CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE VÉHICULE ARTICLE 1. INTRODUCTION Les présentes Conditions Particulières de Location de Véhicule et leurs annexes régissent les conditions de la location de produits par la Société PHOTOCINECARS à ses locataires. Elles sont conclues entre : La société PHOTOCINECARS, SARL au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 794 380 444 ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR45 794 380 444 et dont le siège social est situé au 8 rue de l Hôpital Saint-Louis - 75010 Paris Ci-après dénommée «PHOTOCINECARS» D une part, Et Le LOCATAIRE, professionnel établi sur le TERRITOIRE Ci-après dénommé «LOCATAIRE» D autre part, Le locataire et PHOTOCINECARS seront appelés collectivement les parties. Toute commande passée auprès de PHOTOCINECARS par le locataire implique l acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions particulières de location et de ses annexes. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de location applicables pur l'activité de location de PHOTOCINERENT. La prise en charge de nos véhicules implique l acceptation sans réserve de nos conditions particulières de location, établies en conformité avec celles de la Chambre Syndicale Nationale du Commerce et de la Réparation Automobile, branche loueurs. Le signataire du contrat de location émis par la société PHOTOCINECARS s'engage personnellement pour la société qu il représente et qui reste solidaire de son mandataire, à accepter ces conditions particulières. ARTICLE 2. EFFECTUER UNE RÉSERVATION 2.1. DEVIS Les tarifs de location de véhicule varient considérablement en fonction de la date de location et changent très fréquemment. Un devis est uniquement donné au locataire à titre indicatif des tarifs en vigueur et ne crée aucun droit légal, ni aucune garantie quant à la disponibilité du véhicule ou l'applicabilité continue des tarifs donnés. Les devis donnés relativement à des réservations sont couverts par les règles précisées ci-dessous. Le locataire doit transmettre à PHOTOCINECARS une demande de devis, par voie postale ou électronique, précisant : - Le (ou les) véhicule(s) choisi(s) ; - La durée de location envisagée ; - La destination et le kilométrage envisagés.
PHOTOCINECARS décline toute responsabilité quant au choix du véhicule et de la durée de location choisis, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à vos attentes ou besoins. 2.2. TRANSMISSION DU DEVIS PAR PHOTOCINECARS A réception de la demande du locataire, PHOTOCINECARS transmet un devis adapté aux exigences du locataire, par voie électronique ou postale, en fonction des coordonnées communiquées par le locataire. Sont joints au devis les documents suivants : - une copie du présent contrat sur un support durable et lisible ; - le bon de commande pré-rempli à renvoyer par le locataire. PHOTOCINECARS se réserve le droit de refuser de formaliser un devis pour toute demande portant sur des véhicules pour des dates où ceux-ci sont indisponibles. 2.3. ACCEPTATION DU DEVIS PAR RENVOI DU BON DE COMMANDE Le locataire accepte le devis de PHOTOCINECARS en retournant le bon de commande dument complété. Le locataire confirme via ce bon de commande qu il souhaite que PHOTOCINECARS réserve le véhicule du contrat pour la durée de location. 2.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR PHOTOCINECARS PHOTOCINECARS envoie, le cas échéant, au locataire un courriel de confirmation de commande comportant : - la date, le lieu et l horaire d enlèvement du véhicule ; - la date, le lieu et l horaire de retour du véhicule. 2.5. RÉSERVATION Lorsque le locataire souhaite faire une réservation de location de véhicule, il peut contacter PHOTOCINECARS par email à l adresse planning@photocinerent.com. Une réservation de location de véhicule est une notation dans les dossiers de PHOTOCINECARS comme quoi le locataire a exprimé le souhait et l'intention de louer un véhicule d'une catégorie particulière auprès de PHOTOCINECARS aux lieu, date et heure précisés (le lieu, la date et l'heure de «départ») en vue de le restituer aux lieu, date et heure précisés (le lieu, la date et l'heure de «retour»), selon les termes et conditions que PHOTOCINECARS impose pour une telle location et sous réserve de ses règles et restrictions de location. Dans les réservations, les heures de départ et de retour sont toujours données en heure locale aux lieux de départ et de retour respectivement (PHOTOCINECARS, 8, rue de l hôpital Saint-Louis, 75010 Paris). PHOTOCINECARS a le droit de refuser la réservation dont le locataire a fait demande. 2.6. RÈGLES ET RESTRICTIONS DE LOCATION La société PHOTOCINECARS impose des règles et restrictions strictes aux personnes cherchant à louer un véhicule. Celles-ci incluent la possession d'un permis de conduire valide et hors période probatoire, la satisfaction d'exigences d'âge minimum ainsi que les moyens de paiement des tarifs de location que PHOTOCINECARS jugera appropriés. D'autres règles et restrictions importantes peuvent également s'appliquer. Le locataire doit respecter toutes les règles et restrictions de location au moment de la prise en charge du véhicule. En effet, il ne suffit pas que le locataire les respecte seulement au moment de la réservation.
