Ormont-Dessus, le 19 septembre 2012 LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS 1865 LES DIABLERETS La Municipalité d'ormont-dessus au Conseil communal Préavis municipal n 07-2012, relatif à l adhésion de la commune d Ormont- Dessus à l Entente intercommunale du Service de défense contre l incendie et de secours (SDIS) de Leysin, Ormont-Dessous et Ormont-Dessus Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. Préambule La nouvelle loi cantonale sur le Service de défense contre l incendie et de secours (LSDIS) entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, stipule que les dotées d une organisation de défense contre l incendie et de secours ont jusqu au 31 décembre 2013 pour fusionner leur organisation. En effet, la problématique du recrutement, la mobilité des personnes, la complexité des tâches et missions ainsi que la disponibilité limitée des personnes engagées sont devenues une problématique récurrente pour les états-majors communaux de défense incendie. Sur le plan opérationnel, les collaborations intercommunales ont toujours bien fonctionné et été couronnées de succès. Le but visé par la LSDIS tend à regrouper les forces afin de dégager des synergies vouées à optimiser les tâches d encadrement, administratives et logistiques. Cette approche vise notamment à éliminer les doublons en ce qui concerne les fonctions d état-major (commandement, instruction, fourrier, matériel, etc.), et par là soulager les tâches administratives et dégager davantage de temps pour l instruction et l opérationnel. Cette démarche, fortement appuyée par l Etablissement Cantonal d Assurance (ECA), s inscrit parfaitement pour répondre aux besoins d une défense incendie moderne, efficace et adaptée aux exigences et attentes de la population. 2. Historique Forts de ce constat, les Municipaux des de Leysin, Ormont-Dessous et Ormont- Dessus se sont rencontrés la première fois le 9 mars 2011 en présence du Maj. Dominique Perrin, inspecteur régional SDIS, pour discuter des modalités d une éventuelle fusion, d un calendrier ainsi que de la structure du projet.
Le 11 mai de la même année, le concept d étude de fusion a été présenté en séance intermunicipalités et mandat a été donné aux Municipaux en charge de la défense incendie d aller de l avant avec ce projet d étude. Dès le départ, il a été décidé d associer les responsables opérationnels au projet de fusion et de leur donner mission de dessiner les contours de ce que pourrait devenir le nouveau SDIS intercommunal. De nombreuses séances se sont déroulées entre commandants et membres de leur étatmajor, de même qu avec les Municipaux concernés. Le 27 mars 2012, les commandants des SDIS de Leysin, Ormont-Dessous et Ormont- Dessus ont présenté à leur Municipalité respective réunie en séance intercommunale, le projet final de fusion des SDIS pour validation. Ces mêmes Municipalités ont, dans leur séance hebdomadaire, validé le concept tel que présenté par les commandants. 3. Structure de projet et calendrier Suite au mandat donné par les Municipalités, le choix d entente entre les commandants et les Municipaux a été de conduire ce projet avec comme échéance le 1 er janvier 2014. Cette fusion se structurera sous la forme juridique d " Entente intercommunale" selon l article 107 ss de la loi sur les. Structure de projet Le projet est conduit sous la responsabilité d un Comité de Pilotage (CoPil) constitué des trois Municipaux du feu, ainsi que de l inspecteur régional défense incendie et secours (IRDIS). Un groupe de travail (GT) formé des trois commandants et de leur remplaçant a été nommé par le CoPil. Sa mission est de mettre en œuvre la fusion tant sur le plan opérationnel que sur le plan administratif. Responsabilités CoPil GT Projet de convention Projet de règlement intercommunal Gestion opérationnelle Structure de Commandement Finances Matériel Instruction Calendrier Mai 2011 Septembre 2011 Octobre 2011 à Janvier 2012 Mars 2012 Automne 2012 Décembre 2012 Janvier 2014 Validation du projet de régionalisation par la séance intermunicipalités. Nomination des membres du CoPil et du GT. Travaux du CoPil et du GT. Validation du projet lors de la séance intermunicipalités. Projet soumis au SECRI pour consultation et approbation. Validation du projet par les Conseils communaux. Soumettre le projet d Entente intercommunale SDIS au Conseil d Etat pour approbation et validation. Entrée en fonction officielle de la fusion. 2
