EntrEprisE retraite supplémentaire Conditions générales CPCEA
02 CpCEA retraite supplémentaire conditions générales titre 1 Dispositions générales 04 ArtiClE 1-1 Objet du COntrat 04 ArtiClE 1-2 Organisme assureur 04 ArtiClE 1-3 adhésion 04 ArtiClE 1-4 durée du COntrat 04 ArtiClE 1-5 groupe assuré 05 ArtiClE 1-6 affiliation et prise d effet de la garantie 05 ArtiClE 1-7 CessatiOn de l affiliation et maintien des droits acquis 05 ArtiClE 1-8 ObligatiOns de l entreprise adhérente 05 ArtiClE 1-9 ObligatiOns du participant 06 ArtiClE 1-10 information du participant 06 titre 2 Cotisations 07 ArtiClE 2-1 taux de COtisatiOn 07 ArtiClE 2-2 assiette des COtisatiOns 07 ArtiClE 2-3 révision du taux de COtisatiOn 07 ArtiClE 2-4 modalités de paiement des COtisatiOns 07 ArtiClE 2-5 défaut de paiement des COtisatiOns 07 titre 3 Acquisition des droits 09 ArtiClE 3-1 Ouverture d un COmpte individuel 09 ArtiClE 3-2 COtisatiOns ObligatOires 09 ArtiClE 3-3 versements individuels facultatifs 09 ArtiClE 3-4 attribution des points de retraite 09 ArtiClE 3-5 fixation des paramètres 10 ArtiClE 3-6 frais de gestion 10 ArtiClE 3-7 gestion financière du régime CpCea 10 titre 4 Versement des rentes 11 ArtiClE 4-1 liquidation et CalCul des droits 11 ArtiClE 4-2 fixation de la valeur du point 11 ArtiClE 4-3 réversion 12 titre 5 Dispositions diverses 13 ArtiClE 5-1 prescription 13 ArtiClE 5-2 informatique et libertés 13 ArtiClE 5-3 réclamations médiation 13 ArtiClE 5-4 transformation du régime CpCea 13
CpCEA retraite supplémentaire conditions générales 03 préambule le contrat de retraite supplémentaire fait partie de la gamme CpCEA. Cette gamme a été créée spécifiquement pour répondre aux besoins des entreprises ou d une branche professionnelle qui souhaitent améliorer la protection sociale de leurs salariés relevant des Assurances sociales Agricoles, mais aussi du régime de sécurité sociale. les produits de la gamme CpCEA peuvent être souscrits directement par l entreprise ou dans le cadre d un accord de branche. ils garantissent une couverture en complément ou non d un régime conventionnel déjà existant, notamment la Convention Collective nationale du 2 avril 1952 ou encore l Accord national du paysage du 15 juin 2012. les paramètres techniques déterminés par l institution sont communs à l ensemble des entreprises adhérentes. les résultats sont mutualisés, quelles que soient les modalités de souscription. le contrat se compose : wdes présentes Conditions générales qui précisent les obligations réciproques des parties et la garantie proposée ; wd un certificat d adhésion valant Conditions particulières, qui matérialise l adhésion de l entreprise et précise le taux de cotisation choisi. il est régi par le livre ix du Code de la sécurité sociale.
