Réglementation de la construction DREAL de Corse 12-13 février 2018 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Corse
Plan Réglementation environnementale des bâtiments neufs Réglementation thermique par élément dans l existant Travaux embarqués 2
Réglementation environnementale des bâtiments neufs 3
Calendrier Loi Transition Énergétique du 17 août 2015 Réglementation environnementale à partir de 2020 Expérimentation depuis le 18 novembre 2016 4 objectifs : favoriser... l efficacité énergétique le déploiement des énergies renouvelables la démarche ACV (analyse du cycle de vie) la réduction des émissions de gaz à effet de serre 4
1ère partie : bilan énergie Bilan = énergie consommée non renouvelable énergie exportée Bilan sur les 5 usages (chauffage, climatisation, éclairage, eau chaude sanitaire, auxiliaires) + usages spécifiques de l électricité 4 niveaux de performance : Énergie 1 : niveau RT12 5 % en résidentiel (et 15 % en bureaux) Énergie 2 : niveau RT12 10 % en résidentiel (et 30 % en bureaux) Énergie 3 : niveau RT12 20 % et 20 kwh/m².an EnR en résidentiel niveau RT12 40 % et 40 kwh/m².an EnR en bureaux Énergie 4 : production EnR = consommation énergie non renouvelable État, établissements publics et collectivités locales exemplaires : niveau Énergie 3 ou 4 seulement 5
Évolution par rapport à la RT2012 90 80 Consommation énergétique en kwh ep/m².an 70 60 RT2012 E1 E2 E3 E4 50 40 30 20 10 0 Lgt ind Lgt coll Bureaux ss clim Bureaux clim Autres (ex : école) 6
2ème partie : bilan environnemental Bilan ACV = quantités * données environnementales (données disponibles sur www.base-inies.fr) 2 niveaux de performance : Carbone 1 : respect simple de la réglementation Carbone 2 : niveau d ambition renforcée État, établissements publics et collectivités locales exemplaires : niveau Carbone 2 seulement 7
2ème partie : bilan environnemental 4 contributeurs : Produits de construction et équipements (PCE) Consommation d énergie Consommation et rejet d eau Chantier Possibilité donnée générique mais sur-évaluée Exemple maison 130 m² SDP, classe CE1, alt < 800m, parking Valeurs en kgeqco2/m²sdp Carbone 1 Carbone 2 Contributeur PCE 705 655 Somme des 4 postes 1255 805 8
Avancement Site officiel : batiment-energiecarbone.fr Premiers bâtiments labellisés en mars 2017 9
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Bonus de constructibilité Décret n 2016-856 du 29 juin 2016 Autorité compétente en matière d urbanisme peut accorder un bonus de constructibilité pouvant atteindre 30 % dans 3 cas : Exemplarité énergétique (niveau RT2012 20%) Exemplarité environnementale (niveau Carbone 2) Bâtiment à énergie positive (niveau Énergie 3) 13
Réglementation dans l existant 14
Réglementation thermique par élément dans l existant Arrêté du 22 mars 2017 (applicable à compter du 1 er janvier 2018) Nouveautés : portes, verrières et vérandas ; zonage H1-H2-H3 Deuxième étape : 1er janvier 2023 15
Nouveaux seuils ZONE H3 Altitude Murs ext Seuil actuel Seuil 01/01/18 < 800 m > 800 m < 800 m > 800 m < 800 m > 800 m 2 2,3 2,2 2,9 Murs local non chauffé 2 2 Toiture terrasse 2,5 3,3 Planchers combles perdus 4,5 4,8 Rampants < 60 4 Planchers bas Planchers bas vide sanitaire Seuil 01/01/23 2 2,2 3,2 2,5 4 4,3 5,2 4 4,3 4 4,5 2,1 2,7 2,1 3 2,3 2 Menuiserie coulissante 2,6 Autre baie 2,3 1,9 1,9 Porte entrée - 2 2 Verrière - 2,5 2,5 Véranda - 2,5 2,5 16
Travaux embarqués et décrets associés 17
Dispositions réglementaires Décret n 2016-711 du 30 mai 2016 (entrée en vigueur 1/1/17) Certains travaux obligatoires Conditions de dérogation 18
Champ d application : bâtiments Bâtiments concernés : Résidentiel : individuel et collectif Tertiaire : bureaux, établissements d enseignement, hôtels, commerces Bâtiments non concernés : Bâtiments protégés au titre du patrimoine Bâtiments non chauffés Bâtiments avec une surface de plancher < 50 m² Constructions provisoires de moins de 2 ans 19
Champ d application : façades Façades concernées : Briques industrielles Blocs béton industriels Béton banché Bardage métallique Façades non concernées : Pierre Bois Terre crue Enduits à la chaux Torchis Enduits au plâtre 20
Champ d application : ravalement Ravalements concernés : Remise à neuf de l enduit existant Ajout ou remplacement d un parement Ravalements non concernés : Nettoyage Réparation Mise en peinture Ravalements concernant moins de 50 % de la façade (comptage par façade, hors ouvertures) 21
Impossibilités et disproportions Impossibilités Non conformité aux règles relatives au droit des sols ou droit de propriété Protection au titre du patrimoine Disproportions Risque de pathologie Temps de retour sur investissement > 10 ans (en déduisant les aides) Risque de dégradation de la qualité architecturale 22
Autres situations de travaux Réfection de toiture Extension ou aménagement d une pièce supplémentaire => Guide sur le site de l ADEME 23
Merci