Revue de presse du 23 janvier 2015

Revue de presse du 23 janvier 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (049872) Les défaillances bancaires et financières : un droit spécial [Colloque du 29 septembre 2014 - IRDA, CEDAG et EFB], (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/14, n 6, p.64-112) Bourse et marchés financiers (049877) MIF II : présentation, (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/14, n 6, p.113-134) Public (049939) Dette souveraine : programme OMT de la BCE ; voici venu le temps des juges, MARTUCCI Francesco (Banque, 01/01/15, n 779-780, p.60-62) Législation Internationale Nouvelles technologies et commerce électronique (049830) Données personnelles : les obligations des acteurs du commerce électronique en Russie, DEREVIANKINE Evguenia, OSTASHENKO Maria (Expertises, 01/01/15, n 398, p.28-29) Législation Nationale Banque (049860) La responsabilité bancaire pour fourniture de crédit, LEGEAIS Dominique (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/14, n 6, p.14-18) 1

(049857) Marketplaces et services de paiement : juqu'où ira l'impérialisme de I'ACPR?, ROUSSILLE Myriam (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/14, n 6, p.3-4) (049738) Chronique banque, crédit et paiement, (Revue de jurisprudence de droit des affaires, 01/01/15, n 1, p.33-40) Bourse et marchés financiers (049908) Gestion collective : l exercice des droits de vote par les sociétés de gestion, STORCK Michel (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/14, n 6, p.58) (049863) L utilisation de la langue anglaise dans les prospectus d introduction en bourse : la fin d une exception culturelle?, DE VILMORIN Olivier, BERDOU Arnaud (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/14, n 6, p.135-136) (049749) À quand le sukuk souverain «made in France»?, LEWIS Jonathan L. (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/01/15, n 1, p.55-56) (049747) Le traitement équitable des porteurs de parts d OPC, RIASETTO Isabelle (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/01/15, n 1, p.43-50) Civil (049775) Pour une réécriture du domaine de la préemption en matière d'indivision, TADROS Antoine (Dalloz, 25/12/14, n 44, p.2540-2544) Commercial (049812) Bail commercial : analyse de la portée des dispositions du décret n 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 18 juin 2014, BRAULT Philippe-Hubert (Loyers et copropriété, 01/12/14, n 12, p.9-14) 2

Garantie (049973) Hypothèque rechargeable : rétablissement pour les professionnels par la loi du 20 décembre 2014, GIJSBERS Charles (Dalloz, 15/01/15, n 2, p.69) (049864) Chronique garanties du crédit, LEGEAIS Dominique, CERLES Alain (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/14, n 6, p.37-40) Immobilier et urbanisme (049740) Les précautions à retenir en matière d'avant-contrats : la complexification croissante des promesses de ventes immobilières, FELIZOT Charlotte, KABLA Sandra (Gazette du Palais, 14/12/14, n 348-350, p.9-11) Pénal (049831) La territorialité à l'épreuve de la cybercriminalité, QUEMENER Myriam (Expertises, 01/01/15, n 398, p.17-24) Procédure (049893) Chronique recouvrement des créances ; surendettement ; entreprise en difficulté, PIEDELIEVRE Stephane, HOUIN-BRESSAND Caroline (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/14, n 6, p.44-48) (049875) Débat autour du projet de loi Macron concernant la réforme des professions réglementées, BERTHAT Vincent, LIZOP Arnaud (Gazette du Palais, 21/12/14, n 355-357, p.7-10) Procédures collectives (049737) Entre contractualisation et sujétions : le brouillage des pistes dans le traitement des difficultés des entreprises, ROLAIN Marianne (Petites Affiches, 17/12/14, n 251, p.7-11) 3

Public (049862) Les problématiques juridiques rencontrées par les institutions financières françaises dans la mise en œuvre de la réglementation FATCA, CREPIN Nadine, CHRETIEN David (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/14, n 6, p.24-27) Sociétés et autres groupements (049914) Simplification de la vie des entreprises (L. n 2014-1545, 20 déc. 2014), NOTTE Gérard, HIBBON Constance (J.C.P. E., 08/01/15, n 1-2, p.11-16) (049891) Réforme du régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes, JOBERT Laurent (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/14, n 6, p.50-51) (049890) L'intrusion de l'état dans les conseils d'administration des sociétés à participation publique minoritaire, JOBERT Laurent (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/14, n 6, p.49-50) (049841) Ingénierie patrimoniale et prévention du risque en entreprise individuelle, LEGRAND Véronique (Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 01/11/14, n 6, p.17-20) Législation Institutions bancaires et financières (050027) Position-recommandation AMF : les introductions en bourse (Positions AMF, 21/01/15) (050026) 2015-010 Communication CFONB n 2015-0008 - Charte des bonnes pratiques professionnelles de la centralisation d'opc (Communications Adhérents FBF, 21/01/15) (050025) 2015-009 Communication CFONB n 2015-0007 - Cahier des charges - Harmonisation des dates de distribution (H2D) - Alignement des pratiques françaises en matière de traitement des opérations de distribution en titres avec les standards européens (Communications Adhérents FBF, 21/01/15) 4