ARTICLE 3. MODIFICATIONS, ANNULATIONS, NON PRÉSENTATION 3.1. MODIFICATIONS 1- Le Locataire peut modifier une réservation jusqu'à 48 heures avant le début de la location en envoyant un email à notre service Planning contenant sa requête à l adresse : planning@photocinerent.com ou par voie postale à PHOTOCINECARS - 8, rue de l hôpital Saint-Louis, 75010 Paris. 2- Aucun frais administratif ne sera facturé pour effectuer une modification par email auprès du service Planning si cette demande précède les 48 heures avant le début de la location. 3- Toute modification effectuée sur une réservation entraînera un re-calcul du tarif en fonction de la disponibilité et des prix en date de ladite modification. L ajustement peut être une augmentation ou une réduction du tarif proposé lors de la réservation d origine. Il s applique aux modifications concernant : - L heure et date de prise en charge ; - L heure et date de restitution ; - La catégorie du véhicule ; - Toutes les autres options. L'indication de la durée du contrat est impérative. En cas de prolongation ou de retour anticipé, la société PHOTOCINECARS devra en être avertie prioritairement par un document écrit. Toute prolongation de la durée d utilisation donnera lieu à une facturation complémentaire au tarif en vigueur non remisé, et ce, quelles qu en soient les raisons, y compris celles indépendantes de la volonté du locataire. 4- Le nom du conducteur principal et le lieu de prise en charge du véhicule ne peuvent être modifiés. Si le locataire souhaite modifier ces informations, il devra annuler sa réservation (voir ci-dessous "Annulations") et effectuer une nouvelle réservation. 5- Le locataire devra fournir à PHOTOCINECARS un numéro de carte de crédit en cours de validité à la fin de la modification d une réservation en prépaiement. Le numéro de la carte de crédit DOIT être celui de la carte utilisée lors de la réservation d origine. Si le locataire souhaite changer de carte de crédit, il devra annuler la réservation d origine (voir cidessous "Annulations") et effectuer une nouvelle réservation. 3.2. MODIFICATIONS LORS DE LA PRISE EN CHARGE Si lors de la prise en charge du véhicule, le locataire souhaite louer un véhicule d'une autre catégorie, ou pour une période plus longue, suivant disponibilité, il lui suffira de régler les charges supplémentaires. Ces montants lui seront indiqués en Euros et peuvent être soumis à un tarif plus élevé que celui qui lui avait été donné lors de la demande de location initiale. 3.3. ANNULATIONS / LOCATION ANNULÉE / NON-PRÉSENTATION AU DÉPART PhotoCineCars autorise l'annulation d'une réservation par email à l adresse planning@photocinerent.com ou par courrier postal adressé à PHOTOCINECARS - 8, rue de l hôpital Saint-Louis, 75010 Paris, à compter du moment que cette demande d'annulation intervienne à plus de 48 heures avant le début de la location. Toute réservation annulée dans un délai inférieur à 48 heures sera considérée comme due, à la hauteur de 50% de la période de location prévue. La société PHOTOCINECARS se réserve le droit de refuser la livraison d un véhicule si elle considère que la personne morale ou physique co-contractante ne présente pas suffisamment de bonnes garanties financières ou matérielles.
