Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu est-ce que c est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet transmission de fichiers. Deux modes de transmission > Par l intermédiaire d un comptable d un autre prestataire (mode EDI : Échange de Données informatisé) Vs avez recrs aux services d un tiers pr votre comptabilité/gestion (expert comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée ). Ce dernier dématérialise vos déclarations assorties, le cas échéant, d'un paiement et les envoie par l'intermédiaire d'un partenaire technique à l'administration fiscale. Les téléprocédures disponibles en mode EDI permettent de : déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de rembrsement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales ; déposer la déclaration de CVAE n 1330 ; payer la CVAE, l impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et les revenus de capitaux mobiliers ; déposer des demandes de rembrsement de créances et de crédits d impôt (sociétés smises à l'impôt sur les sociétés) ; recevoir la liste et les caractéristiques des locaux connus de la DGFiP pr permettre aux exploitants de déclarer leur loyer dans le cadre de la révision foncière. > Directement, sur internet (mode EFI : Échange de Formulaires Informatisé) En vs connectant sur impots.gv.fr, vs pvez effectuer en ligne l'essentiel de vos paiements et vos principales déclarations. Vs devez juste préalablement créez votre espace professionnel et adhérez aux services en ligne sur le site impots.gv.fr (via le lien «Créer / Activer mon espace» présenté ci-après). A partir de l'espace professionnel, vs pvez actuellement : consulter son compte fiscal déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de rembrsement de crédit de TVA ; déposer la déclaration de résultats BIC/RSI, IS/RSI, BNC ; payer l impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE), l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes foncières ; Version 4 12 mai 2015 1/8
déposer des demandes de rembrsement de créances et de crédits d impôt (sociétés smises à l impôt sur les sociétés) ; déposer une demande de rembrsement de TVA dans l Union européenne ; accéder au mini-guichet TVA UE (déclaration de la TVA sur les services électroniques due dans les autres États membres de l'ue). télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence ; pr les entreprises DGE, payer la cotisation foncière des entreprises, la taxe sur les véhicules de sociétés, la taxe sur les conventions d assurance, taxes foncières, taxe de balayage ; contacter l administration fiscale pr une question particulière un besoin d assistance. > Les deux filières peuvent être utilisées pr déclarer et payer un même impôt Vs pvez utiliser les deux modes de transmission (EFI et EDI) pr déclarer et payer un même impôt. Exemple : votre entreprise est smise au régime simplifié d'imposition de TVA, votre intermédiaire peut transmettre la déclaration annuelle CA12 en EDI et vs pvez transmettre vs-même vos acomptes en EFI. Création et utilisation de l espace professionnel Pr créer votre espace professionnel, vs avez le choix entre : > un mode simplifié Il comporte deux étapes : - sur impots.gv.fr, saisie des SIREN, adresse électronique et mot de passe ; - le service des impôts des entreprises (SIE) adresse au siège de l entreprise par voie postale un code d activation permettant la finalisation de la création de l espace professionnel et la saisie des coordonnées bancaires. > un mode expert Il comporte également deux étapes : sur impots.gv.fr, saisie des adresse électronique et mot de passe ; il convient ensuite de choisir pr chacune des entreprises gérées, les services shaités et de transmettre les documents d adhésion au SIE pr validation. Nota : ce mode de création d espace est celui qui est adapté pr les collectivités locales. Version 4 12 mai 2015 2/8
