b) pour la comptabilité des colis postaux? 1

Deuxième partie: section réservée au client Conditions générales d'importation 1 Catégories d'envois passibles de droits de douane Veuillez noter que certains pays n'autorisent pas que des marchandises passibles de taxes (passibles de droits de douane) soient contenues dans certaines catégories d'envois postaux. Veuillez préciser dans quels types d'envois postaux votre administration douanière/opérateur postal désigné autorise l'insertion de marchandises passibles de droits de douane et/ou de taxes: - EMS - colis postaux - petits paquets - lettres - envois recommandés - lettres avec valeur déclarée - autres (veuillez les préciser): 2 Prescriptions douanières 2.1 Votre administration douanière exige-t-elle des informations supplémentaires sur la déclaration douanière CN 22 pour les envois contenant des marchandises passibles de droits de douane? 2.1.1 Dans l'affirmative, veuillez les préciser: - 2.2 Combien d'exemplaires de déclarations en douane CN 23 et CP 72 ainsi que de bulletins d'expédition votre administration exige-t-elle: a) pour la vérification douanière? 2 b) pour la comptabilité des colis postaux? 1 2.3 A l'importation d'expéditions postales, la douane exige-t-elle la présentation de la déclaration de marchandises (formulaire national)? 2.3.1 Dans l'affirmative, veuillez préciser dans quels cas la présentation de cette déclaration est nécessaire (veuillez indiquer la valeur dans votre monnaie locale): - pour les expéditions à des fins commerciales dont la valeur dépasse: 65 CHF (= valeur de la marchandise + tous les frais jusqu'au lieu de livraison) - pour les expéditions à usage personnel dont la valeur dépasse: 65 CHF (= valeur de la marchandise + tous les frais jusqu'au lieu de livraison) 2.3.2 Si vous avez répondu «oui» à la question 2.3.1, veuillez indiquer quelles sont les personnes habilitées à présenter la déclaration de marchandises: le destinataire l'agent des postes l'agent des douanes - le transporteur 2.4 Veuillez préciser ci-après les autres documents éventuels pouvant être exigés par l administration douanière de votre pays (par exemple facture commerciale, facture pro forma, déclaration d'exportation provisoire, licence d'exportation, etc.), ainsi que les renseignements supplémentaires à fournir pour importer des objets par la poste (p. ex. numéro de la position tarifaire). N'oubliez pas qu'une facture commerciale doit habituellement être jointe à la déclaration douanière lorsqu'une dépêche est envoyée par une entreprise à une autre entreprise ou à un individu.

Une facture commerciale doit être jointe aux envois contenant des marchandises commerciales. La facture doit être attachée à l envoi, ensemble avec les autres documents d accompagnement. La facture commerciale doit comporter : La description du contenu de l envoi La valeur des marchandises La date La signature de l expéditeur sur chaque facture et sur toutes les copies. Preuve d'origine (EUR1 ou déclaration sur facture) - Un permis d'importation pour les envois nécessitant une autorisation d'importation en Suisse. Renseignements supplémentaires: destinataire, importateur, pays d'origine, valeur TVA, taux de TVA, n de tarif, poids brut, clé statistique, nom usuel de la marchandise 2.4.1 Veuillez préciser si des procédures doivent être incluses au même titre que les documents pour tenir compte des enregistrements électroniques des exportations et des importations. Par exemple, indiquez les procédures relatives aux importations de produits alimentaires qui doivent être enregistrées auprès de Food and Drug Administration (FDA). La surveillance automatisée des contigents tarifaires attribués pour l'importation de fruits, légumes, viande, vin, céréales et fleurs coupées est désormais possible grâce au système «e-quota». Ce système est intégré à la solution informatique «e-dec importation» respectivement "ipv" utilisée en Suisse pour la taxation des marchandises à l'importation. Lors de la transmission électronique des données d'importation, «e-quota» contrôle si un dédouanement dans le cadre du contingent tarifaire est possible. Si une part de contingent tarifaire appropriée est disponible et qu'il n'y a pas de divergences, les données d'information pertinentes sont reprises dans «e-quota», et les quantités importées sont soustraites du solde disponible. Dans le cas contraire, le système informatique rejette le dédouanement à l'importation avec un message d'erreur approprié. L'envoi ne peut donc être introduit dans la circulation intérieure libre que si notre système informatique a accepté les données de la déclaration d'importation et libéré l'envoi. 