MODE D EMPLOI DECLARATION ISF 2012 - Pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d - Date limite de déclaration et de paiement : Le 15 juin 2012 1 LES REDEVABLES DE L ISF Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 millions d ne sont pas soumis à l ISF. Pour un patrimoine compris entre 1,3 millions d et 3 millions d déclaration IR n 2042 C (pas d annexe ni justificatif). Pour un patrimoine supérieur à 3 millions d déclaration ISF n 2725 normale ou simplifiée (annexes et justificatifs). 2 LE CALCUL DE L IMPOT L impôt est calculé sur l ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine, soit dès le 1 er euro. Le nouveau barème est le suivant : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Egale ou supérieure à 1 300 000 et inférieure à 3 000 000 0,25 Egale ou supérieure à 3 000 000 0,50 Afin d éviter des effets de seuil, un système de décote est prévu permettant de réduire le montant de l imposition de la manière suivante : Valeur nette taxable du patrimoine Réduction du montant de l imposition (*) Egale ou supérieure à 1 300 000 et inférieure à 1 400 000 24 500 - (7 x 0,25 % P) Egale ou supérieure à 3 000 000 et inférieure à 3 200 000 120 000 - (7,5 x 0,50 % P) (*) P est la valeur nette taxable du patrimoine LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PME OUVRENT DROIT, D UNE PART, A UNE REDUCTION D ISF ET SONT, D AUTRE PART, EXONEREES D ISF PENDANT LA DUREE DE DETENTION DES TITRES SOUS RESERVE DU RESPECT D ENGAGEMENTS DE LA PART DU SOUSCRIPTEUR (CF. NOTES FISCALES) ET DU RESPECT PAR LE FONDS DE LA COMPOSITION DE SON ACTIF. COMMENT DECLARER SES REDUCTIONS D ISF Il convient de déclarer les souscriptions au capital de PME, ouvrant droit à réduction d ISF en 2012, effectuées en direct ou par l intermédiaire d un fonds d investissement entre le 1 er octobre 2011 et le 15 juin 2012. Pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d Déclaration n 2725 A la rubrique «CALCUL DE VOTRE IMPOT» 2- Réductions Page «4» Pour les souscriptions réalisées par l intermédiaire d un fonds d investissement (FIP, FCPI) La réduction d ISF en 2012 est égale à 50 % de la quote-part du fonds investie dans des PME éligibles à la loi TEPA.
Le montant à déclarer : Pour le FIP MEZZANO II et le FIP CAPITAL SANTE PME, ces fonds étant investis à 100 % dans des PME éligibles, le montant à reporter en case MX est égal à 100 % du montant nominal de la souscription (versement total hors droits d entrée). Pour le FIP MEZZANO III et le FIP AVANTAGE PME IV, ces fonds étant investis à 60 % dans des PME éligibles, le montant à reporter en case MX est égal à 60 % du montant nominal de la souscription (versement total hors droits d entrée). Pour le FCPI SMALL CAP VALUE, ce fonds étant investi à 60 % dans des PME éligibles, le montant à reporter en case NA est égal à 60 % du montant nominal de la souscription (versement total hors droits d entrée). En case MY pour les FIP précités, ou en case NB pour le FCPI ci-dessus, il convient de reporter 50 % du montant respectivement inscrit en case MX ou NA. Pour les souscriptions réalisées en direct (mandat de gestion) La réduction d ISF en 2012 est égale à 50 % du montant investi dans des PME éligibles à la loi TEPA. Le montant à déclarer : Pour le CLUB DEAL, l intégralité du montant souscrit étant investie dans des PME éligibles, le montant à reporter en case NE est égal à 100 % du montant nominal de la souscription (= versement total hors droits d entrée). En case MU pour le mandat de gestion CLUB DEAL, il convient de reporter 50 % du montant inscrit en case NE. COMMENT DECLARER SES EXONERATIONS D ISF Il convient de déclarer les souscriptions au capital de PME effectuées en direct ou par l intermédiaire d un fonds d investissement, avant le 31 décembre 2011 ouvrant droit à une exonération d ISF à compter de la déclaration ISF de 2012. Cette exonération porte sur la quote-part de la souscription effectuée dans des PME éligibles. Cette quote-part est à reporter en case CK de la déclaration n 2725 et dans la colonne 12 de l annexe 3-1.
