NÉGOCIATION D ENTENTES INTERNATIONALES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Définition des principaux aspects à prendre en considération Cette section définit et interprète les principaux aspects à prendre en considération afin de les énoncer en tant que mesures, processus ou procédures réalisables et de permettre une compréhension commune de ce qui est nécessaire. 1. L objectif le plus important pour la négociation d ententes internationales de reconnaissance mutuelle est d assurer et de protéger l intérêt du public canadien dans la pratique du génie. La fonction primordiale de l évaluation des qualifications professionnelles des candidats, qui doit être menée avec diligence, est la protection du public canadien. On réalise cette évaluation en s assurant que chaque candidat satisfait aux cinq exigences d attribution du permis d exercice. Il est important que l évaluation confirme que le candidat possède la formation et l expérience en conception nécessaires pour exercer de façon sécuritaire au Canada. Cette condition s appliquerait également à toute entente de reconnaissance mutuelle élaborée par Ingénieurs Canada au nom de ses ordres constituants. 2. Un vaste consensus des organismes de réglementation du génie doit appuyer la décision de négocier toute nouvelle entente internationale de reconnaissance mutuelle, en vertu d un protocole convenu. Dans les procédures d Ingénieurs Canada, un vaste consensus a été défini comme les deux tiers des organismes canadiens de réglementation du génie représentant au moins 60 % des membres cotisants. La décision de conclure une nouvelle entente internationale de reconnaissance mutuelle doit donc s appuyer sur un vaste consensus. 3. Les ententes internationales de reconnaissance mutuelle peuvent reconnaître les exigences canadiennes d attribution de permis en partie et en totalité (formation, expérience de travail, langue, loi et déontologie, et intégrité). Il existe actuellement deux formes d ententes de reconnaissance mutuelle. La première s applique à la formation universitaire et vise à faire reconnaître deux systèmes d agrément comme étant substantiellement équivalents. La seconde vise la réciprocité professionnelle complète, où les cinq exigences canadiennes doivent être jugées substantiellement équivalentes. Alors que les quatre premières exigences peuvent être satisfaites par l entente de reconnaissance mutuelle elle-même, tous les candidats faisant une demande en vertu de l entente doivent réussir l examen canadien sur l exercice de la profession. 4. Les ententes internationales de reconnaissance mutuelle servent à faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles des étrangers au Canada et la mobilité des ingénieurs canadiens à l étranger. Final : Mai 2013 Page 1 de 5
Toute entente de reconnaissance mutuelle doit être juste et équitable pour les ingénieurs des deux zones de compétence. Elle ne doit pas être inutilement lourde ni créer des obstacles d accès à la profession, mais servir à protéger le public canadien. Les ententes internationales de reconnaissance mutuelle devraient comporter des dispositions concernant la communication du nombre de demandeurs entre les provinces et territoires. Afin de pouvoir produire des statistiques utiles et ajouter de la valeur à la création d une entente de reconnaissance mutuelle, il est important de recueillir de l information pertinente sur les candidats qui utilisent le processus d entente de reconnaissance mutuelle pour obtenir un permis d exercice. Critères d évaluation des demandes d ententes de reconnaissance mutuelle Ingénieurs Canada a apporté à son processus actuel les modifications nécessaires pour satisfaire aux principaux aspects à prendre en considération pour l élément du Cadre canadien relatif au droit d exercice concernant la négociation d ententes internationales. 1.1 Demande Ingénieurs Canada reçoit des demandes visant la conclusion ou la révision d ententes de reconnaissance mutuelle de quatre sources : a) Ordres constituants b) Gouvernement fédéral c) Pays d) Autres groupes (États ou autres) Le Comité international a établi un processus et un ensemble de critères pour soumettre ces demandes à la considération du conseil et des ordres constituants d Ingénieurs Canada. 1.2 Étude de la demande 1. Réception d une demande d entente de reconnaissance mutuelle avec le pays X ou réception d information sur une entente de reconnaissance mutuelle demandée entre un ordre constituant et un autre groupe (État, pays ou autre). 2. Distribution de la demande ou de l information aux membres du Comité international. 3. Réponse d Ingénieurs Canada ou de l ordre constituant au pays ou au groupe expliquant le délai nécessaire aux ordres constituants pour répondre et indiquer leur niveau d intérêt. 4. Réalisation de recherches sur toute demande pour répondre aux questions suivantes : Final : Mai 2013 Page 2 de 5
