Centralisation à l Acoss des reversements au profit des autorités organisatrices et syndicats mixtes de transport Réunion du 2 juin 2014 1
Sommaire 1. Contexte et enjeux 2. Modalités de reversement proposées et impacts 3. Organisation du partenariat entre la branche du Recouvrement et les AO et syndicats mixtes 4. Modalités d accompagnement du projet et calendrier 2
1. Contexte et enjeux 1.1. Rappel de l existant Les Urssaf et Cgss assurent le recouvrement du Versement transport du par les employeurs du Régime général employant plus de 9 salariés Le reversement aux Autorités organisatrices et Syndicats mixtes bénéficiaires est aujourd hui assuré directement par l organisme chargé du recouvrement Ce reversement s effectue à périodicité mensuelle (D2531-2 et D2333-84 du CGCT): dans des conditions fixées par convention entre l organisme de recouvrement et l AO / Syndicat mixte; à défaut de convention, au plus tard le 15 du mois suivant celui du recouvrement. 3
1. Contexte et enjeux 1.2. Problématique générale L organisation actuelle est source de complexité dans les relations financières entre le réseau du Recouvrement et les AO et Syndicats mixtes, chaque Urssaf/Cgss se trouvant en relation avec une multiplicité d AO/Syndicats mixtes et inversement Elle est synonyme de délais de reversement relativement importants et hétérogènes, les conventions prévoyant des conditions plus ou moins favorables Elle est atypique au sein du réseau du Recouvrement, les autres recettes étant intégralement centralisées et reversées par l Acoss aux régimes ou institutions bénéficiaires Nombre important de flux financiers à piloter pour les organismes de recouvrement comme pour les AO / Syndicats mixtes, avec souvent des dates de reversement différentes pour un même émetteur / bénéficiaire 4
1. Contexte et enjeux 1.3. Objectifs du projet La Convention d objectifs et de gestion (COG) 2010-2013 entre l Etat et l Acoss prévoyait la centralisation à l Acoss du reversement du VT au profit des AO et Syndicats mixtes, dans le cadre d un engagement global de la branche Recouvrement à renforcer la qualité du service rendu à ses partenaires et à rechercher une plus grande neutralité financière des reversements Les objectifs poursuivis: simplifier les relations financières entre le réseau du Recouvrement et les AO/Syndicats mixtes, et renforcer la lisibilité de ces échanges pour les institutions bénéficiaires; réduire les délais de reversement au profit des AO et Syndicats mixtes; renforcer l efficience et la maîtrise des risques associés à ces opérations. 5
2.1 Les principes Déterminés en fonction d exigences fortes: Garantir la non-régression du service rendu, tant sur le plan de la trésorerie que de l information fournie à l appui du reversement; Renforcer l égalité de traitement entre Ao et syndicats mixtes; Limiter les impacts sur la trésorerie du Régime général de sécurité sociale. Dans le respect des contraintes techniques liées à la consolidation et à la fiabilisation de l information au niveau de l Acoss (délai incompressible de 2 mois entre le recouvrement et la connaissance des encaissements définitifs France entière) Centralisation auprès de l Acoss du VT encaissé par l ensemble des Urssaf et Cgss, et reversement global par l Acoss en lieu et place de multiples reversements décentralisés par les Urssaf/Cgss Reversement selon des modalités uniformes pour l ensemble des AO/Syndicats mixtes et pour le STIF En s alignant sur la date la plus favorable actuellement (convention Urssaf Ile-de-France / STIF, avec un reversement dès le 20 du mois de recouvrement du VT) Sans augmentation des frais de recouvrement prévus par les textes (1% des encaissements) 6
2.2 La cible retenue Reversement du VT encaissé au cours d un mois M donné sous la forme: d un acompte au 20 de M* au titre du même mois M (correspondant à 75% des encaissements réels du mois M-2); d une régularisation au 20 de M+2*, correspondant à la différence entre le montant des encaissements réels du mois M et le montant de l acompte versé au titre de M. En pratique, un versement mensuel le 20 de chaque mois constitué du montant de l acompte du mois en cours +/- la régularisation de l avant-dernier mois : en cas de régularisation négative (régularisation en faveur de l ACOSS), diminution des acomptes jusqu à apurement de la régularisation ; en cas de régularisation positive (régularisation en faveur de l AOT), augmentation de l acompte mensuel ; *Ou le jour ouvré suivant si ces dates ne correspondent pas à des jours ouvrés 7