2.5 Quelles sont les autorités habilitées à délivrer et à valider les documents visés sous 2.4 lorsque cela est nécessaire? - EUR1 => autorités douanières du pays de provenance de l'envoi - Preuve d'origine sur facture => l'expéditeur et/ou l'autorité douanière du pays de provenance de l'envoi - Un permis d'importation si requis => différentes autorités cantonales et fédérales suisses - l'administration fédérale des douanes 2.6 Existent-ils des pays, des territoires et des dépendances qui n'exigent pas de déclarations douanières pour l'importation et l'exportation? 2.6.1 Dans l'affirmative, veuillez les mentionner ci-après ainsi que les accords auxquels font référence ces arrangements: Non 3 Procédures douanières 3.1 Veuillez décrire brièvement la procédure de dédouanement utilisée pour les envois postaux. Si cette procédure varie selon le type de courrier, indiquez les différences: En Suisse, le système "ipv" a été mis en place (voir annexes) 3.2 Quel est le rôle de l opérateur postal désigné dans la procédure de dédouanement? - Déclarant en douane - Transporteur - Chargée de vérifier le contenu des expéditions pour voir celle qui peuvent être admises sans formalités - Chargée d'ouvrir les envois - Chargée d'établir les déclarations lorsqu'il s'agit d'expéditions passibles de droits et de taxes - Chargée d'avancer le paiement à la douane des droits et des taxes - Chargée uniquement de remettre les envois à la douane Non - Autres 3.3 Quels sont les délais normaux pour le dédouanement des catégories des objets suivants (ces catégories sont définies dans les Directives pour la mainlevée immédiate de l'omd)? - Documents 0 minutes - Objets de faible valeur et non passibles de taxes 0 minutes - Objets de faible valeur et passibles de taxes 1 minutes - Objets de grande valeur 1 minutes

3.4 Veuillez indiquer toute exception à ce sujet (p. ex. dédouanement partiel ou inexistant les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés): du lundi au samedi: 19:00 à 07:00 pas de dédouanement samedi de 00:00 à 07:00 et de 12:00 à 24:00 pas de dédouanement dimanche de 00:00 à 24:00 pas de dédouanement 4 Seuils d'admission en franchise 4.1 Marchandises non passibles de droits de douane et de taxes Veuillez indiquer, le cas échéant, le seuil d'admission en franchise, en monnaie locale, pour: - les cadeaux 100 - les envois commerciaux 0 - les objets sans valeur commerciale 0 - les autres types d'importation 0 4.2 Valeur maximale des marchandises importées par la poste Veuillez indiquer, le cas échéant, la valeur maximale, en monnaie locale, et les conditions d'importation des marchandises suivantes: - marchandises nécessitant une déclaration en douane officielle 0 - importations à des fins commerciales 0 - importations à des fins personnelles 0 5 Droits de douane et taxes postales 5.1 Indiquez brièvement la nature et la gamme des taux appliqués des droits de douane ainsi que d'autres taxes (p. ex. TVA/TPS) applicables aux importations: Droit ou taxe droits de douane - TVA - droits de monopole - impôt sur le tabac - impôt sur la bière - taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) - TEA: Taxe d élimination anticipée sur les emballages en verre Taux appliqués les droits de douane varient selon la nature des marchandises et le poids brut de l'envoi - taux de TVA applicables à l'importation 2,4 % et 7,6% - droits de monopole sont de 29 CHF par litre d'alcool à 100 % - Des taux forfaitaires sont admis pour les dédouanements de tabac dans le trafic des marchandises privées - Le tarif de l impôt sur la bière est subdivisé en trois catégories et se monte par hectolitre à: Bière légère (jusqu à 10,0 degrés Plato) 16,88 CHF Bière normale ou spéciale (de 10,1 à 14,0 degrés Plato) 25,32 CHF Bière forte (à partir de 14,1 degrés Plato) 33,76 CHF - La taxe d'incitation est de 3 CHF par kg COV - L Administration fédérale des douanes ne fait qu'annoncer les envois concernés importés en Suisse à VetroSwiss en vue du prélèvement de la TEA. La TEA n'est pas perçue directement à l'importation. Pour plus d'informations à ce sujet inforomandie@vetroswiss.ch 5.2 Quels autres frais peuvent être