- Combien de candidats nos ordres constituants reçoivent-ils du pays ou du groupe en question? - Combien d immigrants arrivent au Canada de ce pays ou de ce groupe? - Combien de Canadiens travaillent ou s installent dans le pays ou le groupe en question? - Le pays ou le groupe a-t-il un système crédible d attribution de permis d exercice? - Le pays ou le groupe a-t-il la capacité de payer les services? - Le pays ou le groupe a-t-il conclu d autres ententes avec d autres pays? Le cas échéant, quelles sont-elles? - Quelle est la position du gouvernement fédéral à l égard du pays en question? - Y a-t-il d autres circonstances spéciales qui devraient être prises en compte? - Y a-t-il d autres renseignements qui permettraient de mieux comprendre la demande? 5. Préparation d un dossier d information sur la demande et distribution du dossier à tous les ordres constituants (les ententes de reconnaissance mutuelle conclues par Ingénieurs Canada ou un ordre constituant doivent s appuyer sur un vaste consensus des ordres constituants). 6. Si le projet est soutenu par un vaste consensus des ordres constituants, discussion des aspects suivants avec le Comité international : - Quelles sont les compétences nécessaires pour répondre? - Combien de bénévoles sont nécessaires? - En général, quelles sont les ressources nécessaires pour répondre à la demande? 7. Préparation d un rapport et/ou de recommandations à l intention du conseil d Ingénieurs Canada quant à la décision de négocier ou non l entente de reconnaissance mutuelle. 1.3 Décision de donner suite à la demande Une fois que l élaboration d une entente de reconnaissance mutuelle a été approuvée par le conseil d Ingénieurs Canada, les étapes suivantes sont entreprises : 8. Création d une équipe chargée d élaborer l entente de reconnaissance mutuelle. 9. Téléconférence avec le pays en question pour obtenir des réponses aux questions. 10. Rapport provisoire et consultation des ordres constituants concernant les préoccupations qui demeurent. 11. Visite dans le pays pour voir en quoi consiste l évaluation de l expérience. 12. Élaboration des recommandations à l intention du Comité international et consultation des ordres constituants. 13. Révision des recommandations et soumission au conseil d Ingénieurs Canada. Final : Mai 2013 Page 3 de 5
Composition de l équipe chargée d élaborer une entente de reconnaissance mutuelle Un groupe de travail efficace sera constitué de personnes qui ont des connaissances dans certains champs d intérêt. Compte tenu des ressources, le groupe de travail devrait être composé de trois membres, comme suit : Un membre du Comité international (faisant régulièrement rapport au Comité) Un membre du Comité des examinateurs (ou l équivalent) Un responsable de l admission Éléments clés nécessaires pour la négociation d une entente de reconnaissance mutuelle Chaque zone de compétence établit des exigences pour l admission ou l attribution de permis; ces exigences doivent être du même niveau que les exigences définies par la norme canadienne. Spécifier le type de permis auquel l entente s applique, par exemple permis permanent ou temporaire. Spécifier à qui s applique l entente, par exemple, C.Eng., par le cheminement normal menant à l admission/obtention du permis ou par la résidence permanente dans la zone de compétence d attache. Fournir une liste de définitions afin de réduire l ambiguïté des termes. Spécifier les exigences supplémentaires de la zone de compétence d accueil qui seront imposées au demandeur de la zone d attache, par exemple, l examen sur l exercice de la profession, l année d expérience en milieu canadien ou les compétences linguistiques. Spécifier que le demandeur doit respecter les lois, les règles et les règlements de la zone de compétence d accueil. Spécifier que le demandeur doit satisfaire aux exigences de maintien de la compétence de la zone de compétence d accueil. Spécifier que le demandeur doit se conformer aux normes déontologiques de la zone de compétence d accueil. Spécifier que le demandeur doit déclarer toute demande antérieure d admission/de permis d exercice faite dans la zone de compétence d accueil. Spécifier que chaque zone de compétence pourra déterminer, à son entière discrétion, si elle agrée la demande d admission/de permis de tout demandeur. Les deux zones de compétence doivent collaborer dans la mesure du possible à l égard de toutes les questions intéressant la discipline et l application de la loi. Cela pourrait comprendre des mesures de discipline entre zones de compétence. Spécifier que le demandeur est tenu de divulguer toute sanction encourue reliée à l exercice du génie Final : Mai 2013 Page 4 de 5