04 CPCEA retraite supplémentaire conditions générales titre 1 dispositions générales ArtiClE 1-1 ArtiClE 1-2 Objet du contrat le présent contrat est un contrat de retraite supplémentaire par capitalisation, à affiliation obligatoire et à cotisations définies, exprimé en points. il peut être souscrit en tant que garantie de base ou complémentaire à un régime conventionnel de même nature. dans cette dernière hypothèse, il permet d améliorer le taux de cotisation prévu par le régime conventionnel, et donc le montant de la rente qui sera servie. quel que soit le mode de souscription, le contrat se caractérise par deux périodes successives : wune phase de constitution des droits pendant laquelle les cotisations versées sont traduites en points inscrits sur un compte individuel ; wune phase de liquidation des droits sous forme de rente viagère réversible. pendant la phase de constitution des droits, les participants ont la possibilité de compléter les cotisations obligatoires par : wdes versements volontaires ; wla valorisation en euros des droits inscrits au compte épargne temps (Cet) ou des jours de repos non pris. les versements volontaires et la valorisation en euros des droits Cet ou des jours de repos non pris sont visés dans le présent contrat sous le vocable unique de «versements individuels facultatifs». Organisme assureur le présent contrat est assuré par : CpCea 21, rue de la bienfaisance 75 382 paris Cedex 08 institution de prévoyance, ci-après dénommée «l institution», régie par le Code de la sécurité sociale et soumise au contrôle de l autorité de contrôle prudentiel et de résolution (acpr), dont le siège se situe au 61, rue taitbout, 75009 paris. ArtiClE 1-3 ArtiClE 1-4 Adhésion l adhésion de l entreprise au présent contrat est formalisée par la signature du bulletin d adhésion, sauf si la garantie est mise en place dans le cadre d un accord de branche. au moment de son adhésion, l entreprise choisit le taux de cotisation, l assiette et le groupe assuré. dans le cas d une mise en place par accord de branche, les garanties définies par celui-ci s appliquent à l ensemble des entreprises relevant de cet accord. dans tous les cas, l institution confirme la prise en compte de l adhésion de l entreprise par l envoi d un certificat d adhésion valant Conditions particulières. l entreprise qui adhère au présent contrat est dénommée ci-après «entreprise adhérente». Durée du contrat 1. PrisE d EffEt le présent contrat prend effet à compter du 1 er jour du mois civil qui suit la réception du bulletin d adhésion par l institution. toutefois, d un commun accord, la date de prise d effet peut être fixée à une date ulterieure, au 1 er jour d un mois civil. Cette date est alors précisée sur le bulletin d adhésion. dans le cas d un accord de branche, le contrat prend effet à la date d entrée en vigueur dudit accord ou, ultérieurement, à la date d entrée de l entreprise dans le champ d application de l accord. 2. durée le présent contrat expire le 31 décembre de l année en cours et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, le 1 er janvier de chaque année civile. lorsque l adhésion au présent contrat résulte d une obligation prévue dans un accord de branche, sa durée est subordonnée à celle de l accord en question.
CpCEA retraite supplémentaire conditions générales 05 3. résiliation le présent contrat peut être résilié par l entreprise adhérente ou l institution au 31 décembre de chaque année civile. la résiliation s effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un préavis de 2 mois, soit au plus tard le 31 octobre de l année en cours, pour que le contrat cesse de produire ses effets au 31 décembre de cette même année. Conformément aux dispositions de l article l. 932-12 du Code de la sécurité sociale, la faculté de résiliation annuelle n est pas offerte à l entreprise adhérente lorsque l adhésion au présent contrat résulte d une obligation prévue dans un accord de branche. dans cette hypothèse, les seuls cas de cessation d adhésion au présent contrat sont : wla sortie de l entreprise du champ d application de l accord (changement d activité, changement de siège social dans le cadre d un accord territorial, etc.) ; wla cessation d activité de l entreprise ; wla dénonciation de l accord de branche décidée par les partenaires sociaux. en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l entreprise adhérente, la résiliation du présent contrat peut intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date du jugement déclaratif. ArtiClE 1-7 le présent contrat entre en vigueur pour le participant : wà la date de prise d effet de l adhésion de l entreprise au présent contrat lorsqu il est inscrit sur les registres du personnel et qu il fait partie du groupe assuré ; wà compter de sa date d entrée dans le groupe