IAA : UN ATOUT FRANÇAIS POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR LES POUVOIRS PUBLICS EN APPUI DES OPÉRATEURS

IAA : UN ATOUT FRANÇAIS POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR LES POUVOIRS PUBLICS EN APPUI DES OPÉRATEURS

Les rôles de la Direction Générale du Trésor

DGTrésor La Direction générale du Trésor est notamment chargée des questions économiques, financières et commerciales internationales sur le plan multilatéral et bilatéral, et contribue à la détermination et à la mise en œuvre de la politique d aide au développement. La Direction générale du Trésor a également pour mission de favoriser l internationalisation des entreprises, et notamment des PME. A cette fin, elle met à leur disposition des outils de soutien aux exportations, y compris dans le secteur de l IAA.

DGTrésor Contexte : les différents types de barrières Des barrières tarifaires : persistance de droits de douane élevés ou de règles de taxation interne. Des barrières non tarifaires : - des réglementations techniques ou des procédures d évaluation de la conformité ne respectant pas les règles de l accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l OMC - lourdeur des procédures douanières et existence de règles et pratiques fiscales abusivement contraignantes ou discriminatoires. - une utilisation abusive des mesures sanitaires et phytosanitaires : mesures injustifiées au regard de l'accord SPS de l'omc

DGTrésor La lutte contre ces barrières Les actions à l'échelon multilatéral : Au sein de l OMC : o dans le cadre des négociations : Doha, accession... o comités veillant au respect des accords (SPS, OTC...) o règlement des différends commerciaux Au sein de l OCDE : o comité des échanges et négociations d accession Les actions à l'échelon bilatéral (UE) : o Négociations d'accords de libre-échange UE o dialogue bilatéral UE-pays tiers

DGTrésor Rôle de la DG Trésor aux comités spécialisés à Bruxelles Défense des intérêts français dans les négociations commerciales Comité de politique commerciale (ex comité 133) Recensement et lutte contre les entraves à l accès au marché : enquête auprès des Services Economiques et des fédérations Comité consultatif d accès au marché (MAAC) Recours en cas d entraves aux règles du commerce Comité anti-dumping - anti subventions

DGTrésor La DG Trésor dispose de trois principaux leviers pour soutenir les exportations : Les outils de soutien financier : Il s agit essentiellement de l assurance-crédit (Coface-garanties publiques) et de l aide-projet (FASEP-études et Réserve Pays Emergents). Plusieurs chantiers visent à améliorer la performance de ces outils : o Lancement en mars 2011 de l assurance-prospection premiers pas (A3P) => bilan plutôt positif pour les PME. o Ouverture prochaine de l assurance-prospection aux groupements d entreprises. o Adaptation du crédit-export aux besoins des PME.

DGTrésor L organisation du dispositif d accompagnement à l export : o En France, la Charte nationale de l exportation (2011) et les chartes régionales ont mis en place des guichets uniques de l export en régions afin de faciliter les démarches des PME. o Les comptoirs unifiés de la Banque publique d investissement (BPI) vont améliorer ce dispositif, en offrant aux PME ayant un projet à l export des services financiers (Oséo), d assurance (Coface), et de conseil (Ubifrance). o A l étranger, l accompagnement des PME sera dévolu principalement à Ubifrance. La structuration de l offre française en filière : o En incitant les grands groupes à entraîner des PME à l export. o En structurant de véritables filières à l export.

