La santé en Suisse : durable, qualitative et abordable Approuvé par la présidence du parti le 14 février 2014, à Berne
Les quatre objectifs du PDC suisse 1. Nous ciblons l utilisation des impôts et des primes. 2. Nous améliorons la transparence et l efficacité du point de vue des prestations ainsi que des assurés. 3. Nous renforçons la responsabilité individuelle et la solidarité. 4. Nous exigeons une stratégie nationale de santé. 1
Situation initiale Quelles sont les forces et les faiblesses du système de santé suisse? Le système de santé en Suisse est parmi les meilleurs du monde : une assurance-maladie sociale privée et une infrastructure sanitaire excellente dans tout le pays accordent aux habitants de ce pays un service de santé de premier ordre. Mais ce service a un prix : depuis plus de dix ans, les dépenses de santé représentent entre 10 % et 11 % du produit intérieur brut c est-à-dire 10 % à 11 % de la production économique globale de notre pays. Le marché de la santé suisse réalise un chiffre d affaire de plus de 60 milliards de francs chaque année. A elle seule, l assurance-maladie sociale et obligatoire coûte chaque année environ 25 milliards de francs. Le système de santé s avère également un employeur important : au sens large, 1 emploi sur 8 en Suisse est lié au système de santé. De plus en plus, les coûts sont répercutés sur l assurance de base. La charge que représentent les dépenses de la santé pour le budget des ménages ne cesse d augmenter : les coûts de l assurancemaladie sociale ont doublé depuis qu elle est devenue obligatoire en 1996. Alors que notre PIB n a cru que 2 fois moins vite durant cette même période et les salaires nominaux seulement 5 fois moins vite : Source : Stefan Meierhans Cela signifie que le fossé entre d un côté les coûts des soins et de l autre les salaires et le produit économique s élargit toujours plus. En bref : le système de santé suisse est excellent, mais aussi très cher. Les perdants, ce sont la classe moyenne, notamment ses familles : aujourd hui, 1 Suisse sur 3 bénéficie certes de réduction des primes, et c est pourquoi l envolée des coûts et des primes touchent en premier lieu la classe sociale qui se situe juste au-dessus du droit aux subventions. Il se peut même que des familles payant des primes réduites disposent de plus d argent que d autres familles. De tels effets de seuil doivent être supprimés. 2
Quel système de santé le PDC veut-il pour la population suisse? Donner à la population accès à des soins abordables et de haute qualité. Accorder aux assurés la liberté de choisir aussi leur assurance-maladie. Pas de caisse unique. Des tarifs abordables, surtout pour les familles Des tarifs corrects pour les patients et les assurés, ainsi que des bonifications liées à la qualité et à la performance pour les prestataires (p. ex. pour les médecins, les hôpitaux, les soins à domiciles, les EMS, les pharmacies et les thérapeutes). Encourager les systèmes de santé intégrés Des structures de santé optimisées dans l intérêt d une prestation de haute qualité : des offres de base également dans les régions rurales ; concentration des interventions hautement spécialisées dans les centres de compétences suprarégionaux. Sauvegarder la dignité et les droits à l auto-détermination des patients. Pourquoi les primes sont-elles si élevées et pourquoi ne cessent-elles d augmenter? L évolution démographique ne cessera de participer à faire monter les coûts de la santé. Le vieillissement de la société et l augmentation du nombre de personnes très âgées (+ de 80 ans) fait croître le nombre de maladies chroniques et de pathologies multiples. Mais l âge n est pas forcément synonyme de maladie ou de dépendance ; l avancement technologique et médical contribuera à faire baisser les coûts. Les séjours stationnaires en hôpital constituent le poste de dépenses le plus important au sein du système de santé. Avec les soins ambulatoires à l hôpital, ils représentent un budget de 10,4 milliards de francs, soit 41 % des frais de l assurance de base. Nos primes de caisses-maladie sont avant tout le reflet des prestations consommées : la facture des primes augmente proportionnellement à la quantité de «santé» qui est consommée. 3