dans d autres zones de compétence. Spécifier que les signataires de l entente doivent s informer mutuellement par écrit de toute modification majeure des politiques, normes, procédures et programmes qui serait susceptible d avoir une incidence sur cette entente. Spécifier que les signataires de l entente doivent fournir à l autre partie un rapport annuel sur les personnes qui ont fait une demande d admission/de permis d exercice en vertu de cette entente. Spécifier les exigences de rapports annuels, qui doivent comprendre les questions disciplinaires visant les titulaires de permis dans plusieurs zones de compétence. Spécifier la durée d application de l entente avant examen et renouvellement; spécifier que la durée maximum sera de six ans. Spécifier un processus de résiliation. Pouvoirs de mise en œuvre Selon les lois applicables, il n est pas nécessaire d obtenir des pouvoirs particuliers pour conclure une entente internationale. Les ordres constituants devraient plutôt s assurer que leur Loi prévoit qu ils ont la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d une personne physique, car cela confère le droit d être partie à des contrats et des ententes. Chaque ordre constituant devrait aussi s assurer : 1) Qu il n existe aucune restriction dans la Loi, les Règlements et les Règlements administratifs qui l empêche de conclure ou d adopter une entente internationale de reconnaissance mutuelle à des fins d attribution de permis ou de développement professionnel continu; 2) Qu il détient le pouvoir interne de conclure ou d adopter une telle entente à des fins d attribution de permis ou de développement professionnel continu. Final : Mai 2013 Page 5 de 5
ANNEXE A CONTEXTE Il n y a pas si longtemps, les gens ne voyaient pas les services professionnels comme des produits pouvant être commercialisés. En raison des changements technologiques accélérés qui sont survenus, les services professionnels peuvent maintenant être livrés sous différentes formes et beaucoup plus rapidement qu avant. De nombreux services d ingénierie qui étaient auparavant considérés comme étant non échangeables sont maintenant activement commercialisés grâce à l application des technologies des télécommunications et de l information. Pour s adapter à ce changement, il doit être plus facile pour les ingénieurs de commercialiser leurs compétences au-delà des frontières internationales, tout en s assurant de servir et de protéger l intérêt public. Ce problème se pose non seulement pour l ingénieur étranger qui souhaite travailler au Canada, mais aussi pour l ingénieur canadien qui veut travailler à l étranger. Pour chaque pays, la reconnaissance mutuelle est une voie à double sens qui doit être avantageuse pour les deux parties. Au Canada, nous reconnaissons deux types d ingénieurs, ceux qui veulent immigrer au Canada de façon permanente pour y travailler et y vivre, et ceux qui veulent travailler au Canada mais pas y vivre en permanence. Pour ce dernier groupe, il pourrait s agir d affectations à court terme ou de transferts ou de prêts entre entreprises. Le processus d entente de reconnaissance mutuelle doit pouvoir tenir compte des deux types d ingénieurs étrangers. À l heure actuelle, les ingénieurs qui veulent exercer à l étranger doivent se familiariser avec les exigences réglementaires particulières des pays où ils souhaitent travailler, en plus de connaître les exigences en matière d immigration. Cela est vrai au Canada, en particulier à la lumière des modifications qui sont apportées aux règlements provinciaux/territoriaux et aux processus d immigration. Les exigences en matière de droit d exercice couvrent l ensemble du spectre. Dans certains pays, les ingénieurs étrangers ne sont pas autorisés à exercer du tout. Dans d autres pays, les ingénieurs doivent passer des examens supplémentaires, subir des évaluations de leur intégrité, posséder un nombre minimum établi d années d expérience professionnelle et payer des frais d inscription supérieurs à ceux des ingénieurs locaux. Alors que certains pays ont des systèmes d attribution