VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 898 DÉCRÉ- TANT LES TAUX DE TAXES, DE COM- PENSATIONS ET CERTAINS TARIFS POUR L EXERCICE FINANCIER DE L ANNÉE 2013 ATTENDU QUE ATTENDU ATTENDU QUE ATTENDU QU' ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU les membres du conseil ont préparé le budget de la municipalité pour l'exercice financier de l'année 2013, conformément aux articles 474 et suivants de la Loi sur les cités et villes; les pouvoirs dévolus aux municipalités notamment par les articles 485 et suivants de la Loi sur les cités et villes et les articles 23 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale; le budget préparé par le conseil prévoit des revenus de fonctionnement de 24 019 800 $; il y a lieu, en conséquence, d'imposer différentes taxes et d exiger des compensations aux fins de payer une partie des dépenses décrétées par le budget; les articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipal relatif au financement de biens, de services ou d activités par une tarification; l article 481 de la Loi sur les cités et villes permet de décréter le taux d intérêt applicable aux taxes et créances impayées; un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné par le maire, Robert L. Grimaudo, lors de la séance du 6 novembre 2012;
ATTENDU QU ATTENDU QUE une copie du projet de règlement a été remise à tous les membres du conseil au moins deux jours juridiques avant la présente séance; tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture; Membre du conseil Déclaration Renonciation de lecture à la lecture Jean-Pierre Giguère Nathalie Richard Brigitte Asselin Michel Lambert Gilbert Arsenault Jean-Claude Gauthier Robert L. Grimaudo ATTENDU QUE la greffière a mentionné l objet du règlement et sa portée au cours de la présente séance; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Nathalie Richard Appuyé par Jean-Claude Gauthier D adopter le règlement numéro 898. Ce dernier statue et ordonne : Table des matières Section 1. Dispositions interprétatives Article 1. Préambule Article 2. Définitions Section 2. Taux de taxes, de compensations et tarification Sous-section A. Taxe foncière Article 3. Catégorie d immeubles Article 4. Catégorie résiduelle (taux de base) Article 5. Catégorie des immeubles non résidentiels Article 6. Catégorie des immeubles agricoles Sous-section B. Compensations Article 7. Égout sanitaire Article 8. Quote-part à la SQAE Article 9. Aqueduc
Article 10. Ordures Article 11. Exemption Article 12. Compensation exigée dès l offre de service Sous-section C. Tarification Article 13. Taxes Article 14. Produits Article 15. Documents Article 16. Permis et licences Article 17. Travaux Article 18. Service de mesurage des boues d une fosse septique Article 19. Site de neiges usées Section 3. Modalités de paiement et dispositions finales Article 20. Modalités de paiement des taxes et des compensations Article 21. Taux d intérêt des taxes et des compensations Article 22. Modalités de paiement des tarifs Article 23. Entrée en vigueur SECTION 1. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Article 1. Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2. Définitions Dans le présent règlement, sauf si le contexte exige un sens différent, les expressions, les mots ou les termes suivants signifient : a) «Mois d été» : les mois de mai, juin, juillet, août et septembre; b) SQAE : la Société québécoise d assainissement des eaux; c) Ville : la Ville de Saint-Lazare.
SECTION 2. TAUX DE TAXES, DE COMPENSATIONS ET TARIFICATION Sous-section A. TAXE FONCIÈRE Article 3. Catégorie d immeubles Les catégories d'immeubles pour lesquelles la Ville fixe plusieurs taux de taxe foncière sont celles ci-dessous identifiées : a) Résiduelle (taux de base); b) Immeubles non résidentiels; c) Immeubles agricoles. Article 4. Catégorie résiduelle (taux de base) Le taux de la taxe foncière de la catégorie résiduelle est fixé à soixante cents et cinquante-trois centièmes (0,6053 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. En conséquence, cette taxe est imposée et prélevée pour l'exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables de la Ville de cette catégorie. Article 5. Catégorie des immeubles non résidentiels Le taux de la taxe foncière de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé quatre-vingt-dix-huit cents et vingt-trois centièmes (0,9823 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. En conséquence, cette taxe est imposée et prélevée pour l'exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables de la Ville de cette catégorie, composée d'immeubles non résidentiels en totalité ou en partie.