Nous pouvons et devons entreprendre quelque chose contre les coûts supplémentaires qui ne financent pas une meilleure qualité ou des prestations additionnelles nécessaires. Raison pour laquelle le PDC lutte contre les fausses incitations en matière de financement. Comment améliorer le système de santé suisse? Pour améliorer le système de santé suisse, le PDC adopte une approche en quatre points. Nous ciblons l utilisation des impôts et des primes. Nous améliorons la transparence et l efficacité du point de vue des prestations ainsi que des assurés. Nous renforçons la responsabilité individuelle et la solidarité. Nous exigeons une stratégie nationale de santé. Utilisation ciblée des impôts et des primes La transparence de la qualité et des coûts pour un véritable choix Le PDC exige la transparence en matière de qualité et de coûts pour servir de base à un libre choix du médecin et de l hôpital. Les prestataires s orientent selon des critères d efficacité, d adéquation et économiques. L assurance-maladie sociale ne doit payer qu un tarif efficace, économique et adéquat ; le supplément généré par une production coûteuse ne doit pas être remboursé. Le nouveau financement hospitalier doit être appliqué : quiconque ne respecte pas les critères ne verra pas son inefficacité récompensée. Dans le nouveau système de financement hospitalier, qui repose sur le financement des prestations et la couverture des coûts totaux, un hôpital au fonctionnement efficient doit aussi pouvoir réaliser des excédents afin de pouvoir faire de nouveaux investissements et d avoir intérêt à optimiser les processus et les coûts. Pour les hôpitaux inefficaces, en revanche, le tarif doit être réduit aux critères de référence. Pour ce faire, le PDC tient compte des structures médicales régionales pour garantir l accès de la population aux soins dans toutes les régions de notre pays. Nous soutenons la négociation des prix entre les assurés et les hôpitaux, qui peut engendrer des tarifs différents selon les hôpitaux. En revanche, le PDC porte un regard critique sur les investissements directs supplémentaires des cantons, car ils impliquent que les habitants des cantons en question paient les prestations à double : par les impôts et par les primes de caisse-maladie, c est-à-dire une fois par le biais de la part du forfait couverte par l assurance obligatoire des soins et une fois par les investissements directs du canton dans des projets d infrastructure. Les cantons ne doivent pas influencer la concurrence en payant des subventions déguisées. Eliminer les fausses incitations financières dans la vente de médicament Les médicaments représentent environ 20 % des coûts de l assurance de base. Pour éliminer les fausses incitations dans ce domaine, les marges de distribution de médicaments doivent être conçues de manière à ne pas inciter les médecins dispensateurs, les hôpitaux et les pharmacies à vendre les médicaments originaux (princeps) plus chers. Il convient de créer davantage d incitations à utiliser des médicaments génériques au lieu des princeps. Les contraintes inutiles qui engendrent une hausse des prix et freinent la mise sur le marché des médicaments génériques doivent être abandonnées. 4
Les rabais octroyés doivent bénéficier aux assurés ou aux patients et leur usage doit être fixé dans les contrats entre les partenaires. Le gaspillage de médicaments doit être endigué ; trop de médicaments finissent à la poubelle. Le PDC attend des médecins qu ils ne prescrivent pas plus de médicaments que ne doivent prendre les patients. Pour cela, il faut des emballages plus petits et des doses uniques. Les médicaments devraient être administrés aussi longtemps qu ils agissent et qu ils sont sans risques. Entreposés correctement, la plupart des médicaments demeurent efficaces plusieurs années après la date de péremption et peuvent être pris sans danger. En fixant la date de péremption, Swissmedic doit examiner la possibilité d une durée de vie plus longue que celle proposée par les fabricants. Les primes : suppression pour les enfants, réduction de moitié pour les jeunes Le PDC veut soulager les familles de la classe moyenne. L augmentation annuelle des primes fait monter la pression de subventionner une part toujours plus importante de la population. En même temps, ce sont surtout les familles de la classe moyenne ne bénéficiant justement pas de rabais sur les primes qui éprouvent des difficultés croissantes à payer les primes de caisse-maladie. Dans certains cantons, certaines familles payant des primes réduites disposent de nettement plus d argent que d autres familles. Cela crée de bien mauvaises incitations et doit être corrigé. Le revenu disponible des familles sans réduction de primes ne doit pas être plus bas que celui des familles qui en bénéficient. Le PDC exige que les enfants ne paient pas de primes de caisse-maladie. Supprimer les primes de caisse-maladie pour enfant soulage nettement les familles de la classe moyenne, limite le volume de redistribution et simplifie le processus de réduction de primes. Deux tiers des primes de caisse-maladie des jeunes servent à la compensation des risques. En même temps, 40 % des jeunes sont