de permis ou d admission gérés par le gouvernement, dans d autres pays, c est l adhésion à un ordre professionnel qui assure le maintien de normes professionnelles élevées, déterminées par la profession et évaluées par des pairs plutôt que par des autorités de réglementation gouvernementales. Ces différences entre les critères et processus régissant la profession d ingénieur existent entre pays et même entre États d un même pays. Raison d être d une entente de reconnaissance mutuelle L existence d ententes de reconnaissance mutuelle s appuie sur un certain nombre de raisons et apporte un certain nombre d avantages, notamment (sans ordre particulier) : Assurer l efficacité du processus d admission tant au niveau universitaire que professionnel. Les capacités et les compétences professionnelles d un ingénieur découlent de son expertise et de Version finale - mai 2013 Annexe A - Contexte
son expérience. Une expérience internationale est profitable tant pour l ingénieur étranger que pour le pays d accueil. Permettre aux ingénieurs de travailler à l étranger accroît leur exposition à une variété de milieux de travail et de projets qui leur permettent d élargir et d approfondir leurs compétences professionnelles. Cela permet aussi aux pays d accueil de profiter des perspectives nouvelles et de l expertise que les ingénieurs étrangers peuvent apporter à un projet. Des possibilités accrues de travailler à l étranger permettent d appliquer de nouvelles idées et technologies à un projet particulier. Employer un ingénieur qui a travaillé à l étranger avec des technologies nouvelles peut accélérer l adoption de ces technologies au niveau local une adoption plus rapide que s il fallait apprendre ces nouvelles technologies à partir de zéro. Le processus de formulation d une entente de reconnaissance mutuelle peut être une façon importante de s assurer que les exigences d attribution de permis s appuient sur des pratiques optimales. Évaluer l équivalence de différents processus et critères d attribution de permis utilisés à l échelle internationale constitue un mécanisme permettant aux organismes de réglementation de s assurer que leurs normes sont au diapason des pratiques mondiales en matière d exercice du génie. On fait valoir que la reconnaissance mutuelle des titres de compétences est le meilleur processus à adopter pour réaliser, de façon efficace et efficiente, la libre circulation des professionnels. La démarche de reconnaissance mutuelle devrait être entreprise au niveau des organisations professionnelles. Elle ne devrait pas être lancée par le gouvernement ou par décret du gouvernement. Le gouvernement canadien utilise les ententes de reconnaissance mutuelle pour les services professionnels dans ses actuelles négociations commerciales avec l Union européenne. Certaines pressions sont également exercées par l Organisation mondiale du commerce, qui fournit le cadre du libre-échange en matière de services professionnels. Il ne fait aucun doute que le marché des services d ingénierie s est mondialisé. Il n existe aucune activité humaine qui ne fasse intervenir le génie, au sens le plus large du terme. De plus en plus, les services professionnels d ingénierie ont des intérêts internationaux. Les exigences que les ingénieurs étrangers doivent satisfaire avant de pouvoir travailler existent pour un certain nombre de raisons. La santé et la sécurité du public constituent l un des principaux motifs qui sous-tendent la plupart des réglementations. Différents critères reflètent différentes opinions quant à la meilleure façon de déterminer si une personne est capable d entreprendre le travail d un ingénieur à un niveau suffisant pour protéger la sécurité du public. Il existe de bonnes raisons d adopter des règlements pour évaluer la compétence d un ingénieur, mais certaines différences entre ces règlements peuvent constituer des obstacles qui restreignent la mobilité des ingénieurs entre pays. Ces obstacles peuvent exister même si des règlements différents sont substantiellement équivalents dans ce qu ils visent à réaliser. Certaines personnes pourraient y voir une façon de limiter la concurrence exercée par les ingénieurs étrangers. Version finale - mai 2013 Annexe A - Contexte
L ensemble du processus devrait s appuyer sur des communications efficaces entre organisations qui reconnaissent à la fois les domaines d activités professionnelles de leurs membres et la qualité des résultats des compétences professionnelles de chacune de ces organisations. Version finale - mai 2013 Annexe A - Contexte