2.2 La cible retenue Mois Gestion M-2 M-1 M M+1 M+2 Courant M - 2 : comptabilisation encaissements M-2 en Urssaf et CGSS Courant M : comptabilisation encaissements M en Urssaf et CGSS connaissance des montants définitifs M-2 au niveau Acoss Courant M+2 : connaissance des montants définitifs M au niveau Acoss Trésorerie 20/M : 20/M+2 : acompte M = 75% du réel M-2 acompte M+2 = 75% réel M régularisation M = réel M acompte M (75% du réel M-2) 8
2.3. Les modalités de bascule de l ancien vers le nouveau calendrier La bascule, initialement envisagée pour le début 2014, a été reportée au mois de juillet 2014 Le nouveau dispositif s appliquera pour la première fois au VT encaissé au cours du mois de juillet 2014, avec un premier acompte Acoss au 21 de ce même mois (le 20 tombant un dimanche) Les sommes encaissées au cours du dernier mois précédant la bascule (juin 2014) seront reversées par les Urssaf et Cgss dans les mêmes conditions qu actuellement Pas de rupture de service au moment de la bascule : au mois de juillet, les AO / Syndicats mixtes et le STIF percevront des reversements à la fois de l Acoss (nouveau dispositif) et des Urssaf et Cgss (ancien dispositif) Le dispositif entrera en rythme de croisière à compter de septembre 2014, avec le premier reversement Acoss de régularisation (régularisation relative au mois de juillet) 9
2.3. Les modalités de bascule de l ancien vers le nouveau calendrier Mois Juin 14 Juillet 14 Août 14 Septembre 14 Urssaf et CGSS Reversement du réel de mai pour les AO/SMT Acompte de juin et régul. de mai pour le STIF Reversement du réel de juin pour les AO/SMT Régul. de juin pour le STIF Rythme de croisière Acoss 21/07 : acompte juillet = 75% du réel de mai 20/08 : acompte août = 75% du réel de juin 20/09 : acompte sept. = 75% du réel de juillet régul. sept. = réel juillet acompte juillet 10
2.4 L impact en trésorerie pour les AO / syndicats mixtes Neutralité du nouveau dispositif pour le STIF Dans le dispositif actuel : au titre de M, acompte de 50 % au 20 de M et régularisation le 20 de M+1 Dans le nouveau dispositif: Maintien de la date de l acompte au 20, et donc absence d impact sur les engagements pris par le STIF vis-à-vis de ses partenaires; En moyenne, pas de dégradation par rapport au scénario actuel. Le 20 de M : le STIF gagne ¼ de mois au titre de M pendant 1 mois (acompte : 50 % 75%) mais perd ¼ de mois au titre de M-1 pendant 1 mois (régularisation M en M+1 régularisation de M en M+2) 11
2.4. L impact en trésorerie pour les AO / syndicats mixtes Illustration de l impact STIF dans le cas théorique d encaissements stables à 200 M d euros par mois: Sans centralisation Acoss Avec centralisation Acoss à compter de juillet Impact Mois M Acompte Urssaf de M en M Régul. Urssaf de M- 1 en M Total versé en M Mois M Acompte Acoss de M en M Régul Acoss de M-2 en M Régul Urssaf de M- 1 en M Total versé en M Impact mensuel pour le STIF Impact cumulé 20-juil 100 100 200 20-juil 150 100 250 50 50 20-août 100 100 200 20-août 150 150-50 0 20-sept 100 100 200 20-sept 150 50 200 0 0 20-oct 100 100 200 20-oct 150 50 200 0 0 20-nov 100 100 200 20-nov 150 50 200 0 0 Dans le cas du démarrage en juillet 2014 : en juillet 2014 : le STIF gagne 50 M sur l acompte de juillet : soit +50 M d impact pour le STIF pendant 1 mois en août 2014 : bien que gagnant 50 M sur l acompte d août, le STIF n a pas la régularisation de juillet qui aurait été versée par l Urssaf (-100 M ), il perd donc 50 M pendant 1 mois, soit 0 M en impact cumulé à compter de septembre 2014 : il reçoit 200 M par mois (150 M d acompte et 50 M de régul de M-2), soit 0 M en impact cumulés pour le STIF 12
2.4. L impact en trésorerie pour les AO / syndicats mixtes Gain de trésorerie pour les autres AO / syndicats mixtes Dans le dispositif actuel : pour la très grande majorité des AO et syndicats mixtes, les encaissements de M sont reversés au 15 de M+1 Dans le nouveau dispositif: la mise à disposition de la majeure partie des encaissements de M est fortement anticipée (réel 15 M+1 acompte 20 M) : l AO gagne ¾ de mois de trésorerie entre le 20 de M et le 15 de M+1 la mise à disposition du reliquat intervient plus tardivement (100% de M au 15 M+1 acompte dès le 20 M et régularisation au 20 de M+2) 13