exemptés de primes. La catégorie des 19-25 ans contribue bien plus à compenser les risques qu elles n en coûtent réellement et elle a grand besoin de voir ses primes réduites. Le PDC veut soulager les jeunes ; leurs primes ne doit pas dépasser la moitié de celles des adultes. Transparence et efficacité des prestations Evaluation coût-bénéfice des prestations obligatoires Ces dernières années et décennies, les progrès de la médecine ont permis de sauver des vies et d améliorer la qualité de vie de nombreux patients. Le PDC tient à ce que les innovations représentant une plus-value indéniable pour les patients soient autorisées sans délai. Il convient toutefois d examiner soigneusement quelles prestations doivent être incluses dans l assurance obligatoire des soins. Les coûts additionnels ne peuvent se justifier que par un plus grand bénéfice. D une manière générale, il y a lieu d évaluer régulièrement les prestations et de les supprimer de l assurance obligatoire lorsqu elles n apportent pas davantage de bénéfice ou si elles sont trop onéreuses par rapport à des mesures équivalentes. Le PDC exige pour cela une démarche structurée et des directives au sens d une évaluation des technologies médicales (HTA) en vue d une évaluation bénéfice-coût, qui nécessitera un fonds pour financer des études indépendantes. Ce fonds pourrait être alimenté grâce aux économies faites en baissant les prix des médicaments. 5
Promotion de la cybersanté Le PDC veut faire avancer l utilisation systématique des avancées technologiques telles que la cybersanté. La mise en réseau des prestataires ainsi qu un dossier électronique sûr, global et à jour pour chaque patient augmente la sécurité de ce dernier et améliore la qualité du traitement, notamment des maladies chroniques. Disposer rapidement de toutes les informations essentielles au moment décisif permet d éviter des erreurs de traitement. Cela permet également d éviter des examens à doublon. En comparaison internationale, la Suisse est en retard en matière de cybersanté. La Confédération doit fixer des normes techniques et matérielles en impliquant tous les acteurs concernés, afin de mettre au point les interfaces et connecter au mieux les différents systèmes. D ici 2018, les services de santé doivent être harmonisés au niveau de la communication et de l organisation. Des incitations doivent encourager la saisie électronique des données par les prestataires. Les données des patients doivent faire l objet d une protection toute particulière. La protection et la sécurité des données sont essentielles, mais elles ne doivent pas empêcher la transparence ni la comparabilité ni même gonfler l appareil bureaucratique. Il est important que les prestataires travaillant avec les patients aient accès à leurs données. Régime de financement uniforme Le PDC exige que les fausses incitations du régime actuel de financement, connues depuis longtemps, soient enfin supprimées. Actuellement, les assureurs-maladies remboursent 100 % des traitements ambulatoires et au maximum 45 % des traitements stationnaires. Cela crée de fausses incitations : le traitement ambulatoire ou stationnaire d un patient ne doit pas dépendre du remboursement, mais exclusivement de l indication médicale. Economiquement, la médecine ambulatoire est plus avantageuse, mais elle est plus chère pour les assureurs et par conséquent plus chère pour les assurés. En cas de financement uniforme, seule l indication médicale influe sur la décision d un traitement ambulatoire ou stationnaire. Le financement des prestations pouvant être aussi bien fournies en stationnaire qu en ambulatoire doit être uniforme et elles doivent être facturées le même nombre de points tarifaires ; les fausses incitations s en voient ainsi éliminées et la qualité améliorée. Les infrastructures hospitalières ne doivent être utilisées que pour les traitements qui doivent nécessairement être reçus en hôpital. Un régime de financement uniforme ne doit pas engendrer un transfert de charge au détriment des cantons ou des assureurs. Garantir l accès aux soins dans toutes les régions de la Suisse Le PDC veut garantir des soins médicaux de qualité sur l ensemble du territoire et à tous les habitants de la Suisse. Il s agit de contrecarrer à temps le manque de médecins de famille et de personnel soignant qui se profile à l horizon. Il est prouvé que les incitations économiques rendent les régions touchées par la pénurie plus attractives pour les prestataires en raison du salaire plus élevé. Raison pour laquelle le PDC exige un meilleur dédommagement des médecins de famille. En contrepartie, les prestations tarifées de manière trop élevée doivent être réduites. Les assureurs doivent pouvoir convenir de tarifs différents selon les régions. Il y a lieu de soutenir la création de centres médicaux ; les médecins, soignants et thérapeutes y collaborent de façon coordonnée et optimisée, améliorant la qualité de traitement au bénéfice des patients. Les modèles de soins intégrés comprenant un médecin en général le médecin de famille qui assure une fonction de pilotage doivent être encouragés. Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée comme dans celui des maladies rares, il faut des centres de compétences d envergure nationale, garantissant des soins de qualité adéquate. Le PDC attend des cantons qu ils évaluent d ici cinq ans ces centres de compétences sur la base de 6
