Direction de l économie publique du canton de Berne Office de l agriculture et de la nature Service spécialisé génie rural Schwand 17 3110 Münsingen N ISCB 9/910.113/1.1 Le 31 mars 2015 Pour tout renseignement: Service spécialisé génie rural 031 720 33 50 info.asp@vol.be.ch Destinataires: Communes municipales et communes mixtes Préfectures Divers abonnés Information Dommages non assurables causés par des forces naturelles; indications relatives à la procédure, aux experts communaux/régionaux, ainsi qu à la nouvelle directive à l attention des experts communaux 1. Procédure Principes de base Les «Directives concernant les conditions de contribution et la procédure en cas de dommage» du Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles (ci-après «Fonds») servent de base à la procédure d estimation et de dédommagement. Il n'existe pas de droit à une prestation du Fonds. En l occurrence, la Commission administrative statue définitivement sur le montant de l indemnité et peut, dans des cas spéciaux, déroger aux normes (article 5 des directives). Les coûts de remise en état pouvant être pris en compte sont indemnisés comme suit: Généralités - Fonds suisse de secours pour dommages non assurables 60% - Canton 30% Les directives, formulaires (avis de dommage, procès-verbal d estimation et formulaire de décompte/ rapport du temps de travail) et notices du Fonds peuvent être téléchargés sur www.elementarschadenfonds.ch/download. En principe, le propriétaire ou l exploitant doit procéder par ses propres moyens au rétablissement de l état antérieur. Les taux d indemnisation sont fixés dans l article 20 des directives. S il s avère nécessaire de confier des travaux de remise en état dont le coût est supérieur à Fr. 5 000.- à des tiers, il est recommandé de soumettre au préalable une estimation des coûts ou une offre au Fonds, afin qu il détermine le montant de la contribution. Les sinistres doivent être annoncés et numérotés à l aide des formulaires d avis de dommage du Fonds, par année et au fur et à mesure qu ils se produisent. Ainsi, si plusieurs avis de dommages sont soumis dans le courant de l année, la numérotation ne recommence pas avec le numéro 1, mais elle suit celle de l avis de dommages précédent. Offices cantonaux/délais L «avis de dommage» doit être remis avec les procès-verbaux d estimation afférents à l office cantonal compétent dans les trois mois qui suivent la survenance du dommage ou sa constatation. Les demandes présentées trop tard sans motif valable ne sont plus prises en considération (article 16 des directives).
Dommages non assurables causés par des forces naturelles page 2 n ISCB 9/910.113/1.1 Adresse de l office cantonal : Office de l agriculture et de la nature Service des améliorations structurelles et de la production Service spécialisé génie rural, dommages causés par les forces naturelles Schwand 17 3110 Münsingen 031 720 33 57 aude.dessauges@vol.be.ch Les communes qui ont déclaré une partie des dommages directement auprès du Fonds sont priées de les annoncer à nouveau auprès du service spécialisé cantonal. Contrairement aux avis de dommage, les documents de décompte ou ceux exigés par la suite doivent être envoyés au fonds. Adresse: Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles Thunstrasse 111 3006 Berne 031 351 70 88 info@elementarschadenfonds.ch 2. Experts communaux/experts régionaux Experts communaux La commune désigne un ou plusieurs experts neutres (experts communaux) chargés de procéder au constat et à l estimation des dommages (article 14 des directives). Les communes qui ne subissent que sporadiquement des dommages causés par des forces naturelles (pas chaque année) peuvent renoncer à recourir à un expert communal. Lors d un sinistre, ces communes doivent s engager avec une autre commune (intervention d expert communal). En cas d urgence, il est également possible de mandater des experts régionaux. Toutefois, les coûts de leur première intervention seront facturés à la commune. Experts régionaux Le canton de Berne a désigné les experts régionaux suivants pour le traitement de sinistres complexes: Oberland ouest / Thoune ouest Klaus Rubin Oberland est / Thoune est Beat Wyss Mittelland Schwarzenburg et Seeland inclus Christoph Hebeisen Emmental / Haute Argovie Andreas Wegmüller Jura bernois Kurt Ryf Les adresses des experts régionaux sont répertoriées dans l annexe 1. Si après sa première visite, l expert communal estime la remise en état complexe et difficile à évaluer, il fait appel à l expert régional en vue d établir l estimation définitive. Pour des raisons d économie administrative, il faut renoncer à mandater un expert régional si les coûts de remise en état s élèvent à moins de 5 000 francs. Les experts régionaux peuvent aussi être directement mandatés par le Fonds pour effectuer des estimations détaillées. A cet effet, l expert régional prend contact avec l expert communal.