4. Bases légales La proposition de création d une Entente intercommunale est régie par l article 107 ss de la loi du 28 février 1956 sur les (LC). Le 2 mars 2010, le Grand Conseil Vaudois acceptait la nouvelle loi cantonale sur le service de défense contre l incendie et de secours (LSDIS). La proposition faite dans le cadre du présent préavis répond pleinement aux exigences de cette loi. 5. Découpage régional Le découpage géographique prévu a été déterminé sur la base des critères suivants : Territoires communaux. Proximité, rapidité et efficacité des premiers secours. Organisation et compétences des sites de détachement de premiers secours (DPS) fixées par l ECA selon arrêté du Conseil d Etat sur le standard de sécurité cantonal. 6. Avantages Ce projet a pour buts et avantages de : Répondre à l arrêté fixé par le Conseil d Etat sur le standard de sécurité cantonal en matière de service de défense contre l incendie et de secours (AsecSDIS) en application de la LSDIS fixant les délais d intervention maximums des premiers secours. Rassembler les forces d intervention. Eliminer les doublons. Réunir et mettre en commun les véhicules et le matériel. Répondre encore mieux aux attentes de la population et des autorités. Renforcer et améliorer le niveau de formation des sapeurs-pompiers de milice. Accroître le niveau de compétence et d instruction pour les interventions de premierssecours. Coordonner et améliorer l instruction. Optimiser les ressources de milice axées sur le volontariat en facilitant le recrutement. Il faut notamment reconnaître que l organisation des SDIS communaux telle que nous la connaissons à ce jour doit être considérée comme dépassée. En effet, les techniques de lutte contre le feu et de sauvetage actuelles ne cessent d évoluer en améliorant la sécurité et l efficacité des interventions. Cependant, celles-ci demandent fréquemment du matériel, des véhicules et une formation spécifique ne pouvant être exigés à l ensemble des. C est pourquoi, sur l ensemble du territoire cantonal, les missions des services du feu sont attribuées à des détachements de premiers secours (DPS), spécifiquement équipés et formés et/ou à des détachements d appui (DAP) qui interviennent en deuxième échelon en renfort des DPS. 3
7. Organisation du SDIS intercommunal Le SDIS intercommunal sera composé des différents organes suivants : Comité Directeur (CoDir) Composé des 3 Municipaux du feu et du Commandant du SDIS Supervise la gestion Valide les budgets, le programme d instruction, etc. Procède aux nominations/promotions Commission consultative du feu (CF) Composée de 7 membres à raison de 2 par commune et du Commandant du SDIS. Chaque commune déléguera le Municipal en charge du SDIS et une autre personne désignée par la Municipalité. Organe consultatif Assure la communication avec les Conseils communaux Etat-Major (EM) Commandant du SDIS Remplaçant du Cdt Chef DPS Chef DAP Responsable instruction Quartier-maître Responsable matériel Cdt Ormont-Dessus Cdt Ormont-Dessous Cdt Leysin Gestion administrative et opérationnelle Liaison avec l ECA Détachement premier secours (DPS) Les Diablerets Les Mosses Leysin Assure la première intervention sur tout le territoire du SDIS intercommunal Détachement d appui (DAP) Les Diablerets Les Mosses + La Forclaz Leysin Intervient en renfort du DPS sur l ensemble du territoire intercommunal 4
8. Répartition des tâches Canton - Communes Liste non exhaustive Participation ECA Mise à disposition des véhicules, de l équipement personnel et du matériel d intervention. Frais d entretien et d exploitation des véhicules, du matériel et de l équipement. Frais d exercices des SDIS. Frais de formation cantonale. Frais d intervention. Frais du service des permanences (DPS). Convention avec le SPSL Lausanne. Construction, transformation, agrandissement des locaux du feu. Concession radio. Charges communales Frais d amortissement des locaux (partie non subventionnée par l ECA). Frais d exploitation des locaux. Frais de fonctionnement. Frais liés au contrôle, au nettoyage, à la gestion des véhicules, de l équipement et du matériel. Indemnités aux participants des cours cantonaux. Frais d assurances. 