DOSSIER MECENAT OCCITANS RACING ASSOCIATION
SOMMAIRE OCCITANS Racing Association... 3 Les membres... 6 Le championnat Sodi World Series... 7 Pourquoi nous soutenir?... 8 Une question d image... 9... et de fiscalité!... 10 Budget... 11 Contact... 12 Contrat de Mécénat... 13 ANNEXE... 15 2
OCCITANS Racing Association «OCCITANS Racing Association» est une association loi 1901 à vocation sportive créée le 18 janvier 2014. L objectif de cette association est de proposer à ses membres, un programme régulier de rencontres de sport automobile dans la (ou les) discipline(s) de leur choix, afin de les préparer à participer aux rencontres sportives officielles (compétitives ou de loisirs) organisées par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ou autres organismes, à tous les degrés de programmation (départemental, régional, national, international). A travers ce dossier, nous vous proposons de découvrir le championnat Sodi World Series (SWS), les enjeux de ce projet, ainsi que l intérêt que pourrait avoir votre entreprise à soutenir notre association. Depuis la première année de compétition en Sodi World Series (SWS) sous le nom SWS OCCITANS en 2013, l équipe a pu prendre ses marques dans la compétition avec deux équipages par course et une douzaine de pilotes impliqués. Pour cette saison 2013, l équipe a intégré en quatre courses à chaque fois le top 10 (un podium, deux cinquièmes places et une septième place). Ces résultats nous ont permis de terminer à la 92 ème place nationale et surtout à la 153 ème place internationale (sur environ 2000 équipes). Les objectifs l année 2014 ont donc été de : continuer notre apprentissage en commençant par disputer le minimum des 8 courses dans l année afin de postuler au classement général SWS, viser à chaque course le top 5 pour récolter le maximum de points, Se rapprocher du top 100 mondial, participer à une course de 24h. 3
Cette année 2014 a plutôt bien commencée pour «OCCITANS Racing Association» avec une première victoire signée en mai et deux podiums par la suite. L association se retrouvant en bonne position au classement national (27ème) et international (50ème), et de se fait, en passe de réaliser pleinement ses objectifs! (Résultats au 01/07/2014) La suite fût plus compliquée pour l équipe et il manqua une course pour passer le cap de la 100 ème place internationale, objectif longtemps accessible pour la première année «pleine» d Occitans Racing Association. 4
Les objectifs pour l année 2015 seront de : poursuivre notre apprentissage en commençant par disputer au minimum 8 courses dans l année, viser de nouveau, à chaque course, le top 5 pour récolter le maximum de points, Franchir la barre du top 100 mondial, participer à une course de 24h. CALENDRIER 2015 (PROVISOIRE): Bien que le calendrier ne soit encore que provisoire, il vous laisse un bref aperçu des courses où nous envisageons de participer. L association se prononcera sur la participation d une équipe sur les circuits du Mans et de Muret dans les semaines à venir afin de compléter le calendrier. Mois Date Circuit Evènement Ville Mars 15/03/2015 Nevers Magny-Cours 100 tours Endurance SWS Nevers Avril 12/04/2015 Kart Center Biscarosse 3h Endurance SWS Biscarosse Mai 17/05/2015 Kart Center Biscarosse 3h Endurance SWS Biscarosse Juin 28/06/2015 Kart Center Biscarosse 5h Endurance SWS Biscarosse Septembre TBD TBD TBD TBD Octobre 25/10/2015 Kart Center Biscarosse 3h Endurance SWS Biscarosse Novembre TBD TBD TBD TBD Décembre 15/12/2015 Kart Center Biscarosse 4h Endurance SWS Biscarosse - - - - - TBD TBD TBD 24h Endurance SWS TBD 5
Les membres L association «OCCITANS Racing Association» est dirigée par Monsieur WLOSZCZYNSKI Jonathan (président), assisté de Monsieur WLOSZCZYNSKI Denis (secrétaire) et Monsieur RAIGNE Loïc (trésorier). Les pilotes «OCCITANS Racing Association» : WLOSZCZYNSKI Jonathan 28/08/1987-27 ans France Peintre aéronautique RAIGNE Loïc 07/04/1986-28 ans France Ingénieur automobile Les pilotes «Junior Team» - Equipe 2 : WLOSZCZYNSKI RAIGNE WLOSZCZYNSKI MARQUES Alexis Anthony David Tony 19 ans 20 ans 40 ans 27 ans France France France France Menuisier Agent de police Commercial Technicien aéronautique 6
