Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances Sommaire Préambule... 2 Article 1 er : Définitions... 2 Article 2 : Objet de l Espace Assurance Cyberplus... 2 Article 3 : Description du Service e-courriers assurances... 2 Article 4 : Valeur légale des documents dématérialisés... 2 Article 5 : Périmètre du Service e-courriers assurances... 2 Article 6 : Interdépendance entre l Espace Client Cyberplus et l Espace Assurance Cyberplus... 3 Article 7 : Gratuité du service... 3 Article 8 : Durée de conservation des documents... 3 Article 9 : Durée du Service e-courriers assurances... 3 Article 10 : Conditions d accès et d utilisation... 3 Article 11 : Recueil et utilisation de l adresse de courrier électronique de l Abonné... 3 Article 12 : Loi Informatique et Libertés... 4 Article 13 : Fin du Service e-courriers Assurances... 4 Article 14 : Modifications des Conditions Générales d Utilisation... 4 Article 15 : Dysfonctionnements techniques... 4 Article 16 : Opposition à l initiative de l Abonné... 5 Article 17 : Responsabilité de Natixis Assurances... 5 Article 18 : Dispositions diverses... 5 Article 19 : Droit applicable... 5 1
Préambule du service de dématérialisation des courriers (ci-après dénommé le «Service e-courriers assurances») précisent les modalités d accès aux informations et données en ligne fournies sur l Espace Assurance Cyberplus proposé par Natixis Assurances. Ces Conditions sont portées à la connaissance de tous les clients ayant opté pour la dématérialisation de leurs courriers et bénéficiant de l Espace Assurance Cyberplus. Leur acceptation préalable est obligatoire pour pouvoir bénéficier de l accès aux services proposés. Article 1 er : Définitions «Abonné» : personne physique, détentrice d un contrat d assurance auprès d une filiale de Natixis Assurances, signataire des présentes Conditions qui permettent d accéder aux services de l Espace Assurance Cyberplus proposés par la banque en ligne via le réseau Internet. «Cyberplus»: service de banque en ligne sécurisé fourni par la Banque Populaire, ci-après dénommée «la Banque», via le réseau Internet. «Espace Assurance Cyberplus» : espace sécurisé dédié au(x) contrat(s) d assurance du Client. «Identifiant»: numéro attribué à l Abonné par la Banque. «Mot de passe»: code attribué à l Abonné par la Banque. Ce dernier peut être modifié par le Client en se rendant sur la rubrique Mon Espace - Sécurité d accès - Mot de passe. «Natixis Assurances» : société holding détenant les sociétés ABP Vie ABP Prévoyance et ayant également des liens capitalistiques avec la société Assurances Banque Populaire IARD. du service de dématérialisation des courriers s appliquent aux contrats d assurance souscrits par des particuliers auprès des sociétés d assurances citées ci-avant. Article 2 : Objet de l Espace Assurance Cyberplus L Espace Assurance Cyberplus met à la disposition des Clients de Natixis Assurances (ABP Vie, ABP Prévoyance et Assurances Banque Populaire IARD) un espace personnel leur permettant de consulter des données et informations relatives à leur(s) contrat(s). L Espace Assurance Cyberplus s adresse exclusivement aux particuliers. Il est ouvert à l ensemble des Clients de Natixis Assurances. ont pour objet de définir les modalités d utilisation du Service e-courriers assurances proposé par Natixis Assurances par le biais de l Espace Client Cyberplus fourni par la Banque. Ainsi, toute période pendant laquelle l Abonné bénéficie des services proposés par Cyberplus, même si cette période est gratuite ou à titre d essai, est soumise aux Conditions Générales ci-après ainsi qu aux Conditions Générales d Utilisation des Services Accessibles via le service CyberPlus sur l Espace Assurance et aux Conditions Générales du Service Internet Cyberplus. La signature du formulaire d abonnement entraîne l acceptation sans réserve de l ensemble des présentes Conditions. Article 3 : Description du Service e- courriers assurances S il en fait la demande, le Client, ayant accès à l Espace Client Cyberplus Assurances, peut s abonner gratuitement au Service e-courriers assurances. Ce Service permet à l Abonné d avoir à sa disposition l ensemble des courriers et informations, qui lui sont normalement adressés par voie postale, sur support électronique durable à la place d un envoi papier. L Abonné recevra une notification par courrier électronique dès que le document sera mis à disposition dans son Espace Client Cyberplus Assurances. Article 4 : Valeur légale des documents dématérialisés Les documents sous format électronique ont la même valeur légale que ceux sous format papier adressés par l assureur par voie postale s ils sont conservés sur support durable. Ils sont opposables par l Abonné et par l Assureur. Article 5 : Périmètre du Service e- courriers assurances Le Service e-courriers assurances s applique à l ensemble des courriers et informations communiqués au Client de Natixis Assurances. La 2
