CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL Référence du contrat de licence : ENTRE LES SOUSSIGNES : La société ACSIE, SARL au capital de 7 622.45 Euros, dont le siège social est 30 rue Victor Hugo à CHALON-SUR-SAONE (71100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 421 601 774, représentée par Madame Muriel GRIFFOND en sa qualité de gérante, ET : ci-après dénommée «le donneur de licence» D'UNE PART, (faire apparaitre le nom et la fonction du signataire) ci-après dénommé «le licencié» D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 ER OBJET DU CONTRAT Par le présent contrat, le donneur de licence concède au licencié une licence d'utilisation non exclusive du logiciel du donneur de licence (*) (ci-après dénommé «logiciel») aux conditions ci-après. (*) logiciel de gestion de traitement des accueils des personnes en permanence par le service social et de main courante informatisée. Page 1 sur 9

ARTICLE 2 DEFINITIONS L'installation et la mise en route du logiciel seront effectuées par le donneur de licence. L'utilisation s'entend strictement des actes définis ci-après à l'article 3. ARTICLE 3 PORTEE DE LA LICENCE Chaque licence accordée par le donneur de licence au titre de ce contrat permet au client l'utilisation du logiciel sur une ou plusieurs machines par une seule personne physique. ARTICLE 4 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le donneur de licence déclare être investi de tous les droits sur le logiciel donné en licence. Tout acte du licencié non couvert par l'article 3 serait donc contrefacteur et justifierait des poursuites de la part du donneur de licence. Sur toute reproduction partielle ou totale que le licencié pourrait être conduit à faire aux termes du présent contrat, il devra faire figurer la mention des droits du donneur de licence. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être ainsi qualifié qui serait le fait de tiers et dont le licencié aurait connaissance devrait être par lui dénoncé au donneur de licence qui fera son affaire des poursuites à mener. ARTICLE 5 ACCES AUX SOURCES DU LOGICIEL Le licencié ne saurait prétendre par l'effet du présent contrat accéder aux sources du logiciel. Celles-ci devraient toutefois lui être communiquées sans nouveau versement financier dans l'hypothèse où le donneur de licence se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre normalement son activité, spécialement en cas de procédure collective. Dans ce cas exceptionnel de communication des sources, le licencié ne pourrait en faire qu'un usage limité à l'exploitation du logiciel tel que définie au présent contrat. ARTICLE 6 OBLIGATIONS DU DONNEUR DE LICENCE 6.1 - Délivrance (Livraison et/ou installation) L'installation et la mise en route du logiciel sur le ou les postes concernés seront réalisées par un technicien du donneur de licence spécialement qualifié. Il sera, au moment de l'implantation, procédé à des tests de fonctionnement par le technicien du donneur de licence. 6.2 Garantie Le logiciel relève d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique. En l'état de la technique informatique, aucune garantie absolue ne peut être donnée. Page 2 sur 9

Le donneur de licence est soumis, de convention expresse, à une obligation de moyens. Si une adaptation du logiciel aux besoins spécifiques du licencié est demandée, celle-ci sera définie en annexe n 2 et facturée aux tarifs indiqués en annexe n 3. Le licencié reconnaît avoir reçu du donneur de licence toutes informations lui permettant de bien connaître le logiciel en cause et d'apprécier son adéquation à ses besoins. Le donneur de licence ne pourra être tenu responsable, lors de l'installation du logiciel, de problème survenant sur la machine elle-même ou de la perte éventuelle, ou la destruction ou de l'altération de fichiers, programmes ou données. Le licencié est seul responsable de la sauvegarde des informations dont il est propriétaire (sauvegarde de données, fichiers, programmes). Dans le cadre de l utilisation du logiciel donné en licence, la réalisation régulière d une sauvegarde sur un support externe est préconisée. Le donneur de licence ne saurait d'aucune manière et en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects. 6.3 maintenance, mise à jour, support technique et support à l utilisateur Les modalités de maintenance, mise à jour, support technique et support à l utilisateur sont décrites dans le contrat de maintenance signé entre les parties. ARTICLE 7 OBLIGATION DU LICENCIE 7.1 Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Le licencié préalablement à l'installation du logiciel devra, auprès des services de la CNIL, effectuer une déclaration d'utilisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives. 7.2 Retirement Le licencié devra, au jour convenu pour l'installation, disposer d'un matériel apte à recevoir le logiciel, tel que défini en annexe n 1 et tenir ledit matériel prêt pour cette installation. Un technicien responsable du système informatique sur lequel sera installé le logiciel devra être présent sur le site. 7.3 Usage conforme Le licencié se doit de respecter strictement les conditions d'utilisation du logiciel fixées à l'article 3. Il ne peut de son chef apporter de modification au logiciel. Il est interdit d'essayer de refabriquer le programme en essayant d'exploiter les critères du programme (ingénierie à rebours, désassemblage). Le respect de ces conditions doit être considéré comme essentiel dans l'exécution du contrat. Page 3 sur 9