Le championnat Sodi World Series Le championnat Sodi World Series est le plus grand championnat international de karting loisir! Divertissement, plaisir et sensations fortes, voici les ingrédients du SWS. Par l'intermédiaire de son réseau international de circuits, les Sodi World Series offrent l'opportunité de s asseoir dans un baquet et de participer à des courses de karting toute l'année, selon nos envies! Sans impératif de temps ni de lieu, sur la piste locale ou sur les circuits les plus prestigieux du monde, nous pilotons et cumulons des points après chaque course pour améliorer notre position dans le championnat. Quotidiennement nos résultats et nos classements sont consultables sur le site des Sodi World Series. Ainsi nous bénéficions d'un suivi de statistiques personnalisées nous permettant de comparer nos performances avec les pilotes du monde entier! Accessible à tous, les Sodi World Series sont un formidable moyen pour s'amuser autrement en karting et, pour les meilleurs d'entre nous, s'affirmer en tant que pilote lors de la Grande Finale Internationale annuelle! La saison doit comporter au minimum 8 courses afin que les résultats acquis durant l année soient comptabilisés au classement général. En effet, seules les meilleures équipes sont conviées à la Grande Finale Internationale. Un «Grand Prix» se déroule généralement de la façon suivante : Accueil, enregistrement administratif et pesée, Briefing sécurité, tirage au sort du matériel, Essais chronométrés, Mise en grille, suivi d un départ en grille ou de type 24h du Mans (épis), Course avec nombres d arrêts aux stands minimums imposés, Podium et pot de fin de course. Divers choix d endurances sont proposés au fil de la saison, de 2h à 24h de course. ENDURANCE CUP Course d'équipe pour adulte de plus de 15 ans 7
Pourquoi nous soutenir? Vous souhaitez devenir Partenaire? Voici vos avantages : - Une large couverture des évènements va vous permettre d accroître votre visibilité, - Le sponsoring est une accroche de vente et permet de les développer, - Acquérir une publicité par propagation, de qualité, et à faible coût, - Faire connaître votre entreprise et/ou renforcer sa notoriété, - Soigner l image de marque de votre entreprise, - Etre associé au sport automobile qui suscite l intérêt général, - Avoir un impact sur un public diversifié, - Faire de la publicité à coût inférieur aux médias classiques, - Bénéficier d une publicité agréable et non agressive pour le spectateur, - Avoir une promotion dans les médias (presse, internet, télévision...), - Relayer votre communication on par l intermédiaire de goodies (calendrier, clé usb, porte-clés ) - Communiquer votre engagement auprès de vos clients (newsletters, journaux internes...) Ils nous ont soutenus pour le championnat Sodi World Series 2014 : 8
Une question d image... Dossier Mécénat OCCITANS Racing Association 2015 Différentiation des autres formes de publicité Le sponsoring en sport automobile a prouvé qu'il était l un des moyens publicitaires les plus rentables. En effet, des statistiques ont montré que les entreprises impliquées dans ce sport ont enregistré une hausse de leur chiffre d affaire. Cela vient du fait que vos clients potentiels sont souvent rebutés contre la pub, et font des efforts pour l éviter (ils changent de chaîne au moment de la pub, jettent les prospectus sans même les lire, ). En revanche, lors d'une course automobile, une voiture qui porte le logo et les couleurs d'une société est visible en permanence pour le spectateur. Il en est de même sur les combinaisons et sur tous les éléments secondaires. L effet subliminal est maximal. Droits à l image Pour vos diverses