2.4. L impact en trésorerie pour les AO / syndicats mixtes Illustration hors STIF dans le cas théorique d encaissements stables à 100 M par mois : mois M sans centralisation Acoss avec centralisation Acoss en juillet 2014 régul régul régul Acompte Acompte par Urssaf total versé par Acoss par Urssaf par Urssaf mois M par Acoss de M-1 en M de M-2 de M-1 de M en M de M en M en M en M en M total versé en M Impact mensuel pour les AOT Impact cumulé pour les AOT 15-juil - 100 100 15-juil 100 100 0 0 20-juil 20-juil 75 75 75 75 15-août - 100 100 15-août -100-25 20-août 20-août 75 75 75 50 15-sept - 100 100 15-sept -100-50 20-sept 20-sept 75 25 100 100 50 15-oct - 100 100 15-oct -100-50 20-oct 20-oct 75 25 100 100 50 14
2.5 Les cas particuliers Création de nouvelles zones de recouvrement du versement transport : Création d une nouvelle AO / syndicat mixte Intégration de communes jusque là hors champ VT à une AO / syndicat mixte existant Compte tenu du délai de remontée de l information au niveau Acoss (2 mois à compter de la date d encaissement), l Acoss ne sera pas en capacité de calculer d acompte pendant ce laps de temps. Pour une prise d effet en M, le premier reversement au titre de ces nouveaux territoires interviendra en M+2 par rapport au mois de démarrage du recouvrement, ce qui est en pratique déjà le cas actuellement. En cas d élargissement de zone VT, la continuité des reversements est évidemment assurée pour les communes déjà incluses Modification de taux En cas de changement de taux sur un mois M, l acompte reste calculé sur la base M-2. En revanche, le changement de taux est pleinement répercuté à l occasion du versement de régularisation en M+2. 15
2.5 Les cas particuliers Fusion d AOT préexistantes La continuité des reversements est assurée En cas de création de la nouvelle structure sur un mois M, l acompte de M est calculé par référence à la somme des encaissements réels constatés en M-2 pour l ensemble des structures fusionnées 16
2.6 Les frais de gestion Le principe retenu : pas d augmentation des frais de gestion prélevés par les organismes chargés du recouvrement Rappel de l existant : Des frais de gestion précomptés par les Urssaf et Cgss sur les reversements aux AO et SMT Pour le STIF : arrêté du 1er septembre 1971. Taux uniforme égal à "1% du produit collecté«hors IDF : arrêté du 29 novembre 1974. Retenue «égale à 1% du produit fictif qui aurait été collecté si le taux du versement de transport avait été fixé à 1%. Toutefois, si le taux du versement est supérieur à 1%, la retenue est égale à 1% du produit effectivement collecté. " Le mécanisme retenu hors IDF lorsque le taux VT est inférieur à 1% (plancher de frais déterminé sur des encaissements théoriques) a plusieurs inconvénients: il pénalise relativement les AO/SM ayant fixé un taux VT inférieur à 1% (le taux effectif de la retenue étant d autant plus élevé que le taux VT est faible); il est peu lisible pour les AO / SM (en cas de taux VT différenciés sur une même zone VT) il est complexe à gérer au plan du SI Acoss dans un contexte de reversement centralisé. 17
2.6 Les frais de gestion La règle sera alignée sur celle qui prévaut en IDF, avec un taux uniforme de 1% des encaissements Les frais seront précomptés sur les montants à reverser aux AO / SMT et au STIF (déduction de 1% de l acompte, puis régularisation du montant des frais au moment de la régularisation en M+2) La modification ne prendra effet qu après centralisation, les arrêtés existants demeurant applicables pour le reversement du VT encaissé avant le 1 er juillet (versements Urssaf / Cgss de juillet). 18
2.7 L information financière et comptable Dans le dispositif actuel : les Urssaf et Cgss adressent aux institutions bénéficiaires: Immédiatement après reversement, un état de reversement mentionnant les encaissements de la période, frais prélevés et montant net versé; Chaque mois, un état des débits VT par commune et par secteur d activité. Ces éléments sont adressés séparément par chaque organisme, souvent sous format papier. Dans le dispositif cible : Après chaque reversement, l Acoss adressera par courriel à chaque institution bénéficiaire un état récapitulatif unique (cf. maquette ci-après), et un tableau précisant les modalités de calcul du versement (acompte, régularisation, frais de gestion), avec le détail des encaissements par Urssaf / Cgss. Le format de ces restitutions sera par ailleurs modernisé; L état mensuel des débits sera maintenu, sa transmission restant de la responsabilité de l organisme en charge du recouvrement. Nota bene : La centralisation est sans incidence sur les autres éléments mis à disposition des AO / SMT (fichier détail par entreprise d une part, TDB statistiques trimestriels et annuels d autres part) 19
2.7 L information financière et comptable Modèles de restitutions mensuelles communiquées par l Acoss (avec variantes pour les cas particuliers : régularisation négative supérieure à l acompte, etc.) -Courriel type -Tableau détail 20
