( article 3). 12
Article 4 Si le défendeur ne répond pas à la demande d arbitrage ou la refuse, l instance a lieu en dépit de ce refus ou de cette abstention après examen de la validité de la convention d arbitrage. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Article 5 Le Tribunal Arbitral Le Tribunal arbitral est constitué d un seul arbitre ou de trois arbitres. Les arbitres s engagent à effectuer leurs missions dans le respect des principes d impartialité, d indépendance et de la plus stricte confidentialité. Le ou les arbitres sont désignés par le Centre Européen de Médiation et l Arbitrage des Professions de Santé (CEMAPS). Lorsqu il désigne trois arbitres, la présidence du Tribunal arbitral est assurée par l arbitre doyen d âge. Les parties sont informées des noms et qualités du ou des arbitres désignés par le Secrétariat, par lettre recommandée A.R. A défaut de s être opposé à la nomination des arbitres dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette information, les parties seront réputées l avoir acceptée. Le refus d un arbitre doit être formulé dans les mêmes délais. En cas de décès, de récusation, de démission d un arbitre, le Président du CEMAPS procède à son remplacement. Article 6 Le Secrétariat remet le dossier complet au Tribunal arbitral. Celui-ci conduit la procédure de manière équitable et impartiale et veille à ce que chaque partie ait eu la possibilité de présenter son point de vue. Les arbitres observent et font observer en toutes circonstances le principe de la contradiction, c est à dire, la possibilité pour chaque partie de présenter ses arguments et de prendre connaissance des arguments sur lesquels la partie adverse se fonde. Le Tribunal arbitral statue en amiable compositeur. Les parties renoncent à l appel sauf mention contraire dans l acte de mission. L amiable composition permet au Tribunal de rendre des décisions selon ce qui lui semble le plus équitable, le litige n est pas tranché en application des seules règles de droit mais dans le but d obtenir une solution équitable et acceptable par une adaptation, s il y a lieu, du droit aux circonstances de fait à l origine du litige. L acte de mission Dès la remise du dossier, le tribunal arbitral établit, sur pièce, en l état des derniers dires des parties, un acte précisant sa mission. L acte de mission contiendra notamment les mentions suivantes : Les noms, prénoms, professions, adresse des parties. Un exposé sommaire des prétentions respectives des parties et des décisions sollicitées ainsi que les montants réclamés. Les noms, prénoms, qualités et adresses des arbitres. Le lieu où se déroulera l audience d arbitrage le cas échéant. La mention des pouvoirs de statuer en amiable compositeur. Une évaluation des honoraires de l arbitre et des frais. L acte de mission est signé par les parties et par les arbitres. Si une partie refuse de signer l acte de mission, l arbitre en prend acte et poursuit la procédure. Après la signature de l acte de mission, les parties ne peuvent plus formuler de nouvelles demandes sauf autorisation expresse de l arbitre. Calendrier Dès que l acte de mission est signé, le Tribunal arbitral, après consultation des parties fixe dans un document séparé le calendrier prévisionnel qu il entend suivre pour la conduite de la procédure, et le communique aux parties. Article 7 L instruction Le Tribunal arbitral instruit la cause dans les plus brefs délais par tous moyens appropriés. Le Tribunal peut décider de statuer sur le litige seulement sur pièces soumises par les parties, à moins que l une des parties ne demande une audience. Le Tribunal arbitral peut décider d entendre des témoins, des experts commis par les parties ou toute autre personne, en présence des parties, ou en leur absence si celles-ci ont été dûment convoquées. Le Tribunal peut, après avoir consulté les parties, nommer un expert, définir sa mission, le délai dans lequel il produit son rapport au Tribunal arbitral. Les parties doivent produire et se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et les éléments de preuve qu elles avancent, les moyens de droit qu elles invoquent afin que chacune soit à même d étayer sa demande et d organiser sa défense. Le Tribunal arbitral ne peut statuer sur le litige au delà des demandes initiales des parties toutefois il pourra imposer l exécution provisoire de sa sentence. Les parties sont tenues d apporter leur plein concours aux mesures d instruction sauf au tribunal de tirer toutes conséquences d une abstention ou d un refus. Article 8 Audiences Le Tribunal après consultation des parties, fixe la date et le lieu de l audience. Chaque partie pourra proposer un lieu où l arbitrage se déroulera ; à défaut d accord entre les parties sur le lieu de l arbitrage, celui-ci sera fixé par le Président du CEMAPS. Les frais de déplacements et d hébergement du ou des arbitres seront partagés à égalité entre les parties. Si l une ou les parties ne se présentent pas, le Tribunal a le pouvoir de tenir néanmoins l audience. Les personnes tierces à la procédure n y sont pas admises.les parties comparaissent en personne et peuvent se faire assister d un conseil de leur choix. 13