campagnes de publicité et de communication, vous disposerez d un droit à l image sur les pilotes et le véhicule. Espaces publicitaires auxiliaires Ils sont disponibles pour augmenter la surface de communication : casque, combinaison, tout est envisageable. Les combinaisons de l équipe, sont le support de «communication» le plus actif au niveau des courses ainsi que les réseaux sociaux tel que le compte Facebook ou le site internet de l association où chaque évènement au cours de l année sera commenté, analysé et diffusé! Suivant les résultats, il se pourrait que la presse locale et spécialisée parle de notre association et nous profiterons de ces moments pour parler de nos parrains! Réservez votre emplacement principal (100 ) Réservez votre emplacement secondaire (50 ) Espaces publicitaires sur le karting pour la course de 24h Divers espaces sont disponibles sur le karting pour les courses de 24h : aileron arrière, extracteur, écopes latérales, spoiler avant Choisissez votre emplacement et participez à la décoration du karting! 9
... et de fiscalité! Dossier Mécénat OCCITANS Racing Association 2015 Le mécénat n a pas de définition légale. Le Journal Officiel des 31 janvier 1989 et 22 septembre 2001 relatifs à la terminologie économique et financière précise qu il s agit d un «soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général, s étendant aux champs de la culture, de la solidarité et de l environnement». Le mécénat est donc un soutien financier ou matériel apporté par une entreprise ou un particulier à une action ou une activité d intérêt général qui peut être portée notamment par une association. Principe et Modalités pratiques : Pour l entreprise, le mécénat offre une opportunité d être reconnu comme un interlocuteur à part entière de son territoire d implantation. En s engageant concrètement dans des actions citoyennes, le mécène affirme sa responsabilité sociale et contribue à renforcer l attractivité économique de son territoire. Le régime fiscal autorise désormais l association à citer le nom ou faire apparaître le logo de l entreprise mécène sur ses supports de communication. La loi prévoit que les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat entraînent une réduction d impôts égale à 60% de la somme versée dans la limite de 5 pour mille (0,5 %) du chiffre d affaires hors taxes (Art 238 bis du CGI). Pour bénéficier de son avantage fiscal, l entreprise doit remplir le formulaire «mécénat» n 2069- M-SD1 ou N C.E.R.F.A : 12386*07 (disponible en Ann exe); signe de la simplicité et de la facilité d utilisation du dispositif, cet imprimé constitue la seule obligation fiscale des mécènes. Pour des informations détaillées, vous pouvez également consulter le Guide du Mécénat sur le site : www.associations.gouv.fr (Recherche : «mécénat»). L imputation sur les frais généraux est la plus répandue et la plus simple, c est aussi la plus utilisé dans le mécénat sportif car elle permet à l entreprise de déduire intégralement des dépenses de mécénat dans ses frais généraux. Maintenant, il ne vous reste plus qu'à nous soutenir et appuyer à fond sur l'accélérateur! 10
Budget Un budget prévisionnel pour cette année 2015 de compétition a été établi : Type de dépense Coût Engagement aux courses SWS Environ 300 par course, soit 300 x 8 = 2400 Equipement pilote (Combinaison, gants et bottines aux normes FFSA/FIA) 150 par pilote, soit 150 x 6 = 900 Frais de déplacement (Péages, hôtels, etc ) 200 par meetings, soit 200 x 8 = 1600 Coût Total de la saison de compétition = Coût Total avec course de 24h = (3600 la course de 24h) 4900 Tout frais compris 8500 Tout frais compris 11