Les rôles de la Direction Générale de l Alimentation et des services déconcentrés : DRAAF et DDecPP

DGAL et services déconcentrés La négociation des conditions sanitaires et phytosanitaires Négociations bilatérales Appui aux négociations de l UE La promotion des Normes internationales CODEX Innocuité des produits alimentaires CODEX Santé animale CIPV Santé végétale

Commission DGPAAT En France, Qui est responsable des négociations SPS? DGAL Coordination Ministère de l Agriculture Coordination DG Trésor Ministère du commerce extérieur

DGAL et services déconcentrés Le suivi des établissements Agrément UE dans le secteur animal incontournable : DDecPP Inspections en culture : DRAAF et délégataires Agrément spécifique : selon exigences du pays tiers Les instructions de la DGAL diffusées par

DGAL et services déconcentrés La certification des marchandises exportées (DDecPP et DRAAF) Méthodes communes aux services NS 2012-8076 du 27 mars 2012 «memento export» Les chiffres : + de 250 000 certificats dans le domaine animal ; + de 77 000 dans le domaine végétal Les garanties de la certification : indépendance, impartialité, L outil EXP@DON

DGAL et services déconcentrés Les dossiers prioritaires -La levée des embargos ESB : Japon, Corée, pays du Golfe, Continent américain - La reconnaissance du système de sécurité sanitaire et du pré-listing : Tous pays tiers dont Russie - Russie, Chine, Japon, Corée, Asie du Sud-Est - Gestion des crises sanitaires, si nécessaire - Réciprocité

Le rôle de la Direction Générale des Politiques Agricole Agroalimentaire et des Territoires : DGPAAT

DGPAAT La stratégie d'appui des opérateurs à l'international Une politique régalienne Levée des barrières au commerce Le réseau agricole régalien une politique de soutien aux entreprises Le dispositif d'appui à l'export

DGPAAT Une politique régalienne 1- Favoriser les exportations en améliorant l'accès au marché des pays tiers Accès au marché Baisse ou suppression des droits de douane (barrières tarifaires) Levée des barrières non tarifaires (notamment SPS) Un meilleur accès au marché réciproque qui doit respecter les sensibilités des deux parties

DGPAAT Une politique régalienne 1- Favoriser les exportations en améliorant l'accès au marché des pays tiers Barrières tarifaires Degré d'ambition supérieur avec les pays industrialisés (ex. : 99 % avec le Canada) Libéralisation immédiate ou période de transition Traitement des produits sensibles sous forme de contingents préférentiels (droits réduits ou droit zéro)

DGPAAT Une politique régalienne 1- Favoriser les exportations en améliorant l'accès au marché des pays tiers Barrières non tarifaires Respect des accords sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l'omc Objectif de facilitation des échanges (simplification des procédures douanières) poursuivi en bilatéral et en multilatéral (OMC) Problématique de l'embargo ESB (Asie de l'est notamment)

DGPAAT Une politique régalienne 1- Favoriser les exportations en améliorant l'accès au marché des pays tiers Promotion des normes européens Promotion par l'ue de ses normes sanitaires, environnementales et sociales élevées Reconnaissance et protection des indications géographiques (IG) tant en multilatéral (accord ADPIC) qu'en bilatéral (dispositions de type «ADPIC+») Défense des préférences collectives européennes (OGM, clonage, etc.)

2- Le réseau agricole du MAAF à l'international : 20 personnes 5 zones au sein de l'ue : Allemagne (Suisse, Autriche), Italie, Pologne (Pays Baltes), Roumanie, Espagne (Portugal), 11 zones dans les pays-tiers : Afrique du Sud (communauté de Inde (Pakistan, Bangladesh), développement d'afrique australe), Etats Unis (Canada, Mexique), Russie (Arménie, Georgie, Biélorussie, Kazakhstan, Moldavie, Ukraine), Brésil (Argentine, Chili, Uruguay, Paraguay), Turquie (Iran, Azerbaïdjan, Turkménistan, Oubekistan, Tadjikistan) Chine (Mongolie, Taïwan) Japon (Corée du Sud) Maroc (Algérie, Tunisie),

DGPAAT une politique de soutien aux entreprises 1- Le Plan d'orientation Export Agroalimentaire (POEAA) - un cadre stratégique de priorités [ pays-produits] - déterminé sous l'égide de la DGPAAT et de la DGTrésor - défini en lien avec les filières agricoles et agroalimentaires 2- Le dispositif public d'appui à l'export agroalimentaire - les principaux opérateurs : ADEPTA, SOPEXA (via la DSP), UBIFRANCE - un accompagnement financier de FAM auprès des organisations professionnelles - «France Bon Appétit» : une signature fédératrice de l'agroalimentaire reconnue à l'international

