Mémento législatif EOGN École des officiers Gendarmerie Nationale Sommaire P. 02 LES PRODUITS STUPÉFIANTS P. 04 LES VIOLENCES P. 05 LE HAPPY SLAPPING P. 06 LES MENACES P. 07 LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A L'INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE P. 08 L'OMISSION DE PORTER SECOURS P. 09 LES RISQUES CAUSÉS A AUTRUI P. 10 LES DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONS P. 11 LES VOLS P. 12 LES AGRESSIONS SEXUELLES Préambule Le mémento législatif regroupe et présente les mesures destinées à protéger contre les dérives et les comportements à risque, susceptibles de se produire au cours d événements organisés par les associations étudiantes. Il ne faut pas voir ce document comme une présentation de la répression mise en place, mais plutôt comme un outil pédagogique. Il récapitule les infractions pénales liées à ces dérives et à ces comportements à risques et les sanctions encourues. Les sanctions encourues sont un ultime recours, la législation ayant pour principal objectif la protection de tous. Ce mémento est un outil au service des organisateurs de soirées, destiné à soutenir leur réflexion sur les problématiques auxquelles ils peuvent être confrontés.
Les produits stupéfiants L ensemble des substances classées comme stupéfiants est répertorié dans l arrêté du 22 février 1990, régulièrement mis à jour afin d y intégrer les nouvelles substances apparaissant chaque année sur le marché. Voici les principaux produits : cannabis / cocaïne / crack / Ecstasy / Amphétamines / Héroïne / LSD / GHB-GBL Les infractions à la législation sur les stupéfiants se trouvent à la fois dans le Code de la santé publique (CSP) pour ce qui concerne l usage et la provocation (art. L. 3421-1 à L. 3421-7) et dans le Code pénal (CP) pour le trafic (art. 222-34 à 222-43-1). Mémento législatif - 2
Peines complémentaires Dans le cadre des infractions liées aux produits stupéfiants, le législateur a instauré différentes peines complémentaires aux amendes et aux peines d'emprisonnement : - Accomplissement d'un stage, à ses frais, de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; - Une peine de travail d'intérêt général ; - Une peine de jours-amende ; - L'interdiction, soit définitive, soit pour une durée de 5 ans au plus, d'exercer une profession ayant trait aux transports ; - Une mesure d'accompagnement telle que l'injonction thérapeutique ; - La confiscation des plantes et substances saisies est ordonnée par les tribunaux ; - Le représentant de l'etat dans le département peut ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction a été commise : - L'interdiction des droits civiques, civils et de familles, - L'interdiction d'exercer une fonction publique, - L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, - L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. Mémento législatif - 3
Par ailleurs, le Code de la route prévoit des peines complémentaires spécifiques pour les infractions liées à la conduite de véhicules terrestres à moteur : - Suspension du permis de conduire ; - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; - Une peine de travail d'intérêt général ; - Une peine de jours-amende ; - L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; - L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; - L'immobilisation du véhicule ; - Perte de points de permis de conduire. Circonstances aggravantes Le quantum de la peine peut être aggravé par la qualité de la personne, victime ou auteur, et par le lieu de commission de l'infraction. Dans le cadre de la législation des produits stupéfiants, les principales circonstances aggravantes sont : - L'infraction est commise dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ; - L'infraction est commise dans les locaux de l'administration ; - L'infraction est commise lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; - La bande organisée ; - L'infraction est commise à l'encontre des mineurs. Les violences En termes juridiques, cette notion de violence est vaste. Elle peut être verbale, mais également physique et morale. Pour mesurer l'ampleur de ces violences, le Code pénal (CP) parle d'interruption totale de travail (ITT) qui n'est qu'une notion purement pénale servant à qualifier les faits. L'ITT définit la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante et non pas uniquement de la gravité des blessures. Le nombre de jours d'itt doit être constaté par un médecin. En effet, la victime, après avoir subi un acte de violences, doit aller voir un médecin pour que celui-ci diagnostique le degré d'importance de violence physique et/ou morale. Egalement, il faut que la victime porte plainte pour que l'auteur et les complices soient poursuivis. Mémento législatif - 4
Circonstances aggravantes Elles portent sur la qualité de la victime : - Sur mineur de 15 ans ; - Sur une personne particulièrement vulnérable ; - Sur un agent de la force publique ; - Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ; - Sur un conjoint ; - A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; - A raison de l'orientation sexuelle de la victime. Elles sont liées à la personne de l'auteur, si celle-ci est : - Le conjoint ou le concubin de la victime ; - Un dépositaire de l'autorité publique ; - Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; - Avec préméditation ; - Avec usage d'une arme. Peines complémentaires - La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire ; - L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ; - Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus ; - La confiscation de la chose qui a servit à commettre l'infraction ; - Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ; - L'interdiction des droits civiques, civils et de familles ; - L'interdiction d'exercer une fonction publique ; - L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; - L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. Le happy slapping Le happy slapping est le fait qui consiste à filmer une scène de violence subie par une personne dans le but de diffuser la vidéo-agression sur internet et les réseaux sociaux. Ainsi, le happy slapping nécessite deux auteurs, à savoir celui qui commet l acte de violence à l encontre d une personne et celui qui filme l acte en train de se commettre. Le happy slapping est sanctionné comme un «acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne». Bien que l'article prévoyant ces infractions soit le même, le législateur opère une distinction entre l'acte d'enregistrer la vidéo et l'acte de diffusion de cette dernière. Mémento législatif - 5
Les menaces Les circonstances aggravantes : - Il s'agit de menaces de mort ; - Les menaces sont commises en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; - Les menaces sont commises à l'encontre d'une personne en raison de son orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée. Les peines complémentaires : - L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 5 ans au plus, une arme soumise à autorisation ; - La suspension du permis de conduire, pour une durée de 5 ans au plus ; - L'interdiction des droits civiques, civils et de familles ; - L'interdiction d'exercer une fonction publique ; - L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; - L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. Mémento législatif - 6
