QUESTIONS-RÉPONSES Epargne salariale et Epargne retraite GERER S2E SOLUTIONS D EPARGNE ENTREPRISES PEE PERCOI EASY PACK RETRAITE
1/ Qu est ce qu un plan d épargne salariale (PEE ou PERCO/PERCOI (1) )? PEE Le Plan d Epargne d Entreprise (PEE) est un dispositif d épargne à moyen terme prévoyant une indisponibilité des sommes versées pour une durée minimum de 5 ans. PERCO/PERCOI Le Plan d Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO/PERCOI) est un dispositif d épargne salariale en vue de constituer une épargne à horizon retraite. Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles 5 ans minimum par année de versement. Elles sont ensuite récupérables à tout moment. Les sommes investies sur le PERCO/PERCOI sont indisponibles jusqu au départ en retraite (liquidation des droits au titre d un régime obligatoire d assurance vieillesse). Le PEE et le PERCO (2) sont mis en place dans le cadre de l entreprise et permettent aux salariés et, sous certaines conditions (notamment d effectifs), aux chefs d entreprise, mandataires sociaux ainsi qu au conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, de se constituer, avec l aide de l entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières, sur des supports variés (FCPE) et sans contrainte d investissement. Les sommes investies sur les plans d épargne salariale progressent en fonction de la performance des supports financiers que vous allez choisir (voir point 4). En contrepartie de l indisponibilité temporaire des sommes investies, les plus-values éventuellement réalisées sont exonérées d impôt (mais soumises aux prélèvements sociaux). 2/ Comment et à quel rythme s effectue l alimentation du plan? En fonction des dispositions prévues par le PEE ou le PERCO/PERCOI, l alimentation du plan peut s effectuer par : vos versements volontaires personnels, l affectation de vos primes d intéressement ou de votre quote-part de participation, l aide complémentaire éventuelle de votre entreprise («abondement»). Dans ce cadre, vous pouvez profiter des avantages du PEE et/ou du PERCO/PERCOI pour placer votre épargne personnelle dans la limite de 25 % de votre rémunération annuelle brute (intéressement compris). Les sommes personnelles que vous placez bénéficient des mêmes formules de placement, de la prise en charge obligatoire des frais de tenue de compte par l entreprise et du même régime fiscal et social que lors des retraits. Dans tous les cas, vous devrez notifier sur un bulletin de versement (disponible auprès de votre employeur ou sur www.epargne-salariale.com) le montant de votre versement volontaire et le choix de la formule de placement. ASTUCE Je peux utiliser mon compte PEE pour placer mon épargne personnelle. Je profite alors des exonérations fiscales et sociales de mon compte épargne et des frais de tenue de compte pris en charge par mon employeur. (1) Plan d'epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises. (2) Pour le conjoint du chef d'entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, ne percevant aucune rémunération au titre de l'année précédente, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du Code de la Sécurité Sociale.
3/ Pourquoi est-il intéressant d épargner dans le PEE et/ou PERCO/PERCOI? VOTRE ENTREPRISE VOUS PERMET D ÉPARGNER, EN TOUTE SIMPLICITÉ, ET DANS UN CADRE FISCAL ET SOCIAL AVANTAGEUX Votre épargne peut être investie sur des supports diversifiés définis par le PEE et/ou le PERCO/PERCOI, en fonction de vos objectifs personnels et sans contraintes d'investissement (contrairement au PEA par exemple). Votre employeur peut verser à votre profit des sommes («abondement») qui, en cas de versement dans le PEE ou le PERCO/PERCOI, ne subissent pas les charges sociales (hors CSG et CRDS) et sont exonérées d impôt sur le revenu. Les plus-values réalisées sont exonérées d'impôt sur le revenu (mais assujetties aux prélèvements sociaux) en contrepartie d'une indisponibilité des sommes pendant 5 ans sur le PEE, jusqu'à la retraite sur le PERCO/PERCOI. Des cas de déblocage correspondant aux événements majeurs de la vie permettent de récupérer l'épargne investie avant le terme prévu, en conservant le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux (ces cas sont décrits au point 9). Vous bénéficiez d un dispositif très avantageux : - une sélection de fonds diversifiés retenus dans le PEE et/ou le PERCO/PERCOI, - des conditions négociées pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, - des frais de fonctionnement de votre compte obligatoirement pris en charge par l'entreprise. ASTUCES Le PEE et l achat immobilier : je peux débloquer mes avoirs investis sur mon PEE dans le cadre de l'acquisition de ma résidence principale. A partir de la 5 ème année, je peux disposer de mon épargne le 1 er juillet. 