Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance Dernière révision le 25.07.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Le décret fixant le seuil d exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire a été publié. L essentiel des règles à appliquer est à présent, connu. Décret 2005-435 du 9 mai 2005, JO du 10 mai Lettre circulaire de l ACOSS No 2005-89 du 9 juin 2005 Le régime de retraite et prévoyance Les contributions patronales des régimes de retraite et de prévoyance, sont soumises à des dispositions qui diffèrent selon la nature du régime concerné. Il convient donc, de bien les distinguées. Les retraites complémentaires obligatoires Les contributions patronales de retraite légalement obligatoire (AGIRC, ARRCO, AGFF) sont totalement exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Les retraites supplémentaires et les prévoyances complémentaires Pour ces contributions, il convient de distinguer les régimes de retraite supplémentaires et de prévoyance complémentaire collectifs à adhésion obligatoire, des autres régimes où l adhésion est facultative. Remarque : les régimes collectifs à adhésion facultative concernent une ou plusieurs catégories de salariés qui disposent d une option d adhésion. Pour les régimes collectifs à adhésion obligatoire, les salariés n ont pas le choix : ils sont obligés d adhérer. Assujettissement des régimes : - les contributions patronales des régimes collectifs à adhésion obligatoire, sont exonérées de cotisation de Sécurité Sociale dans la limite des plafonds fixés par ce décret (voir ci-après). - Les contributions patronales à adhésion facultative n ouvrent plus droit à exonération. Elles sont donc assujetties aux cotisations de Sécurité Sociale. A noter : les régimes antérieurs au 1 er janvier 2005 bénéficient de mesures transitoires : les contributions patronales restent exonérées jusqu au 30 juin 2008. Voir chapitre sur la période transitoire, ci-après. Conditions requises pour bénéficier des exonérations pour les régimes collectifs à adhésion obligatoire Ces régimes sont organisés par des contrats cadre mis en place par un employeur (ou un groupe d employeurs) auprès de sociétés d assurance, d institutions de prévoyance ou de mutuelles relevant du code de la mutualité. Ces régimes doivent viser une ou plusieurs catégories de salariés sachant que la contribution patronale doit être fixée à un taux uniforme pour chaque catégorie. Pégase 3 : Seuils d exonération des retraites et prévoyance 2
Ces contrats doivent permettre d acquérir des droits payables aux assurés au plus tôt à compter de la date de la liquidation de la pension de retraite par le régime obligatoire d assurance vieillesse, ou à partir de 60 ans. Toutefois, ces contrats de retraite supplémentaire peuvent éventuellement prévoir des garanties complémentaires en cas de décès, d invalidité ou d incapacité. Le contrat ne doit comporter aucune clause de rachat total ou partiel. Il peut prévoir une possibilité de transfert vers un autre contrat ou un plan d épargne retraite populaire, en cas de rupture du contrat de travail, par exemple. Les seuils d exonération Ces nouveaux seuils s appliquent aux contributions patronales versées depuis le 1 er janvier 2005. Pour la retraite supplémentaire collective obligatoire La contribution patronale versée pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire (cumulée le cas échéant, à l éventuel abondement au Perco dont bénéficierait le salarié), sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité Sociales propres à chaque assuré, pour une fraction n excédant pas la plus élevées des deux valeurs suivantes : - 5 % du montant du plafond de la Sécurité Sociale (soit 1510 euros pour l année 2005 pour un salarié à temps plein présent toute l année) ; - 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale, ellemême retenue dans la limite de 5 fois le montant du plafond de la Sécurité Sociale. Pour la prévoyance complémentaire collective obligatoire La contribution patronale versée pour le financement des régimes de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire, sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité Sociales propres à chaque assuré, pour une fraction n excédant pas un montant égal à la somme des deux valeurs suivantes : - 6 % du montant du plafond de la Sécurité Sociale (soit 1812 euros pour l année 2005 pour un salarié à temps plein présent toute l année) ; - plus 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale. Sachant que cette limite globale ne doit pas dépasser 12 %du plafond de la