(050024) 2015-008 Communication CFONB n 2015-0006 - Cahier des charges - Harmonisation des OST de réorganisation (HDR) - Alignement des pratiques françaises en matière de traitement des opérations de réorganisation avec les standards européens (Communications Adhérents FBF, 21/01/15) Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Jurisprudence (049881) Vente forcée de valeurs mobilières L'obligation d'établir un prospectus conformément à la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003 n'est pas applicable aux ventes forcées de valeurs mobilières. (CJUE - 17/09/14 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 6, p.62 - note de BONNEAU Thierry) Législation Nationale Assurances (049900) Assurance-vie : contenu de l obligation de conseil L intermédiaire d assurance doit également fournir un conseil sur mesure à son client, les informations précontractuelles et contractuelles dues au titre de son devoir de renseignement ne suffisent pas. (Cass.Com - 23/09/14-13-22763 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 6, p.42 - note de DJOUDI Jamel) Banque (049941) L exclusion des frais d information annuelle des cautions du calcul du TEG Les frais d information annuelle de la caution qui ne constituent pas une condition d octroi du prêt n ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG. (Cass.Civ. - 15/10/14-13-19241 : Banque 2015, n 779-780, p.148 - note de BOCCARA Martine, VARNAV Mihaela ) (049848) Absence de responsabilité d une banque au regard du droit suisse La Convention de Genève ne contenant pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire, la loi applicable est donc la loi du lieu où le fait dommageable s est produit. (Cass.Com - 04/11/14-12-27072 : Revue Lamy Droit civil 2015, n 122, p.24) 5

Bourse et marchés financiers (049989) L'article 632-1 du règlement général AMF et les commissaires aux comptes : la Commission des sanctions tient bon la barre La Commission des sanctions de l'amf confirme sa jurisprudence Bricorama contre la résistance du Collège. (Commission des sanctions de l'amf - 27/10/14 : Droit des sociétés 2015, n 1, p.30 - note de TORCK Michel) (049904) Gestion collective : impact sur la valeur liquidative d une SICAV du prélèvement de liquidités en portefeuille pour les besoins du rachat des parts Le remboursement des actions d une SICAV par le seul prélèvement sur compte incluant des liquidités, isolé au sein des OPCVM, sans que cela ait entraîné la vente d actions détenues en portefeuille par la SICAV n a aucun impact sur la valeur liquidative de celle-ci, laquelle est le reflet de celle des actions détenues en portefeuille. En l absence de vente de ces dernières dont les fluctuations ne sont pas imputables à la banque, les actionnaires ne peuvent se prévaloir d un préjudice en lien avec la faute alléguée. (Cass.Com - 23/09/14-13-14328 ; Cass.Com - 23/09/14-13-50018 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 6, p.58 - note de RIASSETTO Isabelle ) Civil (049744) L obligation d information incombant au banquier commissionnaire dans le service de réception transmission d ordres portant sur la souscription de fonds «Madoff» En souscrivant des titres nominatifs d un fonds nourricier «Madoff» en son nom propre pour le compte de la société donneur d ordres, la banque a agi en qualité de commissionnaire ; recevant seule les informations relatives au fonds, il lui appartenait, en cette qualité, d aviser la société de toute difficulté rencontrée dans l exercice de sa mission et notamment d informer la société des conditions de souscription stipulées dans le «mémorandum» du fonds et de l impossibilité de souscrire les titres au nom de la société. (Cass.Com - 25/11/14-13-18414 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2015, n 1, p.11 - note de STORCK Michel) (049936) De quelques précisions utiles quand au profit subsistant et à la nature des parts sociales non négociables Cet arrêt permet de déterminer la portée du profit subsistant dans le calcul de la créance de récompense. Ce calcul trouve son application lorsque le bien immobilier figure toujours dans le patrimoine emprunteur à la date de la liquidation. Mais le profit subsistant est également applicable quand ce bien n'est plus dans le patrimoine emprunteur. Le principe qui guide le recours au profit subsistant est le partage de la plus-value procurée au patrimoine emprunteur par les deniers avancés. Mais l'arrêt annoté conduit également à préciser la nature des parts sociales. Celles-ci tombent en communauté pour leur valeur patrimoniale alors même que le titre qu'elles représentent demeure des propres de l'époux ayant la qualité d'associé. 6