9. Finances Taxe d exemption La nouvelle LSDIS modifie sensiblement les principes et conditions d incorporation. En effet, l obligation de servir, dont les tranches d âges sont fixées par les, disparaît en basant l activité du sapeur-pompier sur le volontariat. A ce jour, nous devons effectivement constater que le recrutement de personnes non volontaires au sein du SDIS apporte plus de difficultés que de solutions. Dès lors, la possibilité d encaissement par la commune d une taxe d exemption disparaît également. Cette règle, qui n est pas liée aux aspects de régionalisation, deviendra obligatoire dans les trois ans. En outre, la législature cantonale oblige d appliquer un règlement identique pour toutes les concernées par le regroupement. Le financement du corps intercommunal du SDIS sera par conséquent pris intégralement en charge par les comptes communaux et sur la base d une répartition financière qui tiendra compte pour moitié du nombre d habitants par commune, et pour moitié de la valeur immobilière assurée auprès de l ECA. La modélisation financière effectuée sur la base des budgets communaux des trois dernières années et basée sur le standard cantonal de sécurité (c'est-à-dire avec le nombre maximum de sapeurs et d exercices) donne les chiffres suivants : Total des charges Fr. 454'900.00 Subsides ECA + facturation + amendes Fr. 241'995.00 Total à Fr. 212'905.00 Soit : Leysin Fr. 110'075.62 Ormont-Dessous Fr. 40'475.07 Ormont-Dessus Fr. 62'354.31 5
Il est à relever que ce montant est réparti à raison de ½ basé sur la valeur immobilière des bâtiments des respectives et ½ basé sur le nombre d habitants de chaque commune. Répartition : Commune Valeur immobilière 31.12.10 % valeur immobilière Nombre habitants 31.12.2011 % habitants Montants/ valeur immobilière Montants /habitants Total brut à Leysin 1'349'559 564 42.74 3840 60.66 45'497.80 64'577.82 110'075.62 Ot-Dessous 686'897 811 21.75 1030 16.27 23'153.42 17'321.65 40 475.07 Ot-Dessus 1'121'341 169 35.51 1460 23.06 37'801.28 24'553.03 62'354.31 Totaux 3'157'798 544 100.00 6330 100.00 106'452.50 106'452.50 212'905.00 Dans ces montants sont compris les frais de locaux, d un montant total de Fr. 90'000.00, qui seront payés directement par le SDIS intercommunal aux respectives. Soit : Commune Total brut à Frais de locaux selon normes ECA Total net à Moyenne 2007/2010 à Delta à Leysin 110'075.62 37'800.00 72'275.62 53'849.76 18'425.86 Ot-Dessous 40 475.07 24'300.00 16'175.07 45'369.94-29'194.87 Ot-Dessus 62'354.31 27'900.00 34'454.31 24'400.61 10'053.70 Totaux 212'905.00 90'000.00 122'905.00 123'620.31-715.31 10. Convention et règlement intercommunal L Entente intercommunale SDIS sera régie par une "Convention sur le service de défense contre l incendie et de secours (SDIS)" approuvée par les Municipalités et adoptée par les Conseils communaux respectifs. Cette dernière sera conclue pour une durée de deux ans, et entrera en vigueur le 1 er janvier 2014. Elle se renouvellera tacitement d année en année et pourra être dénoncée au 31 décembre par une ou plusieurs signataires moyennant un préavis d une année. Conformément aux dispositions légales découlant de la LSDIS, le regroupement de plusieurs corps de sapeurs-pompiers en une seule entité implique l acceptation d un seul et même règlement sur le service de défense contre l incendie et de secours. A cet effet, le CoPil a préparé un projet pour les documents suivants : Convention sur le service de défense contre l incendie et de secours. Règlement de l Entente intercommunale du SDIS. Annexe I au règlement de l Entente intercommunale du SDIS portant sur les frais d interventions à facturer à des tiers. 11. Mesures transitoires Le calendrier prévoit l acceptation de la convention et du règlement intercommunal par les législatifs lors de leur séance d automne 2012, pour une entrée en vigueur le 1 er janvier 2014, laissant ainsi au CoDir et aux Municipalités d avaliser le budget 2014, ainsi que de procéder aux nominations nécessaires. 6
12. Conclusions Au vu de ce qui précède, nous vous demandons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL D ORMONT-DESSUS Vu le préavis municipal n 07/2012, relatif à l adhésion de la commune d Ormont-Dessus à l Entente intercommunale du Service de défense contre l incendie et de secours (SDIS) de Leysin, Ormont-Dessous et Ormont-Dessus ; Ouï les rapports des commissions chargées de l'étudier ; Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour de cette séance ; DECIDE d'accepter la convention sur le Service de défense contre l incendie et de secours (SDIS) ; d accepter le règlement de l Entente intercommunale du SDIS et son annexe ; d autoriser l adhésion du SDIS d Ormont-Dessous à l Entente intercommunale du SDIS. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 19 septembre 2012. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le syndic : Le secrétaire : Ph. Grobéty C. Fuhrer Délégué municipal à disposition : M. Pierre Piralli. Annexes : - Convention sur le service de défense contre l incendie et de secours - Règlement de l Entente intercommunale du SDIS et son annexe SDIS fusion/11-2012 7