PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES Modalités 1. Contexte a. Le programme Appuyons nos troupes offre annuellement jusqu à sept bourses d études, dont cinq à des étudiants à plein temps et deux à des étudiants à temps partiel de familles i d un membre des Forces armées canadiennes (FAC) ii et à d anciens combattants iii qui souhaitent poursuivre leurs études postsecondaires à un collège ou une université. b. Les désignations «à plein temps» et «à temps partiel» sont définies par l université ou le collège que fréquente le candidat à la bourse. c. Dans le cas des étudiants à plein temps, la valeur maximale de la bourse pouvant être versée est de 10 000 $. Le montant de la bourse est réparti également sur la durée du programme jusqu à un maximum de quatre ans. d. Pour les étudiants à temps partiel, la valeur maximale de la bourse pouvant être attribuée est de 5000 $. Le montant de la bourse est réparti également sur la durée du programme jusqu à un maximum de six ans. 2. Critères d'admissibilité a. Pour être admissible à une bourse d études dans le cadre du programme Appuyons nos troupes, le candidat doit faire partie de la famille d un membre actif des FAC ou être un ancien combattant selon le Tableau d admissibilité des Biens non publics (BNP) et les critères suivants : i. détenir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada; ii. être inscrit à un programme de premier cycle universitaire menant à un grade, à un diplôme ou à un certificat d une université ou d un collège canadien reconnu et bénéficiant d'un financement public. b. Un étudiant qui compte poursuivre des études à l extérieur du Canada dans le cadre d un programme d un an à l étranger peut faire une demande à condition de participer à un programme d'échange dans le cadre de ses études de premier cycle en vue de l obtention d un diplôme remis par une université ou un collège canadien reconnu et bénéficiant d un financement public. c. Les employés et les dirigeants des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) et de leurs bureaux auxiliaires ainsi que leur famille ne sont pas admissibles à ces bourses. Pour plus de
précision, s entend de «famille» toute personne dont les parents ou le tuteur légal est un employé ou dirigeant des SBMFC ou de ses bureaux auxiliaires. 3. Processus de soumission d une demande a. Le formulaire de demande est accessible sur le site Web des SBMFC; il faut le remplir en ligne au plus tard le 31 juillet de chaque année à 23 h 59 HNE. b. On peut remplir une demande dans l une des deux langues officielles (français ou anglais). c. Une demande doit contenir les documents ou renseignements suivants : i. Une preuve de l inscription au programme ou une lettre d acceptation à un programme d un collège ou d une université; ii. Un curriculum vitae à jour; iii. Une lettre de recommandation appuyant la demande rédigée par un professeur, un conseiller pédagogique ou un dirigeant communautaire; iv. Un texte d au plus 500 mots décrivant les répercussions du mode de vie militaire et l importance d obtenir une bourse. d. Toute demande incomplète sera éliminée et retournée au candidat. 4. Processus d attribution des bourses a. L'administrateur des bourses d'études examinera toutes les demandes et présentera une liste de candidats potentiels au conseil des bourses d études des SBMFC. b. Les bourses d études seront accordées selon les priorités suivantes : i. Engagement communautaire, bénévolat, activités parascolaires et expérience de travail 30 % de la note globale; ii. Texte fourni 30 % iii. Lettre de recommandation 25 %; iv. Besoin financier 15 %. c. Le texte fourni est évalué selon les critères suivants : i. Clarté de la pensée et formulation des arguments 25 %; ii. Capacité de convaincre 25 %; iii. Créativité/originalité 25 %; iv. Effet positif potentiel 25 %. d. Le conseil des bourses d études des SBMFC examinera les demandes au début du mois d août en vue de la sélection des candidats. Le conseil des
bourses des SBMFC peut, à son entière discrétion, décider de communiquer avec un candidat ou de le rencontrer soit par téléphone, vidéoconférence ou en personne selon le lieu de résidence de celui-ci. e. Toutes les décisions prises par le conseil sont définitives. 5. Lignes directrices pour la soumission d une demande a. Le candidat atteste que tous les renseignements fournis dans la demande et dans les documents d accompagnement sont au mieux de sa connaissance, véridiques, exacts et complets. Le candidat comprend qu en fournissant de faux renseignements, il devient inadmissible au programme de bourses d études. b. En soumettant sa demande de bourse, le candidat autorise les SBMFC, ses employés, mandataires et sous-traitants ainsi que ceux de ses bureaux auxiliaires à divulguer les renseignements contenus dans la demande ou y afférents à ses représentants, au conseil de bourses des SBMFC, à l administrateur des bourses d'études, ainsi qu à leurs représentants respectifs qui ont besoin de connaître ces renseignements aux fins de