L Agent Comptable
FICHIER TEST MONTANTS INDICATIFS
FICHIER TEST MONTANTS INDICATIFS
3. Organisation du partenariat entre la branche Recouvrement et les AO et syndicats mixtes 3.1. Ce qui change Le reversement et la transmission des pièces accompagnant le reversement sont pris en charge directement par l Acoss. Les clauses financières des conventions locales ne sont plus applicables à compter du VT encaissé en juillet (les documents restant par ailleurs juridiquement valables, sauf dénonciation) 21
3. Organisation du partenariat entre la branche Recouvrement et les AO et syndicats mixtes 3.2. Et ce qui ne change pas L Urssaf/Cgss «pivot» reste l interlocuteur principal pour toute question afférente à la collecte / au calcul montant reversé, et assure l interface avec les autres organismes impliqués. L Acoss ne dispose pas de l information détaillée par entreprise (nb d établissements concernés, VT appelé, restes à recouvrer éventuels, etc.) L Urssaf/Cgss demeure également l interlocuteur de l AO pour toute question relative à la gestion (remboursements et exonérations notamment) Le circuit et les délais de transmission des délibérations VT et des PJ associées (arrêtés PTU, visas préfectoraux, liste des commune, RIB ) sont inchangés, l Acoss étant seule destinataire de ces pièces (cf. circulaire DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 ) Les modalités de communication des informations autres que financières sont inchangées (cf. plus haut) Les conventions existantes restent applicables pour l ensemble des clauses autres que financières. Toutefois, l Acoss propose d engager prochainement une réflexion avec le GART en vue de l actualisation du modèle national. 22
3. Organisation du partenariat entre la branche Recouvrement et les AO et syndicats mixtes 3.3. Les bonnes pratiques pour un fonctionnement optimal du dispositif Gestion des RIB L Acoss a procédé à une campagne de fiabilisation des coordonnées bancaires en 2013 (envoi d un courrier à l ensemble des AO/SMT). En rythme de croisière, ces informations sont à transmettre à l Acoss au fil de l eau, selon les mêmes modalités qu actuellement (i.e. à l adresse vt.transport@acoss.fr, comme les délibérations VT). La transmission de ces éléments (BIC/IBAN) au plus tôt, et en tout état de cause avant le 13 du mois de reversement, est la garantie de leur bonne prise en compte par l Acoss. Transmission des informations par l Acoss Les pièces justificatives accompagnant le reversement étant désormais transmises par courriel, les AO / SMT sont invités à tenir l Acoss informée des éventuels changements de destinataires. L envoi se faisant en masse, les AO seront informées ultérieurement de l identité de l expéditeur (dtce.ac@acoss.fr) de façon à pouvoir paramétrer leur messagerie (filtres anti-spam, etc.). Fusions ou disparitions d AO / SMT Pour permettre un accompagnement efficace de ces situations au plan de la trésorerie, les AO/SMT sont invitées à tenir l Acoss informée de ces opérations dès que possible, et le cas échéant des modalités retenues pour la gestion de l antériorité (entité destinataire des reliquats en particulier). 23
4. Modalités d accompagnement du projet et calendrier 4.1. Accompagnement juridique Traduction des propositions via: un décret simple modifiant le CGCT afin d introduire le principe d un reversement centralisé à l Acoss ; un arrêté détaillant les modalités de reversement présentées plus haut, et modifiant les dispositions relatives au frais de gestion (arrêtés de 1971 et 1974). Projets élaborés par la DSS en concertation avec la DGCL et l Acoss Date de publication envisagée : 1 er juillet 2014 24
4. Modalités d accompagnement du projet et calendrier 4.2. Communication auprès des AO et SMT Récupération des RIB manquants Une campagne de récupération des RIB par l Acoss a été organisée en septembre 2013. Depuis cette 1ère campagne de fiabilisation des RIB, une quinzaine d AO a été créée. Un nouveau mailing sera organisé afin de récupérer et fiabiliser les coordonnées bancaires et courriel de ces nouvelles AO. Information sur le nouveau dispositif Une information individuelle auprès de chaque AO sera organisée fin juin / début juillet 2014, afin de présenter le détail des évolutions introduites par le projet. L organisme «pivot» assurera la réponse aux demandes de compléments éventuels en lien avec l Acoss. Transmission des premiers courriels Acoss et tableaux détaillés à l issue du premier reversement (fin juillet 2014). 25