3.4. RESTITUTION EN RETARD Nous nous réservons le droit de facturer au locataire des Frais de Restitution après la «période de grâce» (voir cidessous) d'un montant d un jour de location supplémentaire par jour de retard commencé en compensation partielle pour les coûts occasionnés par la recherche d'un véhicule alternatif afin de satisfaire notre prochaine réservation, ainsi que les coûts administratifs engendrés si nous avons eu besoin de contacter le locataire pour lui demander la restitution du véhicule. Si le locataire est légèrement en retard pour restituer le véhicule, nous lui accordons une prorogation de 2 heures (audelà d une période de location de 24h) ; passée cette «période de grâce», le locataire devra payer une journée de location supplémentaire. Le locataire est d ores et déjà avisé que la non restitution du véhicule dans les 24 heures qui suivent la date prévue au contrat sans que la société PHOTOCINECARS ait été préalablement avisée par un document écrit, entraînera automatiquement une déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie et exposera le locataire à d éventuelles sanctions pénales et judiciaires. Le retour du véhicule s entendant exclusivement au lieu de prise en charge pendant les heures et jours ouvrables de la société PHOTOCINECARS contre remise au locataire d un bon de retour daté et visé par la société. ARTICLE 4. PAIEMENT 4.1. DATE DE PAIEMENT 4.1.1. Pour le LOCATAIRE Le locataire procède au paiement de la location lors de l enlèvement du véhicule ou préalablement à leur livraison. 4.1.2. Pour le LOCATAIRE EN COMPTE Le paiement est dû par le locataire en compte dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d émission de la facture. Le paiement est constitué par l encaissement par PHOTOCINECARS de l intégralité de la somme due au titre du contrat. 4.2. MODES DE PAIEMENT Le locataire peut payer le prix de la location à PHOTOCINECARS par carte bancaire. Les cartes acceptées par PHOTOCINECARS sont les suivantes : - Cartes bleues ; - Visa ; - Mastercard ; - Maestro 4.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT Dans l hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus de la banque ou autre, la transmission du flux d argent dû par le locataire s avère impossible, la commande est automatiquement annulée. Dans ce cas, PHOTOCINECARS refuse de remettre les produits réservés au locataire. ARTICLE 5. PERMIS DE CONDUIRE Lors de la location, le locataire devra présenter un permis de conduire national en cours de validité et hors période probatoire (délivré depuis au moins trois ans) et un passeport en cours de validité (ou une carte d'identité pour les
membres de l'union Européenne) pour identification photographique. Un permis de conduire international (ou une traduction certifiée) est obligatoire pour tous les locataires qui ne sont pas citoyens de l'union Européenne et dont le permis de conduire ne serait pas rédigé en alphabet romain. Il facilite la traduction mais doit toujours être accompagné du permis national, sans lequel il n'a aucune valeur. ARTICLE 6. AGE MINIMUM L'âge minimum pour effectuer une location d'un véhicule PHOTOCINECARS est de 21 ans. Par ailleurs, le conducteur devra être dégagé de la période probatoire (permis de conduire obtenu depuis plus de 3 ans). ARTICLE 7. KILOMÉTRAGE Une estimation du kilométrage est calculée pour la durée de la location. Des frais de kilométrage supplémentaires peuvent être facturés conformément à certaines restrictions et aux termes et conditions du contrat négocié. ARTICLE 8. CARBURANT Les tarifs PHOTOCINECARS n'incluent pas la prise en charge du carburant. Les véhicules PHOTOCINECARS sont loués avec le plein et doivent être restitués pareillement ou un supplément "Service pour carburant" d'un montant de 25,00 EUR HT sera facturé en plus du coût du carburant. ARTICLE 9. PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES HORAIRES