perçus pour le traitement ou le dédouanement du courrier (p. ex. frais de manutention ou de présentation à la douane)? Précisez leur montant en monnaie locale: Frais Taxe de visite vétérinaire - Taxe phytosanitaire - Taxe Contrôle des métaux précieux - Taxe perçue par la Poste pour le dédouanement Montant en monnaie locale Réponse C : - montant variable selon tarif Vétérinaire de frontière - montant variable selon tarif Contrôleur phytosanitaire - montant variable selon tarif du centre des métaux précieux - Réponse P : CHF 18.00 pour dédouanement simplifié CHF 35.00 pour dédouanement ordinaire CHF 6.00 pour vérification de l'envoi (contrôle du contenu) CHF 8.00 pour la requête d'informations auprès du destinataire 5.3 Veuillez décrire brièvement les modes de paiement offerts aux clients pour l'acquittement des droits de douane et des taxes (espèces, chèque, carte de crédit, compte fiscal, etc.): Droits de douane

- contre remboursement (cash on delivery) - débit sur un compte fiscal - débit sur un compte en douane Frais - remboursement (cash on delivery) - débit sur un compte fiscal 5.4 Quelle est la procédure de distribution suivie pour les envois passibles de droits de douane (p. ex. retrait à la douane, distribution au destinataire, perception des droits de douane à la distribution, etc.)? - distribution au destinataire - perception des droits de douane à la distribution 5.5 Décrivez les conditions à remplir en cas de retour d'envois postaux passibles de droits, refusés ou non distribuables, s'il existe des exigences particulières à cet égard: Lorsqu'ils ont été perçus sur des biens étrangers en retour, sont remboursés sur demande: - les droits de douane d'entrée pour autant que les biens aient été renvoyés non modifiés à leur expéditeur en territoire douanier étranger dans les trois ans en raison de leur refus par le destinataire, de la résolution du contrat sur la base duquel ils avaient été introduits sur le territoire douanier ou du fait de l'impossibilité de les vendre. Dans le cas de renvois en raison d'une défectuosité du bien découverte seulement au moment de la transformation, le remboursement est également accordé si les biens sont réexportés en ayant été modifiés. les biens soient réexportés parce que leur mise en circulation contreviendrait à la législation suisse. - la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation (TVA) pour autant que l'importateur ne soit pas habilité à la déduction de la TVA perçue lors de l'importation en tant qu'impôt préalable ou qu'il n'y soit habilité que partiellement dans son décompte auprès de l'administration fédérale des contributions ou de l'administration des contributions de la Prin-cipauté de Liechtenstein; les biens soient réexportés sans avoir été modifiés ou utilisés et sans avoir été remis préalable-ment à un tiers dans le cadre d'une livraison en territoire suisse (le motif de la réexportation est alors sans importance) ou après avoir été utilisés sur le territoire suisse, soient réexportés en raison de l annulation de la livraison (p. ex. contrat de vente, d'entreprise, de location et d'affermage). Dans ce cas, le remboursement ne comprend ni l'impôt calculé sur la contre-prestation due pour l'utilisation du bien ou sur la perte de valeur subie du fait de son utilisation ni l impôt sur le montant non remboursé des redevances d importation. l identité entre les biens réexportés et ceux qui avaient été importés puisse être prouvée; la réexportation ait lieu dans les cinq ans suivant la fin de l'année civile pendant laquelle la TVA a été perçue. Le remboursement des redevances d'entrée doit être demandé dans la déclaration en douane d'exportation. Il faut encore indiquer dans la déclaration: "Biens étrangers en retour; remboursement des droits de douane/tva réclamé"; les documents d'importation avec lesquels les biens en retour ont été taxés; l adresse du destinataire à l étranger. La déclaration en douane d'exportation doit être établie même si la valeur de l'envoi est inférieure à 1000 francs. L'exportateur doit joindre à la lettre de voiture ou aux documents d'accompagnement qu'il adresse au bureau de douane les documents suivants: la demande de remboursement sous forme de lettre; La raison de la réexportation des biens doit être mentionnée dans la demande. Il faut égale-ment prouver pour le remboursement de la TVA que la TVA perçue lors de l'importation