assuré, notamment lorsqu il est engagé ou promu au sein du groupe assuré postérieurement à la date de prise d effet de l adhésion de l entreprise au présent contrat. Cessation de l affiliation et maintien des droits acquis l affiliation du participant au présent contrat cesse : wà la date à laquelle il cesse d appartenir au groupe assuré tel que visé à l article 1-5 ; wà la date de la rupture de son contrat de travail, quel qu en soit le motif. lorsque le participant n est plus salarié de l entreprise adhérente ou ne fait plus partie du groupe assuré au sens du présent contrat, son compte individuel défini à l article 3-1 cesse d être alimenté. le participant bénéficiera de ses droits constitués à la liquidation de ceux-ci, dans les conditions prévues au titre 4. ArtiClE 1-5 ArtiClE 1-6 Groupe assuré le groupe assuré est constitué par la ou les catégorie(s) de personnel définie(s) suivant les dispositions réglementaires en vigueur et indiquée(s) sur le bulletin d adhésion. dans le cas d une mise en place par accord de branche, le groupe assuré est composé de la ou des catégorie(s) de personnel définie(s) par cet accord. Ces salariés sont dénommés ci-après «participants». Affiliation et prise d effet de la garantie doivent être obligatoirement affiliés au présent contrat les salariés présents et futurs répondant à la définition du groupe assuré tel que défini dans le bulletin d adhésion ou dans l accord de branche. ArtiClE 1-8 Obligations de l entreprise adhérente 1. À l égard du PArtiCiPAnt l entreprise adhérente s oblige : wà remettre à chaque participant la notice d information établie par l institution ; wà avertir par écrit les participants des modifications apportées à leurs droits et obligations à la suite d une révision du présent contrat. la preuve de la remise au participant de la notice d information et de toutes modifications contractuelles incombe à l entreprise adhérente. 2. À l égard de l institution l entreprise adhérente s oblige : wà affilier l ensemble des participants appartenant au groupe assuré ; wà verser les cotisations selon les modalités définies ci-après ;
06 CPCEA retraite supplémentaire conditions générales wà répondre aux questions de l institution relatives à l application du contrat ; wà fournir à l institution les éléments nécessaires à la gestion du présent contrat, notamment les entrées et sorties du personnel. ArtiClE 1-9 Obligations du participant Chaque participant s oblige : wà accepter le précompte des cotisations sur son salaire ; wà fournir à l institution, les renseignements nécessaires à l établissement de ses droits et obligations. ArtiClE 1-10 information du participant l institution adresse chaque année au participant une situation de son compte individuel ainsi qu une estimation du montant de la rente viagère qui lui sera servie à l âge légal d ouverture des droits à la retraite et à l âge d obtention du taux plein. Cette estimation est calculée en fonction de la situation de son compte au moment de l estimation.
CPCEA retraite supplémentaire conditions générales 07 titre 2 Cotisations ArtiClE 2.1 ArtiClE 2-2 ArtiClE 2-3 taux de cotisation le taux de cotisation du présent contrat ainsi que sa répartition (part employeur / part salariale) sont choisis par l entreprise adhérente ou par les partenaires sociaux dans le cadre de l accord de branche. le taux doit être au minimum de 0,5 % de tout ou partie de la rémunération telle que définie à l article 2-2. il peut être augmenté par tranche de 0,5 %. lorsque le groupe assuré est constitué de plusieurs catégories de personnel, le taux de cotisation et l assiette choisis peuvent être différents d une catégorie à l autre. toutefois, le taux de cotisation doit être identique pour tous les participants appartenant à une même catégorie de personnel. Assiette des cotisations les cotisations dues au titre du présent contrat sont appelées en pourcentage de salaire et calculées sur la base des rémunérations brutes entrant dans l assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie aux articles l. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime et l. 242-1 du Code de la sécurité sociale. les cotisations relatives au présent contrat sont calculées : wsoit sur l intégralité du salaire ; wsoit par tranche de rémunération telle que fixée pour le calcul des cotisations dues au régime de retraite complémentaire des cadres agirc (c est-à-dire ta et/ou tb et/ou tc et/ou au-delà de la tc). tranche A : part des rémunérations inférieure ou égale au plafond du régime de base ; tranche B : part des rémunérations comprise entre le plafond et un montant égal à 4 fois ce plafond ; tranche C : part des rémunérations comprise entre le plafond de la tranche b et une limite égale à 8 fois ledit plafond. révision du taux de cotisation l entreprise adhérente a la