l administration et de la promotion de ce programme ou de tout autre programme des SBMFC. c. Le candidat autorise les SBMFC, l administrateur des bourses d études ainsi que leurs représentants respectifs à collecter, utiliser, entreposer ou confirmer ces renseignements sur le candidat, la demande, les arrangements relatifs aux services conclus avec ou par les SBMFC, une école secondaire, un collège, une université, un gouvernement ou une source communautaire ainsi que les recommandations que le candidat a fournies aux SBMFC, à l administrateur des bourses d études et à leurs représentants respectifs dans la demande aux fins de l administration et de la promotion du programme de bourses d études. Les renseignements que les SBMFC, l administrateur des bourses d études et leurs représentants respectifs peuvent collecter, utiliser, entreposer et confirmer incluent, sans s y restreindre, les évaluations personnelles et les relevés de notes. d. Par la présente, le candidat autorise les tierces parties, notamment les universités, le gouvernement ou les sources communautaires à divulguer les renseignements requis pour l octroi de la bourse aux SBMFC, à l administrateur des bourses d études et à leurs représentants respectifs qui ont besoin de ces renseignements aux fins de l administration des bourses d études Appuyons nos troupes. Ces renseignements peuvent inclure les évaluations personnelles, la vérification de leur véracité et de leur exactitude ainsi que les relevés de notes. e. Dans le cas où un candidat obtient une bourse, celui-ci accorde aux SBMFC le droit mondial d utiliser le nom du candidat, une image, une ressemblance, le nom de la ville et de la province de résidence, de l université ainsi que des citations textuelles du candidat quant au
6. Autres programme de bourses d études aux fins de marketing et de publicité dans tout médium sans aucune autre contrepartie. f. Les bénéficiaires de bourses d études (dans le cas des mineurs, un parent ou le tuteur légal) devront signer une Déclaration de conformité et une renonciation de responsabilité et de publicité avant de pouvoir obtenir la bourse. La déclaration signée inclura le consentement du bénéficiaire à l utilisation de son nom, de celui de sa ville, province ou de son territoire de résidence ainsi que de toute photo, image ou ressemblance sans aucune autre contrepartie, dans toute publicité faite par le programme Appuyons nos troupes sur le programme de bourses d études. a. Les responsables du programme Appuyons nos troupes se réservent le droit, à leur entière discrétion, de modifier, de reformuler (et même de reporter à plus tard la date de clôture de la demande de bourse d études) ou d annuler le présent programme de bourses d études en tout temps, et ce, sans préavis individuel. 1 S entend de famille : le conjoint ou conjoint de fait d un militaire, qui réside habituellement avec celui-ci dans son lieu d affectation ou qui, pour des raisons militaires, ne réside pas avec lui; un parent par le sang, par alliance, union de fait ou adoption légale ou dans les faits qui réside habituellement avec le militaire et pour qui celui-ci peut demander une exemption en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu; un enfant qui réside habituellement avec le militaire et à l égard duquel il pourrait demander une exemption en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu si cet enfant est consanguin, parent par alliance, par union de fait ou adopté légalement ou dans les faits et pour qui le militaire a accepté toute responsabilité financière et aurait fait une demande d adoption; un enfant ou un enfant en tutelle du conjoint ou conjoint de fait du militaire et le membre qui est célibataire et aux études à temps plein dans une école ou une université et âgé de moins de 26 ans; un membre de la famille qui demeure avec un militaire de façon permanente, mais qui ne peut être considéré comme personne à charge aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, parce que ce membre touche une pension. ii Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) incluent les membres tant de la Force régulière que de la Force de réserve. Membres de la Force régulière des FAC : les officiers et militaires du rang enrôlés pour le service militaire continu à plein temps, incluant les étudiants à plein temps (dont ceux inscrits au Programme de formation des officiers de la Force régulière). Membres de la Force de réserve des FAC : la Première réserve (de classe A, B ou C), les Rangers canadiens et les membres du Service d administration et d instruction de l Organisation des cadets du Canada. iii Anciens combattants des Forces armées canadiennes
Le gouvernement du Canada reconnaît officiellement comme «anciens combattants», uniquement aux fins de reconnaissance publique, les membres des FAC qui ont terminé leur formation militaire de base et qui ont reçu leur libération des FAC avec mention honorable. Ces exigences s appliquent également aux membres des FAC qui ont servi dans la Réserve.