Les atteintes involontaires à l intégrité de la personne L'atteinte involontaire signifie, un fait réalisé par, maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. L' interruption totale de travail (ITT) n'est qu'une notion purement pénale servant à qualifier les faits. Elle définit la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante et non pas uniquement de la gravité des blessures. Le nombre de jours d'itt doit être constaté par un médecin. Circonstances aggravantes - Par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ; - Lorsqu'elle est commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ; - Le conducteur se trouve en état d'ivresse ; - Le conducteur a fait usage de stupéfiants ; - Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ; - Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieure à 50 km/h ; - Le conducteur, sachant qu'il vient vient d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. Peines complémentaires - La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; - L'interdiction des droits civiques, civils et de familles ; - L'interdiction d'exercer une fonction publique ; - L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; - L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté ; - L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 5 ans au plus, une arme soumise à autorisation ; - La suspension du permis de conduire ; Mémento législatif - 7
- L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; - L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ; - La confiscation d'une ou plusieurs armes ; - L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus ; - La confiscation d'un ou plusieurs véhicules du condamné ; - L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; - Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. L'omission de porter secours Venir en aide à une personne en détresse est un devoir. Si la situation vous dépasse, intervenez tout de même en appelant le 17. Peines complémentaires : - L'interdiction des droits civiques, civils et de la famille. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsable et les peines encourues sont : - Une amende de 120 000 euros ; - L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; - L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; - La dissolution. Mémento législatif - 8
Les risques causés à autrui Peines complémentaires applicables aux personnes physiques : - Interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; - Interdiction pour cinq ans au plus de porter une arme soumise à autorisation ; - Suspension pour cinq ans au plus du permis de conduire, avec aménagement pour raisons professionnelles ; - Annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant 5 ans au plus ; - Affichage ou diffusion de la décision ; - L interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ; - L obligation d'accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; - L immobilisation, pendant une durée d'un an ou plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; - La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Peines complémentaires concernant les personnes morales : - Amende de 75 000 euros ; - Interdiction, à titre définitif ou pour 5 ans au plus, d'exercer directement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; - Placement pour 5 ans au plus sous surveillance judiciaire ; - Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; - Affichage de la décision par tous les moyens (presse, audiovisuel...). Mémento législatif - 9
Les destructions, dégradations et détériorations Circonstances aggravantes : - Commis à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants ; - L'infraction concerne un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique (liée à la nature du document) ; - La destruction ou la dégradation du bien est commise à cause de l'identité de la victime. En raison de l'appartenance, ou de la non-appartenance, de la personne à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; - Acte réalisé par plusieurs personnes ; - Le fait est facilité par l'état d'une personne particulièrement vulnérable ; - Soit commise au préjudice de toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; - En pénétrant dans un lieu par ruse, effraction ou escalade ; - L'auteur dissimule volontairement en tout ou partie de visage afin de ne pas être identifié ; - Un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ; - Par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement ; Mémento législatif - 10
- Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou un règlement ; - Incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement ; - Incendie qui a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours ; - Incendie provoquant la mort d'une ou plusieurs personnes. Peines complémentaires : - L'interdiction des droits civiques, civils et de la famille ; - L'interdiction d'exercer une fonction publique à titre définitif ou pour une période maximale de 5 ans ; - L'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pour une durée maximale de 5 ans. Les vols Circonstances aggravantes : - Commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ; - Commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; - Commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; - Commis, précédé, accompagné ou suivi de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; - Vol facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; - Commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans ces lieux par ruse, effraction ou escalade ; - Commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; - Vol précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; - Commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle vraie ou supposée ; - Commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ; - Commis par un majeur aidé d'un ou plusieurs mineurs ; - Commis avec violences ayant entraîné ; - Commis avec une arme ; - Vol précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Mémento législatif - 11
Les agressions sexuelles Circonstances aggravantes : En raison de la qualité de la victime - La personne est âgée de moins de 15 ans ; - Personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, de son état de grossesse ; - Selon son orientation sexuelle. En raison de la qualité de l'auteur - Ascendant légitime ; - Personne ayant une autorité de fait ou de droit sur la victime ; - Personne abusant de l autorité que lui confèrent ses fonctions ; - Conjoint, concubin de la victime ; - Personne commettant les faits en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. En raison de la pluralité des auteurs En raison des circonstances attachées à la commission de l'acte - Sous la menace d'une arme ; - Avec actes de tortures ou de barbaries ; - Auteur en agissant en état d'ivresse manifeste ; - Auteur agissant sous l'emprise de produits stupéfiants. En raison des moyens employés (utilisation d'un réseau de télécommunications pour diffuser des messages). En raison des conséquences sur la victime - Mutilation de la victime. - Mort de la victime. Peines complémentaires applicables aux personnes physiques : - Interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; - Interdiction pour cinq ans au plus de porter une arme soumise à autorisation ; - Suspension pour cinq ans au plus du permis de conduire, avec aménagement pour raisons professionnelles ; - Annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant 5 ans au plus ; - Confiscation du véhicule ; - Confiscation des armes ; - Interdiction des droits civiques, civils et de famille ; - Interdiction pour une durée de 10 ans, ou à titre définitif, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. Mémento législatif - 12