Article 6. Catégorie des immeubles agricoles Le taux de la taxe foncière de la catégorie des immeubles agricoles est fixé à soixante cents et cinquante-trois centièmes (0,6053 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. En conséquence, cette taxe est imposée et prélevée pour l'exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables de la Ville de cette catégorie. Sous-section B. COMPENSATIONS Article 7. Égout sanitaire [1] La compensation nécessaire pour défrayer les dépenses d entretien et de bon fonctionnement du réseau d égout sanitaire et du poste de traitement des eaux usées municipales est fixée à cent vingt-sept dollars (127 $) par unité. [2] En conséquence, cette compensation est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables construits appartenant à l une des catégories ci-dessous identifiées et raccordés au réseau d égout sanitaire de la Ville. [3] La taxe imposée est multipliée par une fraction exprimée en terme d unité selon les catégories suivantes : Catégories Logement Industrie Commerce Terrain de camping Nombre d unités 1 note A 2 note B 1 note C 0.1 note D Note A : Le terme «logement» correspond au nombre de logements inscrit au rôle d évaluation municipale; Note B : Le terme «industrie» correspond au nombre d «autres locaux» avec des classes d immeubles «non résidentiel» et «industriel» au rôle d évaluation municipale;
Note C : Le terme «commerce» correspond au nombre d «autres locaux» avec une classe d immeuble «non résidentiel» au rôle d évaluation municipale. Il exclut aussi les commerces d usage domestique au sens du Règlement de zonage; Note D : Le terme «unité» correspond à tout emplacement de camping raccordé au réseau d égout sanitaire. [4] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles constructions. Dans ce cas, la date effective inscrite sur le certificat de l évaluateur détermine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. Article 8. Quote-part à la SQAE [1] La compensation nécessaire pour rembourser, en capital et en intérêts, la quote-part de la Ville dans le programme d assainissement des eaux du Québec dont le financement est assuré par la SQAE, est fixée à quarante-six dollars (46 $) par unité. [2] En conséquence, cette taxe est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables construits appartenant à l une des catégories cidessous identifiées et raccordés au réseau d égout sanitaire de la Ville. [3] La compensation exigée est multipliée par une fraction exprimée en terme d unité selon les catégories suivantes : Catégories Logement Industrie Commerce Terrain de camping Nombre d unités 1 note A 2 note B 1 note C 0.1 note D Note A : Le terme «logement» correspond au nombre de logements inscrit au rôle d évaluation municipale; Note B : Le terme «industrie» correspond au nombre d «autres locaux» avec des classes d immeubles «non résidentiel» et «industriel» au rôle d évaluation municipale;
Note C : Le terme «commerce» correspond au nombre d «autres locaux» avec une classe d immeuble «non résidentiel» au rôle d évaluation municipale. Il exclut aussi les commerces d usage domestique au sens du Règlement de zonage; Note D : Le terme «unité» correspond à tout emplacement de camping raccordé au réseau d égout sanitaire. [4] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles constructions. Dans ce cas, la date effective inscrite sur le certificat de l évaluateur détermine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. Article 9. Aqueduc [1] La compensation nécessaire pour défrayer les dépenses d entretien et de bon fonctionnement du réseau d aqueduc de la Ville est fixée à : a) deux cents dollars (200 $) pour chaque «logement» au rôle d évaluation municipale; b) cent dollars (100 $) pour chaque «chalet, maisons villégiature» au rôle d évaluation municipale; c) deux cents dollars (200 $) pour chacun des «autres locaux» au rôle d évaluation municipale faisant partie d un immeuble désigné par une classe égale ou supérieure à 5 selon le tableau des classes d immeubles nonrésidentiels. [2] En conséquence, cette compensation est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables construits et raccordés au réseau d aqueduc de la Ville. [3] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles constructions et les immeubles nouvellement désignés par une classe égale ou supérieure à 5 selon le tableau des classes d immeubles non-résidentiels. Dans ces cas, la date effective
