COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007 Date de la convocation : 27 novembre 2007 45 ème séance L an deux mille sept, le sept décembre à vingt et une heures, le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Maurice FILOSA, Maire. Etaient présents : M. Maurice FILOSA M. Jean-Jacques LE ROY M. Dominique ANQUETIN M. Jean-Claude MALICE M. Daniel MONGARNI M. Gérard COURTELLE M. Maurice VANDEMAELE Mme Gisèle MENAGER Etaient absents : Secrétaire : Mme Françoise CHAPRON procuration à M. Maurice FILOSA Mme Christiane COURMES, absente excusée Mme Gisèle MENAGER. Le quorum est atteint puisque 8 élus sont présents. Monsieur le Maire ouvre la séance en présentant au Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 9 novembre 2007, qui, lecture faite, est approuvé à l unanimité. Ensuite, il demande à l assemblée la possibilité de rajouter deux délibérations à l ordre du jour, a savoir : «contrat global et contrat de bassin Vaucouleurs», et «location et entretien d une machine à affranchir». Le Conseil Municipal accepte à l unanimité. INSTALLATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA FILIERE TECHNIQUE ET SOCIALE : Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 91875 du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l application des articles 4 et 6 du dit décret, Vu le décret 95-545 du 2 mai 1995, Vu le décret n 97-1223 du 26 décembre 1997, relatif aux indemnités de mission des Préfectures, Vu les décrets n 2002-60, 2002-61 et 2002-63 en date du 14 janvier 2002, ainsi que les arrêtés du même jour publiés au journal officiel du 15 janvier 2002, abrogeant le décret 50-1248 du 6 octobre 1950 sur les heures supplémentaires et le décret 68560 du 19 juin 1968 sur les IFTS, relatifs au nouveau mode d institution du régime indemnitaire,
Vu le décret n 2002-532 du 16 avril 2002 et l arrêté interministériel du 16 avril 2002 relatifs à l indemnité de sujétions horaires, Vu le décret n 2002-1247 du 4 octobre 2002 et l arrêté ministériel du 4 octobre 2002 relatifs à l indemnité de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs territoriaux, Vu l arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de l indemnité de mission des Préfectures, Vu les arrêtés des 14 janvier 2002, 29 janvier 2002 et 13 février 2002 relatifs à l IAT, Vu sa délibération en date du 12 février 2007 instituant le régime indemnitaire pour la filière administrative, INSTITUE, les primes et indemnités suivantes à compter du 1er décembre 2007 : Indemnité d Exercice et de Mission des Préfectures pour les agents de la filière Technique (agent de maîtrise, agent technique et agent d entretien), et les agents de la filière sociale (agent spécialisé des écoles maternelles). Le crédit global est égal au montant de référence définie par les textes en vigueur. Le montant maximum de l enveloppe de l IEMP calculé pour chaque grade ou catégorie correspond au montant de référence du grade multiplié par le coefficient multiplicateur de 0 à 3 et par le nombre d agents de ce grade. La répartition individuelle est fixée par grade et ne peut conduire au dépassement pour un agent bénéficiaire, du triple du montant de référence pour son grade. L autorité territoriale déterminera le taux individuel applicable à chaque agent en fonction des critères suivants : Attribution de responsabilité par la hiérarchie en fonction du grade Application de l autorité administrative (implication) feuille de notation ou d évaluation Assiduité (présence effective sur le lieu de travail), absences Notation, note chiffrée. L IEMP est cumulable avec les IHTS, IFTS, l IAT. En cas d absences, (congés de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, enfants malades et autres absences) seuls les éléments de rémunération obligatoires seront versés. Il sera appliqué une diminution de 1/30 par jour d absences. Toutefois, les primes seront maintenues lors des congés de maternité, paternité ou pour accident de travail. En cas de mi-temps thérapeutique les primes seront versées au prorata du temps de présence effectif. Les primes dont le montant est indiqué dans la présente délibération sont révisables selon les textes en vigueur.
CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D INDEMNITE : Vu l article 97 de la loi n 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, DECIDE : de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, d accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % par an. que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Alain BARANGER, Receveur Municipal. DUREE D AMORTISSEMENT DES FRAIS D ETUDES NON SUIVIS DE TRAVAUX : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les frais d études qui ne sont pas suivis de travaux doivent être amortis. entendu l exposé de Monsieur le Maire, FIXE à cinq ans, la durée d amortissement des frais d études non suivis de travaux. OUVERTURE DE CREDIT : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d effectuer les opérations de clôture de l année 2007, notamment de virer les frais d études, s ils ont été suivis de travaux, au compte d immobilisation en cours. Des arbres ayant été achetés et plantés pour l aménagement du nouveau cimetière, la note d honoraire concernant le bornage de celui-ci d un montant de 1 307.31 payé au compte 2031 doit être transférée au compte 21316 par le chapitre globalisé 041. DECIDE de procéder aux opérations budgétaires suivantes : Ouverture de crédits au chapitre 041 (opérations patrimoniales) : Dépenses : compte 21316-041 = 1 307,31 Recettes : compte 2031-041 = 1 307,31.
OUVERTURE DE CREDIT POUR L AMORTISSEMENT DES FRAIS D ETUDES NON SUIVIS DE TRAVAUX. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d effectuer les opérations de clôture de l année 2007, notamment d amortir sur cinq ans les frais d études ci-dessous détaillés qui n ont pas été suivis de travaux : numérisation courbes de niveau : 669,76 : 5 = 133,96 (payés en 2006) élaboration d un P.L.U. : 14 232,40 : 5 = 2 846,48 (payés en 2006) étude d un tourne à gauche : 3 229,20 : 5 = 645,84 (payés en 2006) note d honoraire pour la création d une classe : 2392 : 5 = 478,40 x 2 = 956,80 (car payés en 2005). Ensuite, il explique au Conseil Municipal que pour effectuer ces amortissements, il est nécessaire de procéder à des ouvertures de crédits. entendu l exposé de Monsieur le Maire, DECIDE de procéder aux opérations budgétaires suivantes : Ouverture de crédits au chapitre 040 et 042 : Dépenses : compte 6811-042 = 4 583,08 Recettes : compte 2802-040 = 2846,48 Recettes : compte 28031-040 = 1 736,60. CONTRAT GLOBAL ET CONTRAT DE BASSIN VAUCOULEURS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Directive Cadre Européenne n 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau, Vu la loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques, Vu les dispositifs de subventionnement de l Agence de l eau Seine-Normandie et du Conseil Régional d Ile-de-France, Vu les différentes études conduites sur le Bassin de la Vaucouleurs et les projets de contrat global et de contrat de bassin sur le bassin versant de la Vaucouleurs, Considérant la nécessité d établir un programme de gestion de l eau concerté et cohérent sur l ensemble du territoire du bassin versant, Considérant les compétences de la commune en matière d assainissement collectif, Article 1 : DECIDE de proposer un contrat global à la commission des aides de l Agence de l Eau Seine-Normandie pour obtenir un accord sur les objectifs et les montants à engager, et qui servira de cadre à nos projets pour les 5 années à venir ;
Article 2 : DECIDE de proposer un Contrat de Bassin au Conseil Régional d Ile-de-France pour obtenir un accord sur les objectifs et les montants à engager, et qui servira de cadre à nos projets pour les 5 années à venir ; Article 3 : DECIDE de signer ces contrats pour la gestion de l eau sur le bassin de la Vaucouleurs pour les années 2008 à 2012 ; Article 4 : SOLLICITE la signature de ces contrats par le Conseil Régional d Ile-de-France et l Agence de l Eau Seine-Normandie en vue de la réalisation de ce programme. CONTRAT DE LOCATION ET D ENTRETIEN D UNE MACHINE A AFFRANCHIR : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les difficultés rencontrées pour aller au Bureau de Poste d Orvilliers en raison de la réduction des horaires d ouvertures de celui-ci. Il expose également au Conseil Municipal la complexité pour obtenir des timbres, ceux-ci devant être réglés par virement par mandat administratif, et le versement sur le compte de la poste n arrivant qu au bout de deux mois après l émission du mandat administratif. entendu l exposé de Monsieur le Maire, AUTORISE Monsieur le Maire : à souscrire un contrat de location et d entretien d une machine à affranchir d une durée de quatre ans renouvelable tacitement d année en année, avec la société SECAP Groupe Pitney Bowes sise Immeuble le Delta, 14, avenue des Béguines 95800 Cergy Pontoise. à signer ledit contrat. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2008 aux articles et aux chapitres correspondants. L Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.