Service de distribution publique d Eau Potable Rapport Annuel sur le prix et la qualité de l eau

COMMUNE DE CARNOULES Eau Potable - 201 Service de distribution publique d Eau Potable Rapport Annuel sur le prix et la qualité de l eau (Application de la Loi n 95-101 du 2 février 1995 et du décret n 95-65 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l eau potable et de l assainissement) ANNEE 201 1

COMMUNE DE CARNOULES Eau Potable - 201 SOMMAIRE 0TUI Le contexte contratuel... U0T 0TUPRESTATIONS PRINCIPALES DU DÉLÉGATAIRE..U0T 0TUII Le Patrimoine... U0T 0TU1. DESCRIPTION 0TU2. LES 0TU. LES DU RÉSEAU... U0T ET LE TRAITEMENT..U0T 0TULA PRODUCTION 0TULE STOCKAGE 0TULA DISTRIBUTION 0TULE COMPTAGE..U0T..4U0T.4U0T ÉVOLUTIONS À L INITIATIVE DE LA COLLECTIVITÉ... 4U0T ÉVOLUTIONS À L INITIATIVE DE LA SOCIETE EAUX DE PROVENCE... 5U0T 0TUIII La production et le stockage... 5U0T 0TUIV 0TUV 0TUVI 0TU1. CHIFFRES 0TU2. LA 0TU. LES 0TU4. LES 0TU1. CHIFFRES 0TU2. LES 0TU. LES CLÉS : LA PRODUCTION D EAU... 5U0T CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE... 5U0T OPÉRATIONS DE MAINTENANCE... 5U0T ORIENTATIONS... 6U0T La distribution... 6U0T CLÉS : ÉVOLUTION LINÉAIRES DE RÉSEAU... 6U0T OPÉRATIONS DE MAINTENANCE... 6U0T FAITS MARQUANTS... 6U0T La consommation d eau potable... 6U0T 0TU1. CONSOMMATIONS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES... 6U0T 0TU2. CONSOMMATIONS DES SERVICES PUBLICS... 6U0T 0TU. CONSOMMATIONS NON COMPTABILISÉES ET NON FACTURÉES... 7U0T 0TUSYNTHÈSE DES CONSOMMATIONS... 7U0T 0TU1. L ACTIVITÉ 0TU2. BILAN 0TU. ORIENTATIONS La recherche de fuites et rendement de réseau... 7U0T RECHERCHE DE FUITES... 7U0T : INDICATEURS DE RENDEMENTS... 7U0T... 7U0T 0TUVII La qualité de l eau... 7U0T 0TU1. LA 0TU2. MODALITÉS RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR... 7U0T PLOMB..7U0T 0TULA PROBLÉMATIQUE 0TULA PROBLÉMATIQUE TURBIDITÉ.8U0T DE CONTRÔLE...8U0T 0TU. BILAN 0TU4. ORIENTATIONS 0TU5. ASPECT 0TUCONTRÔLES RÉGLEMENTAIRES DE L ARS...8U0T 0TUAUTOCONTRÔLE EFFECTUÉ PAR LA SOCIETE EAUX DE PORVENCE 8U0T 0TUMESURES SPÉCIFIQUES VIGIPIRATE.9U0T ANALYTIQUE... 9U0T... 9U0T SÈCHERESSE... 9U0T 6. INDICATEURS.9 0TUVIII Le prix du service de l eau potable..9u0t 0TUIX Les comptes de l exploitation..... 10U0T 2