ne peut pas être revendiquée, que ce soit intégralement ou partiellement, en tant qu impôt préalable. Si seule une partie des biens importés est réacheminée à l'étranger, il faut indiquer les biens qui ont été réexportés par document d'importation (décision de taxation douane / décision de taxation TVA) et par facture de fournisseur. Il faut en outre préciser à qui et sur quel compte le montant à rembourser doit être versé. Si l'exportateur établit lui-même la lettre de voiture et qu'il la signe, les indications susmen-tionnées peuvent également être portées sur cette lettre. Dans ce cas, une demande de rem-boursement séparée n'est pas nécessaire. l'original des documents d'importation ou une impression des mêmes documents en version pdf reçus de l'administration fédérale des douanes par la voie électronique; les factures, bulletins de livraison, lettres de voiture, etc., établis dans le cadre de l'importation ou de l'exportation des biens en question; la correspondance (courriels, etc.) échangée avec le fournisseur étranger: pour les demandes de remboursement des droits de douane, le motif de la réexportation des biens doit ressortir de cette correspondance. pour les demandes de remboursement de la TVA sur les biens utilisés en territoire suisse, la correspondance doit prouver que la livraison ayant conduit à l'importation (p. ex. la vente) a été annulée. les justificatifs de paiements et de montants crédités (avoirs). Le bureau de douane peut exiger d autres documents comme moyens de preuve. 5.6 Les entreprises et le grand public ont-ils accès aux informations portant sur la distribution et sur les taxes ou droits éventuels applicables à leurs envois destinés à être importés dans votre pays? Où et comment ces informations sont-elles disponibles? S'agit-il par exemple de sites Web avec base de données, de listes générales en ligne, d'un service de renseignement téléphonique ou d'un ouvrage? http://www.ezv.admin.ch/index.html?lang=fr L'accès à ces informations est-il payant? Si oui, quel en est le montant (en monnaie locale) et le délai de paiement (p. ex. classification de plusieurs envois)? Non 6 Liste d'objets interdits et admis occasionnellement à l'importation par pays

Il existe différents types d'interdictions applicables aux objets transmis par courrier international. Il y a les interdictions universelles concernant, par exemple, les drogues. Il y a aussi les interdictions propres à différents pays (lesquelles relèvent des réglementations nationales concernant l'importation). Il y a enfin les interdictions applicables par les services postaux des différents pays (elles concernent les marchandises dont l'importation est autorisée par la loi, mais interdite par la réglementation postale). Les interdictions et restrictions applicables aux envois postaux internationaux par pays figurent dans le Guide de l exportation postale de l UPU. Veuillez vérifier l actualité des données de votre pays. 6.1 Votre pays a-t-il publié des données le concernant dans le Guide de l exportation postale actuel? Si non, prévoyez-vous actuellement de vous d en publier? - 6.2 Si aucune information complète concernant votre pays ne figure sur ladite liste, veuillez fournir ci-après des renseignements détaillés sur les interdictions et restrictions en vigueur dans votre pays (veuillez noter que cela de devrait pas inclure la liste des objets interdits de l UPU). Ces informations, qui permettront d assurer l acceptation correcte des envois, devront être publiées en temps utile dans le Guide de l exportation postale. - 6.3 Indiquez ci-après les objets pour lesquels les destinataires doivent se conformer aux restrictions à l'importation ou à des conditions particulières (obtention d'une autorisation, quotas, etc.). Le cas échéant, veuillez préciser les conditions ou quotas applicables. Il convient de préciser le nom ainsi que le numéro de référence. Objets/marchandises admis conditionnellement (p.ex. armes à feu) - soumis à permis d'importation délivré par l'office fédéral de la police, Service d'analyse et de prévention, Office central des armes Nussbaumstrasse 29, CH-3003 Berne - soumis à permis d'importation délivré par l'office fédéral de la police, Office central pour les explosifs et la pyrotechnie (OEP), CH-3003 Berne - soumis à permis d'importation délivré par Swissmedic, Hallerstr. 