CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES 1-Dispositions générales Du 01/01/2015 au 31 /12 /2015 La société EUREKA Enchères est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les article L320-1 et suivants du Code de commerce. Elle organise principalement des ventes volontaires de véhicules automobiles, poids lourd tout tonnage, matériels neufs ou d'occasion auxquelles sont applicables les dispositions générales des présentes conditions. EUREKA Enchères agit en qualité de mandataire du vendeur ; EUREKA Enchères n est donc pas partie à la vente, liant seuls l acheteur et le vendeur du lot. L'acheteur et le vendeur en participant à une vente organisée par EUREKA Enchères, acceptent sans réserve les présentes conditions générales de mises en vente et tout ce qu'elles induisent. Eureka Enchères, à titre accessoire propose des prestations de stockage/gardiennage pour le compte de sociétés tiers dont les tarifs sont prévus à l article 8 de nos conditions générales de vente. 2-Caractéristiques des véhicules Les véhicules présentés sont issus principalement mais non exclusivement de retours de location longue durée, de sociétés de crédit, de constructeurs automobiles, de propriétaires de flotte et de divers propriétaires. Les véhicules sont vendus en l'état, tels qu'ils sont confiés à EUREKA Enchères et tels qu'ils peuvent être examinés par l'acheteur lors de l'exposition préalable à la vente. Véhicules particuliers, de sociétés, utilitaires : tous les véhicules sont soumis à un contrôle technique volontaire (véhicules de moins de 4 ans) ou réglementaire (véhicules plus de 4 ans) établis sur 124 points de contrôle et réalisé dans un centre de contrôle agréé par la préfecture. Poids lourds > 3,5 tonnes: les véhicules sont vendus avec ou sans contrôle technique et EUREKA Enchères informe les acheteurs de la présence ou non de celui-ci (se rapprocher des équipes de vente si besoin). Le contenu de ce contrôle est soumis à une réglementation stricte et précise. Elle impose une indépendance totale du contrôle technique vis-à-vis de toute activité liée à la réparation ou au commerce automobile. Le contrôle technique est donc neutre, impartial et objectif. De plus, certains véhicules provenant de retour de location longue durée sont présentés avec leur historique d entretien. Toutes les informations différentes de celles figurant dans la publicité ou sur les affichettes seront annoncées lors de la vente par le commissaire-priseur. La liste des 1
véhicules à vendre n a qu un caractère indicatif, EUREKA Enchères se réservant le droit de retirer les lots annoncés, jusqu au jour de la vente. 3-Exposition publique des lots Chaque vente est précédée d une exposition publique des lots sur le site de la vente. Ces expositions ont pour but essentiel de permettre aux futurs acquéreurs d apprécier l'état et la nature des véhicules mis en vente. D autre part, le personnel d EUREKA Enchères se tient sur place et en fonction de leur disponibilité à disposition du public pour ouvrir les véhicules durant les expositions (véhicules particuliers, véhicules utilitaires légers, poids lourds), y accéder, fournir des renseignements et accompagner les acquéreurs dans leur démarche d achat. 4- Ventes par voie électronique, dites Ventes Live Si vous l'acquéreur ne peut pas participer physiquement aux enchères publiques, il a la possibilité néanmoins d'assister virtuellement à la vente et d'enchérir sur internet grâce au moniteur LIVE. Pour cela préalablement à la vente, il doit s'inscrire sur le site de EUREKA Enchères ici, en communiquant ses coordonnées postales ainsi qu une adresse email valide. Cette inscription est gratuite et doit se faire au plus tard dans les 24 heures qui précèdent la vente. EUREKA Enchères, se réserve le droit de refuser l accès à un utilisateur. Il doit également régler une caution de 750 TTC par carte de paiement. Ses coordonnées bancaires seront vérifiées par le biais d un système de paiement sécurisé. EUREKA Enchères ne conserve pas les informations bancaires. De plus la carte ne sera pas débitée. La caution de 750 TTC sera annulée sur la carte bancaire au moment du règlement. En cas d adjudication via internet une facture sera établie ne tenant pas compte de la caution qui aura été déposée. La caution sera remboursée après règlement intégral de la facture. La divulgation des identifiants (mail et mot de passe) à un tiers engage l unique responsabilité de l internaute. En cas de non-paiement dans les délais, il s expose alors à la clôture de son compte. 