Garantie (Cass.Civ. - 08/10/14-13-21879 : Petites Affiches 2015, n 5, p.7 - note de MAHINGA Jean-Grégoire) (049956) Cautionnement : champ d'application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation Le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation ne s'applique qu'au cautionnement de créances professionnelles (1re esp.) Le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale (2e esp.) (Cass.Civ. - 15/10/14-13-20919 ; Cass.Civ. - 01/10/14-13-16273 : Contrats - concurrence - consommation 2015, n 1, p.35 - note de RAYMOND Guy) (049922) Les rapports entre les sûretés personnelles et la force majeure Comme tout débiteur d'une obligation de payer une somme d'argent, la caution ne peut pas invoquer la force majeure pour se soustraire à son engagement. (Cass.Com - 16/09/14-13-20306 : Revue des sociétés 2015, n 1, p.23 - note de JUILLET Christophe) Procédures collectives (049999) Durée excessive d'une procédure de liquidation Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la procédure de liquidation judiciaire ne peut être clôturée dès lors que les conditions légales requises pour la clôture pour insuffisance d'actif ne sont pas remplies. En outre, elle reconnaît au débiteur le droit propre à demander réparation du dommage causé par la longueur du dessaisissement lui interdisant toute action concernant son patrimoine. (Cass.Com - 16/12/14-13-19402 : J.C.P. E. 2015, n 3, p.29 - note de LEBEL Christine) Sociétés et autres groupements (049976) Garantie de la dette d'autrui par une société civile : le respect de l'intérêt social est une condition de validité N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social. Il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble donné en garantie du prêt constituait le seul bien de la société civile immobilière, de sorte que cette dernière, qui ne tirait aucun avantage de son engagement, mettait en jeu son existence même, la cour d'appel a déclaré à bon droit nulle la sûreté souscrite. (Cass.Civ. - 23/09/14-13-17347 : Dalloz 2015, n 2, p.140-7

2015, n 2, p.140 - note de ROBINE David) Législation Communautaire Assurances Textes (049998) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)[texte de 797 pages à consulter directement sur le site Eur-lex] (J.O.U.E. série L n 12 du 17/01/15, p.1) Banque (050039) Règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (J.O.U.E. série L n 15 du 22/01/15, p.1) (050015) Règlement d'exécution (UE) 2015/79 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les charges grevant des actifs, le modèle de points de données unique et les règles de validation (J.O.U.E. série L n 14 du 21/01/15, p.1) (049997) Règlement d'exécution (UE) 2015/64 de la Commission du 16 janvier 2015 modifiant pour la deux cent vingt-quatrième fois le règlement (CE) n 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (J.O.U.E. série L n 11 du 17/01/15, p.65) (049995) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (J.O.U.E. série L n 11 du 17/01/15, p.44) 8

(049994) Règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier (J.O.U.E. série L n 11 du 17/01/15, p.37) (049992) Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit. (J.O.U.E. série L n 11 du 17/01/15, p.1) Public (050040) Rectificatif au règlement (UE) n 1361/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 3 et 13 et la norme comptable internationale IAS 40 (J.O.C.E. série L n 15 du 22/01/15, p.106) Législation Nationale Assurances (049988) Décret n 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d investissement forestier et d assurance (J.O. n 14 du 17/01/15, p.798) Banque (049975) Décret du 15 janvier 2015 portant nomination du Médiateur national du crédit - M. PESIN (Fabrice) (J.O. n 13 du 16/01/15, p.692) Bourse et marchés financiers (050004) Arrêté du 14 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l Autorité des marchés financiers (J.O. n 17 du 21/01/15, p.926) Procédures collectives (049983) Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire] (J.O. n 15 du 18/01/15, p.842) 9

Public (049986) Décret n 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (rectificatif) (J.O. n 14 du 17/01/15, p.795) 10