D OUVERTURE La mise à disposition et la restitution du véhicule en dehors des heures d'ouverture de PHOTOCINECARS n'est pas possible. ARTICLE 10. UTILISATION DU VÉHICULE Le locataire est pleinement responsable de l utilisation du véhicule pendant toute la durée de la location, de ce fait, il s engage : - A s acquitter directement des amendes, procès verbaux, contraventions et autres poursuites douanières liées au nonrespect des lois et réglementations régissant la circulation et le stationnement des véhicules mis à sa disposition par PHOTOCINECARS et ce quel que soit le conducteur. Tout traitement de ces événements, par nos soins, fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 20,00 EUR HT au titre des frais de gestion. - A utiliser le véhicule en bon père de famille, dans la limite de ses capacités et sur des routes carrossables ne risquant pas de détériorer les pneumatiques, la carrosserie et les organes mécaniques. - A vérifier que son chargement n excède pas la charge utile autorisée pour le véhicule loué. - A vérifier avant chaque utilisation les niveaux d huile, de liquide de refroidissement, de liquide de freins ainsi que la pression des pneumatiques. ARTICLE 11. CONDUCTEUR ADDITIONNEL Le nom qui apparaît sur le dossier de réservation doit être celui du conducteur principal, présent à la signature du contrat
et responsable des frais de location. Les conducteurs additionnels sont autorisés pour des frais supplémentaires de 40,00 EUR HT par location et par conducteur additionnel. ARTICLE 12. CONTRAVENTIONS ET AMENDES Le locataire est tenu d'acquitter l'ensemble des amendes, procès verbaux, contraventions, poursuites douanières, redevances de péage et autres frais similaires encourus dans le cadre de sa location en France. Il est possible que nous soyons dans l'obligation de fournir les coordonnées du locataire aux autorités concernées qui le contacteront directement. Nous récupérerons les coûts que nous aurons encourus en facturant au locataire des frais administratifs de 20,00 EUR HT forfaitaires. ARTICLE 13. ETHYLOTEST Selon la loi, tout conducteur en France doit posséder un éthylotest dans son véhicule. S il est contrôlé par les autorités, le conducteur devra être à même de présenter un éthylotest non usagé. ARTICLE 14. VEHICULE NON FUMEUR Il est interdit de fumer dans les véhicules PHOTOCINECARS. A défaut, des frais de nettoyage d'un montant maximum de 50,00 EUR HT pourront s'appliquer. ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ CIVILE 15.1. ASSURANCE Tous nos tarifs incluent une assurance au tiers offrant une couverture illimitée pour les dommages corporels causés à toute personne autre que le conducteur et pour les dégâts matériels causés au véhicule (vol, incendie, assistance au véhicule, protection juridique, bris de glace, dommage tout accident). Notre activité de location de véhicule est couverte par les assurances Eurodommages Assurances (numéro de police : F/1036/8201500050). Note : La caution bancaire de 3 000,00 EUR TTC demandée pour toute location, ainsi que la facturation de la location, peuvent être reçues à l ordre de PHOTOCINERENT. En cas de sinistre, la prise en charge reste néanmoins du ressort des assurances de PHOTOCINECARS. 15.2. DOMMAGES MINEURS DÉFINIS EN ANNEXE L Annexe au contrat de location de véhicule fait partie intégrante des ci-présentes conditions particulières de location. Elle est systématiquement remise au locataire avant l enlèvement du véhicule dans les locaux de PHOTOCINECARS pour lecture et signature en deux exemplaires (un exemplaire Client et un exemplaire Comptabilité). Cette annexe fait figurer l état général du véhicule au départ des locaux de PhotoCineRent. Tout dommage mineur ou superficiel additionnel qui serait détecté au retour du véhicule pourra être facturé au locataire tel qu énoncé dans la partie 15.4. des présentes conditions particulières de location.
