GUIDE D APPLICATION POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN L ASSURANCE-EMPLOI Les informations de ce guide proviennent du document Petit guide de survie des chômeurs et chômeuses du Comité Chômage de Montréal, édition 2004 1
TABLE DES MATIERES L assurance-emploi, c est quoi?...3 Avertissements...3 Section 1 - Le vocabulaire de l assurance-emploi...4 Section 2 - Comment recevoir des prestations d assurance-emploi? 2.1 Les conditions générales d admissibilité aux prestations...6 2.2 La demande de prestations Conseils pratiques...7 Section 3 À combien ai-je droit en prestations? 3.1 Le taux des prestations et le maximum assurable...8 3.2 Les revenus déductibles des prestations...8 3.3 La rémunération autorisée à recevoir pendant la période de prestations...8 3.4 Si vous avez deux emplois...8 3.5 Pendant combien de temps y aurai-je droit?...9 Section 4 - Les prestations dites spéciales 4.1 Les conditions générales pour avoir droit aux prestations spéciales...12 4.2 Prestations pour maladie...12 4.3 Prestations de maternité...12 4.4 Prestations parentales...13 4.5 Prestations «compassion»...14 Section 5 - Les délais et les mécanismes de recours 5.1 Première étape - Décision du Bureau de chômage...15 5.2 Deuxième étape - Décision du Conseil arbitral...15 5.3 Troisième étape - Décision du Juge-arbitre...16 2
L ASSURANCE-EMPLOI, C EST QUOI? En principe, le programme d assurance-emploi est destiné à aider les travailleuses et les travailleurs qui perdent leur emploi, en leur versant un revenu de remplacement. Le programme d assurance-emploi est géré par le ministère du Développement des Ressources Humaines Canada (DRHC). Ce programme se veut un type d assurance. Il faut payer des cotisations au régime (primes) pour avoir accès à des prestations d assurance-chômage. Ce programme prévoit un délai de carence. De plus, les indemnités sont supprimées ou réduites selon l origine du «sinistre» (départ volontaire, congédiement), etc. Depuis une quinzaine d années, une partie importante des fonds de la caisse d assurance-chômage (assurance-emploi) est carrément détournée par le gouvernement fédéral. AVERTISSEMENTS Le Canada n accorde aucun congé estival aux prestataires d assurance-emploi. N oubliez pas que pour recevoir des prestations, vous devez toujours être disponible à travailler. Si vous voulez passer vos vacances à la campagne ou voyager hors du pays, que vous n avez pas les moyens de rester sans revenus durant cette période, il vous faudra contourner la loi. Si c est le cas, vous vous exposez à de très lourdes sanctions selon la Loi sur l assurance-emploi. Ne vous laissez ni intimider, ni impressionner et avant de faire toute déclaration, avant de signer tout document, consultez C est votre droit! Dans le cas d enquêtes par votre bureau de chômage, pour quelque raison que ce soit (fraude, assurabilité, état de chômage ) nous conseillons ardemment aux prestataires de ne ja rien signer, ni avouer quoi que ce soit avant d obtenir les services conseils de personnes ressources. Ne répondez ja à une enquête faite par téléphone, car vous n avez aucun contrôle sur l interprétation de vos propos. Demandez à recevoir une convocation écrite par voie postale et consultez sans tarder une personne ressource conseil. Contester systématiquement toute décision rendue contre vous, lorsque vos droits sont lésés. Sachez aussi que vous avez le droit d être représenté ce qui signifie obtenir les services d une personne ressource conseil qui connaît la loi, les règlements, la jurisprudence et est apte à contredire les arguments de la Commission des ressources humaines du Canada (CRHC). 3
1. LE VOCABULAIRE DE L ASSURANCE-EMPLOI Arrêt de travail désigne un arrêt de travail et de rémunération de sept jours consécutifs chez un même employeur. Un arrêt de travail peut être provoqué par une fin de contrat, une mise à pied, une démission, un départ volontaire, un renvoi ou un départ pour la retraite. Les congés pour maladie ou de droits parentaux (maternité, adoption ou congé parental) sont aussi considérés comme un arrêt de travail et de rémunération. Attention : passer de temps complet à temps partiel, chez le même employeur, n est pas considéré comme un arrêt de travail (à que ce soit pour des raisons de santé). Assuré désigne une personne qui exerce ou a exercé un emploi assurable. CRHC désigne la Commission des ressources humaines du Canada. DRHC désigne le ministère du Développement des ressources humaines du Canada. Délai de carence désigne une période d attente de deux semaines