Sécurité Sociale (soit 3623 euros pour l année 2005 pour un salarié à temps plein présent toute l année). Contributions patronales versées depuis le 1 er janvier 2005 Régimes de retraite supplémentaire Régimes de prévoyance Collective obligatoire complémentaire collective obligatoire Exonération dans la limite de la valeur Exonération dans la limite de la la plus élevée entre : somme de 6 % du plafond de la - 5 % du plafond de la Sécurité Sécurité Sociale et 1,5 % de la Sociale ; rémunération soumise à cotisations de - ou 5 % de la rémunération soumise à Sécurité Sociale. cotisations de sécurité sociale retenue Cette limite globale ne doit pas sans la limite de 5 fois le plafond. dépasser 12 % du plafond. Pégase 3 : Seuils d exonération des retraites et prévoyance 3
L excédent doit être réintégré Les contributions patronales dépassant chacun de ces deux seuils d exonération, doivent être réintégrées dans l assiette des cotisations de Sécurité Sociale. Seules sont concernées les cotisations URSSAF déplafonnées. En effet, compte tenu de la valeur du plafond et des seuils, il n y a aucune réintégration à opérer dans l assiette des cotisations plafonnées et des cotisations ASSEDIC. Par ailleurs, il n y a jamais de réintégration des les bases des cotisations de retraite complémentaires (Agirc, Arrco). Période transitoire Les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, mises en place avant le 1 er janvier 2005, restent exonérées dans les mêmes limites qu antérieurement et ce, jusqu au 30 juin 2008 (Loi 2003-775 du 21 août 2003, Article 113 alinéa IV). Cette mesure transitoire vise les régimes qui étaient exonérés de charges de Sécurité Sociale dans les limites de 85 % du plafond de la Sécurité Sociale par an et par salarié (retraite et prévoyance) et de 19 % du plafond (prévoyance seule) dans l ancienne législation et qui ne sont plus exonérés suite au nouveaux seuils. En pratique, il s agit des régimes collectifs à adhésion facultative. L ACOSS a indiqué dans sa lettre circulaire 2005-89 du 9 juin 2005, que le maintien à titre transitoire des anciens seuils d exonération jusqu au 30 juin 2008 s applique à tous les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, mis en place avant le 1 er janvier 2005 et pas seulement aux régimes à adhésion facultative. Ainsi, ce régime transitoire s applique donc aussi aux contributions patronales finançant des régimes à caractère collectif et obligatoire. Pour chaque salarié concerné, l employeur doit effectuer un double calcul comparatif en appliquant : - le nouveau régime d exonération ; - l ancien régime avec la double limite de 85 % et de 19 % du plafond de la Sécurité Sociale. Au terme de cette comparaison, il faut retenir la réintégration la moins élevée. Quelques précisions sur le calcul de l ancien régime de 85 et 19 % Le calcul avec les seuils de 85 et 19 % doivent être effectués tout en tenant compte des précisions apportées par la lettre DSS du 7 mai 2004, à savoir : - Si les contributions patronales de régime de retraite complémentaire (de type Agirc, Arrco, AGFF incluse) dépassent à elles seules le seuil de 85 % du plafond de la Sécurité Sociale, elles restent exonérées de cotisations ; - Il convient d ignorer les contributions patronales qui financent des régimes de retraite à prestations définies entrant dans un champ de contribution spécifique pour ces régimes (voir ci-dessous). Par ailleurs, en cas de dépassement des deux limites de 85 et 19 %, seul l excédent le plus élevé doit être pris en compte pour être comparé avec les surplus dégagés par les nouveaux seuils d exonération. Pégase 3 : Seuils d exonération des retraites et prévoyance 4
Régimes de retraite à prestations définis : l employeur est redevable d une contribution spécifique sur les régimes de retraite à prestations définies (taux de 6 ou de 8 % sur une assiette choisie par l employeur entre plusieurs options) en cas d achèvement de la carrière du salarié dans l entreprise. En contrepartie, ces régimes sont totalement exonérés de cotisations, de CSG et de CRDS, et doivent être ignorés pour tous les calculs de réintégration. Au niveau de la CSG et de la CRDS Les contributions de l employeur finançant les régimes collectifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sont toujours soumis à SG et à CRDS, après abattement de l assiette de 3 %. Peu importe qu il s agisse d un régime à adhésion obligatoire ou facultative. Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l entière responsabilité du destinataire. Pégase 3 : Seuils d exonération des retraites et prévoyance 5