Repérage avant travaux
Repérage avant travaux (de rénovation, de réhabilitation et d entretien/maintenance) Il n y a pas encore de règlementation spécifique (code du travail ou code de la santé publique) aux travaux de rénovation ou de réhabilitation (texte à venir courant 2012?). Le maître d ouvrage, doit réaliser un repérage de tout agent cancérogène au titre de l évaluation des risques prévue par le code du travail (article L4531-1) portant sur les matériaux susceptibles d en contenir et qui doivent faire l objet de travaux. Or, le DTA et le repérage étendu sont insuffisants dès lors que l intervention ou les travaux portent sur des éléments de construction susceptibles de contenir de l amiante : accessibles uniquement par des sondages destructifs et/ou non visés dans la liste des matériaux faisant l objet du repérage étendu (ex. : repérage des colles de carrelage non prévu dans le DTA)
Un des moyens de répondre à l évaluation des risques est de faire établir un rapport de repérage en se référant à la liste indicative des matériaux pouvant contenir de l amiante prévue à l annexe de l arrêté du 2 janvier 2002 et à celle détaillée dans la norme NFX 46-020. Il y a lieu de procéder à : une inspection exhaustive des sondages destructifs Pas de conclusion d absence d amiante sans analyse pour les matériaux susceptibles d en contenir
Préparation du repérage des matériaux et produits contenant de l amiante Commande de la mission de repérage Le donneur d'ordre précise le type de mission (Démolition, travaux, etc) et annexe : la liste des immeubles bâtis concernés et le périmètre de repérage ; les plans de l immeuble bâti ou, à défaut, des croquis ; la date de délivrance du permis de construire, les années de construction, modification, réhabilitation, si elles sont connues ; toute information pouvant faciliter la recherche des matériaux et produits contenant de l'amiante, notamment : a) la destination des locaux (actuelle et passée) ; b) les documents concernant la construction, les caractéristiques particulières des locaux, les modifications survenues récemment dans les locaux, les dates et la nature des gros travaux de réparation ou de restauration; c) les contraintes d'accès ; d) les rapports concernant la recherche d amiante déjà réalisés.
Dans le cas d une mission «Démolition» ou d une mission «Travaux», le programme détaillé des travaux et le cas échéant, le Dossier Technique «amiante» sont communiqués à l opérateur de repérage. Le donneur d'ordre ne doit ni définir, ni imposer la méthode d'intervention, ni définir le nombre de prélèvements à analyser, ni le nombre d investigations approfondies, de sondages, de prélèvements et d'analyses à effectuer.
NB : Sondage : action permettant de vérifier l homogénéité ou la nature d un matériau ou d un produit Prélèvement : partie représentative d un ou plusieurs produits ou d un ou plusieurs matériaux destinés à l analyse en laboratoire. Un prélèvement permet de dissocier les différentes couches pour les examiner et pouvoir les analyser séparément. La commande distingue les coûts du repérage et des analyses de laboratoire (pas de forfaitisation).
Préparation du repérage des matériaux et produits contenant de l amiante Obligations du donneur d'ordre Le donneur d ordre notifie par écrit les conditions de sécurité et les règles de sécurité, liées à la nature des locaux visités et aux activités. Le donneur d ordre : précise les modalités d'accès et de circulation et désigne un représentant auprès de l opérateur de repérage ; ce représentant doit avoir une connaissance des lieux inspectés et des éventuelles procédures particulières à mettre en oeuvre dans certains locaux et zones particulières ( vides sanitaires, combles, locaux techniques, annexes, dépendances). fournit à ce représentant tous les instruments d accès (clefs, codes), autorisations nécessaires pour pénétrer dans l ensemble des locaux, vérifie avec l opérateur de repérage si la présence de personnes dûment habilitées est nécessaire pour permettre la visite de certains locaux (ascenseur, transformateur, etc.). Le donneur d ordre ou son représentant finalise par écrit l évaluation des risques avec l opérateur de repérage (plan de prévention).
Préparation du repérage des matériaux et produits contenant de l amiante Obligations du donneur d'ordre (suite) Le donneur d ordre informe les locataires, copropriétaires, occupants et exploitants, de l'intervention qui doit être réalisée dans les locaux, et organise leur présence, (délais suffisants pour aucune restriction d'accès aux locaux pour l opérateur de repérage). Le donneur d ordre prend, à la demande de l opérateur de repérage, les dispositions pour faire évacuer temporairement les locaux si les investigations de celui-ci le requièrent. Le donneur d ordre est tenu : de fournir les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour accéder à certains matériaux (escabeau, échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice de personnes, etc.) et en définit les conditions d utilisation ; en fonction de la mission, de procéder aux démontages nécessitant des outillages et/ou aux investigations approfondies destructives demandés par l opérateur de repérage ; de préciser par écrit, dans le cadre d une mission «Travaux», les zones dans lesquelles seront réalisés ces derniers, leur nature et, si elles sont connues, les techniques génératrices de nuisances (vibrations, etc.) qui seront utilisées.