Contact Vous êtes intéressés et vous souhaitez nous rejoindre dans cette formidable aventure, n hésitez pas à nous contacter. Président : Mr WLOSZCZYNSKI Jonathan 12 rue George Pompidou, Résidence Bois d Arcy, Appt C812 33400 Talence Tél : 06.14.91.77.20 Mail : occitans.racing@yahoo.fr Secrétaire : Mr WLOSZCZYNSKI Denis 7 rue Jean-Marie Clerc 31780 Castelginest Tél : 07.61.71.33.25 Mail : occitans.racing@yahoo.fr Trésorier : Mr RAIGNE Loïc 35 quater rue des mésanges 31830 Plaisance du Touch Tél : 06.69.72.30.11 Mail : occitans.racing@yahoo.fr Site internet : en cours de création... Site Sodi World Series : http://www.sodiwseries.com/fr/?c=team&id=5606 Facebook : https://www.facebook.com/occitans.racing 12
Contrat de Mécénat Entre : La société :... inscrite au Registre du commerce et des sociétés de.... sous le numéro... et dont le siège social est situé à................ représentée par M.... agissant au nom de la société en qualité de... ci-après dénommée «la Société», d une part, Et : OCCITANS Racing Association, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture de Haute-Garonne, le 18 janvier 2014, sous le numéro W313020661, dont le siège est situé 76, route de Lombez 31830 Plaisance du Touch. et représentée par son président en exercice, Monsieur Jonathan WLOSZCZYNSKI ci-après dénommée «l association» d autre part, Il est préalablement exposé ce qui suit : La présente convention a pour objet de définir les conditions du soutien à l association pour le développement et l'organisation des activités physiques et sportives qu'elle encadre. A) L association est une équipe de karting rassemblant plusieurs pilotes de niveau et d âge différents. Le circuit de rattachement de l équipe est situé à Muret (31), Karting de Muret : 21 Rue Jean- Manuel FANGIO - 31600 MURET - FRANCE. B) La Société, désireuse de s associer aux valeurs d image liées à la pratique du karting et plus particulièrement à celles liées à l association, a souhaité apporter son concours à Occitans Racing Association. Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Par ce contrat, la Société apporte son soutien à OCCITANS Racing Association pour la saison sportive (*)... dans le cadre de sa participation au championnat Sodi World Series selon les modalités et conditions définies ci-après. *saison sportive : 2 janvier au 20 décembre de l année précisée. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE L entreprise mécène versera à l association la somme de :... (merci d'indiquer le montant du soutien financier) Conditions particulières:...... 13
Sauf conditions particulières spécifiées ci-dessus, à la suite de la signature de la présente convention et du versement de la somme effectuée, un reçu de dons pour justifier ce versement sera automatiquement émis. La présente convention est établie en vertu des dispositions de l article 238 bis du CGI. qui prévoit une réduction d'impôt pour les entreprises au titre des dépenses de mécénat. Fournir un ou des fichier(s) image pour les supports de communication. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION En contrepartie du soutien de la Société, OCCITANS Racing Association s engage à : - Réserver un emplacement publicitaire à la société, - Mentionner le nom de la société lors de toute opération médiatique par voie de presse écrite, - Mettre en évidence le matériel de la société utilisé par l association, - S interdire de participer, directement ou indirectement, à toutes actions de caractère publicitaire ou promotionnel relatives à un service ou un produit concurrentiel de ceux proposés par la société. ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT La convention prend effet à la signature du présent document pour se terminer au 20/12/20. A ces dates, elle prendra fin de plein droit. ARTICLE 5 - NON EXCLUSIVITE Il est expressément convenu que, compte tenu du budget envisagé, la Société ne disposera pas d'exclusivité, l'association se réservant le droit de conclure d'autres conventions de partenariat avec d'autres entreprises. Néanmoins, dans le cas où d'autres entreprises intéressées par le partenariat de la manifestation auraient une activité concurrente de celle de la Société, l'association ne pourra conclure