mp COMMUNE DE CARNOULES Eau Potable - 201 I LE CONTEXTE CONTRATUEL Le contrat de délégation de service public qui lie la commune à la société Eaux de Provence est un contrat d affermage conclu par délibération du 0 mai 2005, avec prise d effet au 17 mai 2005 jusqu au 16 mai 2017. Son périmètre correspond au service public d eau potable de la commune. Prestations principales du délégataire Production comprenant l exhaure et le traitement de l eau, L élévation de l eau jusqu aux différents sites de stockage, La distribution publique d eau potable jusqu aux compteurs des abonnés, Le renouvellement des équipements électromécaniques, des branchements et des compteurs, Le service à la clientèle comprenant la souscription des abonnements, la relève des compteurs, l information des consommateurs, l émission et le recouvrement des factures. II LE PATRIMOINE 1. DESCRIPTION DU RESEAU LA PRODUCTION ET LE TRAITEMENT L eau distribuée sur la commune de Carnoules provient de deux ressources indépendantes, qui alimentent toutes les deux la station de traitement et de reprise route de Besse. Les périmètres de protection ont été établis par déclaration d utilité publique le 21 septembre 1995. Compte tenu de la bonne qualité de l eau brute sur le plan bactériologique et physico-chimique, aucun traitement particulier n est nécessaire. Une désinfection au chlore gazeux permet de conserver une parfaite qualité bactériologique jusqu au robinet de chaque usager. Site Traitement Nature de l ouvrage Capacité en P/ h Mère des Fontaines 1 source Forages de l Ecluse 1 forage d exploitation (F1) + 1 forage de 2 x 8 mp P/ h reconnaissance (F2) équipés. Le forage de sous 26 mètres reconnaissance situé dans l abri (armoire de HMT électrique) (F) n est pas équipé Station route de Besse Chloration gazeuse Station de reprise. 2 pompes de surface. 2 x 110 Equipements particuliers : Système de télétransmission, Inverseur automatique de bouteilles de chlore, Analyseur de chlore en continu, Mesure de niveau suivi par télésurveillance (bâche), Analyseur de turbidité en continu (sortie bâche de reprise Mère des Fontaines). LE STOCKAGE COMMUNE SITE Capacité en M Réservoir communal bas (bas 500 service) Carnoules Bâche de reprise Mère des 50 Fontaines Réservoir communal (haut 1200 service)

COMMUNE DE CARNOULES Eau Potable - 201 Equipements particuliers : Mesure de niveau suivi par télétransmission, 1 compteur télésurveillé en sortie de chaque réservoir. LA DISTRIBUTION Deux surpresseurs permettent de garantir une pression suffisante sur les quartiers hauts. Les installations de surpression et de reprise Sites Caractéristiques Surpresseur de la Vière 2 x 5,5 mp P/ h Station de reprise Route de Besse 2 x mp P/ h Les canalisations Le réseau communal est constitué de 19,159 km de canalisations. La mise à jour des plans est en cours de réalisation et sera fournie en 2014. Les branchements Nbre de branchements Dont branchements en plomb 1 080 48 LE COMPTAGE Années DN 12/15 DN 20/40 DN sup Total 40 par an A 0 à 4 ans 275 4 1 280 B 5 à 9 ans 454 457 C 10à 14 ans 41 11 2 54 D 15 à 19 ans 15 1 16 E 20à 24 ans 4 4 F sup 25 ans 2 2 TOTAL 1211 19 12 2. LES EVOLUTIONS A L INITIATIVE DE LA COLLECTIVITE PRODUCTION ET STOCKAGE : a) USTATION DE POMPAGE DE L ECLUSE USécurisation des accès Plan Vigipirate Mise en place d une clôture sur le périmètre immédiat Renouvellement du portail d accès à la station L ensemble de ce dispositif est connecté en temps réel à notre système de télésurveillance centralisée et peut générer une intervention rapide de nos équipes d intervention. USécurisation de la ressource La commune a lancé une campagne de recherche d une nouvelle ressource afin de sécuriser l alimentation en eau de la commune. 4

