Etablissements et services pour personnes en situation de Handicap Orientations de la campagne budgétaire 2018 DOCUMENT DE TRAVAIL
L objectif stratégique de transformation de l offre décliné en quatre objectifs opérationnels Prévenir les ruptures de parcours, l absence ou l inadéquation des solutions Développer les réponses inclusives et faire évoluer les prestations de services pour mieux répondre aux besoins Consolider une organisation territoriale intégrée au service de la fluidité des parcours de santé et de vie Améliorer en continu la qualité des accompagnements en favorisant l adaptation des pratiques => organiser «une bascule rapide et d ampleur au profit d un accompagnement, spécialisé, si nécessaire, en milieu ordinaire» feuille de route de la secrétaire d Etat auprès du 1 er Ministre, chargée des personnes handicapées 28/05/2018 Pied de page 2
Evolution de l offre : objectifs Faire évoluer l offre pour répondre à la logique de parcours global alliant prévention de la perte d autonomie, précocité des interventions, anticipation des périodes charnières, renforcement de l inclusion sociale et en articulation avec l offre sanitaire, Dans une logique de «prestations» en réponse à des besoins souvent complexes: réponses modulaires, pluridimensionnelles,,, Viser en priorité un maintien au domicile, lieu de vie ordinaire et l accès/intervention des dispositifs de droit commun tout en conservant l accès aux dispositifs spécialisés dédiées, lorsque le milieu ordinaire n est pas ou plus adapté décloisonnement entre les acteurs, coopération entre les secteurs, rééquilibrage territorial, consolidation de l organisation territoriale, adaptation des pratiques,
Contexte de campagne 2018 Mise en œuvre des mesures adoptées lors de la Conférence nationale du Handicap de mai 2016 et du Comité Interministériel du Handicap du 2 décembre 2016 dans le cadre de la feuille de route «une Réponse Accompagnée pour Tous» : - Généralisation de la démarche RAPT - Mise en œuvre de la stratégie quinquennale d évolution de l offre - Mise en œuvre de la stratégie nationale pour l autisme /des troubles du neuro-développement - Développement des dispositifs d emploi accompagné - Transformation de l offre en ESAT - Développement de l habitat inclusif Poursuite du passage en CPOM et du passage à l EPRD des CPOM signés depuis 2017 relevant de l article L 313-12-2 du CASF
Perspectives OGD 2018: crédits délégués en 2018 Les mesures sur le champ PH : 2017 2018 Base au 1 er janvier 595 711 958 605 374 449 Actualisation 4 350 303 5 351 661 Prévention départ Belgique 450 000 Installation places dont fongibilité 2 841 228 * Mesures nouvelles CNH CP 1 529 928 186 123* Plan autisme renforcement des ESMS 567 698 170 309 Plan autisme UE (EAP) 373 334 CNR nationaux permanents syndicaux, gratification de stagiaires, EDC Serafin 192 624 189 624 Total DRL 605 567 073 611 722 166 * Crédits octroyés compte tenu de la trésorerie disponible et de la date d installation prévisionnelle des projets
Perspectives OGD 2018 (circulaire du 15 mai 2018) Les mesures générales : Progression de l ONDAM médico-social de + 2,6% (2,9 % en 2017) Taux d actualisation de 0,88% sur le champ PH (0,73 % en 2017) : + 1,17% de la masse salariale sur le champ PH (0,78 en 2017) (masse salariale 75% des charges des ESMS du budget et 70 % pour les ESAT) Une progression nulle sur les autres dépenses A noter sur le secteur PH, une récupération des financements des départements pour les jeunes en situation d amendement CRETON, dans les dotations des ESMS sous CPOM signés en 2017 (équation tarifaire = (DGC 2017*taux )- recettes CRETON basée sur l activité 2017 (réelles 2017) le cas échéant le résultat 2016,
Modulation du taux d actualisation: ESMS sous CPOM Taux prévu au contrat ( = taux régional) ESMS dont les coûts à la place sont > de 10% aux coûts moyens régionaux FAM dont les dotations soins sont excédentaires de plus de 1% de la dotation depuis 3 ans Taux 0 Autres ESMS Taux régional de 0,83 %
Mesures nouvelles: autorisation de places 2016 2017 hors CNH PCPE 27 SESSAD Autisme 24 UEM Autisme 14 CNH 2017 2018 hors CNH FAM/MAS Autisme 30 11 Accueil temporaire Autisme 15 6 Handicap rare: services 30 SESSAD 10 6 CNH 2018 SSIAD équipes mobiles de médicalisation 80 2 FAM et médicalisation FV 38 2 9 MAS (fongibilité) 1 10 20 SAMSAH 20 15 TOTAL 187 114 18 31 24 La programmation sera ajustée en cours d année au regard des dates réelles d installation
Mesures nouvelles 2018 Mesures nouvelles concernant la mise en oeuvre du 3 ème plan autisme Installation des 11 places de la MAS Autisme de Montbert (ADAPEI 44) : Solde du renforcement autisme (mesures 6) non engagé soit 76 347 Crédits CNH : levier de la transformation de l offre et du virage inclusif Mesures nouvelles hors CNH: accompagnement d objectifs opérationnels du PRS et permettant de mettre en œuvre des actions dès 2018