qui précède généralement le versement des prestations. Ce délai se situe au tout début de la période de prestations. Emploi assurable désigne un emploi exercé au Canada en vertu d un contrat de louage de service, écrit ou verbal, auquel est rattachée une rémunération qui est sous la supervision d un employeur et dont sont déduites ou auraient été déduites des cotisations d assurance-emploi. La personne ne doit pas déterminer elle-même ses heures de travail, ni son salaire. Période de prestations désigne une période de temps d une durée variable pendant laquelle des prestations de chômage sont payables. Le nombre total de prestations que peut recevoir une personne sera déterminé par deux facteurs : a) Le nombre d heures travaillées dans la période de référence. Il est à noter qu une heure accomplie dans un emploi assurable compte pour une seule heure d emploi assurable, même si elle a été payée au taux applicable aux heures supplémentaires. b) Le taux régional de chômage. Début de la période de prestations - une période de prestations débute le dimanche : a) de la semaine au cours de laquelle survient l arrêt de rémunération, ou b) de la semaine au cours de laquelle est formulée la demande initiale de prestations si elle est postérieure à celle de l arrêt de rémunération. Période de référence représente les cinquante-deux semaines qui précèdent la date de la demande de prestations. Il est parfois possible d obtenir une prolongation de la période de référence lorsqu une personne peut prouver qu elle n a pas exercé un emploi assurable pour notamment l une des raisons suivantes : maladie, grossesse, mise en quarantaine. Dans ces cas, la période de référence est prolongée d autant de semaines correspondant à la situation vécue jusqu à un maximum de 104 semaines. 4
TABLEAU SOMMAIRE 1. Votre situation dans la population active va déterminer le nombre d heures de travail qu il faudra accumuler (dans la période de référence) pour vous qualifier au chômage. 2. Pendant l année qui précède votre période de chômage, il faut avoir accumulé assez d heures de travail pour vous qualifier. Le temps de travail accumulé dans la période de référence détermine aussi le nombre de semaines de prestations payables. 3. La période pendant laquelle on établit votre moyenne salariale sert au calcul de votre taux de prestations. 4. Les deux premières semaines d une période de prestations ne sont pas payées. 5. La période durant laquelle vous recevrez vos prestations dépend de deux facteurs. 5
2. COMMENT RECEVOIR DES PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI? 2.1 LES CONDITIONS GENERALES D ADMISSIBILITE AUX PRESTATIONS avoir occupé un emploi assurable ; avoir accumulé le nombre d heures assurables requis dans la période de référence. Toutes les heures travaillées, de tous les emplois assurables, sont comptabilisées aux fins de l éligibilité ; avoir un arrêt de travail et de rémunération provenant de l emploi ; être disponible à travailler et se chercher activement un emploi ; avoir déposé une demande écrite auprès de DRHC. La demande de prestations peut se faire sur place par ordinateur au bureau régional du Centre de ressources humaines du Canada ou, si vous le demandez, en complétant le formulaire approprié. Il est possible de présenter sa demande par internet. Vous êtes «prestataire ordinaire» : vous devez avoir de 420 à 700 heures de travail assurable (selon le taux de chômage de votre région). Ce tableau illustre le nombre d heures de travail requis dans la période de référence pour être admissible aux prestations. Si le taux de chômage de votre région est... On exigera 6 % et 700 heures plus de 6 % jusqu à 7 % plus de 7 % jusqu à 8 % plus de 8 % jusqu à 9 % plus de 9 % jusqu à 10 % plus de 10 % jusqu à 11 % plus de 11 % jusqu à 12 % plus de 12 % jusqu à 13 % plus de 13 % 665 heures 630 heures 595 heures 560 heures 525 heures 490 heures 455 heures 420 heures Vous êtes une personne «nouvelle sur le marché du travail» : vous devez accumuler obligatoirement un minimum de 910 heures travaillées dans la période de référence pour être admissible à des prestations. 6