COMMUNE DE CARNOULES Eau Potable - 201 b) URESEAUU La collectivité a réalisé d importants travaux d extension et de réhabilitation du réseau public de distribution d eau potable : Extension et maillage de la rue de la liberté Suppression des branchements plomb rue de la liberté et montée de la coulette.. LES EVOLUTIONS A L INITIATIVE DE LA SOCIETE EAUX DE PROVENCE USTATION DE POMPAGEU : Contrôle des compteurs Renouvellement de 27 branchements Nettoyage du réservoir 475 M Nettoyage du réservoir 1 200 M UBRANCHEMENTSU : Un marché a été lancé pour le renouvellement des 48 derniers branchements en plomb restant sur la commune. Les travaux ont débuté en novembre 201. III LA PRODUCTION ET LE STOCKAGE La commune a équipé en 2007 un des forages de reconnaissance (F2) afin de sécuriser la production communale en complément du forage d exploitation en service depuis 1989. En 2009, la commune a fait nettoyer ses deux forages et des essais de pompage de longue durée ont permis de déterminer que la ressource était suffisante pour les besoins de la commune. 1. CHIFFRES CLES : LA PRODUCTION D EAU La Commune possède deux ressources indépendantes qui suffisent pour assurer l ensemble de ses besoins en eau. Année 2009 2010 2011 2012 201 Production propre Route de Besse 170 4 178 78 166 25 202 448 218 785 Forages de l Ecluse 5 27 429 2 160 100 210 Total volume mis en distribution 175 607 182 212 168 485 205 548 218 995 2. LA CONSOMMATION ENERGETIQUE Année 2009 2010 2011 2012 201 Surpresseur Vière 128 127 6 066 50 664 70 248 Route de Besse 4 02 4 02 44 120 52 796 5 994 Forage de l Ecluse 1 276 1 276 14 021 2 018 1 544 Consommation Totale 46 08 49 198 82 027 105 018 125 786. LES OPERATIONS DE MAINTENANCE STATION DE POMPAGE ROUTE DE BESSE vérification et gonflage du ballon de protection anti bélier, Maintenance du système de chloration gazeuse, Etalonnage des bouches de mesure 4/20 ma des sondes de pression, Métrologie de l analyseur de chlore, Métrologie de l analyseur de turbidité, Maintenance du système de télésurveillance. 5

COMMUNE DE CARNOULES Eau Potable - 201 4. LES ORIENTATIONS RESERVOIR COMMUNAL : Sécurisation de l accès à la chambre des vannes du réservoir (risque de chute de plus de mètres sur les tuyaux) pour les agents qui sont amenés à intervenir sur le site. Entretien nouveau réservoir de 1200 m, mis en service en mars 2011. 1. CHIFFRES CLES : EVOLUTION LINEAIRES DE RESEAU IV LA DISTRIBUTION 2009 2010 2011 2012 201 Linéaire de réseau (ml) 18 627 18 91 18 944 19 159 19 159 Nombre de branchements en service 1 049 1 056 1 067 1 080 1 090 2. LES OPERATIONS DE MAINTENANCE 2009 2010 2011 2012 201 Nbre de réparations sur canalisations 0 4 4 4 Nbre de réparations sur branchements 51 25 2 17 6 Linéaire de réseau ausculté 0 0 0 120 150 Nbre de branchements en plomb renouvelés par la sté Eaux de Provence 62 99 14 0 0 Nbre de branchements neufs 8 7 11 1 8 Nbre de modifications des installations 16 0 0 2 5 Nbre de vannes renouvelées 0 0 0 1 0 Nbre de vannes neuves 0 0 0 0 1 Nbre de Poteaux Incendie créés 1 0 0 0 0 Nbre de Poteaux Incendie renouvelés 0 0 0 1 0 Nbre de coupures d eau pour les travaux de raccordement 1 0 0 1 1 Nbre de mise à niveau de bouches à clé 4 0 0 0 Nbre d incidents majeurs (crise, pollution, arrêt prolongés, etc.) 0 0 0 0 0. LES FAITS MARQUANTS En 201, maillage rue de liberté-rn 97. Notification d un marché pour l élimination des derniers branchements plomb. Début du renforcement des réseaux desservant les quartiers Ouest de la commune. V LA CONSOMMATION D EAU POTABLE 1. CONSOMMATIONS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES 2009 2010 2011 2012 201 Total volume facturé 117 244 125 761 11 701 122 00 12 560 2. CONSOMMATIONS DES SERVICES PUBLICS 2009 2010 2011 2012 201 Nbre de compteurs référencés 17 17 17 17 19 Total volume facturé 7 049 880 1 26 1 087 828. CONSOMMATIONS NON COMPTABILISEES ET NON FACTUREES 2009 2010 2011 2012 201 Volumes utilisés par des tiers autorisés 2 000 2 000 896 1 196 1 217 6

