POUR EVITER TOUT RETARD DANS LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER LIRE ATTENTIVEMENT Le POINT Alternance Apprentissage de la CCI de la NIEVRE vous propose un accompagnement personnalisé pour la sécurisation de votre contrat d apprentissage sous la forme d un pack au tarif unique régional de 50 * comprenant : - La vérification des prérequis du maître d apprentissage, - L analyse de votre dossier, - La vérification de la cohérence de votre dossier - Le contrôle des mentions du titre de séjour autorisant l apprenti à signer un Contrat (dans le cas d un apprenti de nationalité étrangère), - La vérification de l ouverture d un compte bancaire propre à l apprenti dans le cas d un apprenti mineur employé par un ascendant, - Effectue à votre demande les dérogations pour le maître d apprentissage ne remplissant pas les critères généraux ; réduction ou allongement de la durée du contrat, début d apprentissage hors de la période légale, - La récupération du visa du CFA - En cas de modification(s)du contrat : rédaction du ou des avenants - En cas de rupture du contrat : rédaction de la rupture. - La prise de rendez-vous pour la visite médicale. - Le suivi pendant le temps du contrat en cours Vous devez directement faire la déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l URSSAF avant le début du contrat (https://www.due.urssaf.fr) Si vous le souhaitez, un rendez-vous personnalisé peut vous être proposé pendant les heures d ouverture au public*** Si toutefois vous ne désirez pas bénéficier de l assistance de la CCI, vous devez vous-même établir le contrat d apprentissage et effectuer toutes les formalités liées au contrat d apprentissage auprès des partenaires et nous faire parvenir les trois exemplaires du contrat pour enregistrement visé du Centre de Formation d Apprentis. (Dans ce cas inutile de remplir la fiche jointe) Dans le cadre de cette prestation de base gratuite, vous pouvez au choix, déposer votre formalité à l accueil de la CCI de la NIEVRE ou bien l adresser par courrier au POINT A à l adresse suivante : CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LA NIEVRE POINT Alternance Apprentissage Place Carnot BP 438 58004 NEVERS CEDEX ATTENTION : VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT DEPOSER VOTRE CONTRAT VISE DU CFA DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT LE DEBUT DU CONTRAT, AU DELA VOUS VOUS EXPOSEZ A UN REFUS D ENREGISTREMENT. *** Informations pratiques: le POINT A de la CCI Nièvre est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Fermeture le mercredi après-midi. Prévoyez de demander votre rendez-vous 48h à l avance au 03/86/60/61/02 Page 1 sur 6
LISTE DES PIECES A DETENIR ET A FOURNIR EN CAS DE CONTROLE Tous les justificatifs d expérience professionnelle du maître d apprentissage (attestation et/ou titre ou diplôme détenu par le maître d apprentissage en rapport avec la qualification visée par l apprenti(e)), L avis favorable du recteur d académie lorsque le maître d apprentissage n a pas de titres ou de diplômes requis. La dérogation pour l utilisation de machines dangereuses obligatoire pour les mineurs, visée du représentant de l entreprise, du moniteur d atelier du CFA dont dépend le jeune ainsi que de la Médecine du Travail et de l Inspection du Travail, La dérogation pour dépassement horaires visée par l Inspecteur du Travail, Le titre de séjour en cours de validité dans le cas d un apprenti étranger, Le RIB prouvant que le jeune a bien un compte propre lorsqu il s agit d un apprentissage familial, Le double de la visite médicale délivrée par la Médecine du Travail, Ces pièces sont à conserver dans le dossier du jeune et à fournir en cas de contrôle. Page 2 sur 6
À retourner au POINT Alternance soit : - par courrier - par télécopie au 03/86/60/61/14 - par mail : apprentissage@nievre.cci.fr Toutes les rubriques doivent être complétées EN CAS DE RUBRIQUES INCOMPLETES CE DOCUMENT VOUS SERA RETOURNE L embauche d un apprenti est subordonnée à la signature d un contrat d apprentissage. Le Point A de la CCI au vu des éléments fournis dans cette fiche va établir le contrat d apprentissage. Celui-ci complété le cas échéant devra nous être retourné au plus tard, dans le délai de 5 jours à compter de la date de début d exécution du contrat. Ce dossier fait partie du pack de 50 proposé par la CCI (voir note)- le règlement doit Impérativement accompagner ce document Questionnaire préparatoire à l établissement du contrat d apprentissage ENTREPRISE N SIRET de l établissement............... Nbre de salariés : RAISON SOCIALE... Code APE : I I I I I I Nom et prénom du dirigeant... Convention collective:... Code IDCC : I I I I I Adresse de l établissement :...... Caisse de retraite complémentaire salariale (obligatoire) :...... Versement des cotisations sociales : URSSAF MSA Contact :... Téléphone :... Fax E-mail :... Adresse de correspondance :......... Secteur d activité :......... Profession libérale Secteur associatif Entreprise inscrite uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés Autre employeur privé APPRENTI(E) Nom et prénom de l apprenti(e) :... Sexe : Masculin Féminin Date de naissance : / /19 Département de naissance :... Nationalité : Française Autre (précisez):... Reconnaissance travailleur handicapé : oui non Accompagnement personnalisé CIVIS : oui non (très important prime du Conseil Régional) Adresse de l apprenti(e) :...... Téléphone :... Mobile :... Email :... Intitulé du dernier diplôme obtenu :... Année obtention du dernier diplôme obtenu : Diplôme le plus élevé obtenu :... Cursus dernier diplôme obtenu : scolaire apprentissage Page 3 sur 6