Mesures nouvelles CNH Total des mesures nouvelles CNH 2017-2022 en AE 5 008 673 Déjà engagés : 1,4 M Solde restant à engager : 3,5 M Mobilisation des crédits pour la transformation de l offre et le virage inclusif Instruction nationale : =>50% maximum de l enveloppe pour le développement quantitatif de l offre =>50 % au moins pour accompagner le mouvement de transformation de l offre afin de la rendre plus souple et plus inclusive (+effet levier pour accompagner des redéploiements)
Mesures nouvelles CNH : Enjeux régionaux =>Priorité donnée aux projets territoriaux permettant de répondre aux cibles nationales portées par Mme Cluzel : *Réduction de 20 % par an des jeunes adultes en amendement CRETON *Augmentation à l école des enfants accompagnés en établissements spécialisés portés à 80 % en 2020 *Part des services enfants et adultes de 50 % => Opportunité pour responsabiliser les territoires par une déclinaison territoriale des moyens construite au regard d un diagnostic territorial préalable (des cibles adaptées par territoire au regard de l offre, des dynamiques d acteurs, des potentialités de partenariat institutionnels ) =>Opportunité pour soutenir des projets inclusifs (via une recomposition de l offre) coportés avec nos partenaires CD, Education Nationale, Cohésion sociale, DIRECCTE. (gagnant/gagnant) =>Une répartition en lien avec les indicateurs de besoin des territoires dans une logique d équité territoriale
Mesures nouvelles hors CNH Disponible: 1 114 701 Dont 187 000 sur ESAT Dont crédits délégués pour prévention départ en Belgique (450 000 ) Propositions d affection ( arbitrage CODIR ARS) Appui à la contractualisation : 200 000 postes de personnel Accompagnement des ESAT : accompagnement des THV, transformation de l offre, parcours des TH (objectif 2018 d avoir un plan régional ESAT à l instar du PACT EHPAD) Accompagnement parcours précoce : Renforcement des CAMSP pour intégrer les prestations paramédicales financées sur l enveloppe de ville et/ou création de places de SESSAD en relais, appui à la parentalité Développement de la pair-aidance (par AAC) Plate- forme de répit pour les aidants? (opportunité à expertiser) Autres?
Modalités et priorités d affectation des CNR 1) Les priorités et modalités d affectation 2018 sont reconduites à l instar de 2017 (de l ordre de 7,3M ) comprenant le solde des résultats 2016, les recettes concernant les jeunes en situation d amendement Creton Les CNR sont affectés prioritairement à: -L appui à la transformation de l offre -La fongibilité sanitaire vers MS PH ( 2 opérations dans la région) -L accompagnement des projets d investissement -La contractualisation ( dépenses de personnel (remplacement), plan d actions ) -Actions de prévention -La formation des professionnels - L innovation -Projets mesure 6 plan autisme non financés -La Pair aidance
Emploi accompagné Crédits sur le BOP 157: 226 885 Proposition : attendre l évaluation en cours au niveau national
Rappel des 23 indicateurs de suivi de la transformation de l offre Les indicateurs de la transformation Objectifs Prévenir les rupture de parcours, l absence ou l inadéquation des solutions Développer les réponses inclusives et faire évoluer les prestations services pour mieux répondre aux besoins Consolider une organisation territoriale intégrée au service de la fluidité des parcours de santé et de vie indicateurs Nombre de personnes orientées par les CDAPH en liste d'attente, rapporté au nombre de places installées en ESMS Délai moyen entre orientation et admission Taux de concrétisation des orientations cibles de la CDAPH Inadéquations hospitalières : part des séjours hospitaliers excédant 270 jours Taux d occupation des places en ESMS PH enfants au titre de l amendement Creton Ratio de personnes handicapées accueillies en Belgique par rapport à la capacité d accueil du département d origine Taux de scolarisation à l école des enfants accompagnés en ESMS Part des établissements de santé ayant des consultations dédiées aux PH Part de l activité des services d HAD réalisée en établissements pour PH Part des ESMS ayant réalisé au moins un acte de télémédecine dans l année Part des ITEP fonctionnant en dispositif intégré Amplitude moyenne d'ouverture des ESMS pour enfants handicapés Part des places créées en établissements et services par transformation/ requalification Part dans l offre globale des places en AJ, AT, accueil séquentiel Nombre de PCPE Part des services dans l offre médico-sociale proposant un accompagnement en milieu ordinaire Nombre de PH en dispositif «emploi accompagné» Part de l activité de l ESAT se déroulant «hors les murs» Nombre moyen d ESMS reconnus pour leur fonction ressource par département Améliorer en continu la qualité des accompagnements en favorisant l adaptation des pratiques Indice de satisfaction des usagers d ESMS) Nombre moyen de jours de formation par ETP dans les ESMS PH de la région Nombre de personnes adhérant à un GEM pour 1000 habitants Nombre d aidants ayant bénéficié d une formation au cours de l année 28/05/2018 Pied de page 15