7, Postfach CH-3000 Bern 9 - soumis à permis général d'importation délivré par l' Office fédéral de l'agriculture OFAG, CH-3003 Berne -soumis à permis général d'importation délivré par réservesuisse, Postfach, CH-3001 Bern 1 Briefzentrum Fächer - soumis à permis d'importation délivré par l'office fédéral de l'énergie, Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), Section Transports et technique des déchets, CH-5232 Villigen PSI - soumis à permis d'importation délivré par l'office fédéral de l environnement (OFEV), Division Déchets et matières premières, CH-3003 Berne - permis CITES délivré par l Office vétérinaire fédéral, CITES/FLORA, CH-3003 Berne - accompagnés d'un certificat infalsifiable "Kimberley Process" et délivré par le Secrétariat d'etat à l'économie, Task Force Sanctions, Ref.: Swissdiamonds,Effingerstrasse 27, CH-3003 Berne Conditions d'admission ou quotas (p. ex. présentation d'une autorisation) - Armes à feu et munitions (permis OCA) - Les explosifs, moyens d allumage et poudres de guerre (permis OEP) - Médicaments (permis Swissmedic) - Fruits, légumes, fleurs coupées, vin, viande (permis OFAG) - Noix - fruits à coques, céréales, huiles (permis réservesuisse) - Substances radioactives (permis DSN) - Déchets (permis OFEV) - Marchandises tombant sous le coup de la convention sur la conservation des espèces (CITES) - Diamants bruts ( accompagnés d'un Kimberley Process Certificate) 7 Points de contact utiles 7.1 Veuillez indiquer ci-après l'adresse complète des responsables du dédouanement des envois postaux (avec leur adresse électronique et leurs numéros de téléphone et de télécopie) capables de répondre aux demandes de renseignements du public concernant les services des douanes ou les réglementations douanières applicables à des envois postaux, les titres des fonctionnaires des postes et des douanes responsables, les zones géographiques ou les pays exportateurs qui sont du ressort des bureaux de dédouanement qu'ils dirigent et tous renseignements concernant les heures auxquelles ces personnes peuvent être contactées. Vous pouvez citer une autorité nationale assumant ces responsabilités, si cela est plus approprié. Agents douaniers: Nom : Titre : Adresse : Téléphone : Direction générale des douanes, Section procédures douanières Monbijoustr. 40, CH-3003 Bern +41 31 324 92 24 / +41 31 323 92 79 Télécopie : Courrier électronique : intrazoll.ozd-zollverfahren@ezv.admin.ch Autres : Operateur postal

Nom : Titre : Adresse : Téléphone : La Poste Suisse, SPI Logistics AG, Customer Service Postpassage 11, Postfach, CH-4002 Basel +41 (0) 848 858 686 Télécopie : Courrier électronique : spilog@swisspost.com Autres : Autres operateurs Nom : Titre : Adresse : Téléphone : Télécopie : Courrier électronique : Autres : B. Exportations 8 A l'exportation, préciser les documents devant être obligatoirement joints aux envois contenant des marchandises afin de satisfaire aux exigences de l administration douanière nationale des douanes en matière de contrôle des exportations et de remboursement des taxes et des droits de douane: - Déclaration en douane d'exportation (CN 22 ou CN 23) - Permis d'exportation (par ex. pour les armes, CITES, etc.) - Factures commerciales ou proforma - Preuves d'origine (EUR1 ou sur facture) 8.1 Veuillez indiquer les valeurs maximales imposées pour les marchandises devant être obligatoirement accompagnées de ces documents: - Toutes les marchandises dont la valeur est supérieure à 1'000 CHF - Toutes les marchandises étrangères en retour pour lesquelles une demande de remboursement des droits de douane et de TVA est demandée (voir également réponse au ch. 5.5 ci-avant) 8.2 Y a-t-il des règles à suivre en matière de remboursement des taxes ou des droits de douane nationaux, comme la TVA ou la TPS? Dans l'affirmative, veuillez les expliquer brièvement: voir réponse au ch. 5.5 ci-avant 8.3 Concernant l'exportation, indiquez les documents devant accompagner es marchandises. Précisez également dans quelles circonstances ces documents sont exigés: voir réponse au ch. 5.5 ci-avant 9 La douane est-elle présente dans vos bureaux d'échange de départ pour valider les documents douaniers? Non 10 Votre administration douanière applique-t-elle les restrictions des Nations Unies à l'égard des pays soumis à un embargo? 10.1 Y a-t-il des objets que votre pays n'a pas le droit d'exporter, excepté les objets que les Nations Unies prescrivent de ne pas exporter vers les pays soumis à un embargo? 