d'autres conventions qu'avec l'accord exprès et par écrit de la Société. ARTICLE 6 - LITIGES & RESILIATION En cas de litige relatif aux obligations du présent contrat ou de ses suites, les parties s'engagent à rechercher préalablement à toute procédure une solution amiable. Le présent contrat ne pourra être résilié, sauf manquement grave de l'une des parties à ses obligations. En ce cas, la résiliation ne pourra intervenir que 8 jours au moins après une mise en demeure préalable par lettre recommandée AR d'avoir à se conformer aux obligations découlant du présent contrat restée infructueuse. La résiliation devra être formalisée par lettre recommandée AR. ARTICLE 7 - EXPIRATION DES DROITS A la fin du contrat, l association devra retirer ou effacer le logo de la société, son nom et tous ses autres signes distinctifs des supports utilisés. Fait à.. Le.. En 2 originaux. Pour la Société, Pour l association, 14
ANNEXE 15
cerfa N 12386*07 Formulaire obligatoire Art. 49 septies X et 49 septies XA annexe III au CGI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES REDUCTION D'IMPOT MECENAT (Articles 200 et 238 bis du code général des impôts) 2069-M-SD (2014) @ Internet DGFiP Exercice du au ou année 1 Dénomination de l entreprise Adresse N Siret SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE) Dénomination de la société mère Adresse N Siret Chiffre d affaires de l exercice 1 Plafond de déductibilité (ligne 1 x 5 ) 2 I - DÉPENSES ENGAGÉES AU COURS DE L'EXERCICE OUVRANT DROIT À REDUCTION D'IMPÔT Versements effectués au profit d œuvres ou organismes 3 Dont montant des dons et versements consentis à des organismes dont le siège est situé au sein de l Union européenne ou de l Espace économique européen 2 Dont dépenses inférieures ou égales au plafond (montant ligne 3 limité au montant ligne 2) Dont dépenses supérieures au plafond (ligne 3-ligne 4 si montant ligne 3 > montant ligne 2) Dépenses engagées en vue de l achat d œuvres originales d artistes vivants qui sont inscrites à un compte d actif immobilisé (article 238 bis AB du CGI) 6 Plafonnement des dépenses [(ligne 6 dans la limite des montants (ligne 2 ligne 4)] 7 II - APPRECIATION DU MONTANT DES DEPENSES ENGAGÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU REGARD DU PLAFOND DE DÉDUCTIBILITÉ Plafond de déductibilité utilisé (ligne 4 +ligne 7) 8 Montant maximum des excédents de versement des exercices antérieurs pouvant être pris en compte (ligne 2 - ligne 8 ) 9 3b 4 5 1 Pour les entreprises individuelles. 2 Montant des dons et versements consentis à des organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts et dont le siège est situé dans un État membre de l Union européenne ou dans un autre État partie à l accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Lorsque ces dons et versements ont été effectués au profit d un organisme non agréé et situé dans un État précédemment cité, la réduction d impôt fait l objet d une reprise, sauf lorsqu il est produit dans le délai de dépôt de la déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France. Pour les entreprises à l impôt sur les sociétés : reporter le montant des dons consentis à ces organismes sur le relevé de solde n 2572. La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts
III - PRISE EN COMPTE DES VERSEMENTS EFFECTUÉS AU TITRE D'EXERCICES ANTÉRIEURS ET REPORTABLES Ce tableau est servi uniquement si l'entreprise dispose d'excédent de versement constaté au cours d'exercices antérieurs et si au cours de l'exercice considéré, la somme des versements effectués au titre des articles 238 bis et 238 bis AB du CGI est inférieure au plafond de déductibilité. Totalité des excédents de versements constatées au cours des exercices précédents imputables 3 1 Limite de prise en compte des excédents de versements constatés au cours des exercices précédents 4 2 N-5 A 10 N-4 B (A-10) 11 N-3 C (B-11) 12 N-2 D (C-12) 13 N-1 E (D-13) 14 15 Total