Le montant à déclarer : Pour le FIP MEZZANO II, le montant à reporter en case CK est égal à 100 % de la valeur de votre portefeuille au 31 décembre 2011 (soit 500 multiplié par le nombre de part que vous possédez). Pour le FIP AVANTAGE ISF I, le montant à reporter en case CK est égal à 70 % de la valeur de votre portefeuille au 31 décembre 2011 qui est de 416,81 (soit 291,77 multiplié par le nombre de part que vous possédez). Pour le FIP AVANTAGE ISF II, le montant à reporter en case CK est égal à 85 % de la valeur de votre portefeuille au 31 décembre 2011 qui est de 500 (soit 425 multiplié par le nombre de part que vous possédez). Pour le CLUB DEAL, le montant à reporter en case CK est égal à 100 % de la valeur de votre portefeuille au 31 décembre 2011 (soit 1 000 multiplié par le nombre de part que vous possédez). Extrait de l annexe 3-1 N.B : Les valeurs liquidatives des fonds sont présentées sur le site internet de Midi Capital sous la rubrique Investisseurs / Performances. Pour la quote-part non exonérée d ISF Elle est à déclarer avec les «autres valeurs mobilières» à la case CE de la déclaration n 2725 et la colonne 6 de l annexe 3-1. Pour le FIP AVANTAGE ISF I, le montant à reporter en case CE est égal à 30 % de la valeur de votre portefeuille au 31 décembre 2011 (soit 125,04 multiplié par le nombre de part que vous possédez, la valeur de la part étant de 416,81 ). Pour le FIP AVANTAGE ISF II, le montant à reporter en case CE est égal à 15 % de la valeur de votre portefeuille au 31 décembre 2011 (soit 75 multiplié par le nombre de part que vous possédez, la valeur de la part étant de 500 ).
Extrait de l annexe 3-1 3 LES DOCUMENTS A JOINDRE A LA DECLARATION D ISF 2012 Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d devront joindre à leur déclaration les documents suivants : Les attestations fiscales ISF émanant de la Société de Gestion ou du Dépositaire Pour les personnes qui demandent pour la 1 ère fois le bénéfice de cette réduction, l attestation peut être jointe à la déclaration d ISF ou fournie dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, soit au plus tard le 15 septembre 2012. Pour la réduction d ISF : Les attestations seront fournies dans le courant du mois de juillet 2012 aux souscripteurs. Pour l exonération d ISF : Les attestations ont été fournies au cours du mois de mai 2012 pour l ISF 2012. Une copie du bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation des parts jusqu au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de la souscription et l engagement de ne pas détenir avec son conjoint, son concubin notoire et leurs ascendants et descendants plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l actif du fonds ou avoir détenu ce montant au cours des 5 années précédant la souscription des parts. N.B : L administration impose au contribuable de tenir à sa disposition les justificatifs attestant de la conservation des titres ou des parts durant les cinq années suivant sa déclaration.
LE BOUCLIER FISCAL Dernière application en 2012 Ce dispositif, qui permet un plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus, est supprimé à compter du 1 er janvier 2013 et s applique donc pour la dernière fois en 2012. Il porte sur les revenus réalisés en 2010 et les impositions payées en 2010 et 2011 au titre de l année de référence 2010. Ce plafonnement concerne aussi bien l impôt sur le revenu (IR) que l impôt de solidarité sur la fortune (ISF). SUR LES MODALITES DU DROIT A RESTITUTION ACQUIS AU TITRE DE L ANNEE 2012 Les contribuables redevables de l ISF au titre de l année 2012 doivent obligatoirement utiliser la procédure d autoliquidation par imputation exclusive de leur droit à restitution sur leur cotisation d ISF 2012. Ils doivent remplir l imprimé n 2041 DRBF «déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes». Cette demande est à adresser au Centre des Finances Publiques (service de recouvrement) dont dépend le contribuable à partir de la date d exigibilité de l impôt d imputation et jusqu à la date limite de paiement. N.B : Les règlements tardifs (après la date limite de paiement) seront retenus, à la condition qu ils interviennent avant le 31/12 de l année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis. Soit pour l ISF : - avant le 15 juin 2012 pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d - avant le 17 septembre 2012 pour ceux dont le patrimoine est compris entre 1,3 millions et 3 millions d Si la cotisation d ISF due au titre de l année 2012 est nulle Pour exercer son droit à restitution, le redevable doit déposer au service de recouvrement dont il dépend l imprimé n 2041 DRBF d autoliquidation de son droit à restitution concomitamment à sa déclaration d ISF.