10.1.1 Dans l'affirmative, veuillez indiquer les conditions particulières sous-tendant cet empêchement (quotas saisonniers, CITES, etc.): - Marchandises tombant sous le coup de la convention sur la conservation des espèces (permis CITES délivré par l Office vétérinaire fédéral, CITES/FLORA, CH-3003 Berne) - Armes à feu et munitions (permis délivré par le Secrétariat d'etat à l'économie, contrôle à l'exportation, matériel de guerre, CH-3003 Bern) - Les explosifs, moyens d allumage et poudres de guerre (permis délivré par le Secrétariat d État à l économie, Commerce mondial, Contrôles à l exportation, Produits industriels (BWIP), CH-3003 Berne) - Déchets (permis par l'office fédéral de l environnement, Division Déchets et matières premières, CH-3003 Berne) - Marchandises à double usage (dual-use) (permis délivré par le Secrétariat d Etat à l économie,contrôles à l exportation, Produits industriels (BWIP), CH-3003 Berne - Diamants bruts (doivent être accompagnés d'un d'un certificat infalsifiable "Kimberley Process" et délivré par Secrétariat d'etat à l'économie, Task Force Sanctions, Ref.: Swissdiamonds, Effingerstrasse 27, CH-3003 Berne

10.2 Veuillez indiquer ci-après tout autre renseignement utile pour l'exportation des marchandises au départ de votre pays: - Renseignements concernant l'origine préférentielle sous http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/abfertigungshilfen/00372/index.html?lang=fr - Renseignements concernant l'origine non préférentielle sous http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/abfertigungshilfen/02470/index.html?lang=fr Troisième partie - Section réservée à la politique portant sur les questions douanières et opérationnelles 11 Coordonnées opérationnelles générales 11.1 Veuillez indiquer, pour chacun de vos centres de dédouanement postaux, les zones géographiques ou pays exportateurs pour lesquels ils sont désignés comme bureaux de dédouanement: Centre de dédouanement Zürich-Mülligen => export: monde entier, aérien et surface; import: provenance du monde entier pour toute la Suisse et le Liechtenstein. Zürich 59 Flughafen => export: voie aérienne pour le monde entier; import: voie aérienne en provenance du monde entier pour toute la Suisse et le Liechtenstein. Basel 17 => export: voie de surface pour le monde entier; import: voie de surface en provenance du monde entier pour toute la Suisse et le Liechtenstein. Zone géographique/pays exportateurs Poste aux lettres: Briefzentrum CH-8010 Zürich-Mülligen Colis postaux: Exchange Office CH-8059 Zürich 59 Flughafen Exchange Office CH-4017 Basel 17 11.2 Veuillez indiquer ci-après l'adresse (avec adresse électronique et numéros de téléphone et de télécopie du service) et les coordonnées de la personne responsable des questions douanières au sein de votre administration (fonction de la personne, pas de nom): Walter Ledergerber Head of Operations Die Schweizerische Post Swiss Post International Viktoriastrasse 21 CH-3030 Bern 11.3 Veuillez indiquer ci-après l'adresse (avec adresse électronique et numéros de téléphone et de télécopie du service) et les coordonnées de la personne responsable de la sécurité postale au sein de votre opérateur postal désigné (fonction de la personne, pas de nom): Hans Baer Manager Projects & Operations Die Schweizerische Post Swiss Post International SPICH2 Operations Baumackerstr. 42 Postfach 6614 CH-8050 Zürich 50 Oerlikon Telefon +41 (0)44 310 25 50 FAX +41 (0)44 310 25 51 Mobile +41 (0)79 438 46 22 E-Mail hans.baer@swisspost.com 11.4 Veuillez indiquer ci-après l adresse, l adresse électronique et les numéros de téléphone et de télécopie de la personne responsable des questions postales au sein de votre administration douanière (fonction de la personne, pas de nom): Direction générale des douanes Section procédures douanières Monbijoustr. 40 CH-3003 Bern Tél: +41 31 324 92 24 Fax: +41 31 323 92 79 e-mail: intrazoll.ozd-zollverfahren@ezv.admin.ch 11.5 Veuillez indiquer ci-après l adresse, l adresse électronique et les numéros de téléphone et de télécopie des centres chargés du contrôle du traitement du courrier, en précisant la compétence territoriale à laquelle ils dépendent: Rolf Fleig Leiter Exchange Office Basel und Zürich Die Schweizerische Post Swiss Post International Exchange Office Basel 17 Post-Passage 11 CH-4017 Basel Phone +41 (0)61 278 5801 Basel Phone +41 (0)44 804 1201 Zürich Mobile +41 (0)79 222 5803 E-Mail rolf.fleig@swisspost.com www.swisspost.com Claude Schouller Responsable agence en douane La Poste Suisse Swiss Post International Exchange Office 1211 Genève 5 Echange Tél. 022.717.89.72 Fax.022.717.89.84 e-mail claude.schouller@swisspost.com 11.6 Veuillez indiquer ci-après l adresse, l adresse électronique et les numéros de téléphone et de télécopie de la personne responsable des «autres» catégories en matière de dédouanement, (telles que l'agence américaine FDA, l'agence australienne AQIS, etc.):