7.4 Paiement du prix Le licencié s'engage à payer au donneur de licence le ou les montants calculé(s) selon les modalités décrites en annexe n 3. ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE Chacune des deux parties s'engage à conserver secrètes toutes informations que la mise en place et l'exécution du présent contrat leur aura permis d'obtenir sur son partenaire et son activité. Le licencié ne doit d'aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les enseignements qu'il aura pu tirer de l'exécution du présent contrat sur le logiciel et le savoir-faire afférent à celui-ci. Une dérogation à la présente stipulation supposerait l'accord écrit préalable du donneur de licence. ARTICLE 9 EVOLUTION DU LOGICIEL Le licencié s'engage à n'apporter aucune modification au logiciel mis à sa disposition sans l'accord préalable du donneur de licence. Tout manquement à cette obligation mettrait fin ipso facto aux obligations de garantie et de maintenance du donneur de licence. Toute demande de prestation complémentaire formée auprès du donneur de licence et tendant, au-delà de l'obligation de maintenance curative visée à l'article 6.3, à faire évoluer le logiciel, objet de la présente licence, devra faire l'objet d'un nouveau contrat et d'une facturation propre qui devront être négociés entre les parties. ARTICLE 10 RESILIATION En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié à la diligence de la partie lésée, si l'autre partie n'a pas dans les 15 jours pris toutes dispositions pour remédier à la situation litigieuse. Pour le cas où le licencié aurait fait du logiciel un usage non conforme aux dispositions du présent contrat, la même faculté sera ouverte au donneur de licence sans considération du délai de 15 jours visé à l'alinéa précédent. La résiliation du contrat de licence emportera obligation de désinstallation et destruction de tous les exemplaires du logiciel en la possession du licencié. ARTICLE 11 INDISPONIBILITÉ DU CONTRAT La présente licence est conclue intuitu personae. Elle est incessible et ne peut faire l'objet d'une sous-licence. Cette disposition doit être considérée comme une disposition essentielle du contrat. Page 4 sur 9

ARTICLE 12 INTEGRALITE DU CONTRAT Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucun document extérieur à lui, réserve faite des annexes n 1, n 2, n 3 et n 4, ne pourra lui être réputé intégré. ARTICLE 13 INVALIDITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidé. ARTICLE 14 DIFFERENDS Les parties conviennent qu'en cas de différend tenant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, il sera fait application de la loi française, et que seuls les tribunaux du siège du donneur de licence seront compétents. Fait à Chalon-sur-Saône, le : En deux exemplaires Le donneur de licence Le licencié (*) (cachet, nom et signature) (cachet, nom et signature) Mme Muriel GRIFFOND Gérante (*) Parapher le bas de chaque page (annexes compris) et faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord». Page 5 sur 9

ANNEXE N 1 CONFIGURATION MINIMALE REQUISE Configuration minimale requise du licencié pour l'installation du logiciel Bureau Mobile : - Processeur Céléron 700 MHz (ou équivalent). - 256 Mo de mémoire RAM. Recommandé : 512 Mo dans le cas où la base de données réside sur le poste de travail. - Résolution minimum d affichage 1024 x 600 pixels. - 200 Mo d'espace disque libre. - Windows 2000 Pro SP4 ; Windows XP home ; Windows XP Pro ; Windows Vista (toutes éditions); Windows 7 (toutes éditions). Windows 2000 server SP4; Windows 2003 server, Windows 2008 server. - FrameWork.NET 2.0 Options fortement conseillées : - Espace de stockage externe pour la sauvegarde (clé USB, disque externe, partgae réseau, CD ). - Imprimante (pour l impression des statistiques, des dossiers sociaux ) Page 6 sur 9

ANNEXE N 2 AMENAGEMENTS DEMANDES Description des aménagements demandés : RAS Page 7 sur 9

ANNEXE N 3 TARIFS La maintenance est comprise dans le prix d achat de la licence pour la première année. Maintenance du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx Licences : Nombre de licences : Prix unitaire d une licence Total des licences xx xxx,xx H.T. xxx,xx H.T. Total : Total global H.T. xxx,xx H.T. T.V.A. (19,6 %) xxx,xx Total global T.T.C. xxx,xx T.T.C. Page 8 sur 9

ANNEXE N 4 Recommandations importantes aux utilisateurs de Bureau Mobile concernant la sécurité des informations Les utilisateurs de Bureau Mobile doivent veiller à : - Changer régulièrement leur mot de passe d entrée dans Bureau Mobile. - Ne jamais communiquer ce mot de passe, ni l écrire sur aucun document. Il doit rester strictement personnel et doit être mémorisé. - Effectuer des sauvegardes hebdomadaires et les conserver dans un lieu sécurisé distinct de leur ordinateur. Lors de la sortie de tableaux de bord, il appartient aux utilisateurs de s assurer que les statistiques qu ils établissent ne permettent en aucun cas d identifier directement ou par recoupement d information les personnels concernés par un suivi social. Les zones de texte libre ne doivent recenser que des données objectives strictement nécessaires à la prise en charge des personnels. Les utilisateurs de Bureau Mobile doivent indiquer aux personnels qu ils reçoivent (par voie oral et/ou par voie d affichage) les éléments suivants : Le service social dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement le suivi des dossiers. Les informations enregistrées sont réservées à l usage du service et sont soumises au secret professionnel (art. 378 du code pénal). Aucune information que l on peut nous transmettre ne peut être divulguée sans l autorisation préalable des personnes concernées. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant au service social [préciser les coordonnées de votre service social]. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données la concernant. Page 9 sur 9