Finances publiques Panorama Révision totale des données sur les finances de l État établies selon les directives internationales pour la période de 1990 à 2015 Depuis le 24 septembre 2015, la statistique financière de l Administration fédérale des finances (AFF) publie des données et des chiffres selon les directives actuelles du Manuel de statistique des finances publiques (MFSP 2014) du Fonds monétaire international (FMI). En plus du passage au MFSP 2014, la première étape de l harmonisation méthodologique des données avec les Comptes nationaux (CN) de l Office fédéral de la statistique (OFS) a pu être menée à bien. La publication du 7 septembre 2017 a permis d harmoniser les données diffusées jusqu ici du modèle SFP (transactions non financières des comptes de résultats et des immobilisations et positions du compte de patrimoine) avec les CN. Le but visant à présenter des indicateurs économiques uniformes sur les finances du secteur étatique de la Suisse a donc été atteint. Seules les transactions financières concernant des créances et des dettes qui n étaient pas publiées jusqu ici dans le modèle SFP n ont pas été harmonisées avec les CN. Les contributions d assainissement aux caisses de pensions continuent de grever les ménages publics Le modèle SF national de la statistique financière assure la comparabilité des comptes des administrations publiques de toute la Suisse. Il est fondé sur le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH 2). Le tableau T 18.2 (p. 491) présente les résultats du compte de financement selon le modèle SF. Le solde de financement ordinaire correspond au solde des recettes et des dépenses ordinaires; le solde de financement, quant à lui, tient compte en plus des transactions extraordinaires et équivaut de ce fait au résultat total du compte de financement. Pour décrire des aspects conjoncturels, il est par conséquent préférable de s appuyer sur le solde de financement ordinaire. La répartition entre les effets ordinaires et les effets extraordinaires FINANCES PUBLIQUES 1 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
est en principe identique à celle qui est opérée dans les comptes de la Confédération, des cantons et des communes conformément à leurs bases légales. Le solde de financement ordinaire du secteur étatique s est considérablement amélioré en 2015 et se monte à près de 4,4 milliards de francs. Les comptes excédentaires de la Confédération (2,2 milliards), des assurances sociales (1,7 milliard) et des cantons (0,8 milliard) ont contribué à ce résultat. Dans le sous-secteur des communes, les dépenses ordinaires dépassent les recettes pour la quatrième fois consécutives, un déficit de 0,3 milliard de francs ayant été enregistré pour le budget ordinaire en 2015. La Confédération a enregistré des recettes ordinaires nettement plus élevée que l année précédente. Ces recettes proviennent principalement de l impôt fédéral direct et de l impôt anticipé. On ne peut exclure que les intérêts négatifs aient eu une influence sur la forte croissance de ces impôts. Les intérêts négatifs incitent à un acquittement des impôts avant l échéance et à un report des demandes de remboursement jusqu à trois ans au maximum - de l impôt anticipé. Les recettes ordinaires de la Confédération augmentent également en raison de la double distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) et de la prise en compte des unités décentralisées. En particulier, la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), perçue par la Fondation RPC et intégrée comme recette fiscale dans les recettes fédérales, est passée de 0,6 centime par kwh à 1,1 centime. Malgré la forte baisse des intérêts passifs, les dépenses ordinaires de la Confédération ont augmenté de 1,8 milliard de francs en 2015. La hausse des dépenses d investissement dans le Fonds pour les grands projets ferroviaires ont aussi contribué à l augmentation des dépenses. Après avoir été négatif pendant trois années consécutives, le solde ordinaire des cantons est à nouveau positif. Les recettes ordinaires augmentent principalement grâce à la hausse des recettes fiscales des personnes physiques. De plus, les cantons profitent du bon résultat de la Confédération en touchant leur part aux recettes fiscales de cette dernière et des bénéfices que la BNS leur distribue, lesquels se montent avec la distribution supplémentaire à 1,3 milliard de francs. Le solde de financement ordinaire des assurances sociales a diminué de près de 0,5 milliard de francs en 2015 par rapport à l année précédente. Ce résultat est dû à une plus forte croissance des dépenses. Environ 70% des dépenses ordinaires des assurances sociales sont imputables pour 2015 à l assurance-vieillesse et survivants (AVS). L évolution des dépenses de l AVS est définie par la démographie, l adaptation des rentes à l évolution des salaires et des prix et par les changements de système décidés par le législateur. Si l on tient compte des dépenses (3,5 milliards) et des recettes extraordinaires (0,6 milliard), le solde de financement pour le secteur étatique est positif (+1,5 milliard) pour 2015. La Confédération a encaissé quatre cinquièmes de ces recettes extraordinaires. Celles-ci proviennent d une amende infligée par la Commission de la concurrence, de la nouvelle attribution des fréquences de téléphonie mobile et d un paiement dans le cadre de la procédure de liquidation concordataire de Swissair. Alors que la Confédération n a pas encaissé de recettes extraordinaires en 2015, les contributions extraordinaires versées pour l assainissement et le refinancement de caisses de pensions pèsent sur FINANCES PUBLIQUES 2 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