Généralisation du recrs obligatoire aux téléprocédures professionnelles L obligation de télédéclarer et télépayer la TVA Si votre entreprise est smise à un régime d'imposition de TVA (normal simplifié) et quel que soit le montant du chiffre d'affaires, vs devez obligatoirement déclarer et payer la TVA par l'intermédiaire d'un prestataire EDI en ligne sur le site impots.gv.fr (bton "Professionnel" dans le pavé "Mon espace" situé en haut à droite de l'écran). Spécificité des entreprises étrangères Les entreprises étrangères établies non en France entrent dans le champ de cette obligation. Ttefois, elles n ont pas l obligation de télépayer lorsqu elles ne détiennent pas un compte dans un établissement financier domicilié en France. L obligation de télétransmettre : - les déclarations de résultats pr les entreprises smises à l IS-BIC-BA-BNC - les déclarations n 1330 de CVAE Si votre entreprise est smise à un régime réel d imposition, vs devez obligatoirement transmettre de manière dématérialisée vos déclarations de résultats (et annexes associées) et de CVAE(n 1330). Cette transmission peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un prestataire EDI. Vs pvez utiliser les services en ligne si votre entreprise relève du BIC de l'is, à la condition d'être au régime simplifié d'imposition si vs relevez des BNC. Cas des sociétés civiles immobilières Pr les sociétés civiles immobilières non smises à l'is, seules celles ayant un nombre d associés supérieur égal à 100 relevant de la DGE, sont dans l obligation de télétransmettre leur déclaration 2072 et ses annexes quel que soit leur CA (via la procédure EDI-TDFC). S agissant des sociétés civiles immobilières smises à l'is, elles entrent dans l obligation de recrir aux téléprocédures pr la transmission de leur déclaration de résultats, quel que soit leur chiffre d affaires. L obligation de télépayer l impôt sur les sociétés (IS) Depuis le 1er octobre 2012, ttes les entreprises smises à l impôt sur les sociétés, ont l obligation de télérégler leur IS. Si votre entreprise est smise à l IS, vs devez obligatoirement déclarer et payer l IS par l intermédiaire d un prestataire EDI en ligne sur le site impots.gv.fr (bton "Professionnel" dans le pavé "Mon espace" situé en haut à droite de l'écran). Version 4 12 mai 2015 3/8
L obligation de télépayer la taxe sur les salaires (TS) Depuis le 1 er janvier 2015, ts les redevables de la TS ont l obligation de la télérégler. Si votre entreprise est smise à la TS, vs devez obligatoirement payer la TS par l intermédiaire d un prestataire EDI en ligne sur le site impots.gv.fr (bton "Professionnel" dans le pavé "Mon espace" situé en haut à droite de l'écran). L obligation de télépayer la cotisation sur la valeur ajtée des entreprises (CVAE) Ttes les entreprises redevables de la CVAE ont l obligation de télépayer les acomptes et le solde de la cotisation. Si votre entreprise est smise à la CVAE, vs devez déclarer et payer la CVAE par l intermédiaire d un prestataire EDI en ligne sur le site impots.gv.fr (bton "Professionnel" dans le pavé "Mon espace" situé en haut à droite de l'écran). Les obligations de paiement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Depuis le 1 er octobre 2014, ttes les entreprises smises à un régime réel d imposition ont l obligation d utiliser le télérèglement, le prélèvement à l échéance le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER via l espace professionnel. En 2015, les avis d acompte et d imposition de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale. Les entreprises doivent se rendre dans leur compte fiscal professionnel afin de consulter leur avis préalablement aux échéances de paiement (15 juin pr l acompte et 15 décembre pr le solde). La création d un espace professionnel par les entreprises sur impots.gv.fr est une démarche préalable et indispensable à la consultation en ligne des avis (bton "Professionnel" dans le pavé "Mon espace" situé en haut à droite de l'écran, puis «Je crée puis j'active mon espace professionnel»). Les obligations de paiement en matière de taxes foncières (TF) Les entreprises doivent choisir entre le télérèglement et le prélèvement mensuel à l échéance pr acquitter les taxes foncières si le montant à payer est supérieur à 30 000. Le télépaiement s effectue en ligne sur le site impots.gv.fr (bton "Professionnel" dans le pavé "Mon espace" situé en haut à droite de l'écran). Version 4 12 mai 2015 4/8