4/ Comment gérer mon épargne, quelles formules de placement choisir? Votre épargne salariale peut être investie à votre convenance sur différents supports de placement dénommés Fonds Communs de Placement d Entreprise (FCPE). La société de gestion a passé des accords avec des prestataires réputés pour vous permettre d investir votre épargne dans les meilleures conditions. D une manière générale : les FCPE proposés par Palatine Asset Management sont investis sur des fonds de sociétés de gestion sélectionnées pour leur capacité à gérer les avoirs des épargnants les plus exigeants ; vous pouvez répartir votre épargne sur différents FCPE prévus, le cas échéant, par le PEE et/ou le PERCO/PERCOI. Vous pouvez, par ailleurs, modifier vos choix de placement («arbitrage»), c est-à-dire passer d un FCPE à un autre, soit par Internet (sur www.epargne-salariale.com), soit par le bulletin d arbitrage disponible auprès de votre employeur, en fonction des conditions prévues par le PEE et/ou le PERCO/PERCOI. CAS PARTICULIER DE L INVESTISSEMENT EN TITRES DE L ENTREPRISE L épargne salariale peut être placée en titres de l entreprise, directement ou par l intermédiaire d un FCPE. Cette formule de placement doit être prévue dans le règlement du PEE. A noter que le PERCO/PERCOI ne peut offrir la possibilité d'acquérir, en direct ou via un FCPE ou une SICAVAS, des actions de l'entreprise (*). Compte tenu des risques particuliers associés à cette formule de placement, les souscripteurs doivent évaluer la nécessité de procéder à une diversification de l ensemble de leur épargne. (*) Les FCPE prévus par un PERCO/PERCOI ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'opcvm éventuellement détenues par le fonds.
5/ Comment suis-je informé de l évolution de mon épargne? Chaque opération sur votre compte (versement, rachat, arbitrage ) déclenche l envoi d un relevé de compte et d un état de la valeur de votre compte. Les dates de disponibilité de votre épargne y sont également indiquées. A tout moment, vous pouvez suivre votre compte : par Internet : www.epargne-salariale.com - accès direct aux performances et à des informations régulières sur les FCPE et leur politique d'investissement ; - accès avec votre identifiant et mot de passe aux informations détaillées sur votre compte personnel ; en téléphonant à nos conseillers Relations Epargnants au 01 55 27 97 97 (appel non surtaxé). 6/ Que devient mon épargne si je quitte l entreprise, ou si les plans arrivent à échéance? En participant au PEE et/ou au PERCO/PERCOI de votre entreprise, vous devenez titulaire d un compte d instruments financiers. Ce compte est individuel et personnel, l épargne investie reste votre propriété. Votre compte peut vous suivre pendant toute votre carrière professionnelle. Si vous quittez l entreprise ou si le plan arrive à échéance, vous pouvez : conserver votre épargne au sein du dispositif ; transférer votre compte vers le dispositif d épargne salariale de votre nouvel employeur ; récupérer tout ou partie de votre épargne (sauf PERCO/ PERCOI). 7/ A quel moment mon épargne devient-elle disponible? PEE Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pour une durée de 5 ans minimum par année de versement (durée déterminée par le règlement du plan). A partir de la 5 ème année, les avoirs deviennent disponibles et vous continuez à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de votre compte (absence de fiscalité sur l épargne)* aussi longtemps que vous le souhaitez ; vous pouvez également décider de retirer tout ou partie de cette épargne. PERCO/PERCOI Ce dispositif est mis en place pour vous permettre de compléter vos revenus au moment de votre retraite. Dans ce cas, vous pourrez demander la transformation du capital en rente viagère ou retirer le capital constitué sur le PERCO/PERCOI. En dehors de ces durées légales prévues, l épargne n est pas disponible sauf cas de déblocage anticipé. Déblocage anticipé : dans certains cas (voir tableau au point 9), vous pourrez demander le déblocage anticipé de votre épargne en joignant les justificatifs exigés selon les cas. ATTENTION La validité de certains cas de déblocage anticipé est limitée à 6 mois à compter de la date de l'événement (voir le tableau au point 9). 8/ Que devient l épargne en cas de décès? En cas de décès, l épargne du PEE et/ou du PERCO/PERCOI revient à vos héritiers ou ayants droit. Cette épargne sera intégrée dans votre succession. Il appartiendra à vos ayants droit de demander la liquidation de vos avoirs. ATTENTION La notification de déblocage doit être signifiée dans les 6 mois qui suivent le décès. Passé ce délai, les plus-values réalisées ne bénéficieront plus du régime fiscal et social de l épargne salariale (taxation des plus-values de cession). * hors CSG/CRDS.