5- Ventes à distance En cas d'impossibilité de participer physiquement aux enchères soit sur site soit via le live, l acheteur potentiel peut déposer un ordre d achat ou se faire appeler lors de la vente. Pour cela il lui suffit de télécharger un ordre d achat ici, une fois rempli de le déposer sur le lieu de vente ou de le renvoyer par mail à l adresse contact@eurekaencheres.com. Si l'acquéreur potentiel souhaite être rappelé au moment de la vente il se doit, au préalable, d envoyer un mail, à l adresse contact@eurekaencheres.com. Il lui sera demandé afin d enregistrer son ordre d achat ou son rappel téléphonique, une caution de 750 TTC par carte de paiement. Ses coordonnées bancaires seront vérifiées 2
par le biais d un système de paiement sécurisé. EUREKA Enchères ne conserve pas les informations bancaires. De plus la carte ne sera pas débitée. La caution de 750 TTC sera annulée sur la carte bancaire au moment du règlement. En cas d adjudication via un ordre d achat ou appel téléphonique une facture sera établie ne prenant pas compte de la caution qui a été déposée. 6- Adjudication : Au cours de la vente, toute personne portant une enchère et déclarée «adjudicataire» d un lot doit remettre au personnel de EUREKA Enchères un document justifiant de son identité (CNI, passeport, extrait Kbis) ainsi qu une caution (Carte bleue). Au prononcé du mot adjugé par le commissaire-priseur, le dernier enchérisseur est déclaré «adjudicataire» du lot. L'adjudication par procuration est possible. Pour ce faire, toute personne qui ne peut être présente le jour de la vente peut donner procuration à un tiers de son choix selon le modèle de procuration mis à sa disposition par EUREKA Enchères ici. Le mandant et le mandataire sont seuls tenus par cette procuration et ses limites sans que celle ci soit opposable à EUREKA Enchères qui est étrangère à ce contrat de mandat. 7- Mode de règlement: 7.1 Mode de règlement pour les ventes volontaires La vente se fait expressément au comptant. Plusieurs modes de paiement sont autorisés : - Paiement par chèque certifié : chèque émis par la banque pour le compte de l acheteur, libellé à l'ordre de EUREKA Enchères. - Paiement par carte bancaire: au préalable, nécessité de faire déplafonner temporairement la carte auprès de l'établissement bancaire émetteur. - Paiement en espèces autorisé jusqu'à 3 000 (frais de vente et de dossier compris, afin de respecter la législation en vigueur sur le sujet). La T.V.A est récupérable sur de nombreux véhicules pour les personnes assujetties. 7.2 : Mode de règlement pour du gardiennage et du stockage L enlèvement du matériel stocké se fait contre paiement des frais afférents au comptant : Ces frais prennent en compte le stockage/la manutention/le gardiennage/l assurance des matériels stockés. Ces frais tiennent en outre compte de la spécificité des biens et des mesures propres à assurer leur conservation dans le meilleur état de conservation. Le paiement se fait : - Par espèce jusqu à la limite de 3000 euros. - Par carte bancaire. 3