COMMUNE DE CARNOULES Eau Potable - 201 dont volume du service incendie 1 00 1 00 196 196 217 dont volume service voirie 700 700 700 1 000 1 000 dont volume des fontaines publiques 0 0 0 0 0 Volumes utilisés pour des besoins de service 2 500 2 500 2 825 127 127 dont volume purges de réseau 500 500 500 500 500 dont volume nettoyage des réservoirs 500 500 925 1 225 1 225 dont volume station d épuration 0 0 0 0 0 dont volume analyseurs en continus 1 500 1 500 1 400 1 402 1 402 Volumes utilisés par des tiers non autorisés (gens du voyage, etc.) 0 0 0 0 0 Volume dégrevé (garantie fuites) eau 77 247 47 0 1 752 Volume évènements exceptionnels 0 0 000 0 0 Volume total non comptabilisé et non facturé 5 27 7 747 7 068 4 2 6 096 en mp SYNTHESE DES CONSOMMATIONS 2009 2010 2011 2012 201 Consommations domestiques et industrielles 117 244 125 761 11 701 122 00 12 560 Consommations des services publics 7 049 880 1 26 1 087 828 Consommations non comptabilisées ou non facturées 5 27 7 747 7 068 4 2 6 096 Total des consommations 129 50 14 8 122 005 127 440 19 484 VI LA RECHERCHE DE FUITES ET RENDEMENT DE RESEAU 1. L ACTIVITE RECHERCHE DE FUITES En 201, le rendement du réseau est de 6%. 2. BILAN : INDICATEURS DE RENDEMENTS 2009 2010 2011 2012 201 Volume livré au réseau (mp P) 175 607 182 212 168 485 202 448 218 995 Volume consommés autorisés (mp P) 124 29 126 641 114 97 12 117 18 656 Rendement technique 79% 75% 70% 68% 6% Indice linéaire de pertes (mp P/jour/km) 5.46 6.64 7.2 9.8 11.4%. ORIENTATIONS En 2014, la société Eaux de Provence maintiendra ses efforts de recherche de fuites pour améliorer le niveau de performance du réseau communal. VII LA QUALITE DE L EAU 1. LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR Le décret n 2007-49 en date du 11 janvier 2007 complété par l arrêté du 11 janvier 2007, règlemente les sujets relatifs à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. LA PROBLEMATIQUE PLOMB L inventaire exhaustif des branchements plomb a été arrêté au 1/09/1 : Nbre total de branchements 1 090 Nbre de branchements en plomb 48 Dans le cadre de son contrat d affermage, le renouvellement de l ensemble des branchements plomb, situés dans le domaine public, a été confié à Eaux de Provence. LA PROBLEMATIQUE TURBIDITE UPoint de mise en distributionu : Pourcentage de valeurs < 1 NTU : 100 % UAu robinet du consommateuru : 7