inscrite sur le certificat de l évaluateur détermine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. [4] Malgré le paragraphe [1], la compensation exigée des propriétaires des immeubles dont l alimentation en eau est assurée par la Ville d Hudson est fixée à un montant égal à celui établi par la Ville d Hudson pour la distribution de cette eau. Article 10. Ordures [1] La compensation nécessaire pour la collecte des ordures est fixée au montant inscrit dans le tableau ci-dessous selon la classe établie : Classe Catégories d immeubles Taxe 1 Logement vacant ou habité 239 $ 2 Chalet ou maison d été vacant ou habité 120 $ 3 Local commercial ou industriel, vacant ou occupé 239 $ [2] En conséquence, cette compensation est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables construits. [3] Si plus d'un usage est exercé dans un même immeuble et que l un de ces usages a un code égal ou supérieur à 5 selon l annexe au rôle d évaluation municipale, le montant de la compensation est le total des montants des classes applicables selon le tableau du paragraphe [1]. [4] Si un immeuble commercial ou industriel compte plus d un local, le montant de la compensation est le produit obtenu de la multiplication du taux de la classe 3 au tableau du paragraphe [1] par le nombre de locaux de cet immeuble selon le rôle d évaluation municipale. [5] Si un immeuble n'est pas compris dans une classe du tableau du paragraphe [1], le montant de la compensation est fixé à celui de la classe 3. [6] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles
constructions et les immeubles nouvellement désignés par une classe égale ou supérieure à 5 selon le tableau des classes d immeubles non-résidentiels. Dans ces cas, la date effective inscrite sur le certificat de l évaluateur détermine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. [7] Les expressions et les termes utilisés dans le présent article ont le sens attribué par le règlement fixant les conditions relatives à la gestion des matières résiduelles (vidanges) 1. Article 11. Exemption Tout immeuble exempté du paiement des taxes foncières en vertu de l'une des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale est également exempté du paiement des compensations décrétées aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent règlement. Article 12. Compensation exigée dès l offre de service Les compensations exigées par les articles 7, 8, 9 et 10 du présent règlement sont exigibles de tout propriétaire, qu il utilise ou non ces services, dans la mesure où la Ville les fournit ou est prête à les fournir. Sous-section C. TARIFICATION Article 13. Taxes Tous les tarifs inscrits dans la présente sous-section incluent les taxes lorsque celles-ci sont applicables en vertu de la législation. 1 Numéro 465.
Article 14. Produits Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de la vente des produits suivants : No. Produits Tarif ($) 1. Épinglette de la ville 3,00 2. Épinglette du 125 e anniversaire 3,00 3. Épinglette de l armoirie 5,00 4. Dossard de sécurité Gemline (avec pochette) 7,00 5. Dossard de sécurité (style construction) 4,00 6. Brassard de sécurité 1,00 7. Livre du 125 e anniversaire 40,00 8. Bac roulant, récupération 80,00 9. Baril de récupération d eau de pluie 60,00 10. Composteur 55,00 Article 15. Documents Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de l obtention de documents en format papier. No. Documents Tarif ($) 1. Carte municipale 3,50 2. Carte de zonage ou toponymique 3,50 3. Photocopie 0,35 $/page 4. Documents obtenus dans le cadre de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Selon la loi ou le règlement provincial en vigueur L obtention de document en format électronique est sans frais. Article 16. Permis et licences Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de l obtention des licences ou des permis suivants : No. Licences et permis Tarif ($) 1. Licence de chien 25,00 2. Remplacement de licence de chien 10,00 3. Demande de canalisation de fossé 100,00