Dommages non assurables causés par des forces naturelles page 3 n ISCB 9/910.113/1.1 3. Notice à l intention des experts communaux Afin d harmoniser le traitement des dommages non assurables causés par des forces naturelles, une notice a été élaborée à l attention des experts communaux (annexe 2). Le document peut aussi être téléchargé sur le site du Fonds (en allemand). De plus, il est prévu de rédiger une directive relative aux tâches de l administration communale. Le Fonds publiera l information y relative en temps voulu. Service spécialisé génie rural Aude Dessauges Cheffe de projet Copie pour information à : - Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles - Experts régionaux - Office de l agriculture et de la nature, état-major Annexe 1: Annexe 2: Liste d adresses des experts régionaux Directive à l intention des experts communaux
Dommages non assurables causés par des forces naturelles page 4 n ISCB 9/910.113/1.1 Dommages non assurables causés par des forces naturelles Annexe 1 Experts régionaux vers qui les experts peuvent s'adresser lors de sinistres complexes nécessitant des clarifications: Oberland est / région de Thoune à l ouest de l Aar, ville de Thoune Klaus Rubin-Michel Lindenstrasse 4 3713 Reichenbach 033 676 22 40 / 079 763 76 14 k-m.rubin@bluewin.ch Oberland est / région de Thoune à l est de l Aar, ville de Thoune exclue Beat Wyss Dorf 3857 Unterbach 033 971 49 60 / 079 673 71 77 info@wyss-bat.ch Mittelland (Schwarzenburg et Seeland y compris) Christoph Hebeisen Oberdorfstrasse 80 3072 Ostermundigen 031 931 69 00 / 079 656 19 58 stoefe.hebeisen@gmail.com Emmental, Haute-Argovie Andreas Wegmüller Ortbach 3555 Trubschachen 034 495 61 12 / 079 760 81 24 andrew.wegmüller@bluewin.ch Jura bernois Kurt Ryf Breitfeldstrasse 29a 3014 Berne 031 332 17 57 / 079 810 42 66 kurtryf@bluewin.ch Münsingen, mars 2015
Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles Aide-mémoire pour les experts communaux Principes: Rétablissement de la situation antérieure; Si possible par les propres moyens; De manière aussi avantageuse que possible (prendre en compte la valeur de rendement); Le sinistré finance lui-même la remise en état. Traitement de la demande: 1. Le sinistré aurait-il pu empêcher le dommage? 2. Un phénomène naturel est-il survenu? 3. L objet du dommage est-il assurable? Existe-t-il une assurance pour la parcelle concernée (assurance globale pour les, assurance complémentaire pour les aménagements extérieurs du bâtiment, etc.)? 4. Qui est propriétaire ou chargé de l entretien (groupements coopératifs, collectivités de droit privé, personne physique, commune)? 5. Le dommage atteint-il un montant minimum? 6. Attirer l attention du sinistré sur le fait que la situation financière (revenu, fortune) est prise en compte et que les prestations du Fonds suisse de secours sont volontaires. Fonds suisse de secours Thunstrasse 111 3006 Berne 031 351 70 88 info@elementarschadenfonds.ch www.elementarschadenfonds.ch La demande doit être complète et contenir les informations suivantes: Données personnelles du sinistré (en cas de contrat de fermage, les données personnelles du propriétaire/fermier doivent être saisies) Indications précises concernant la cause du dommage (cause, date, lieu du sinistre) Indications précises concernant l objet endommagé Type d objet Age/état (ouvrages d art, routes) Superficie (glissement de terrain, dépôt d alluvions) Cubatures (glissements de terrain, dépôts, etc.) Longueur (routes, chemins) Commentaire Photos Croquis Plan de situation Description de la remise en état Type de mesure Estimation des frais Informations concernant le soutien public ou privé La demande doit être remise au canton dans les trois mois, via la commune. Contrôle des travaux de remise en état et décompte: La remise en état doit être impérativement contrôlée par l expert communal. Celui-ci vérifie l exactitude du décompte. Les documents du décompte (récapitulation des heures de prestations personnelles et fournies par des tiers, prestations d assurance) doivent le cas échéant être complétés par un commentaire et être transmis à la commune dans leur totalité. Aide-mémoire pour les experts communaux 02/2015
Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles Cause du dommage: Mouvement de masse/glissement (glissement de terrain, coulées de boue) Objet du dommage Prairies Pâturages de la surface agricole utile But de la remise en état La circulation devrait à nouveau être garantie Stabilisation, diminution de l érosion, maintien Mesures principales Compétence Assurances possibles Ouvrages de support (grillages) Aplatissement de la pente Rupture (drainage, chaperonnage Aplatissement de la pente Plantation de boutures d arbres et de buissons Zone d estivage Pas de subsides Pas de subsides - Routes, chemins (agricoles, forestiers) Chemins d exploitation (chemins en terre, chemins servant uniquement au déplacement du bétail) Eaux (drainage, canalisations, conduites, captage) Leitungen, Fassung) Alentours du bâtiment Garantir la circulation Les pâturages restent desservis, protéger humains et animaux du danger Ouvrages de support (caissons en bois, grillages, pierres, gabions) Aplatissement de la pente Aménagement minimal Adaptation du tracé, communes, cantons - Remettre en fonction Réparation A clarifier au cas par cas Remise en état du terrain et protection du bâtiment Ouvrages de support (grillages, pierres, gabions) Privés Estimation en cas d assurance globale pour les de l assurance-grêle: - En principe avis et constat du dommage à/par l assurance-grêle - Frais de remise en état > 1'000 Fr./ha surface herbeuse assurée > constat complet par l expert communal - Drainage pouvant être porté en compte -> estimation par l expert communal - Assurance des aménagements extérieurs du bâtiment (assurance complémentaire) Aide-mémoire pour les experts communaux 02/2015
Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles Cause du dommage: dépôt alluvial (inondation, coulée de boue, ruissellement, dépôt d alluvions, avalanches, érosion des rives) Objet du dommage Prairies Pâturages de la surface agricole utile Zone d estivage Routes, chemins (agricoles, forestiers) Chemins d exploitation (chemins en terre, chemins servant uniquement au déplacement du bétail) Digues et ouvrages de protection des rives, ponts Eaux (drainage, canalisations, conduites) Alentours du bâtiment But de la remise en état La circulation devrait à nouveau être garantie Protéger les humains et les animaux Sécuriser les zones d estivage traditionnelles Garantir la circulation Mesures principales Compétence Assurances possibles Travaux de déblaiement Séparation/recyclage des matériaux Si possible et judicieux récupérer le matériel organique sur place Sécuriser les pierres Déblayer à la main, heures de machine minimales Sécuriser les pierres Déblayer à la main Remise en état de la couche porteuse, de l accotement Pas de subsides pour les couches d usure (couche de gravier, de revêtement) Garantir l accès Travaux de déblaiement Remise en état Diminuer l érosion Sécuriser les lits de cours d eau et la rive Assainir les ponts -, communes, cantons -, communes, cantons Remettre en fonction Réparation - Remise en état du terrain Déblayer le matériel Privés Assurance des aménagements extérieurs du bâtiment - - Aide-mémoire pour les experts communaux 02/2015