faculté de réviser annuellement le taux de cotisation choisi, selon les modalités suivantes : wsans préjudice des dispositions relatives à la résiliation du contrat prévues à l article 1-4, la révision du taux de cotisation peut s effectuer à la hausse ou à la baisse par tranche de 0,5 %. ArtiClE 2-4 ArtiClE 2-5 wl entreprise adhérente doit informer l institution de cette révision par courrier accompagné du bulletin de modification au moins deux mois avant l échéance fixée au 31 décembre de l année en cours. dès réception de la demande de révision par l institution, celle-ci adressera à l entreprise adhérente un certificat indiquant le nouveau taux de cotisation choisi par l entreprise adhérente, pour une prise d effet au 1 er janvier de l année suivante. lorsque l adhésion résulte d une obligation prévue par un accord de branche, la révision du taux de cotisation est subordonnée à celle de l accord en question. Modalités de paiement des cotisations les cotisations sont exigibles le 1 er jour du trimestre civil suivant celui auquel elles se rapportent. le versement de ces cotisations doit être effectué à l institution dans le délai d un mois à compter de la date d exigibilité. l entreprise adhérente doit procéder à la déclaration annuelle des salaires qui donnera lieu le cas échéant, après traitement par l institution, à une régularisation annuelle des cotisations. À défaut de production de la déclaration annuelle des salaires dans le délai imparti ou en cas de déclaration inexacte par l entreprise adhérente, l institution peut exiger le versement d une pénalité selon les modalités déterminées par le Conseil d administration de l institution. les cotisations sont dues jusqu à la date de la cessation d affiliation du participant telle que définie à l article 1-7. Défaut de paiement des cotisations le versement des cotisations prévues par le présent contrat est de la seule responsabilité de l entreprise adhérente, même si une fraction de celles-ci est à la charge effective des participants. en cas de non-paiement des cotisations dans le délai imparti, il sera fait application de majorations de retard selon un taux et des modalités définis par le Conseil d administration de l institution. en tout état de cause, l institution peut poursuivre le recouvrement des cotisations par toutes voies de droit, les frais engagés étant à la charge de l entreprise adhérente.
08 CPCEA retraite supplémentaire conditions générales À défaut de paiement des cotisations dans les délais impartis, l institution adresse à l entreprise adhérente une mise en demeure, passé un délai de 10 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. en cas de mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de 30 jours, l institution pourra suspendre la garantie, puis résilier le présent contrat 10 jours plus tard. toutefois, cette faculté n est pas offerte lorsque l adhésion de l entreprise résulte d une obligation prévue dans un accord de branche, conformément à l article l.932-9 du Code de la sécurité sociale. en cas de résiliation, les droits des participants restent acquis et seront liquidés dans les conditions prévues au titre 4. le contrat non résilié reprend effet à midi, le lendemain du jour où ont été payées les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. par ailleurs, cette procédure est indépendante du droit pour l institution d appliquer les majorations de retard, à la charge exclusive de l adhérent, prévues ci-dessus et de poursuivre le recouvrement des cotisations par voie judiciaire.
CPCEA retraite supplémentaire conditions générales 09 titre 3 acquisition des droits ArtiClE 3-1 ArtiClE 3-2 ArtiClE 3-3 Ouverture d un compte individuel l institution tient, pour chaque participant, un compte individuel des points de retraite acquis. sont inscrits sur ce compte, sous forme de lignes distinctes, selon que le présent contrat est souscrit en option ou en tant que garantie de base : wles cotisations obligatoires versées au titre du présent contrat, dans les conditions du titre 2 et le nombre de points acquis ventilés par année ; wles cotisations obligatoires versées au titre du régime conventionnel professionnel de retraite supplémentaire dont relève éventuellement l entreprise et le nombre de points acquis ventilés par année ; wles éventuels versements individuels facultatifs effectués, les dates de ces opérations, le nombre de points acquis ventilés par année. Cotisations obligatoires le compte individuel est alimenté des cotisations versées au titre du présent contrat. Ces cotisations comprennent : wles cotisations des salariés précomptées par l employeur ; wles cotisations de l employeur. le versement des cotisations à l institution est de la seule responsabilité des entreprises adhérentes. seules les cotisations réellement acquittées donnent