Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Les finances des communes de plus de 10 000 habitants en 2002 Statistiques financières sur les collectivités locales 30e édition/juin 2004 Direction générale des collectivités locales -------
Les finances des communes de plus de 10 000 habitants Ce document constitue la trentième édition des finances des communes de plus de 10 000 habitants Il fournit des valeurs de référence pour l'analyse des comptes communaux 2002 (les ratios financiers sont exprimés généralement en euros par habitant et en pourcentage) et comporte les 11 ratios devant figurer dans les annexes à joindre aux documents budgétaires en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales. En plus des découpages par région et par strate, il est proposé une répartition des ratios financiers selon l'appartenance à une structure intercommunale. Les données utilisées pour l'élaboration de ces ratios proviennent : - des comptes administratifs 2002 des communes de plus de 10 000 habitants ; - des résultats du recensement général de la population de 1999. Cet ouvrage traite ainsi des 918 communes de plus de 10 000 habitants au recensement général de la population de 1999 (hors Paris). La population retenue pour déterminer le seuil est la population totale des communes (colonne e du décret d authentification des résultats du recensement). Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales reste à la disposition des utilisateurs pour apporter toute précision complémentaire et pour recueillir d'éventuelles remarques ou suggestions.
Introduction Présentation générale Ce guide ponctue son analyse par la présentation d'un certain nombre de ratios, c'est-à-dire de rapports entre deux valeurs exprimées au même moment. Il faut distinguer : les ratios de niveau, ou valeurs par habitant, qui divisent une grandeur par la population (dépenses d'équipement brut par habitant, longueur de la voirie par habitant...) ; les ratios de structure, qui divisent deux grandeurs entre elles (taux de subvention, densité de la population...) La situation financière d'une commune peut être étudiée à partir du calcul d'un certain nombre de ratios, les valeurs prises s'analysant de deux manières : par une comparaison dans le temps avec les valeurs prises par ces mêmes ratios et pour une même commune lors d'exercices précédents; par une comparaison dans l'espace avec les valeurs prises par ces mêmes ratios, à la même époque, dans un groupe de communes comparables : de même taille, de même région ou appartenant à un même type de groupement de communes. Le présent document fournit, pour l'exercice 2002, les valeurs de comparaison des groupes de référence cités ci-dessus. Ces valeurs sont des moyennes et sont donc indépendantes de circonstances particulières à une commune. La connaissance de la valeur moyenne peut inciter une commune à s'interroger sur les raisons de l'existence d'un écart avec son groupe de référence. Un décalage apparaîtra toujours entre les résultats de la dernière année connue pour la commune étudiée et les valeurs moyennes issues de l'analyse de l'ensemble des communes. Il résulte des délais de transmission et de traitement des comptes et de l'élaboration de la statistique. Ce décalage n'enlève pas cependant sa valeur à la comparaison, la majorité des ratios utilisés étant des ratios de structure relativement stables. Les informations de base Les documents ayant permis l'élaboration du présent ouvrage sont les suivants : les résultats du recensement général de la population en 1999 (population totale) ; les comptes administratifs 2002 des 918 communes de plus de 10 000 habitants au RP 1999 (hors Paris). Rappelons que deux fusions de communes ont été réalisées en 2000 (Lille et Lomme, Cherbourg et Octeville) ; les fiches individuelles établies pour chaque commune et réunissant un ensemble de renseignements tant financiers (par exemple, état de la dette) que statistiques (effectifs, indices, assistés). les données fiscales de la Direction générale des impôts. Présentation des ratios Chacun des ratios étudiés dans les pages suivantes est analysé selon le schéma décrit ci-dessous : la dimension à laquelle est rattaché le ratio ; la présentation littérale du ratio, expression de sa définition comptable ; la définition comptable permettant de calculer ce ratio à partir de postes du compte administratif (cf. lexique pour plus de détails) ; la signification de ce ratio ; elle situe son importance et sa place dans l'analyse financière d'une commune ; les valeurs moyennes de ce ratio dans les différents groupes de référence : - régions et appartenance à un groupement - strates de population : ensemble de communes qui appartiennent à la même tranche de population. L'enchaînement des ratios L'analyse financière d'une commune étudie successivement quatre dimensions financières, jugées significatives de la situation d'une commune. Ces dimensions reflètent l'équilibre financier de la commune et sont interdépendantes. Elles sont complétées par l'étude d'autres points comme les dépenses par fonction et par des statistiques concernant des éléments non financiers de la commune. Les quatre dimensions financières sont les suivantes : Le service rendu : niveau et structure des dépenses réelles de fonctionnement. Les recettes de fonctionnement et la capacité d'épargne : niveau et structure des recettes de fonctionnement et part de ces recettes affectée à la couverture des dépenses. L'effort d'équipement et son financement : niveau des dépenses d'investissement, d'équipement et structure de financement de l'investissement. La charge de la dette et marge de manœuvre : niveau de la dette, poids de l'annuité de la dette sur le fonctionnement et taux d'autonomie financière.