- Office vétérinaire fédéral, CITES/FLORA, CH-3003 Berne => info@bvet.admin.ch - Office fédéral de l'agriculture OFAG, CH-3003 Berne => info@blw.admin.ch - réservesuisse, Postfach, CH-3001 Bern 1 Briefzentrum Fächer => info@reservesuisse.ch - Office fédéral de la police, Office central des armes, Nussbaumstrasse 29, CH-3003 Berne => infozsw@fedpol.admin.ch - Office fédéral de la police, Service d'analyse et de prévention (SAP),Bolligenstrasse 56, CH-3003 Berne => dap@fedpol.admin.ch - Office fédéral de la police, Office central pour les explosifs et la pyrotechnie (OEP), CH-3003 Berne => dap@fedpol.admin.ch - Swissmedic, Hallerstr. 7, Postfach CH-3000 Bern 9 => case_management@swissmedic.ch - Office fédéral de l'énergie, Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), Section Transports et technique des déchets, CH-5232 Villigen PSI => info@bfe.admin.ch - Office fédéral de l environnement, Division Déchets et matières premières, CH-3003 Berne => info@bafu.admin.ch - Secrétariat d'etat à l'économie, contrôle à l'exportation, matériel de guerre, CH-3003 Bern => info@seco.admin.ch - Secrétariat d État à l économie, Commerce mondial, Contrôles à l exportation, Produits industriels (BWIP), CH-3003 Berne => industrieprodukte@seco.admin.ch - Secrétariat d'etat à l'économie, commerce de diamants bruts, Task Force Sanctions, Effingerstrasse 27, CH-3003 Berne => swissdiamonds@seco.admin.ch - Bureau central du contrôle des métaux précieux, Monbijoustr. 40, CH-3003 Berne => ozd.zentrale@ezv.admin.ch - 12 Protocole d'accord entre les postes et les douanes 12.1 L administration douanière et l opérateur postal désigné de votre pays ont-ils signé un protocole d'accord? 12.1.1 Dans l'affirmative, ce protocole a-t-il été établi suivant le modèle proposé par l'upu ou suivant les exigences locales? 12.2 Si votre protocole d'accord diffère du modèle proposé par l'upu, veuillez en décrire les principaux éléments ou en fournir un résumé, dans un document séparé: 12.3 Si un tel protocole d accord existe, contient-il des prescriptions en matière d exécution du service pour les envois postaux devant être vérifiés ou inspectés par la douane (c est-à-dire l imposition d un délai dans lequel les envois doivent être inspectés et libérés)? 12.3.1 Dans l'affirmative, veuillez préciser sur quoi portent ces prescriptions (heures, jours, catégories de courrier concernées, etc.): - 13 Relations entre les postes et les douanes 13.1 Indiquez la nature ou la structure des services qui correspondent le mieux aux pratiques des parties concernées en matière d'inspection, de taxation, de prise en charge et de mainlevée des envois postaux entrants, en cochant la case appropriée: a) L opérateur postal désigné est autorisée à effectuer les formalités douanières concernant les marchandises pour le compte du destinataire ou de l'expéditeur. b) La douane a donné à l opérateur postal désigné le statut d'entité responsable de la comptabilité. Non c) L opérateur postal désigné est compétente pour distinguer les envois passibles de droits de ceux qui ne le sont pas au moment de leur entrée dans le pays. d) L'opérateur postal désigné exécute sous contrat ou sur la demande de l'administration des douanes les opérations administratives et physiques pendant l'inspection des envois. e) L'opérateur postal désigné est habilité à designer des responsables postaux pour l'inspection, la taxation, la classification et la mainlevée des envois postaux entrants. f) L'opérateur postal désigné est habilité à percevoir les droits de douane pour le compte de l administration douanière. 14 Agences douanières responsables du dédouanement des envois postaux (résolution C 49/2008) Si des envois de la poste aux lettres doivent être présentés à une agence frontalière séparée des douanes, veuillez indiquer ci-après les informations nécessaires.