L opérateur de repérage doit : afin de définir son intervention : Obligations de l opérateur de repérage analyser les documents fournis par le donneur d'ordre. Lorsque sa mission consiste à compléter ou actualiser des repérages précédemment réalisés, il veille à la cohérence de l ensemble des recherches et au récolement des résultats ; déterminer les éventuelles actions nécessaires : recherche complémentaire, réalisation des documents manquants en fonction des exigences définies dans les textes réglementaires ou dans la norme NFX 46-020 ; dans le cas de mission «Travaux», déterminer le périmètre et le programme du repérage en fonction du programme détaillé des travaux fourni par le donneur d ordre ; organiser un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l'immeuble bâti faisant partie du périmètre de repérage.
L opérateur de repérage L opérateur doit être certifié depuis le 1 novembre 2007 (arrêté du 21 novembre 2006) La procédure de certification doit être renouvelée tous les 5 ans (lien pour accéder à la liste des opérateurs certifiés : http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action) Sa formation est faite sur la base de la norme NFX 46-020 (Critères d impartialité, d indépendance ) Travailleurs soumis aux obligations relatives aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante (articles R 4412-97 à 113 et R 4412-139 et suivants du code du travail) : Mode opératoire, formation amiante, non contre-indication au port des EPI
L opérateur de repérage doit établir un rapport de repérage exhaustif par bâtiment qui comprendra : - date d exécution du repérage, - identification des différents intervenants, - dénomination de l immeuble concerné, - conclusions (en début de rapport), - plans ou croquis de tous les locaux ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et non visités, - résultats et rapports d analyse des prélèvements, - plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l amiante (ainsi que tous les prélèvements et sondages). - liste et localisation des matériaux
Repérage avant démolition
Repérage avant démolition Article R. 1334-19 du code de la santé publique Arrêté du 2 janvier 2002 Norme NFX 46-020 OBJECTIF : identifier tous les matériaux contenant de l amiante dans l immeuble à démolir. Il concerne tous les immeubles (y compris les maisons individuelles). Il porte sur les éléments structurants du bâtiment avec ou sans permis de démolir. Il est réalisé à l occasion de la démolition d un immeuble. Il est réalisé par un opérateur certifié par un organisme accrédité. Les listes des matériaux pouvant contenir de l amiante à repérer sont définies à l annexe 1 de l arrêté du 2 janvier 2002 et par la norme NFX 46-020. Elles ne sont pas exhaustives.
Repérage avant démolition (suite) Les modalités du repérage définies à l annexe 2 de l arrêté du 2 janvier 2002 et par la norme NFX 46-020 sont les suivantes : recherche exhaustive dans tous les locaux sondages destructifs ou démontages particuliers si nécessaire en cas de doute, détermination des prélèvements et des analyses (organisme accrédité) pas de conclusion d absence d amiante sans analyse
Repérage avant démolition (suite) Préalables à l opération de repérage (annexe 2 de l arrêté du 2 janvier 2002) : évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers (accessibilité des composants). NB : Les mobiliers susceptibles de contenir de l amiante devront faire l objet de repérage (ex: radiateurs, bacs de fleurs, bacs à incendie ) La norme fixe les obligations du donneur d ordre (accessibilité des matériaux, documents ) et de l opérateur (analyse des documents, cheminement de la visite )
Repérage avant démolition (suite) Le rapport (annexe 2 de l arrêté du 2 janvier 2002) mentionne les éléments suivants : date d exécution du repérage identification des intervenants dénomination des immeubles concernés plans ou croquis de tous les locaux ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et non visités liste et localisation des matériaux conclusions en tout début de rapport (cf. norme) résultats et rapports d analyse des prélèvements et leur localisation plans ou croquis localisant les matériaux contenant de l amiante Le rapport de repérage avant démolition doit être transmis par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à concevoir, coordonner, ou réaliser les travaux (article R 4532-7 du code du travail).
Ces 2 types de repérage (avant travaux et démolition) permettent d actualiser le DTA.