Il est à noter que les semaines de vacances payées avant la fin d un emploi constituent des heures d emploi assurable. Les paies de vacances ou d avantages sociaux (par exemple : paiement en argent des journées de maladie ou temps supplémentaire) reçues au moment de la dernière paie régulière ne peuvent être traduites en heures de travail assurables. Cependant, ces montants augmentent le salaire assurable de la dernière semaine d emploi si elles sont versées sur le chèque de la dernière paie. 2.2 LA DEMANDE DE PRESTATIONS - QUELQUES CONSEILS PRATIQUES «Être sur le marché du travail» : Cette expression signifie que vous devez non seulement être sur le marché du travail et à la recherche d un emploi, encore qu il soit possible de vous trouver un emploi dans la sphère d activités désirée. Toujours soutenir être à la recherche d un emploi à temps complet et démontrer être sur le marché du travail. La disponibilité doit se manifester par des recherches actives d emploi dans divers secteurs d activités compatibles avec votre formation et expérience. Si vous déclarez ne vouloir travailler que dans votre spécialité où les emplois sont rares, vous serez obligé de chercher du travail dans d autres domaines, sous risque de voir couper vos prestations. Si vous exigez un salaire plus élevé que les salaires généralement payés dans un secteur donné, vous risquez de recevoir un avis d inadmissibilité ayant comme motif que vos exigences réduisent vos possibilités de trouver un emploi. Pour obtenir des prestations, vous devez vous présenter au bureau de DRHC le plus près de votre domicile, dès votre arrêt du travail, même si votre employeur n a pas encore émis votre relevé d emploi. Autrement, il y a risque de perdre des semaines de prestations puisqu elles ne sont payables qu après la demande d assurance-emploi. Le relevé d emploi est le document que l assurance-emploi utilise pour déterminer : votre admissibilité aux prestations ; le montant de vos prestations hebdomadaires ; le nombre de semaines de prestations. L employeur est obligé légalement de remettre un relevé d emploi à toute personne exerçant un emploi assurable lorsqu elle subit un arrêt de rémunération dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du travail. S il ne le fait pas, nous vous conseillons de déposer une plainte écrite auprès du bureau régional de chômage. L employeur doit inscrire sur le relevé toutes les heures travaillées durant la période de référence, la rémunération versée pour les 26 dernières semaines qui précèdent votre arrêt de travail ainsi que le motif de votre fin d emploi. Si la Commission (CRHC) refuse de verser des prestations pour le motif que vous avez quitté volontairement votre emploi, consultez votre Syndicat ou un organisme de défense des chômeurs et chômeuses. Le délai administratif varie d un bureau de chômage à un autre. Le délai habituel pour le traitement d un dossier est de 4 à 5 semaines. Le délai administratif ne fait que retarder vos chèques. Tous les montants qui vous sont dus, vous seront payés rétroactivement. Après quatre semaines sans nouvelles, n hésitez pas à contacter votre bureau de chômage. 7
3. À COMBIEN AI-JE DROIT EN PRESTATIONS? 3.1 LE TAUX DES PRESTATIONS ET LE MAXIMUM ASSURABLE Le taux des prestations hebdomadaires est de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne qui est établie en fonction des semaines travaillées et du salaire gagné durant les 26 semaines consécutives qui précèdent l arrêt de rémunération. En 2004, le maximum de rémunération hebdomadaire assurable est de 750 $. La prestation maximale hebdomadaire que vous pouvez recevoir en 2004 est 413 $, soit 55 % de 750 $. Les cotisations sont perçues sur la totalité de la rémunération qui vous a été versée (en tenant compte évidemment des périodes de paye). En 2004, le maximum annuel est de 39 000 $. L employeur cesse de déduire les cotisations dès que vous atteindrez ce maximum. Si vous recevez une rémunération inférieure à 2 000 $ par année, vous devrez réclamer le remboursement des cotisations que vous avez payées à l assuranceemploi en complétant votre déclaration de revenus pour l année civile en cause. 3.2 LES REVENUS DEDUCTIBLES DES PRESTATIONS Les revenus d emploi. Les indemnités temporaires partielles reçues ou à recevoir pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les indemnités de maladie ou d invalidité que vous recevez en vertu d un régime collectif d assurance-salaire ou d un régime de congé de maladie. Les indemnités reçues ou à recevoir en vertu d un régime d assurance-automobile prévu par une loi provinciale. 3.3 LA REMUNERATION AUTORISEE A RECEVOIR PENDANT LA PERIODE DE PRESTATIONS La partie du salaire qui excède 25 % du montant brut des prestations sera soustraite d autant. En 2004, les prestataires recevant de 200 $ en prestations hebdomadaires pourront gagner jusqu à 50 $ par semaine sans que leurs prestations ne soient réduites. La personne qui reçoit 200 $ ou plus peut continuer de gagner jusqu à 25 % de ses prestations hebdomadaires. 