Les rôles de FranceAgriMer : Les rôles de FranceAgriMer : Mission d appui aux exportations (SAEI UAEXp)

FranceAgriMer Les missions d'appui à l'export - Faciliter l accès aux marchés et les négociations SPS à enjeu prioritaire - Assurer l interface DGAL/Opérateurs pour l assistance export au quotidien - Assurer l information et la consultation des professionnels - Apporter un appui logistique et financier à ces programmes - Gérer les listes d'établissements agréés pour l'exportation - Prospecter les opportunités commerciales - Les barrières sanitaires: une contrainte majeure - Une méthode: prioriser les enjeux de négociation pays/produits

FranceAgriMer Les barrières sanitaires concernent: Les 3 / 4 des produits échangés dans le monde...... et près de la moitié de ceux exportés par la France 25 % 50 % produits très sensibles : poissons, viandes, produits laitiers, animaux vivants 24% 25 % produits sensibles : fruits et légumes, céréales, certains produits transformés,... 53% 23% produits peu sensibles : café, vins, alcools, tabacs; huiles, sucre,...

FranceAgriMer Identifier les priorités de négociations Un comité export SPS pour les 35 filières relevant du champs de FranceAgriMer: Section I : Section II : Section III: Section IV: Section V : Génétique végétale, Produits végétaux, Génétique animale, Produits animaux, Alimentation animale et coproduits animaux Ces 5 sections dressent la feuille de route des négociations SPS Pour plus d efficacité : resserrer les priorités, en fonction: - de la difficulté de négociation avec le pays - de l importance économique du marché visé Pour la filière bovine, en décembre 2011, création du GEF Informer les services français d appui à l international des besoins des professionnels

FranceAgriMer FAM DGAL Préparation Comité SPS export FAM 1. Collecte des besoins des professionnels 2. Analyse économique 3. Priorisation 1. Priorités communautaires 2. Évaluation Investissement (moyens humains, temps passé) 3. Évaluation Faisabilité / Complexité Calendrier Octobre - Novembre Comités SPS export FAM : : discussions en en 5 5 sections Génétique végétale Végétaux consommat Génétique animale Denrées animales Alimentation animale Coproduits Novembre Définition d une feuille de route 2013 DGAL 1. Analyse des conclusions des sections FAM 2. Consultation des attachés agricoles & vétérinaires des Services économiques Décembre

FranceAgriMer Prioriser les négociations sanitaires 1. Traiter en priorité les dossiers faciles avec de gros enjeux économiques 1. Eliminer les dossiers difficiles et sans enjeu économique 1. Décider le niveau de priorité des autres dossiers avec l administration et les professionnels, en lien avec le Plan d Orientation Export Agro-Alimentaire (POEAA)

FranceAgriMer Priorisation SPS par type de produits Priorisation SPS 2012 183 couples pays-produits Produits végétaux - 2 16% Génétique animale&animaux vivants - 3 20% Génétique végétale - 1 20% Produits animaux - 4 22% Alimentation animale&coproduits - 5 22% Génétique animale&animaux vivants - 3 28% Produits végétaux - 2 12% Produits animaux - 4 15% Génétique végétale - 1 9% Alimentation animale&coproduits - 5 36% 81 couples à forte priorité 102 couples à priorité moyenne

FranceAgriMer Priorisation SPS par zone géographique Priorisation SPS 2012 183 couples pays-produits classés dont 81 très prioritaires Exports France Japon-Corée 9% CEI 4% Maghreb 5% Inde 3% Chine élargie 11% Maghreb 16% Inde 0% Chine élargie 12% PMO 11% MERCOSUR 12% PMO 11% CEI 5% ALENA 14% Autres 17% Japon-Corée 7% MERCOSUR 1% Autres 25% ASEAN 14% ALENA 16% ASEAN 7% Source : FranceAgriMer-UAEXP (chiffre d affaires export)