La dématérialisation de la procédure de rembrsement de TVA supportée dans un autre État membre de l Union européenne Une procédure communautaire dématérialisée Pr bénéficier d un rembrsement de TVA supportée dans un État membre (EM) dans lequel ils ne sont pas établis, les assujettis français doivent obligatoirement introduire leur demande par voie dématérialisée. En effet, ce type de demande de rembrsement de TVA doit être introduit auprès de l administration de l État membre du lieu d établissement du demandeur qui se charge de la transmettre aux États membres de rembrsement concernés. Quels sont les services proposés? Le portail électronique proposé par la Direction générale des finances publiques conformément au dispositif élaboré par la Commission européenne est disponible au sein de l espace professionnel du site impots.gv.fr, rubrique démarches en ligne comportant deux fonctionnalités : Effectuer une démarche qui permet aux entreprises de : - sscrire leurs demandes de rembrsement dématérialisées à destination des autres États membres ; - déposer une déclaration d ajustement du prorata de déduction (redevables partiels). Suivre une démarche qui offre aux entreprises la possibilité de suivre l état d avancement de leurs demandes (en fonction du dispositif retenu par l État membre de rembrsement). La déclaration de TVA sur les services électroniques («mini-guichet de TVA» Une procédure communautaire dématérialisée Depuis le 1 er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont frnies par des assujettis, établis non sur le territoire de l Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile leur résidence habituelle sur le territoire de l UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l État membre où est domicilié le consommateur. Version 4 12 mai 2015 5/8
Quels sont les services proposés? Le mini-guichet de TVA ("mini one-stop shop" «MOSS») permet aux assujettis établis en France, qui frnissent dans d'autres États membres de l UE où ils ne sont pas établis des services par voie électronique à des personnes non assujetties, d'acquitter la TVA due sur ces services. Pr s'identifier sur le mini-guichet, l'assujetti doit avoir un "espace professionnel" et avoir adhéré au service «consulter : compte fiscal». Les assujettis qui s'identifient sur le mini-guiche doivent compléter une demande d'inscription à partir de la rubrique «Accéder au mini-guichet TVA UE» de leur «espace professionnel». La déclaration de TVA sur les services électroniques due dans chaque Etat membre de consommation doit être saisie en ligne depuis l'espace sécurisé de l'entreprise accessible sur le site impots.gv.fr (espace professionnel > sélectionner le lien «Accéder au mini-guichet TVA UE»). La déclaration doit être transmise le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil. Version 4 12 mai 2015 6/8
Synthèse téléprocédures des professionnels Votre démarche Dématérialisation offerte Remarques Déclarer et payer votre TVA déposer une demande de rembrsement de crédit de TVA Déclarer la TVA sur les services électroniques due dans les autres États membres de l'ue (miniguichet TVA UE) BIC RSI, IS RSI et BNC déposer vos déclarations de résultats BIC RN, IS RN, BA RSI, BA RN, RF (SCI) déposer vos déclarations de résultats payer votre impôt sur les sociétés payer votre taxe sur les salaires saisie en ligne sur impots.gv.fr (mode EFI) (mode EDI- TVA) Saisie en ligne de la déclaration sur impots.gv.fr. (mode EFI) (lien : «accéder au miniguichet TVA UE») saisie en ligne (mode EFI) sur impots.gv.fr (mode EDI- TDFC) (mode EDI- TDFC) saisie en ligne (mode EFI) sur impots.gv.fr saisie en ligne (mode EFI) sur impots.gv.fr NB : obligation spécifique pr les sociétés immobilières non smises à l IS ayant un nombre d associés supérieur égal à 100 déposer votre déclaration de CVAE n 1330 (mode EDI- TDFC) payer votre CVAE payer votre CFE payer vos taxes foncières payer vos revenus de capitaux mobiliers saisie en ligne (mode EFI) sur impots.gv.fr paiement en ligne sur impots.gv.fr paiement en ligne sur impots.gv.fr Obligation de télérèglement prélèvement mensuel à l échéance Montant à payer > 30 000 : obligation de paiement en ligne de paiement à l échéance mensuel Version 4 12 mai 2015 7/8
déposer une demande de rembrsement de TVA dans l UE déposer une demande de rembrsement de créances et de crédits d impôt (impôt sur les sociétés) consulter vos avis d acompte et d imposition de CFE-IFER saisie en ligne sur impots.gv.fr via le service «Effectuer une démarche» saisie en ligne (mode EFI) sur impots.gv.fr Consultation en ligne via le compte fiscal (mode EFI) Version 4 12 mai 2015 8/8