3.4 SI VOUS AVEZ DEUX EMPLOIS À partir du moment où vous subissez un arrêt de travail dans l un des emplois occupés, vous pouvez déposer une demande de prestations de chômage, même si l autre emploi se poursuit toujours. Dans le cas de l emploi qui se poursuit, votre employeur doit vous fournir un relevé d emploi à titre indicatif, c est-à-dire informant des périodes de travail, heures travaillées et salaires gagnés. En déposant deux relevés d emploi pour une même demande d assurance-chômage, vous vous trouvez à améliorer votre taux de prestations (si ces deux emplois sont jumelés dans la période de base). Plus vous accumulez d heures de travail assurable dans une semaine (avec un ou plusieurs emplois), plus vite vous répondez aux critères d éligibilité. Si l emploi que vous occupez toujours (malgré l arrêt de travail à l autre) est à temps complet, vous serez considéré comme n étant pas en chômage, donc non payable. 8
3.5 PENDANT COMBIEN DE TEMPS AURAI-JE DROIT AUX PRESTATIONS? Le nombre de semaines de prestations auxquelles vous avez droit dépend de deux facteurs : le taux de chômage de votre région au moment du dépôt de la demande de prestations ; le nombre d heures assurables travaillées durant la période de référence. Tableau des semaines de prestations - Taux régional de chômage Heures d emploi assurable au cours de la période de référence 6 % et 6 % de 7 % 7 % de 8 % 8 % de 9 % 9 % de 10 % 10 % de 11 % 11 % de 12 % 12 % de 13 % 13 % de 14 % 14 % de 15 % 15 % de 16 % 16 % 420-454 26 28 30 32 455-489 24 26 28 30 32 490-524 23 25 27 29 31 33 525-559 21 23 25 27 29 31 33 560-594 20 22 24 26 28 30 32 34 595-629 18 20 22 24 26 28 30 32 34 630-664 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 665-699 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 700-734 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 735-769 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 770-804 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 9
Heures d emploi assurable au cours de la période de référence 6 % et 6 % de 7 % 7 % de 8 % 8 % de 9 % 9 % de 10 % 10 % de 11 % 11 % de 12 % 12 % de 13 % 13 % de 14 % 14 % de 15 % 15 % de 16 % 16 % 805-839 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 840-874 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 875-909 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 910-944 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 945-979 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 980-1014 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 1015-1049 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 1050-1084 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 1085-1119 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 1120-1154 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 1155-1189 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 1190-1224 21 23 25 27 29 30 33 35 37 39 41 43 1225-1259 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 1260-1294 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 1295-1329 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 1330-1364 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 1365-1399 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 10
Heures d emploi assurable au cours de la période de référence 6 % et 6 % de 7 % 7 % de 8 % 8 % de 9 % 9 % de 10 % 10 % de 11 % 11 % de 12 % 12 % de 13 % 13 % de 14 % 14 % de 15 % 15 % de 16 % 16 % 1400-1434 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 1435-1469 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 1470-1504 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 1505-1539 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 1540-1574 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 1575-1609 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 1610-1644 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 1645-1679 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 1680-1714 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 1715-1749 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 1750-1784 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 1785-1819 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 1820 et plus 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 11