liste des courriers dématérialisés sera progressivement étendue. Cependant, certains documents seront toujours envoyés sous format papier. Il appartient à Natixis Assurances de déterminer et de mettre à jour la liste des courriers et informations concernés. En sus, Natixis Assurances ne pourrait en aucun cas être tenue responsable du fait que tous les courriers et informations du Client n auraient pas été dématérialisés. Article 6 : Interdépendance entre l Espace Client Cyberplus et l Espace Assurance Cyberplus L accès à l Espace Assurance Cyberplus suppose un accès préalable à l Espace Client Cyberplus. Attention : Si l Abonné résilie son abonnement à Cyberplus, son abonnement à son Espace Assurance Cyberplus est également résilié. L accès aux documents dématérialisés sera ainsi supprimé. L Abonné doit donc veiller à enregistrer et/ou imprimer tous ses documents avant la date effective de résiliation desdits abonnements. L ancien Abonné recevra, par la suite, ses courriers et informations sur support papier et par voie postale dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés. Article 7 : Gratuité du service Le Service e-courriers assurances est proposé gratuitement par Natixis Assurances. Aucun frais supplémentaire ne pourra être demandé à l Abonné s il choisit ce Service. Article 8 : Durée de conservation des documents Natixis Assurances s engage à conserver les documents sur l Espace Assurance Cyberplus dans les mêmes délais que ceux pratiqués par l Assureur pour les documents sous format papier et adressés par voie postale. Attention : Il appartient à l Abonné de sauvegarder correctement les documents dans un espace qui lui est personnel, s il souhaite les conserver au-delà de la durée de conservation de l Assureur ou s il souhaite se désabonner du Service e-courriers assurances. Natixis Assurances ne pourrait être considérée comme responsable d un tel oubli. Article 9 : Durée du Service e-courriers assurances prennent effet à compter du jour de leur acceptation. Elles sont conclues pour une durée indéterminée. Article 10 : Conditions d accès et d utilisation L Espace Assurance Cyberplus est gratuit et ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications. L accès à l Espace Assurance Cyberplus nécessite l utilisation d un Identifiant et d un Mot de passe valide, qui sont associés à l Abonné, pour pouvoir se connecter. Cet Identifiant et ce Mot de passe sont fournis par la Banque qui les adresse au Client par courrier postal. Au cours de cette procédure, une adresse de courrier électronique valide doit impérativement être fournie. Le cas échéant, la Banque assiste l Abonné via les canaux proposés à cet effet au cours de la procédure. Article 11 : Recueil et utilisation de l adresse de courrier électronique de l Abonné Le bon fonctionnement de l Espace Assurance Cyberplus nécessite de déclarer une adresse de courrier électronique valide. Cette adresse sert notamment à confirmer toutes les opérations de gestion sur le compte de l Abonné (changement de coordonnées, changement de Mot de passe, etc.). Pour certains services, une adresse électronique peut être demandée pour inscription (cf. les présentes Conditions Générales d Utilisation). Natixis Assurances peut également être amenée à utiliser cette adresse pour communiquer à l Abonné des informations concernant les services proposés sur l Espace Assurance Cyberplus. Natixis Assurances attire l attention de l Abonné quant au choix de son adresse de courrier électronique ; celle-ci doit être valide et personnelle à l Abonné. 3
En cas de modification de l adresse de courrier électronique, l Abonné doit en faire part à son conseiller en agence.. En aucun cas, l adresse de courrier électronique de l Abonné ne peut être communiquée à des tiers. Le recueil des adresses de courriers électroniques des Abonnés a fait l objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Article 12 : Loi Informatique et Libertés L Abonné dispose d un droit d accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les informations le concernant. Ces informations sont destinées à Natixis Assurances, responsable du traitement, à des fins de gestion, de suivi, d analyse et d exploitation ; elles pourront être transmises aux partenaires contractuellement liés. L Abonné dispose du droit de s opposer à ce que ses données fassent l objet d un traitement ou soient transmises à des tiers. Si l Abonné souhaite exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires, il convient d écrire à : Natixis Assurances Service Informations / Réclamations 4, rue des Pirogues de Bercy CS 61241 75580 Paris Cedex 12. Article 13 : Fin du Service e-courriers Assurances