Dernière classe fréquentée avant la signature de ce contrat :... Situation de l apprenti(e) avant signature du contrat (cochez la case correspondante) : :( importante elle détermine les primes accordées par le Conseil Régional) cette rubrique est très 1 Scolaire 2 Parcours d initiation aux métiers (DIMA) 3 Etudiant (universitaire) 4 Contrat d apprentissage* 5 Contrat de professionnalisation 6 Contrats aidés 7 Salarié (y compris temporaire) 8 Stagiaire de la formation professionnelle 10 Inactivité 9 Demandeur d emploi inscrit ou non à Pôle emploi 11 Autre * joindre une copie du précédent contrat (et s il y a eu, une copie de la rupture de ce contrat) Nom et prénom du représentant légal (pour les apprentis mineurs) :... Lien de parenté : Mère Père Tuteur Adresse du représentant légal si différente de l apprenti(e) :...... FORMATION Diplôme ou titre préparé par l apprenti(e) (ex. : CAP, Bac Pro, BTS ) :... Spécialité (ex. : cuisine, vente, ) :... Nom et adresse du C.F.A. d accueil de l apprenti : CFA POLYVALENT CFA BATIMENT CFA DE L INDUSTRIE... Autre CFA (indiquez nom et adresse) :... CONTRAT Date de début de contrat :... Date de fin de contrat :... Durée hebdomadaire de travail : 35 heures autre, précisez :... Rappel : un apprenti mineur ne peut pas travailler plus de 35 heures hebdomadaires (sauf dérogation) Salaire brut mensuel à l embauche : 1 ère année % du salaire applicable :... % du SMIC ou SMC, précisez la base de calcul.... 2 ème année % du salaire applicable:... % du SMIC ou SMC, précisez la base de calcul.... 3 ème année % du salaire applicable :... % du SMIC ou SMC, précisez la base de calcul.... Avantages en nature (repas et logement) (Les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6 222-35). aucun avantage nourriture logement Travail sur machines dangereuses : oui non Rappel : un apprenti mineur ne peut pas utiliser de machines dangereuses (sauf dérogation) Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion administrative des contrats d apprentissage et à la fourniture de statistiques. Les destinataires des données sont précisé dans le courrier qui vous parviendra avec la copie du contrat enregistré. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service apprentissage de la Chambre de Commerce et d Industrie de la Nièvre Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. L employeur atteste disposer de l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l enregistrement du contrat (voir page 2) Page 4 sur 6
CRITERES POUR ETRE TUTEUR : ATTESTATION TUTEUR (à lire attentivement) Etre titulaire d un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel visé par la qualification préparée par le jeune, et d un niveau au moins équivalent à cette qualification + 2 ans d expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune. OU Sans titre ou diplôme : avoir un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l emploi et de l insertion (CODEI) + 3 ans d expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune. Le niveau minimal de qualification requis par la CODEI de la Nièvre est le niveau moins 1 à celui préparé par le jeune (ex : pour un BAC Pro le tuteur doit posséder le CAP ou BEP). Au-delà il est obligatoire de demander l autorisation à l Inspecteur d Apprentissage Je soussigné (nom et prénom de l employeur) que le tuteur : Nom et Prénom : Date de naissance: Possède le ou les diplômes suivants : (lister) Ne possède pas de diplôme Justifie de. années d expérience J atteste que le maître d apprentissage (le tuteur) répond à l ensemble des critères d éligibilité à cette fonction Fait à le, Signature obligatoire. En cas de contrôle et de non respect des critères énoncés plus haut, le contrat d apprentissage pourra être refusé. Page 5 sur 6
MANDAT Par la présente, et conformément aux articles 1984 et suivants du code civil, Dénomination entreprise : Adresse : Siret : Ci-après le Mandant, Donne pouvoir à la Chambre de Commerce et d Industrie de la Nièvre Place Carnot 58004 NEVERS CEDEX Représentée par son Président, Ci-après le Mandataire, Afin : de recueillir pour mon compte le visa du centre de formation d apprenti mentionné sur le contrat d apprentissage en application de l article L. 6223-2 du code du travail Fait à Nevers, le.. Signature Le Mandant Cachet de l entreprise et signature de son représentant Page 6 sur 6