4. LES PRESTATIONS DITES SPECIALES 4.1 CONDITIONS GÉNÉRALES D ADMISSION Maladie, maternité, parentales ou compassion Le maximum de semaines de prestations spéciales payables pour chaque situation est : Maladie 15 semaines Maternité 15 semaines Parentales 35 semaines Compassion 6 semaines Dans chaque situation de prestations spéciales : vous n avez pas à être disponible, donc aucune recherche d emploi à faire ; la prestation est de 55 % de la moyenne de rémunération assurable reçue au cours de la période de base. 4.2 LES PRESTATIONS DE MALADIE Conditions d admissibilité pour avoir droit à des prestations durant un maximum de 15 semaines : avoir effectuer 600 heures de travail assurable dans sa période de référence ; détenir un certificat médical attestant du diagnostic, de la durée du traitement ou de la convalescence et de la date prévue de retour à la disponibilité. Si vous tombez malade et que vous n avez pas effectué 600 heures de travail assurable, vous pouvez recevoir des prestations de maladie dans la mesure où vous ne faites pas une demande initiale en maladie bien en prestation régulière. Cela est possible dans la mesure où votre médecin traitant juge, par exemple, que vous êtes en mesure d effectuer des travaux légers non d occuper l emploi que vous aviez. Par la suite, si votre état de santé s aggrave, il sera possible de demander des prestations spéciales en maladie, s il s est écoulé au une semaine de chômage régulier. À l Article 40 (6) du Règlement sur l assurance emploi il est stipulé que, dans les cas de prestations de maladie : «La Commission peut supprimer le délai de carence de la période de prestations du prestataire si les conditions suivantes sont réunies : a) le prestataire remplit les conditions requises pour recevoir des prestations au cours de cette période parce qu il a subi un arrêt de rémunération aux termes du paragraphe 14 (2) ; b) après sa cessation d emploi, des allocations, versements ou autres sommes lui sont payables par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé.» Autrement dit, puisque le nombre de congés payés n est pas quantifié, il faut comprendre qu un seul jour de congé de maladie payé suffit pour supprimer le délai de carence. Cependant, ces congés de maladie constituent de la rémunération déductible des prestations, ce qui fait que les prestations seront en fait payables une fois que les congés de maladie auront été écoulés. 12
4.3 PRESTATIONS DE MATERNITE Conditions d admissibilité pour avoir droit à des prestations durant un maximum de 15 semaines : avoir accumulé 600 heures de travail assurable au cours de la période de référence ; présenter un certificat médical qui atteste de la grossesse et établit la date présumée de l accouchement. Les prestations de maternité sont payables: auprès de la mère biologique pendant une période déterminée entourant la naissance de l enfant ; à compter de la 8 e semaine précédant la date présumée de l'accouchement ou à compter de la semaine réelle de la naissance, la première de ces dates étant retenue ; jusqu'à la semaine de la date présumée de l'accouchement, ou jusqu'à la semaine réelle de l'accouchement plus 17 semaines, la plus longue de ces périodes étant retenue. Exception pour les nouveaux parents Dans le cas des parents qui reviennent sur le marché du travail après plusieurs années d absence, à la suite de la naissance (ou de l adoption) d un enfant, et qui auront reçu une ou plusieurs semaines de prestations de maternité ou parentales dans les quatre ans qui précèdent l année précédant la période de référence, la norme de 910 heures de travail assurable ne s applique pas. En d autres mots, ce parent sera automatiquement considéré faisant partie de la population active et pourra se qualifier comme prestataire ordinaire, en fonction de la norme variable d admissibilité (entre 420 et 700 heures, selon le taux de chômage de la région). 4.4 PRESTATIONS PARENTALES Des prestations parentales peuvent vous être versées pour demeurer à la on afin de prendre soin de votre ou de vos nouveaux-nés ou de votre enfant adopté, si vous remplissez les conditions suivantes : avoir accumulé 600 heures de travail assurables au cours de votre période de référence ; être le père ou la mère du nouveau-né et en avoir la garde à la on ou être parent adoptif ; produire une attestation de la naissance ou de l adoption. Les prestations parentales sont payables : à l'un ou l'autre parent ou les deux parents peuvent se diviser les semaines de prestations dans la mesure où le total ne dépasse pas trente-cinq semaines et qu'ils possèdent chacun les 600 heures de travail assurables nécessaires pour être admissibles ; à compter de la date de l accouchement pour les parents biologiques et leurs conjoints et les 52 semaines suivant cette date ; à compter de la date de prise en charge de l enfant dans le cas des parents adoptifs et les 52 semaines suivant cette date. 13