Attention : L Abonné ne pourra pas obtenir rétroactivement les courriers déjà dématérialisés sous format papier. A) A l initiative de l Abonné L Abonné peut choisir de résilier le Service e- courriers Assurances à tout moment. Pour ce faire, il doit, - soit se rendre, dans son Espace Assurance, dans la rubrique Mes documents électroniques et cliquer sur le lien «Me désabonner» ; - soit suivre le lien proposé dans les courriers électroniques qui lui sont adressés par Natixis Assurances ; - soit se rendre auprès de son conseiller en agence. La résiliation est effective dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés. Cependant, l ancien Abonné peut encore recevoir des courriers dématérialisés le temps que la résiliation du Service soit effective. B) A l initiative de l Assureur Natixis Assurances se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte sans délai, ni formalité dans les cas ci-dessous : - utilisation non-conforme aux articles des présentes Conditions ; - tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation des codes d accès signalée par l Abonné. De même, l accès aux services sera interrompu au décès connu de l Abonné, en cas de résiliation de ses contrats d assurance, de clôture de ses comptes bancaires ou de résiliation de son abonnement à Cyberplus (cf. article 6). Enfin, si l adresse de l Abonné est invalide ou que sa boîte de courriers électroniques est saturée, il recevra un courrier par voie postale lui indiquant qu un courrier est disponible dans son espace sécurisé ; ce courrier l invitera également à mettre à jour son adresse de courrier électronique ou à consulter sa boîte de courriers électroniques. Article 14 : Modifications des Conditions Générales d Utilisation Natixis Assurances s engage à prévenir l Abonné de toute modification des Conditions Générales d Utilisation du Service e-courriers assurances proposé sur l Espace Assurance Cyberplus. En revanche, l amélioration ou l ajout d un service ne fera pas systématiquement l objet d une information particulière, l Abonné étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des services proposés. Article 15 : Dysfonctionnements techniques En cas de problème technique ou pendant les opérations de maintenance, Natixis Assurances peut être amenée à fermer tout ou partie de l Espace Assurance Cyberplus. Un message d information prévient alors l Abonné qui tente de se connecter. En cas de dysfonctionnement, l Abonné peut prendre contact avec sa Banque, appeler le Service 4
clients de Natixis Assurances au 01 58 19 92 82 ou lui envoyer un courrier électronique à l adresse service.client@assurances.natixis.fr. Article 16 : Opposition à l initiative de l Abonné A) En cas de perte ou d oubli des identifiants d accès à l Espace Assurance Cyberplus A tout moment, l Abonné peut effectuer une demande de restitution de son Identifiant personnel et d attribution d un nouveau Mot de passe provisoire auprès de sa Banque. B) Si l Abonné pense que ses Identifiants sont connus d un tiers A tout moment, l Abonné connecté à l Espace Assurance Cyberplus peut demander à la Banque de modifier son Mot de passe. L Abonné qui ne peut plus se connecter à son Espace Assurance Cyberplus peut également demander la modification de son Mot de passe en contactant sa Banque. Article 17 : Responsabilité de Natixis Assurances Natixis Assurances ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une intrusion par usurpation d identité dès lors qu il serait établi que l Identifiant et le Mot de passe ont été communiqués par l Abonné à un tiers. En cas de nécessité, Natixis Assurances se réserve le droit d interrompre l accès aux services de l Espace Assurance Cyberplus sans délai, ni préavis. Dans cette situation, Natixis Assurances s engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du Service dans les meilleurs délais mais ne pourrait être tenue pour responsable de cette interruption qu elle qu en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau Internet, etc. De la même manière, Natixis Assurances ne saurait être tenue responsable d un éventuel dysfonctionnement de l Espace Client Cyberplus entraînant une interruption de l accès aux services proposés sur l Espace Assurance Cyberplus. Enfin, Natixis Assurances ne pourrait être tenue responsable d une éventuelle impossibilité d accès aux services de l Espace Assurance Cyberplus du fait de la configuration particulière du poste informatique de l Abonné ou de son accès au réseau Internet. Article 18 : Dispositions diverses ne peuvent faire l objet d une cession totale ou partielle, que celle-ci soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Le Client accepte expressément l usage de la langue française durant la relation contractuelle. Article 19 : Droit applicable sont soumises au droit français. 5