Clôture des débats Le Tribunal prononce la clôture des débats lorsqu il estime que les parties ont eu une possibilité suffisante de s expliquer et les informe qu elles ne peuvent plus présenter aucun argument ni aucune preuve après la clôture. Article 9 La sentence Le tribunal rend la sentence dans un délai de trois mois maximum à dater de la clôture de la mise en état. En tout état de cause, la procédure d arbitrage ne peut excéder six mois sauf prorogation du délai à la demande d une ou des parties, ou encore à l initiative du tribunal, s il l estime nécessaire. En cas d arbitre unique, il rend seul la sentence. En cas de pluralité d arbitres, la sentence est rendue à la majorité. La sentence est motivée, le ou les arbitres donnent les raisons de leur décision. Elle règle le sort des dépens et précise la répartition des frais d arbitrage entre les parties. Si au cours de la procédure les parties se mettent d accord, le Tribunal peut, à leur demande, rendre une sentence d accord des parties. La sentence rendue, le Secrétariat en notifie aux parties le texte signé du ou des arbitres par lettre recommandée A.R. Des copies certifiées conformes par le Secrétaire Général du Centre Européen de Médiation et d Arbitrage des Professions de Santé seront délivrées exclusivement aux parties, et à leur demande. La sentence arbitrale s impose aux parties, qui sont tenues de l exécuter sans délai, dès notification. Correction et interprétation de la sentence Le Tribunal peut d office corriger toute erreur matérielle, de calcul ou typographique ou toute erreur de même nature contenue dans la sentence. Toute demande en rectification d erreur ou en interprétation de la sentence doit être adressée au Secrétariat dans les trente jours suivant la notification de la sentence aux parties. La rectification ou l interprétation donnera lieu, le cas échéant, à l insertion d un document complémentaire à la sentence. Article 10 Renonciation au droit de faire objection Toute partie qui poursuit l arbitrage sans soulever des objections sur le non respect de toute disposition du Règlement, de toute autre règle de procédure, de toute instruction de l arbitre ou du Tribunal est censée avoir renoncé à ces objections. Exclusion de responsabilité Les arbitres ne sont responsables envers quiconque de tout fait, acte ou omission en relation avec l arbitrage. Article 11 Il appartient aux parties de solliciter l exequatur (*) auprès du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue et de faire signifier l ordonnance d exequatur. (*) Document permettant de rendre la décision exécutable et de limiter le délai de recours à deux mois à compter de la notification de la décision par un huissier. Article 12 - Divers Les demandes de médiation ou de conciliation, ou d arbitrage sont instruites conformément au Règlement en vigueur au jour de l introduction de la demande. 14
BORDEREAU RECAPITULATIF DES PIECES A JOINDRE A renvoyer à : ANGAK Service Juridique 6, rue Emile Zola BP 85817 31505 TOULOUSE CEDEX Avant de nous envoyer votre dossier, merci de vérifier que toutes les pièces énumérées cidessous sont jointes à votre envoi. Un chèque de 297 (plus 50 % par acte supplémentaire) établi par notre(nos) adhérent(s) libellé à l ordre de l ANGAK + 20 si vous n avez pas les statuts + 10 si vous n avez pas l extrait KBIS (la facture acquittée vous sera transmise dans les deux mois suivant la réalisation du contrat) Les fiches de renseignements signées par les parties. Le bilan de la SCM ou si la SCM n a pas effectué de bilan la fiche «déclaration du gérant». (ci-joint page 9) La copie des statuts de la SCM. (dernière mise à jour). Le dernier extrait KBIS de la SCM, à se procurer auprès du greffe du Tribunal de commerce, ou sur infogreffe.fr à défaut ajouter 10 afin que nous puissions le commander. La délibération d agrément de cession de parts. (page 6) La feuille de présence à l assemblée des associés, avec l état civil des associés, pour mise à jour de vos statuts. (page 10) Promesse de vente si vous en avez rédigé une. (facultatif) Toute omission retarderait la rédaction des actes A compter de la réception de l ensemble des documents par l ANGAK, le délai de rédaction des actes est habituellement de 15 jours à trois semaines, augmenté au cours de la période fiscale. 15
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