critères qualitatifs et d efficacité par rapport au coûts et non selon le degré de satisfaction des exigences fédérales en matière de répartition. Renforcer la responsabilité individuelle et la solidarité Responsabilité individuelle des assurés Dans un esprit de solidarité, le PDC fait appel à la responsabilité individuelle des assurés. L assurance-maladie est basée sur la solidarité entre les valides et les malades. Dans les faits s y ajoute celle entre les jeunes et les moins jeunes, les riches et les pauvres. L assurance obligatoire des soins a été introduite afin de protéger la santé et d éviter la ruine aux personnes malades. Sans assurance, même un bref séjour à l hôpital poserait à nombre de personnes d énormes difficultés financières. La charge importante que représentent les primes de la caisse-maladie ne doit toutefois pas nous conduire à adopter une mentalité revendicatrice. Des limites doivent être posées entre la responsabilité individuelle et la solidarité. Il n est par exemple pas du ressort de l assurance-maladie de couvrir les suites d interventions purement esthétiques ou de la gloutonnerie. La santé est un bien précieux. On peut attendre de chacun qu il fasse ce qu il peut pour prendre soin de sa santé. Un système solidaire exige de la responsabilité individuelle. Quiconque choisit une franchise à option élevée ne pratique la responsabilité individuelle qu en conservant ladite franchise pendant longtemps. En revanche, repasser à une franchise plus basse l année suivante en prévision d une intervention programmée, c est tout simplement de l optimisation des primes pratiquée au frais de la collectivité. Une franchise à option doit donc durer au moins deux ans, même en changeant d assurance-maladie. Surtout, il faut des incitations à la responsabilité individuelle en matière de prévoyance ; à cette fin la compétence sanitaire des personnes doit être renforcée. Coresponsabilité des prestataires Le PDC en appelle également à la responsabilité des prestataires (médecins, thérapeutes, hôpitaux, etc.). Chaque prestation remboursée par une caisse-maladie a été fournie ou prescrite par un médecin. Raison pour laquelle les médecins portent une responsabilité toute particulière autant à l égard de leurs patients, qui ont droit à un traitement optimal, qu à l égard de la collectivité, qui est en droit d attendre que ses primes soient utilisées de manière efficace et non pour des prestations inutiles. Solidarité avec les personnes atteintes de maladies rares Les patients atteints d une maladie rare ont un besoin accru de notre solidarité. Les défis qu ils doivent relever sont divers et variés : de l odyssée que constitue la recherche du juste diagnostic, en passant par l accès incertain à des thérapies efficaces, jusqu à l incertitude de la prise en charge des coûts par l assureur. Le droit en vigueur ne tient souvent pas compte de la situation particulière de ces patients. Les patients concernés doivent bénéficier d un traitement égal dans l accès à un diagnostic et à des thérapies efficaces. Accès aux soins palliatifs Nous nous engageons en faveur de la médecine palliative, qui apporte aux personnes en fin de vie un niveau élevé de qualité de vie malgré leurs souffrances. Guérir et alléger les souffrances sont des 7
objectifs suprêmes de l éthique médicale. Lorsqu une guérison n est plus possible, le traitement médical doit se concentrer sur un décès dans la dignité. Les patients doivent pouvoir rester chez eux aussi longtemps que possible. Les personnes qui prennent en charge leurs proches parents nécessitant des soins doivent également être soutenues et soulagées. Une stratégie suisse de la santé La Suisse ne dispose pas d un système de santé uniforme, mais de 26 systèmes cantonaux dotés de leurs propres stratégies, structures et coûts. La LAMal est une loi sur l assurance et ne peut pas piloter l accès aux soins. L accès aux soins et leur garantie relèvent de la compétence des cantons. Ni la Confédération ni les cantons n