8- Frais : 8.1 : frais des ventes volontaires Les frais sur les ventes volontaires sont de 12 % soit 14,40 % TTC en sus du prix d adjudication sur les véhicules terrestres à moteur et de 22% TTC sur les produits neufs ou assimilés. L affichette figurant sur le véhicule en exposition précise le régime de TVA applicable à la vente. La mention «sans TVA» signifie que aucune TVA n apparaîtra sur le bordereau d adjudication, y compris pour les frais. La mention «avec TVA» signifie que la TVA incluse dans le montant de l adjudication ainsi que TVA sur les frais sera susceptible d être récupérable selon la législation fiscale en vigueur et la qualité de l acheteur. 8.2 : frais de stockage/gardiennage La facturation commence le jour de l arrivée du véhicule sur le site et s arrête au moment du règlement. Chaque jour commencé est dû. (Comprenant weekend et jour férié). Les plages horaires de récupération sont 9h 30 à 12h et de 14h30 à 18h, du Lundi au Vendredi, après prise de rdv et en fonction des disponibilités des membres de la société EUREKA Enchères. Stockage mobilier : Tarif en TTC A B C 1m3 à 20m3 20m3-50m3 55m3-90m3 1 er jour 300 400 500 Prix par jour supplémentaire 150 200 250 Stockage véhicules : Tarif en TTC Forfait 1 à 3 jours +3 jours/ jour Frais de dossier Assurance 2R - VP 150 25 4 1 /jour VUL 160 35 6 1 /jour PL + Semi 330 50 8 1 /jour 4
9- Mise a disposition et enlèvement des lots: La délivrance et l enlèvement des véhicules n a lieu qu une fois le règlement effectué. Au moment du règlement, il sera délivré une pochette contenant tous les documents techniques et administratifs du véhicule (VP, VUL, PL) afin de pouvoir procéder à l immatriculation du véhicule en préfecture (mutation de carte grise). L enlèvement des véhicules doit intervenir au plus tard 4 jours après la vente. Passé ce délai, des pénalités de retard seront facturées par EUREKA Enchères à l adjudicataire (25 TTC/jour de frais de gardiennage). Afin d enlever le véhicule, l adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. EUREKA Enchères ne pourra être tenue responsable en cas de verbalisation suite à un défaut d assurance. A compter de la mise à disposition, l adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l utilisation du véhicule. 10- Véhicules pour l export: Dispositions communes aux livraisons dans l union européenne hors de l union européenne : Le paragraphe suivant ne concerne que les véhicules annoncés vendu avec TVA. L exportation ne peut se faire que lorsque le véhicule est annoncé VENDU AVEC ORIGINAL DE CARTE GRISE. Cette mention signifie qu il sera disponible et non qu il sera immédiatement retirable. DES LA CARTE GRISE REMISE, l exportation est obligatoire dans les 30 jours maximum tant pour l Union Européenne que pour les autres pays, passé ce délai, l exportation ne peut plus faire l objet du remboursement de la TVA. Livraison dans l union Européenne: Obligation de donner immédiatement son numéro de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité, qui doit figurer dès l édition sur le bordereau faisant de office de facture. Cette mesure est cependant insuffisante pour le remboursement de la TVA, l acheteur devant justifier de l exportation dans un délai maximal de deux mois. Aucun remboursement ne sera possible si un des documents est manquant et hors du délai précité. Exportations hors de l union européenne: A compter du 21 mars 2013: Aucun dossier ne pourra être enregistré pour l exportation si le futur propriétaire n est pas physiquement présent. Aucune demande de récupération de TVA ne sera prise en compte par nos services. 5
11- Litiges- clause d'attribution Toute contestation concernant les présentes conditions générales et leurs suites et tout litige lié directement ou indirectement à une vente organisée par EUREKA Enchères seule la loi française est applicable. Si l acheteur a la qualité de commerçant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON sera seul compétent. 12- Traitement des données Les informations recueillies, lors de la vente feront l objet, sauf opposition de votre part, d un enregistrement informatique réservé au strict usage de la société EUREKA Enchères Le traitement informatisé s effectue conformément aux conditions fixées par la Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication ou la suppression des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au directeur de publication d EUREKA Enchères, contact@eurekaenchères.com. Fait en deux exemplaires dont un remis au vendeur A signer avec la mention lu et approuvé EUREKA Enchères 6