COMMUNE DE CARNOULES Eau Potable - 201 Pourcentage de valeurs < 2 NTU : 100 % Données issues des contrôles sanitaires ARS et internes de Eaux de Provence réalisés de façon ponctuelle. Aucun problème de turbidité n a été mis en évidence à ce jour, cependant l influence importante de la pluviométrie sur la source Mère des Fontaines laisse craindre des problèmes ponctuels de turbidité. 2. MODALITES DE CONTROLE Un double contrôle est réalisé : contrôle officiel par l ARS et surveillance permanente du délégataire. CONTROLES REGLEMENTAIRES DE L ARS Programme légal en 201: 14 bulletins et 86 paramètres Contrôle sanitaire 2009 2010 2011 2012 201 ressource Nbre de bulletins 2 Nbre de paramètres analysés 194 194 194 240 86 dont conformes 194 194 194 240 86 production Nbre de bulletins 0 0 0 1 Nbre de paramètres analysés 0 0 0 240 508 dont conformes 0 0 0 240 508 Carnoules Nbre de bulletins 0 0 8 Nbre de paramètres analysés 194 194 0 0 11 dont conformes 194 194 0 0 11 AUTOCONTROLE EFFECTUE PAR LA SOCIETE EAUX DE PROVENCE Autocontrôle en 201 : 15 bulletins et 49 paramètres 2009 2010 2011 2012 201 Contrôle sanitaire Nbre de bulletins 6 5 5 6 Nbre de paramètres bactériologiques 18 15 15 18 15 dont conformes 18 15 15 18 15 Nbre de paramètres physico-chimie 17 14 15 1 49 dont conformes 17 14 15 1 49 Surveillance Nbre de bulletins 10 9 10 8 6 Nbre de paramètres bactériologiques 0 27 27 24 18 dont conformes 0 27 27 24 18 Nbre de paramètres physico-chimie 28 27 28 24 26 dont conformes 28 27 28 24 2 Sur la commune, un analyseur de chlore est situé à la sortie de la station de production de la route de Besse. MESURES SPECIFIQUES VIGIPIRATE Une surveillance des installations et des sites par des visites plus fréquentes, la multiplication des mesures et dispositifs de protection, et dans certains cas l adjonction de détection automatique des intrusions, là où il n y en avait pas, connecté sur le système informatique de télésurveillance. Eaux de Provence a effectué cette année 4 mesures de chlore en différents points du réseau. Un analyseur de turbidité a été rajouté à la station de pompage. 8

P janvier COMMUNE DE CARNOULES Eau Potable - 201. BILAN ANALYTIQUE L eau distribuée sur la Commune a été de bonne qualité tout au long de l année. Il y a eu dépassements de la turbidité situés entre 0.55 et 0.86 en sortie de réservoir. 4. ORIENTATIONS La société Eaux de Provence propose à la collectivité : La mise en place d'une unité de traitement par charbon actif. Depuis quelques années, quelques traces de pesticides sont trouvées sur les ressources de la commune. Eaux de Provence a remis à la commune un document relatant le procédé et les coûts associés. Suite aux différentes analyses de l ARS il n y a pas de progression dans les dosages de pesticides 5. ASPECT SECHERESSE Le niveau de précipitations élevé a permis de délivrer 100% de l eau à partir de la mère des sources. 6. UINDICATEURS MONTANT DES ABANDONS DE CREANCES aucun abandon de créance n a été reçu en 201. TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX 1 461 ml de réseaux ont été refaits en 5 ans, soit un taux moyen de renouvellement de 7.62 %. INDICE D AVANCEMENT DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE : 80 % DUREE D EXTINCTION DE LA DETTE : 8.55 années VIII LE PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE Les factures d eau sont composées d une part fixe, correspondant au tarif de l abonnement, et d une part variable qui est proportionnelle à la consommation d eau de l usager. Cette part fixe vise à rémunérer une partie des coûts fixes nécessaires au bon fonctionnement du service de l eau. La loi sur l eau et les milieux aquatiques a institué fin 2006 le principe d un plafonnement de la part fixe de la facture. Un arrêté du 6 août 2007 fixe à 40 % du coût du service le montant maximal à ne pas dépasser pour cette part fixe en se basant sur une consommation annuelle de 120 mp P. Cette nouvelle mesure devra être mise en œuvre par les collectivités d ici le 21 septembre 2009. er A partir du 1P 2010, elles auront deux ans pour faire passer ce plafond de 40 % à 0 %. En outre une circulaire devrait être diffusée par le Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire pour fixer un certain nombre de règles pour l application pratique de l Arrêté, en particulier dans le cas où les compétences eau et assainissement sont exercées par plusieurs entités. Le prix du mp Pd eau s établit à 2.0 TTC. La partie rémunérant la société EAUX de PROVENCE représente 0,89 TTC. Le taux de la partie fixe représente 1.5 % du montant de la facture. L augmentation du prix du m d eau s explique par l augmentation de la part du délégataire ainsi que celle de la part variable de la commune et de l augmentation des taxes dues à l agence de l eau IX LES COMPTES DE L EXPLOITATION Le compte rendu financier de la société Eaux de Provence sur l année 201, concernant le contrat du service de l eau potable de Carnoules, fait ressortir un résultat négatif de 29 20. *-*-*-*-*-*-*-* 9