Excédents imputés 5 3 Excédents restant à imputer 6 (colonne 1 - colonne 3) 4 IV - DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPÔT Réduction d impôt de l exercice 7 [ligne 4 + ligne 15] x 60 % 16 V - RÉPARTITION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES (OU ASSIMILÉE) 8 Nom et adresse des associés et n SIRET (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part de la réduction d impôt Total VI - UTILISATION DE LA REDUCTION D'IMPÔT MECENAT (A SERVIR UNIQUEMENT PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPÔT SUR LES SOCIETES) Montant de l'impôt dû au titre de l exercice avant imputation de la réduction d'impôt 17 Montant de la réduction d'impôt mécénat (Report du montant porté ligne 16) 18 Montant de l'impôt dû après imputation de la réduction d impôt (montant case 17 - montant case 18 si case 17 > case 18) 19 Montant du solde de réduction d'impôt non imputée sur l'impôt (montant case 18 - montant case 17 si case 18 > case 17) 20 3 Reporter la totalité des excédents imputables y compris les montants supérieurs au plafond déterminé ligne 9. 4 Reporter case A, le montant de l'excédent imputable limité au montant porté ligne 9. Dans l'hypothèse où le montant porté dans la colonne 1 est inférieur au montant porté colonne 2, reporter sur les années suivantes dans la colonne 2 le reliquat de la limite de prise en compte des excédents. 5 Le montant d'excédents imputés est égal au montant de la colonne 1 dans la limite du montant de la colonne 2. 6 Ces montants seront reportés sur la prochaine déclaration. 7 Montant à reporter sur la déclaration de résultats dans la rubrique imputations et crédits d'impôts. 8 Seuls les associés personnes morales ou associés personnes physiques participant à l exploitation au sens du 1 bis du I de l article 156 du CGI peuvent faire valoir leur part dans le crédit d impôt. Le montant global déterminé est réparti entre tous les associés, mais seuls ceux cités ci-avant peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d impôt. Dés lors, le total de la répartition entre les associés peut être différent du montant déterminé ligne 16.
VII SUIVI DE LA REDUCTION D IMPÔT POUR DÉTERMINER LE MONTANT A REPORTER SUR LA DÉCLARATION N 2042 (à servir uniquement par les entreprises soumises a l impôt sur le revenu lorsque l entrepreneur individuel ou l associé de la société de personnes dispose de réductions d impôt non imputées au titre des années antérieures) SITUATION AU TITRE DE L ANNÉE N-1 Montant de la réduction d impôt déclarée sur la déclaration n 2042 de l année N-1 9 21 Montant de la réduction d impôt utilisée en N-1 (montant indiqué sur l avis d impôt sur le revenu de l année N-1) 22 Montant de la réduction d impôt non utilisée en N-1 (ligne 21 ligne 22) 23 RÉPARTITION DE LA RÉDUCTION D IMPÔT NON UTILISÉE EN N-1 SELON L ANNÉE D ORIGINE Année d origine de la réduction d impôt N-1 Réduction d impôt déclarée en N-1 selon son année d origine 1 Montant de la réduction d impôt utilisée en N-1 10 2 Montant de la réduction d impôt restant à reporter sur l année N 11 (colonne 1 colonne 2) 3 N-6 N-5 N-4 N-3 N-2 Total colonne 1 12 TOTAL 24 Montant de la réduction d impôt à déclarer sur la déclaration n 2042 de l année (montant ligne 16 + montant ligne 24) 13 25 9 Le montant de la réduction d impôt déclarée en N-1 correspond au montant de la réduction d impôt déclarée en N-1 et aux montants des réductions d impôt reportables au titre des années antérieures à N-1. 10 Reporter le montant indiqué ligne 22, en commençant par l année N-1. Le reliquat éventuel est reporté sur les années antérieures en commençant par les années les plus anciennes. 11 Ce montant sera reporté en colonne 1 lors de la souscription de ce suivi au titre de l année suivante. 12 Le total de la colonne 1 doit être égal au montant indiqué ligne 21. 13 Ce montant sera à reporter à la ligne 21 de la déclaration n 2069-M-SD à souscrire l année suivante.