Un dépôt de 500 $ est exigé lors avec la demande de canalisation de fossé. Les conditions de remise de ce dépôt sont prévues au règlement numéro 758 prévoyant les règles de canalisation de fossé. Article 17. Travaux Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors des travaux suivants : No. Travaux Tarif ($) 1. Branchement d aqueduc 20 mm 2 000,00 2. Branchement égout sanitaire résidentiel 2 000,00 3. Branchement égout pluvial résidentiel 2 000,00 4. Deuxième branchement, même tranchée 300,00 5. Troisième branchement, même tranchée 300,00 6. Supplément pour tout branchement entre le 400,00 15 novembre et le 15 avril 7. Branchement aqueduc (50 mm) côté court 2 500,00 8. Branchement aqueduc (50 mm) côté opposé 4 500,00 9. Branchement aqueduc (37 mm) côté court 2 100,00 10. Branchement aqueduc (37 mm) côté opposé 4 000,00 Article 18. Service de mesurage des boues d une fosse septique Un tarif de 60 $ est exigé lors du mesurage des boues d une fosse septique. Article 19. Site de neiges usées Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de dépôt au site de neiges usées : No. Site de neiges usées Tarif ($) 1. Usager régulier 0,23 $/m 2 2. Usager ponctuel, camion de 10 ou de 40 $/dépôt 12 roues 3. Usager ponctuel, camion d une catégorie supérieure à celle prévue à la ligne ci-dessus 57 $/dépôt
SECTION 3. MODALITÉS DE PAIEMENT ET DISPOSITIONS FINALES Article 20. Modalités de paiement des taxes et des compensations [1] Les modalités de paiement des taxes imposées et des compensations exigées par le présent règlement sont celles prévues ci-dessous. [2] Tout compte de taxes (et de compensations) dont le total est inférieur à trois cents dollars (300 $) doit être payé par le débiteur en un seul versement le, ou avant le, 30 e jour suivant l expédition du compte. [3] Tout compte de taxes (et de compensations) dont le total est égal ou supérieur à trois cents dollars (300 $) doit être payé par le débiteur dans le respect des règles suivantes : a) à son choix, le débiteur peut payer le compte en un, deux ou trois versements, lesquels doivent tous être égaux; b) le 1 er versement doit être payé le, ou avant le, 30 e jour suivant l expédition du compte; c) s il y a lieu, le 2 e versement doit être payé le, ou avant le, 26 juin 2013. Pour les comptes de taxes expédiés après la taxation annuelle (complémentaires), le 2 e versement doit être payé 90 jours après le 1 er versement; d) s il y a lieu, le 3 e versement doit être payé le, ou avant le, 25 septembre 2013. Pour les comptes de taxes expédiés après la taxation annuelle (complémentaires), le 3 e versement doit être payé 90 jours après le 2 e versement; [4] Si un versement n est pas effectué dans les délais prévus au présent article, seul le versement alors dû est exigible et porte intérêt au taux prévu à l article 21.
Article 21. Taux d intérêt des taxes et des compensations Les taxes et les compensations portent intérêt à raison de dix-huit pour cent (18 %) par an à compter de l'expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées. Ce taux s applique également à toutes les créances impayées. Article 22. Modalités de paiement des tarifs Les tarifs exigés par le présent règlement sont payables en un seul versement : [1] préalablement à la remise de tout produit, de tout document, de toute licence et de tout permis; [2] préalablement à l exécution de tous travaux ou à toute prestation de service, notamment le mesurage des boues; [3] selon les modalités prévues à l annexe A de la résolution numéro 01-023-10 quant à l utilisation du site de dépôt de neiges usées. Article 23. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur au moment de sa publication, conformément à la Loi sur les cités et villes. Robert L. Grimaudo, Nathaly Rayneault, avocate, MPA - LLM Maire Greffière et directrice Service du greffe et du contentieux
PROCÉDURE SUIVIE : [1.] Avis de motion donné le 6 novembre 2012 (avis numéro 11-410-12) [2.] Adoption du règlement le 18 décembre 2012 (résolution numéro 12-500-12) [3.] Publication du règlement le 22 décembre 2012 dans le journal «Première Édition» (articles 362 et 363 LCV) Z:\0200 - GC\0230 - Lois privées et règlements municipaux\0230-200 - REG\0230-210 STLZ\800-899\898_taxation 2013\898_LR.docx Notre : 0230-210 (29 968)