15.3. ACCIDENTS Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde. En cas d'accident, le locataire veillera à : - Prévenir prioritairement la société PHOTOCINECARS en indiquant les lieux et circonstances de la panne ou accident - Si nécessaire, procéder à la rédaction d un constat amiable et faire établir un rapport de police ou de gendarmerie - Contacter l assistance du constructeur du véhicule dont le numéro de téléphone figure dans les papiers de bord - Aucune intervention sur le véhicule effectuée en dehors de cette procédure ne pourra être prise en charge par PHOTOCINECARS En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, le locataire devra obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile, le remettre dans un délai n'excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à PHOTOCINERENT et faire établir un rapport de police ou de gendarmerie. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors le locataire serait redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 150,00 EUR HT. En tout état de cause, le locataire sera obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 50,00 EUR HT, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée. 15.4. VOL DU VEHICULE OU DOMMAGES En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du locataire, ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, le locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice (montant estimé par voie d'expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du véhicule, le cas échéant, frais d'immobilisation, frais de dossier...). Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable sera facturé au locataire. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 30 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le locataire serait remboursé à hauteur de cette diminution. 15.5. BARÊMES DES FRANCHISES ET ASSURANCE En cas d accident responsable ou sans tiers identifié, il sera facturé une franchise HT suivant le barème ci-dessous. Le montant de la franchise sera augmenté de 50% en cas de vol. En cas de vol de véhicule, les clefs et papiers du véhicule loué devront être déposés sous 24 heures à la société PHOTOCINECARS. Tout accident doit nous être déclaré sous 24 heures. Les constats amiables, ainsi que les éventuels rapports de police ou de gendarmerie, rédigés lors d accrochages ou d accidents doivent nous parvenir par courrier sous 48 heures. Tout dépassement de ce délai expose le client à la refacturation de la franchise et / ou des réparations. Les matériels et objets personnels transportés ne sont pas assurés. Sont exclus de la couverture d assurance : les crevaisons, les dégradations intérieures, le vol de pièces et accessoires, les dégradations consécutives à une faute intentionnelle du locataire ou de son conducteur ou au non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, concernant les temps de conduite et de repos, les
accidents de hauteur et leurs conséquences, les dégâts causés du fait d'une mauvaise utilisation du véhicule, d'une surcharge, ou vandalisme (jantes, pneus, rétroviseurs, tags, carburant inapproprié etc.), ainsi que les défauts d'entretien (huile, refroidissement, eau, pression des pneus, etc.). Tout incident sera facturé au réel de la réparation. L immobilisation des véhicules suite à un sinistre sera facturée au tarif en vigueur jusqu à la remise en circulation de ceux-ci. Si les stipulations du paragraphe "UTILISATION DU VÉHICULE" (Article 10) du contrat de location ne sont pas respectées par le locataire, et notamment pour tout conducteur non munis du permis de conduire en état de validité ainsi qu'en cas de conduite sous l'emprise d'alcool, de produits stupéfiants, de drogues ou de médicaments, aucune garantie ne sera acquise. Plus généralement, tout sinistre non couvert par notre compagnie d assurance sera à la charge du locataire, et ce, pour quelques raisons que ce soient. Le barème de la franchise pour nos véhicules utilitaires est fixé à 3 000,00 EUR TTC. ARTICLE 16. TAXES Toute location est assujettie à la TVA au taux de 19,6% (20% à partir de janvier 2014) ARTICLE 17. FORCE MAJEURE S'il est impossible pour PhotoCineCars d'accomplir l'une des obligations lui incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d'événements ou conditions indépendantes de la volonté de l'une ou l'autre parties, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses (y compris tempêtes de vent, neige et glace), épidémies, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d'urgence nationaux, grèves ou autres conflits du travail, pannes de services utilitaires, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, pannes ou perturbations d'accès ou d'approvisionnement, alors la réservation expirera sans que soient prélevés des frais annexes, et PhotoCineCars n'aura plus aucune obligation quant à cette réservation. ARTICLE 18. RÉSUMÉ Nos tarifs comprennent : - L utilisation du véhicule décomptée par journée de 24 heures. - L entretien complet du véhicule (huile et ingrédients). - Le remboursement des incidents mécaniques effectués en cours de location après obtention de notre accord préalable, à l exclusion de dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Nos tarifs ne comprennent pas : - Le kilométrage, sauf accord formel écrit, émanant de la société PHOTOCINECARS. - Les frais de rapatriement en cas d abandon dans une autre ville. - Les contraventions et autres procès verbaux liés à l utilisation du véhicule (surcharge, non-respect de la limitation de vitesse...).