lieu à l acquisition de points pour le participant. Versements individuels facultatifs 1. VErsEmEnts VolontAirEs les versements volontaires sont effectués par le participant directement auprès de l institution et sont affectés à son compte individuel. les versements volontaires peuvent être : wlibres, avec un minimum de 150 par versement ; wprogrammés, avec un minimum de : 15 pour les prélèvements mensuels ; 45 pour les prélèvements trimestriels ; 90 pour les prélèvements semestriels ; 180 pour les prélèvements annuels. sous réserve d en informer préalablement l institution, le participant peut à tout moment modifier ses versements programmés, les arrêter ou les reprendre. ArtiClE 3-4 2. VAlorisAtion des droits CEt Et des jours de repos non Pris il s agit de la valorisation en euros des droits inscrits au compte épargne temps (CEt), lorsqu un tel dispositif existe dans l entreprise adhérente, ou des jours de repos non pris en l absence de compte épargne temps, et ce dans les conditions fixées à l article l. 3334-8 du Code du travail. les sommes versées par le participant au titre de la valorisation des droits Cet et des jours de repos non pris sont transmises à l institution par l intermédiaire de l entreprise. elles sont affectées au compte individuel. la transmission de ces sommes est de la seule responsabilité de l entreprise adhérente. Attribution des points de retraite pour l attribution des points de retraite annuels, les cotisations et les versements individuels facultatifs afférents à un exercice sont, pour chaque participant, divisés par la valeur du salaire de référence fixée pour le même exercice et multipliés par un coefficient d âge. le nombre de points acquis au titre d un exercice s exprime par les formules : C p = x coeff. d âge s V p = x coeff. d âge s p : représente le nombre de points acquis par le participant au cours d un exercice déterminé ; C : les cotisations afférentes à cet exercice ; v : les versements individuels facultatifs afférents à cet exercice ; s : la valeur du salaire de référence pour le même exercice ; Coeff. d âge : le coefficient d âge correspondant à l âge du participant au premier jour du mois au cours duquel est effectué le versement et permet de moduler le prix d achat du point en fonction de l âge. les exercices courent du 1 er janvier au 31 décembre. toutefois, si l allocation de retraite prend effet avant la fixation par le Conseil d administration du salaire de référence, le nombre de points acquis est calculé sur la base du salaire de référence de l exercice précédent.
10 CPCEA retraite supplémentaire conditions générales ArtiClE 3-5 Fixation des paramètres le Conseil d administration de l institution fixe chaque année, pour l année suivante, la valeur du salaire de référence, notamment au vu : wde l évolution décidée de la valeur du point retraite ; wdu rendement d équilibre de l exercice et du rendement prospectif de l exercice suivant. les coefficients d âge sont fixés par le Conseil d administration de l institution et sont revus au minimum tous les 5 ans. 2. ProVision mathématique théorique À chaque exercice, l institution calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées. Ce calcul est effectué à partir de la table de mortalité et des taux techniques prévus par la réglementation en vigueur. À tout instant, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être égal ou supérieur à 100 %. ArtiClE 3-6 Frais de gestion pour chaque exercice, le Conseil d administration de l institution fixe la part des cotisations et des versements individuels facultatifs qui doit être prélevée pour la couverture des frais normaux de gestion. sur ces frais prélevés, une part égale à 3 % des cotisations est affectée à la provision technique spéciale, définie à l article 3-7. ArtiClE 3-7 Gestion financière du régime CpCEA étant exprimé en points, le régime de retraite supplémentaire par capitalisation mis en œuvre par la CpCea et dont le présent contrat fait partie, fait l objet, dans les comptes de l institution, d une comptabilité distincte et d un cantonnement d actif représentatif des engagements. 1. ProVision technique spéciale les droits des participants sont couverts par une provision technique spéciale. au 31 décembre de chaque année, l institution détermine le montant de la provision technique spéciale de début d année, augmentée des cotisations versées nettes de frais, des produits financiers, et diminuée des prestations servies. elle reçoit également la part des frais sur cotisations affectée à la couverture des frais de gestion sur rente telle que définie à l article 3-6 et est débitée des frais de gestion au titre des rentes payées dans l exercice. la provision technique spéciale reçoit au minimum 85 % des produits financiers, générés par la gestion financière du régime.