éprouvent le besoin de fixer explicitement le montant à allouer à chaque domaine de la santé. Les maladies populaires telles que les troubles cardio-vasculaires, le cancer, le diabète et la démence augmenteront à l avenir en raison de l évolution démographique. Elles suscitent de grandes souffrances, mais également des dégâts économiques. Une juridiction incertaine et l absence de compétences fédérales perturbent la mise en œuvre de projets nationaux. Au lieu d une stratégie pour chaque domaine de la santé, il serait judicieux d adopter une approche uniforme. C est pourquoi le PDC exige une stratégie nationale de la santé qui définit des objectifs pour la population et engage pour les atteindre des mesures adaptées aux besoins des différentes générations et couches sociales. Le but étant également de renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Tant dans le domaine ambulatoire que stationnaire, les assurés doivent pouvoir choisir les prestataires au-delà des frontières cantonales. Résumé En bref : la Suisse dispose d un excellent système de santé. Les fausses incitations et le manque de transparence engendrent des coûts inutiles pour les patients. Le PDC veut mettre fin au gaspillage et créer une transparence de la qualité, de l utilité et de l efficacité par rapport aux coûts. Nous ciblons l utilisation des impôts et des primes. Nos critères de décision sont la qualité et la rentabilité et non la politique structurelle ou corporatiste. Les hôpitaux qui travaillent efficacement ne doivent pas être pénalisés. Il faut enfin agir dans le domaine de la médecine de pointe : définir les clairement les compétences afin d en faire avancer la concentration. Le gaspillage des médicaments doit être endigué, les fausses incitations à la vente éliminées. La péremption des médicaments doit correspondre à leur durée d efficacité. Les familles de la classe moyenne doivent être soulagées en supprimant les primes de caissemaladie pour enfant et en divisant par deux celles des jeunes. Nous améliorons la transparence et l efficacité du point de vue des prestations ainsi que des assurés. L adéquation des prestations obligatoires de l assurance obligatoire des soins aux critères EAE (efficacité, adéquation, économicité) doit être régulièrement vérifiée. Le dédommagement des prestataires qui ne participent pas au programme d assurance de la qualité doit être réduit en conséquence. 8
Le PDC veut créer un fonds pour financer des études indépendantes sur l efficacité et contribuer à développer le secteur des technologies médicales (HTA). Le dossier électronique du patient doit être une réalité d ici 2018. Il permet d améliorer la qualité du traitement et d éviter des erreurs. Nous éliminons les fausses incitations du secteur hospitalier grâce à un même financement pour les prises en charge ambulatoires et stationnaires. Les points des hôpitaux et des médecins en cabinet doivent avoir la même valeur. Le PDC exige que la Suisse forme elle-même suffisamment de médecins et de personnel soignant. Pour l accès à la formation de médecin, les compétences techniques doivent moins être prises en compte, et les aptitudes personnelles telles que la motivation du candidat davantage, notamment par le biais d un stage en hôpital ou en EMS avant l admission aux études. Les centres médicaux et les cabinets de groupe sont l avenir des offres médicales. Elles rendent la profession de médecin plus attrayante, soulagent les hôpitaux et par conséquent les structures stationnaires onéreuses. Nous renforçons la responsabilité individuelle et la solidarité. Nous renforçons la responsabilité individuelle des assurés et, partant, la solidarité. Nous faisons appel à la responsabilité toute particulière des médecins autant à l égard de leurs patients, qui ont droit à un traitement optimal, qu à l égard de la collectivité, qui est en droit d attendre que ses primes soient utilisées de manière efficace et non pour des prestations inutiles. Pour les personnes atteintes de maladies rares, nous exigeons un traitement égal dans l accès à un diagnostic et à des thérapies efficaces. Nous nous engageons en faveur de la médecine palliative, qui apporte aux personnes en fin de vie un niveau élevé de qualité de vie malgré leurs souffrances et une mort dans la dignité. Nous exigeons une stratégie nationale de santé. Les maladies populaires telles que les troubles cardio-vasculaires, le cancer, le diabète et la démence augmenteront à l avenir en raison de l évolution démographique. Il faut une stratégie nationale de la santé qui définit des objectifs pour la population et engage pour les atteindre des mesures adaptées aux besoins des différentes générations et couches sociales. 9