Noms et les abréviations de ces agences, telles qu elles sont définies dans la législation nationale concernant le dédouanement des envois de la poste aux lettres. Compétences et l étendue des pouvoirs des agences frontalières, telles qu elles sont définies dans la législation nationale. Numéros de téléphone et les adresses postale et électronique des agences frontalières. Horaires de travail des agences frontalières. Liens vers les sites Web des organes chargés du dédouanement des envois de la poste aux lettres aux frontières nationales. 15 Autres renseignements utiles 15.1 Veuillez indiquer d'autres sources d'informations générales concernant les administrations postales et douanières, telles que des adresses Internet, des fonctionnaires d'ambassades ou des agents de liaison chargés du traitement des demandes, etc. Douane : www.ezv.admin.ch Poste : www.poste.ch et/ou www.postreg.admin.ch 16 Importations 16.1 Les pratiques prescrites dans l'annexe spécifique J.2 de la Convention de Kyoto révisée sont-elles, en général, suivies? 16.2 Sinon, veuillez préciser quelles sont les pratiques qui ne sont pas suivies: 17 Les dispositions contenues dans les Directives pour la mainlevée immédiate de l'omd sont-elles, en général, appliquées? 17.1 Sinon, veuillez préciser quelles sont les dispositions qui ne sont pas appliquées: 18 Exportations 18.1 Votre opérateur postal désigné valide-t-il aux guichets de poste les documents d'exportation accompagnant les envois remis par les expéditeurs? 18.2 Votre opérateur postal désigné se charge-t-il de remettre à la douane les envois destinés à l'exportation Non 18.3 Les envois destinés à l'exportation font-ils l'objet d'une comptabilité détaillée? 18.3.1 Dans l'affirmative, cette comptabilité est-elle fondée sur la valeur du contenu des envois? Veuillez préciser, le cas échéant: En précision au point 18.2 ci-dessus: La Poste Suisse est responsable des taxations aussi bien à l'importation qu'à l'exportation. L'Administration fédérale des douanes n'effectue plus de dédouanement dit "d'office" des envois postaux. La Poste remet les envois, tant à l'importation qu'à l'exportation, à l'administration fédérale des douanes que si cette dernière en fait expressément la demande. L'Administration fédérale des douanes est responsable de la tenue de la statistique du commerce extérieur (concerne uniquement les envois dont la valeur est égale ou supérieure à 1'000 CHF) 18.4 L opérateur postal désigné est-il en mesure de faire un tri des envois avant que ceux-ci soient présentés à la douane pour l'exportation? 18.5 Vos bureaux d'échange de départ sont-ils séparés des bureaux d'échange d'arrivée? Non 18.5.1 Dans l'affirmative, la douane affecte-elle des agents aux deux types de bureaux? Non Non 18.6 Si vous avez passé un protocole d'accord avec la douane, celui-ci contient-il des prescriptions en matière d'exécution pour les envois destinés à l'exportation devant être vérifiés ou inspectés par la douane? 18.7 Veuillez décrire brièvement toute mesure prise pour mieux faire respecter les dispositions relatives aux déclarations en douane CN 22 et CN 23, aussi bien dans le domaine de l'importation que de l'exportation.