FranceAgriMer Les dossiers prioritaires Modernisation d Exp@don, en partenariat avec la DGAL Gestion des listes d'établissements agréés pour l'exportation VISIOTRADE: mise à disposition en ligne des données d exportations Effort renforcé sur: la Chine (extension des listes d établissements agréés) la Russie (soutien aux actions de lobbying dans le secteur SPS, veille sur la mise en place des dispositions de l Union douanière) les Etats-Unis (suivi du Food Safety Modernization Act, agrément des entreprises de charcuterie), la Communauté andine des nations (ouverture pour la génétique aviaire) le Moyen Orient (levée des embargos ESB). Argumentaires et dossiers techniques pour négociations SPS Opérations pré-commerciales Formation des professionnels et des services français en vue de mieux appréhender les enjeux SPS Séminaire régional de coordination SPS (Amérique du Sud)

DG COMMERCE Stratégie SPS de l'ue : exportation vers les pays tiers

DG COMMERCE Objectives Contexte multilatéral: Contribuer au développement d'un contexte plus favorable d'affirmation du système SPS de l'ue Contexte bilatéral: Améliorer les conditions d'exportation des produits agroalimentaires vers les pays tiers, grâce à la résolution des barrières SPS

DG COMMERCE Quoi coordonner? Négociations Multilatérales: Accord SPS de l'omc (base légale, principes: non-discrimination, minimiser les perturbations du commerce, base scientifique, standards internationaux) 3 Organisations Sœurs : OIE, IPPC, Codex Alimentarius Négociations Bilatérales: Accords de libre exchange (FTAs), PCAs, etc. Implementation/discussions d'accés aux marchés

DG COMMERCE Où Coordonner? CONSEIL Trade Policy Committee (toutes les semaines) Potsdam (Questions Vétérinaires) / Roosendaal (Questions phytosanitaires) COMMISSION MAAC Market Access Advisory Committee (Mensuel) SPS Market Access Working Groups 3x/An Réunions de Préparation du Comité SPS de l'omc à Genève 3x/An Équipes locales d'accès aux marchés (Délégations de l'ue/com/em/business)

Flux d'information Notes aux TPC Commentaires aux Notifications SPS de l'omc SPS Newsletter Market Access Database/ DG COMMERCE SPS database

DG COMMERCE Outils SPS d accès aux Marchés Commentaires aux notifications OMC/SPS Démarches, lettres, missions ad-hoc Discussions techniques et/ou politiques Comités SPS de l'omc (séance plénière et discussions en bilatéral)

DG COMMERCE Comment améliorer les résultats? Information rapide (en temps) et actualisé Contribution des EM, business et Professionnels avant chaque réunion/évènement Associations Sectorielles doivent Coordonner les positions et priorités, et proposer des actions concrètes pour résoudre problèmes concrets Transparence des EM, pour aider la Commission à mieux cibler les actions, quand nécessaire Commission Coordonnée avec tous

DG TRADE Comment améliorer les résultats? Information rapide (en temps) et actualisé Contribution des EM, business et Professionnels avant chaque réunion/évènement Associations Sectorielles doivent Coordonner les positions et priorités, et proposer des actions concrètes pour résoudre problèmes concrets Transparence des EM, pour aider la Commission à mieux cibler les actions, quand nécessaire Commission Coordonnée avec tous

DG COMMERCE Liens outils DG TRADE - SECTORAL ISSUES TRADE IN AGRICULTURE GOODS & FICHERY PRODUCTS http://ec.europa.eu/trade/wider-agenda/health/food-safety-and-health/ DG TRADE - SPS MARKET ACCESS DATABASE http://madb.europa.eu/madb_barriers/indexpubli_sps.htm DG TRADE email fonctionnel de l'equipe SPS TRADE-SPS-EXPORTPROBLEMS@ec.europa.eu SPS Newsletter Pour vous abonner addresser à TRADE-SPS-NEWSLETTER@ec.europa.eu

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