9/ Que devient l épargne au moment du départ en retraite? Au moment de votre départ en retraite, vous pouvez retirer votre épargne sous forme de capital (PEE et PERCO/PERCOI) ou la convertir en rente viagère acquise à titre onéreux (PERCO/PERCOI uniquement). Cas de déblocage anticipé PEE PERCO/PERCOI PEE PERCO/ PERCOI Rupture du contrat de travail. Mariage du bénéficiaire ou conclusion d un PACS (*). Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption, du troisième enfant, puis de chaque enfant suivant dès lors que le foyer a déjà au moins deux enfants à sa charge (*). Divorce, séparation ou dissolution d un PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé (*). Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, dans certaines conditions prévues par le Code du Travail. Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS (**). Création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole soit à titre individuel soit sous la forme d une société, à condition d en exercer le contrôle au sens de l article R 5141-2, à l installation en vue de l exercice d une autre profession non salariée ou à l acquisition des parts sociales d une SCOP (*). Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du Code de la Consommation (***). Acquisition (ou construction) de la résidence principale (*). Agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la Construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux (*). Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel (*). Expiration des droits aux allocations chômage. 10/ 2 cas concrets pour vous indiquer la marche à suivre en cas de déblocage anticipé (au 01/07/08) J AI QUITTÉ MON ENTREPRISE, EST-IL POSSIBLE DE RÉCUPÉRER MON ÉPARGNE? Oui, j envoie le coupon détachable situé au bas d un de mes relevés d opérations avec mon certificat de travail. J ACHÈTE UN APPARTEMENT OU UNE MAISON. QUELS SONT LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR DÉBLOQUER MON ÉPARGNE SALARIALE? Il suffit simplement de renvoyer la promesse de vente ou l acte définitif, l offre de prêt signée et une attestation sur l honneur précisant que cet achat concerne ma résidence principale avec l engagement de restituer les fonds débloqués en cas de non réalisation de l acquisition prévue. ATTENTION Je dispose d un délai de 6 mois à partir de la date de l événement (date de signature de la promesse de vente ou date de signature de l acte définitif) pour demander le déblocage anticipé de mon épargne salariale. D autre part, je ne peux demander le déblocage anticipé de mon plan d épargne que pour les sommes versées avant la date de l événement. Le montant du déblocage anticipé de l épargne salariale sera au plus égal à celui de l apport personnel. (*) Dans ces cas, vous devez présenter votre demande de déblocage dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'événement. Attention : le déblocage des avoirs affectés à un PERCO/PERCOI n est pas soumis à ce délai. (**) En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cesse d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150 O A du Code Général des Impôts, à compter du septième mois suivant le décès. (***) La demande de déblocage pour ce motif doit impérativement être adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le Président de la Commission de Surendettement des Particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
DES RÉFÉRENCES Plus de 15 ans d expérience 3 500 entreprises clientes Plus de 45 000 salariés Environ 400 millions d Euro d encours L APPARTENANCE À UN GRAND GROUPE GERER S2E est filiale à 100 % de la Banque Palatine, Groupe Caisse d Epargne. GERER S2E, Teneur de registre Siège Social : 42, rue d Anjou - 75008 Paris Société par Actions Simplifiée au capital de 54 675 - RCS PARIS B 353 118 029 - Code APE 7022 Z Relations apporteurs : Téléphone 01 55 27 98 99 - Fax 01 55 27 94 10 - email : cgp@gerer-s2e.fr Site internet : www.epargne-salariale.com 09/08 - Archipels