Définition et mode de calcul des concepts utilisés (nomenclature M14) Les valeurs moyennes des ratios sont calculées à partir des comptes administratifs des communes. Les services annexes et les groupements ne sont pas pris en compte. Dépenses réelles totales : Somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement. Dépenses réelles de fonctionnement : Total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement. A ces dépenses, on retire les travaux en régie (R72) pour obtenir les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie. Charges à caractère général : dépenses de la ligne budgétaire 011. Charges de personnel et frais assimilés : dépenses de la ligne budgétaire 012. Intérêts de la dette payés : compte 661 réel et le cas échéant compte 16881 (ICNE) en dépenses réelles. Intérêts de la dette rattachés à l'exercice : dépenses du compte 661, opérations réelles et d ordre, nettes des recettes du compte 661 (compte d ordre). Autres charges de gestion courante : dépenses du compte 65. Recettes réelles de fonctionnement : Total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement. Ventes de produits, prestations de services, marchandises : recettes du compte 70. Dotations, participations : compte 74. Impôts et taxes : compte 73. Produit des 4 taxes : Contributions directes (compte 7311). Potentiel fiscal : Indicateur de richesse fiscale, défini à l article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales. Le potentiel fiscal d'une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d imposition à chacune de ces taxes. Le potentiel fiscal utilisé dans ce guide est le suivant : Potentiel fiscal =somme sur les quatre taxes ( Bases d'imposition x Taux moyens ) (communales de 2002 nationaux de 2002) les bases utilisées étant les bases brutes servant à l'assiette des impositions communales, écrêtées le cas échéant au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, auquel s ajoute, depuis 1999, la compensation versée au titre de la suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle. Coefficient communal de mobilisation du potentiel fiscal : Indicateur général de pression fiscale, égal au rapport entre le produit des quatre taxes et le potentiel fiscal, calculé sans l ajout de la compensation versée au titre de la suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle. Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi : rapport entre le produit fiscal encaissé sur le territoire communal par la commune et le groupement, et le potentiel fiscal, calculé sans l ajout de la compensation versée au titre de la suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle. Épargne de gestion : Excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers. Épargne brute : Excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Appelée aussi autofinancement brut, l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement, et notamment au remboursement de la dette. Épargne nette : Épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette hors gestion active de dette, ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette. Dépenses réelles d'investissement : Total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale en section d'investissement. A ces dépenses, on ajoute les travaux en régie (R72) pour obtenir les dépenses réelles d'investissement y compris les travaux en régie. Remboursements de dette : compte 16. Dépenses d'équipement brut : Immobilisations incorporelles (compte 20 en mouvements réels), immobilisations corporelles (compte 21 en mouvements réels), travaux en cours (compte 23 en mouvements réels), opérations d équipement ventilées en opérations et opérations pour compte de tiers (comptes 456 et 457 en mouvements réels) auxquels il convient d'ajouter le cas échéant les travaux en régie (R72). Dotations, subventions d'investissement reçues : Compte 10 (hors compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé) et compte 13 en recettes. Emprunts : compte 16 en mouvements réels en recettes. Dette totale : Capital restant dû au 31 décembre. Annuité de la dette payée pendant l'exercice : Intérêts de la dette payés (compte 661 réel) et remboursements de dette (compte 16 réel). Fonds de roulement initial : somme algébrique de l excédent ou du déficit reportés en fonctionnement, du solde d exécution en investissement et de l excédent de fonctionnement capitalisé. FRI = ligne 002 en recettes ligne 002 en dépenses + ligne 001 en recettes ligne 001 en dépenses + compte 1068 en recettes.