Quote-part du déficit / de l excédent 1 des administrations G 18.1 publiques. Modèle SFP, en % du PIB 3% 2% 1% 0% 1% 2% 3% Quote-part de l'etat 1 des administrations publiques Modèle SFP, en % du PIB 40% 30% 20% 10% G 18.2 4% 1990 1995 2000 2005 2010 2016 1 Après suppression des doubles comptabilisations entre les administrations publiques 0% 1970 1980 1990 2000 2010 2016 1 Après suppression des doubles comptabilisations entre les administrations publiques le solde des cantons et des communes, comme lors des années précédentes. Premières perspectives pour 2016 Les premiers résultats comptables de la Confédération et des assurances sociales, les prévisions effectuées à l aide des données comptables actuelles disponibles pour les cantons ainsi que les estimations établies pour les communes permettent de définir les perspectives pour l année 2016. Des exploitations plus détaillées selon la classification par nature et la classification fonctionnelle ne seront disponibles qu avec les résultats annuels 2016 définitifs, une fois que les cantons et les communes seront aussi pris en compte intégralement et que les transferts entre cantons et communes auront été compensés. Les prévisions actuelles tablent à nouveau sur un solde ordinaire de financement de l État largement excédentaire. Le solde 2016 devrait atteindre près de 3 milliards de francs, grâce à des excédents dans les assurances sociales (0,7 milliard) et à la Confédération (1,4 milliard). Les recettes ordinaires de la Confédération se montent à 68,9 milliards de francs et dépassent de peu celles de l année précédente. Pour les composantes principales, les recettes fiscales, la croissance est nulle en raison d évolutions contraires dans les sous-rubriques. Les recettes provenant de l impôt anticipé notamment baissent, alors que celles tirées de l impôt fédéral direct augmentent. De l autre côté, les FINANCES PUBLIQUES 3 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
dépenses fédérales ordinaires se sont accrues de 1 milliard de francs par rapport à l année précédente. Les principaux responsables de la hausse des dépenses sont les transports (introduction du Fonds d infrastructure ferroviaire), la défense nationale et la prévoyance sociale (nombre élevé de personnes dans le processus d asile). En 2016, le solde de financement de l État devrait augmenter de 1 milliard de francs pour approcher les 2,6 milliards de francs. Le sous-secteur de la Confédération dispose de recettes extraordinaires à hauteur de 479 millions de francs, qui proviennent des sources suivantes: amendes infligées par la Commission de la concurrence, nouvelle attribution des fréquences de téléphonie mobile et procédure de liquidation concordataire de Swissair. Il devrait en résulter un excédent de près de 1,9 milliard de francs pour le compte de financement consolidé. Malgré la réforme des caisses de pensions dans le canton de Bâle-Ville (environ 1 mrd), le compte de financement des cantons devrait à nouveau enregistrer un léger excédent en 2016 après cinq années largement déficitaires. Il n y aura par ailleurs pas de transaction extraordinaire en 2016 pour les assurances sociales. Détente de la situation financière en 2016 Les chiffres clés des finances du secteur étatique sont présentés selon les directives du Fonds monétaire international (FMI) à l aide du modèle SFP de la statistique financière. Le taux d endettement fait exception, puisqu il est calculé d après la définition de Maastricht de l UE. Ainsi, les chiffres clés sont comparables au niveau international. Comme les données du modèle SF, ces quotes-parts se fondent sur les résultats comptables 2015 de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales, sur les résultats 2016 de la Confédération et des assurances sociales ainsi que sur les prévisions établies à l aide des données comptables existantes de 2016 pour les cantons et d estimations pour les communes. Dans les années 1970 et 1980, les déficits des administrations publiques sont restés généralement bas. Vers la fin des années 1980, les comptes de ces dernières ont même été excédentaires. L éclatement de la bulle immobilière et le marasme économique qu elle a engendré dans les années 1990 ont conduit à une nouvelle période déficitaire, dont le pic a été atteint en 1993 avec une quote-part du déficit de 3,2%. Suite aux mesures d épargne prises à tous les échelons de l Etat, les finances se sont ensuite améliorées. Le déficit des administrations publiques a été progressivement réduit et un excédent équivalant à 0,4% du PIB a même été