CPCEA retraite supplémentaire conditions générales 11 titre 4 versement des rentes ArtiClE 4-1 liquidation et calcul des droits 1. Conditions de liquidation la liquidation des droits constitués au titre du présent contrat ne peut être opérée que si le participant cesse ou a cessé toute activité salariée. il doit par ailleurs avoir demandé la liquidation de sa pension du régime de retraite complémentaire des cadres agirc. en cas de reprise d activité du participant dans une entreprise adhérente, postérieurement à la liquidation de ses droits, le participant acquiert de nouveaux droits, qui feront l objet d une seconde liquidation lors de la cessation de cette nouvelle activité. 2. CAlCul de la rente le montant annuel de la rente est calculé sur la base du nombre de points inscrits au compte du retraité, acquis au titre du présent contrat, multiplié par la valeur du point de retraite pour l année correspondante et par un coefficient prenant en compte notamment l âge de liquidation et les tables de mortalité en vigueur à cette date. le montant annuel de l allocation de retraite s exprime par la formule : r = V x p x Coeff. la liquidation des droits du participant s opère sur demande expresse de ce dernier, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été faite et, en tout état de cause, au plus tôt à la date de liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des cadres agirc. la rente est versée mensuellement, à terme à échoir. elle cesse d être due à compter du 1 er jour du mois civil qui suit le décès. 4. revalorisation de la rente les rentes en cours de service sont revalorisées chaque année en fonction de la hausse de la valeur du point de retraite. Cette revalorisation est notamment fonction des résultats techniques et financiers. 5. VErsEmEnt ExCEPtionnEl En CAPitAl dans le cas où le nombre de l ensemble des points de retraite d un participant (au titre du présent contrat ainsi que de l éventuel régime conventionnel dont relève l entreprise adhérente) est inférieur à 1 000 points, il n est pas procédé à la liquidation des droits sous forme de rente, mais à un versement unique en capital. le montant du capital unique s exprime par la formule : C = V x p x Coeff. x Coeff. multiplicateur dans laquelle : r : représente l allocation de retraite d un participant ; v : la valeur du point retraite ; p : le total des points de retraite acquis par le retraité ; Coeff. : le coefficient dépendant notamment de l âge du participant au moment de la liquidation de sa retraite. 3. modalités de liquidation de la rente les droits acquis au titre du présent contrat donnent droit au versement d une rente réversible. il est précisé que : wlorsque le présent contrat est souscrit en garantie de base, les droits acquis au titre des cotisations obligatoires et ceux acquis au titre des versements individuels sont liquidés simultanément ; w lorsque le contrat est souscrit en option, les droits acquis au titre du présent contrat sont liquidés simultanément à ceux constitués au titre du régime conventionnel auquel il est adossé. ArtiClE 4-2 dans laquelle : C : représente le montant du capital ; v : la valeur du point retraite ; p : le nombre de points acquis par le participant ; Coeff. : le coefficient dépendant notamment de l âge du participant au moment de la liquidation de sa retraite ; Coeff. multiplicateur : le coefficient issu des tables de mortalité pour la transformation de la rente en capital. Fixation de la valeur du point le Conseil d administration de l institution fixe chaque année, pour l année suivante, la valeur du point de retraite, notamment au vu des résultats techniques et financiers du régime.
12 CPCEA retraite supplémentaire conditions générales réversion ArtiClE 4-3 en présence d un conjoint survivant et d un ou plusieurs les droits à allocation de réversion des conjoints survivants conjoints divorcés non remariés, la pension de réversion de et des conjoints divorcés non remariés s exercent dans les chaque conjoint est calculée en fonction de ses années de conditions suivantes : mariage avec le participant décédé par rapport à la durée globale des mariages dudit participant avec les ayants droit 1. Conditions d Attribution concernés. lorsqu un participant décède en activité ou après la liquidation de sa retraite, une allocation de réversion est versée au conjoint survivant et/ ou au(x) ex-conjoint(s) dès lors que ce(s) dernier(s) ouvre(nt) droit à une réversion par le régime de retraite complémentaire des cadres agirc. le service de l allocation est supprimé ou interrompu dans les mêmes conditions que pour le régime de retraite complémentaire des cadres agirc, et notamment en cas de remariage. 2. droits du Conjoint survivant lorsqu un participant décède après la liquidation de sa rente, le conjoint survivant a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % du montant de la rente servie au participant décédé au titre du présent contrat, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessous relatif aux droits du conjoint divorcé non remarié. lorsqu un participant décède en activité, le conjoint survivant a droit à une allocation de réversion égale à 60 % des points acquis par le salarié au titre du présent contrat à la date du décès, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessous relatif aux droits du conjoint divorcé non remarié. dans cette dernière hypothèse, l allocation est calculée selon la formule énoncée à l article 4-1-2. l âge pris en compte pour le calcul de la rente est celui du conjoint survivant au moment de la liquidation. 