Structure de répartition des communes ( population totale : population municipale et comptée à part ) Répartition par strate de population (recensement général de la population de 1999) Strates Nombre Population en de communes milliers d'habitants de 10 000 à 20 000 habitants 482* 6 764 de 20 000 à 50 000 habitants 318* 9 605 de 50 000 à 100 000 habitants 82 5 360 de 100 000 à 300 000 habitants 32 5 046 300 000 habitants et plus (hors Paris) 4 2 005 Communes de plus de 10 000 habitants (hors Paris) 918 * 28 780 * Deux fusions de communes ont été réalisées en 2000 (Lille et Lomme, Cherbourg et Octeville). Le chiffre de 918 tient compte de ces deux fusions. Répartition par région Régions Nombre de communes Population en milliers d'habitants Alsace 23 765 Aquitaine 41 1 188 Auvergne 15 424 Bourgogne 16 515 Bretagne 33 1 031 Centre 32 929 Champagne-Ardenne 15 561 Corse 3 104 Franche-Comté 11 340 Ile-de-France (hors Paris) 239 7 094 Languedoc-Roussillon 23 939 Limousin 6 244 Lorraine 32 776 Midi-Pyrénées 32 1 018 Nord-Pas-de-Calais 81* 2 045 Basse-Normandie 15* 398 Haute-Normandie 27 778 Pays de la Loire 37 1 337 Picardie 22 608 Poitou-Charentes 13 454 Provence-Alpes-Côte d'azur 77 3 272 Rhône-Alpes 78 2 563 Outre-mer 47 1 398 Métropole (hors Paris) 871* 27 382 France entière (hors Paris) 918* 28 780 * Ces chiffres tiennent compte des deux fusions de communes réalisées en 2000 (Lille et Lomme, Cherbourg et Octeville)
Répartition des communes selon l'appartenance à un groupement au 1 er janvier 2002 Communes de plus de 10 000 habitants Nombre de Population en appartenant : communes milliers d'habitants à une communauté urbaine 4 taxes 25 1 302 à une CC 4 taxes(1) 131 2 684 à un syndicat d'agglomération nouvelle 24 540 à une CA ou CU à TPU 397 15 545 à une CC à TPU 92 1 634 à un syndicat à contribution fiscalisée (2) 88 2 332 autres communes (3) 161 4 742 Communes de plus de 10 000 habitants 918 * 28 780 * Ces chiffres tiennent compte des deux fusions de communes réalisées en 2000 (Lille et Lomme, Cherbourg et Octeville) CC : communauté de communes. (1) Communes appartenant à une CC sans taxe professionnelle unique. (2) Communes appartenant à un groupement votant un produit fiscal additionnel. (3) Communes appartenant à un groupement auquel elles apportent un contingent budgétisé et communes n'appartenant à aucun groupement. TPU : taxe professionnelle unique. Changement de nature de groupement de 2001 à 2002 : Nombre de communes d'une CU d'une CC d'une CA ou d'une CC d'un syndicat d'une autre Total* concernées 4 taxes 4 taxes d'un SAN CU à TPU à TPU à contrib fiscalisé Commune (hors EPCI). à une CU 4 taxes (25) 0 0 0 0 0 0 -. à une CC 4 taxes 0 (102) 0 0 0 3 7 10. à un SAN 0 0 (24) 0 0 0 0 -. à une CA ou CU à TPU 36 39 0 (272) 5 14 18 112. à une CC à TPU 0 14 0 0 (60) 4 11 29. à un syndicat à contribution fiscalisée 0 0 0 0 0 (86) 0 0 autres communes 0 0 0 0 0 3 (148) 3 154 En italique et entre parenthèses : communes inchangées = 683 * total des communes ayant changé d appartenance Sur les 871 communes de plus de 10 000 habitants de métropole, 188 communes ont changé de nature fiscale ou juridique de groupement dont 178 pour un groupement à TPU. 276 communes de plus de 10 000 habitants appartiennent aux nouvelles structures intercommunales à TPU (les communautés d aglomération et les communautés urbaines à TPU) en 2001. Sur ces 276 communes, 149 ont changé de nature fiscale ou juridique par rapport à 2000 : 77 appartenaient en 2000 à un groupement 4 taxes, 44 à un groupement déjà à TPU et 27 à aucun groupement à fiscalité propre. Répartition par rythme de croissance démographique Métropole Communes ayant connu, entre 1990 et 1999 une variation annuelle moyenne de leur population totale: Total inférieure comprise entre comprise entre supérieure En nombre à 0% 0% et 0,4% 0,4% et 1% à 1% 10 000 à 20 000 hab. 462 155 100 101 106 20 000 à 50 000 hab. 300 120 85 58 37 50 000 à 100 000 hab. 76 31 21 18 6 100 000 à 300 000 hab. 31 4 17 9 1 plus de 300 000 hab. 4 1 1 2 - Ensemble 873 311 224 188 150 Pour les départements d outre-mer : 3 communes ont connu une variation de leur population inférieure à 0 %, 11 communes une croissance comprise entre 0 % et 1 % par an en moyenne, 33 communes une croissance supérieure à 1 % par an en moyenne. Entre le recensement de 1990 et celui de 1999, 19 communes ont vu leur population passer sous la barre des 10 000 habitants, alors que 47 communes de métropole et 4 communes d outre-mer franchissaient ce seuil.