Ce qui vous donne droit à : des prestations de maladie durant un maximum de 35 semaines. Dans le cas de l adoption internationale, il est possible de recevoir des prestations parentales, même si vous êtes à l extérieur du pays, pour aller chercher l enfant adopté. Tout ce qu il faut démontrer à l assurance-chômage, une fois de retour, c est que vous répondiez aux critères fixés, soit que vous aviez la charge de l enfant. Les délais précédant le placement de l enfant ne sont pas couverts par l assurance-chômage, même si vous devez être sur place pour remplir les formalités administratives. 4.5 PRESTATIONS DE «COMPASSION» Les prestations de «compassion» sont entrées en vigueur le 4 janvier 2004. Il s agit de prestations versées à une personne qui doit prendre soin d un membre de sa famille gravement malade ou qui risque de mourir. La notion de proche parent englobe votre enfant ou l enfant de votre conjointe ou conjoint, votre conjointe ou conjoint, vos parents, beaux-parents, incluant le conjoint de fait s il y a relation conjugale d au un an. Ces prestations de «compassion» sont payables peu importe le lieu de résidence du membre de votre famille qui est mourant. Pour pouvoir bénéficier des prestations de «compassion» durant un maximum de six semaines, il faut : avoir accumulé 600 heures de travail assurable dans votre période de référence; présenter un certificat médical indiquant qu un membre de votre famille est gravement malade et qu il risque de mourir dans les six prochains mois. 14
5. LES DELAIS ET LES MECANISMES DE RECOURS SONT PREVUS A LA LOI Vous n êtes pas d accord avec une décision de la CRHC, voici les étapes de contestation à suivre. Vous avez des questions, votre Syndicat ou un organisme de défense des chômeurs et chômeuses peut vous aider dans vos démarches. 5.1 PREMIERE ETAPE : LE BUREAU DE CHOMAGE Vous n êtes pas d accord avec la décision écrite, vous avez 30 jours, suivant la date de réception à votre domicile de l avis, pour la contester. Il faut écrire à votre bureau de chômage les raisons et les faits qui vous incitent à contester cette décision. Vous devez inclure une note demandant une audience au Conseil arbitral au cas où il n y aurait aucun changement de décision. Nous vous conseillons de rédiger votre propre lettre d appel en complément au formulaire de la Commission. Délai d examen : environ 3 à 4 semaines 5.2 DEUXIEME ETAPE : LE CONSEIL ARBITRAL À cette étape, vous recevrez votre dossier, les notes du fonctionnaire qui a rendu la décision, ainsi que la date d audition. Le délai est de 30 jours après la décision rendue par la CRHC pour soumettre l appel devant le Conseil arbitral qui est composé de trois personnes indépendantes du DRHC, soit une présidence du Conseil arbitral, une personne représentante des employeurs et une personne représentante des travailleurs. N hésitez pas à faire intervenir un témoin si cela est possible. Si on vous accuse de déclaration frauduleuse, nous vous conseillons de faire votre déclaration assermentée sous la forme d affidavit que vous faites signer par un commissaire à l assermentation (avocat, secrétaire juridique, etc.). Demander d enregistrer l audition. Chaque Conseil arbitral est équipé d une enregistreuse. Cet enregistrement peut se révéler fort utile pour la préparation de votre défense devant le Juge-arbitre, en obtenant une copie de la casette auprès du greffe du Conseil arbitral. Délai approximatif pour être entendu par le Conseil arbitral : 4 à 5 semaines Délai pour recevoir la décision : un jour à une semaine après l audition. 15
5.3 TROISIEME ETAPE : LE JUGE-ARBITRE Si la décision du conseil arbitral vous est défavorable, vous pouvez contester devant le juge-arbitre, le délai est de 60 jours suivant la réception de la décision écrite du Conseil à votre domicile. Devant le Juge-arbitre, il faut prouver : que le Conseil arbitral a fondé sa décision sur une conclusion de faits erronée, tirée de façon absurde ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance ; que le Conseil arbitral n a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d exercer sa compétence ; que le Conseil arbitral a rendu une décision entachée d une erreur de droit. Il faut invoquer, dans sa lettre d appel au Juge-arbitre, au une de ces trois raisons, sinon les trois. Délai pour être entendu devant le Juge-arbitre : environ 12 mois, parfois plus. 16