3. droits du Conjoint divorcé non remarié lorsqu un participant décède en activité ou après la liquidation de sa rente, le conjoint divorcé non remarié a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % des points acquis par le participant dans le cadre du présent contrat, au titre des fonctions qu il a accomplies pendant la durée du mariage dissous par le divorce. l allocation est calculée selon la formule énoncée à l article 4-1-2. l âge pris en compte pour le calcul de la rente est celui du conjoint divorcé non remarié au moment de la liquidation. 4. modalités de liquidation Et mise En PAiEmEnt pour obtenir le bénéfice de leurs droits à réversion, le conjoint survivant et/ou les conjoints divorcés non remariés doivent : wjustifier qu ils remplissent personnellement la condition d attribution visée au paragraphe 1 de l article 4-3 ; wadresser une demande de liquidation de réversion à l institution. À la réception d un dossier complet et des justificatifs nécessaires, les droits sont liquidés, sous forme de rente viagère, comme suit : wen cas de décès d un participant retraité, le 1 er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel le décès du participant est intervenu ou le 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions d ouverture des droits à la retraite complémentaire agirc sont remplies ; wen cas de décès d un participant en activité, le 1 er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel le décès du participant est intervenu ou le 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions d ouverture des droits à la retraite complémentaire agirc sont remplies. les allocations sont versées, sous forme de rente, mensuellement et à terme à échoir. 5. VErsEmEnt ExCEPtionnEl En CAPitAl dans le cas où le nombre de points de retraite attribué au titre d une réversion est inférieur à 1 000 points, il n est pas procédé à la liquidation des droits sous forme de rente, mais à un versement unique sous forme de capital. le montant du capital unique est calculé selon les modalités définies à l article 4-1-5 ci-dessus.
CPCEA retraite supplémentaire conditions générales 13 titre 5 dispositions diverses prescription ArtiClE 5-1 ArtiClE 5-4 toute action dérivant du présent contrat se prescrit dans les conditions énoncées à l article l. 932-13 du Code de la sécurité sociale. ArtiClE 5-2 informatique et libertés les informations concernant les participants sont destinées aux services de l institution et au(x) mandataire(s) pour les opérations déléguées. en application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, les intéressés peuvent demander, en justifiant de leur identité, communication et rectification, s il y a lieu, de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier utilisé dans le cadre du présent contrat, par courrier au siège de l institution CpCea Correspondant informatique et libertés 21, rue de la bienfaisance 75 382 paris Cedex 08 ou par courriel à l adresse suivante : cnil.blf@groupagrica.com. transformation du régime CpCEA les opérations du régime de retraite supplémentaire mis en œuvre par la CpCea sont obligatoirement converties en opérations de rente viagère couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques, dans les conditions prévues aux articles r. 932-4-18 à r. 932-4-21 du Code de la sécurité sociale, dans les situations suivantes : wlorsque le nombre de participants affiliés au régime devient inférieur à 1000 ; wlorsque, lors de deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ; wlorsque le quotient de la valeur du point retraite pour une liquidation à 65 ans avec option de non-réversion par la valeur du salaire de référence est inférieur à 0,05. ArtiClE 5-3 réclamations Médiation en cas de désaccord persistant concernant le présent contrat et en dehors de toute demande de renseignement ou d avis, il est possible d adresser une réclamation : wsoit par courrier au siège de l institution, service réclamations ; wsoit par courriel sur www.groupagrica.com, rubrique «réclamations». afin que la demande soit traitée dans les plus brefs délais, les informations suivantes doivent être communiquées : wle Code client de l entreprise ou du participant ; wle domaine concerné (retraite). dès lors, l institution adresse un accusé de réception dans les 10 jours suivant la réception de la demande, puis traite la réclamation dans un délai maximal de 2 mois. par suite, un recours peut être présenté par l entreprise ou le participant auprès du médiateur du Ctip (Centre technique des institutions de prévoyance), dont le siège se situe au 10, rue Cambacérès, 75008 paris.
Ref. : 81810 01-2014 Conception/Réalisation : Crédit photo : Graphicobsession/L. Beziat. CpCEA institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale siège social 21, rue de la Bienfaisance 75382 paris cedex 08 www.groupagrica.com membre du gie agrica gestion rcs paris n 493 373 682