enregistré en 2000, alors que la croissance économique en termes réels se situait à 3,9%, soit bien au-dessus de son potentiel à long terme. Après cette embellie temporaire, la situation des administrations publiques s est à nouveau détériorée. Cette évolution négative était due avant tout au recul des recettes lié à l éclatement de la bulle financière. La mise en place du frein à l endettement au niveau fédéral en 2003 et deux programmes d allègement budgétaire ont permis d éliminer le déficit structurel de la Confédération. A partir de 2006 et jusqu en 2012, les comptes ont alors été tous excédentaires pour l ensemble de l Etat. En 2015, le secteur étatique a retrouvé les chiffres noirs après deux années déficitaires. La quote-part de l excédent correspond à 0,6% du produit intérieur brut (PIB) nominal. Les excédents FINANCES PUBLIQUES 4 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
Dettes des administrations publiques Modèle SF, en milliards de francs 300 En % du PIB 60% G 18.3 250 50% 200 40% 150 30% 100 20% 50 10% 0 1990 1995 2000 2005 2010 2016 Confédération Cantons Communes Assurances sociales 0% 1990 1995 2000 2005 2010 2016 importants de la Confédération et des assurances sociales ont joué un rôle déterminant dans ce bon résultat. Après trois années consécutives de déficits, les cantons présentent un léger excédent pour 2015 (+0,1% du PIB). Seules les communes font état pour la septième année consécutive d un solde négatif ( 0,1% du PIB). L assainissement des caisses de pensions continuent donc de peser notablement sur les résultats des cantons et des communes. La quote-part de l excédent des assurances sociales est restée stable en 2015 par rapport à l année précédente. En 2016, l augmentation des dépenses de l assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l assurance-chômage (AC) pèse sur le résultat du sous-secteur des assurances sociales, dont les recettes diminuent par conséquent par rapport à 2015. Le solde de la Confédération (+0,1% du PIB) est également inférieur à celui de l année précédente. Par contre, la situation s améliore du côté des cantons. La pression sur les dépenses diminue, les travaux d assainissement des caisses de pensions étant moins importants que pendant les années précédentes. Dans l ensemble, il en résulte pour le secteur étatique une quote-part de l excédent de 0,3%. La quote-part de l Etat à nouveau en légère hausse depuis 2014 La quote-part de l Etat équivaut aux dépenses des administrations publiques, établies selon le modèle SFP de la statistique financière, en pour cent du PIB en termes nominaux. Depuis les FINANCES PUBLIQUES 5 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
Dépenses des administrations publiques, en 2015 G 18.4 Classification par nature Dépenses d investissements Dépenses financières Charges de biens et services et autres charges d exploitation 1 1,7% 11,9% 9,6% 1,7% 51,5% 23,6% Dépenses extraordinaires Charges de personnel Charges de transfert Classification par fonction 6,7% 39,3% 7,6% 7,9% 8,8% 17,3% Prévoyance sociale Trafic et télécommunications Administration générale Formation Ordre et sécurité publique, défense Santé Economie publique (4,1%) Finances et impôts (2,9%) Protection de l environnement et aménagement du territoire (2,9%) 1 y c. charges d armement (0,4%) Culture, sport et loisirs, église (2,5%) années 1970, la quote-part de l Etat a continuellement augmenté pour atteindre une valeur record en 2002, avec 34,7%, alors qu elle se situait encore à 28,2% en 1990. Dans les années 2003 à 2007, la très bonne conjoncture et plusieurs mesures d allègement ont influencé l évolution de cette quote-part, la faisant baisser à 29,9%. En 2009, la quote-part de l Etat a fortement progressé, la mauvaise conjoncture ayant touché tous les secteurs et s étant accompagnée de dépenses supplémentaires. En 2015, la quotepart de l Etat atteignait 32,9% du PIB. La quote-part des dépenses de la Confédération est relativement stable depuis 1992 et se situe à environ 10,6% du PIB. Celle des assurances sociales fluctue selon la conjoncture et de manière anticyclique. Pendant le marasme économique des années 1990, elle est remontée progressivement de 6,7% en 1990 à 10,2% en 1997. Après un rétablissement provisoire au début du nouveau millénaire, elle est à nouveau remontée vers les 10% dans les années 2003/04, sous l effet de la faiblesse économique liée à l éclatement de la bulle boursière. En 2011, cette quote-part représentait 8,9% du PIB et est passée à 9,2% depuis en raison de la hausse des dépenses de l AVS. Malgré une forte progression depuis 1970, la Suisse reste bien classée en comparaison internationale, puisqu elle a l une des quotes-parts les plus basses de tous les pays de l OCDE. La plupart des pays européens affichent des quotes-parts nettement plus élevées, proches de 50% ou supérieures. Ce n est toutefois pas tant une quote-part de l Etat élevée qui est problématique que l écart entre cette quote-part et la quote-part fiscale. FINANCES PUBLIQUES 6 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
Quote-part fiscale en comparaison internationale, en 2015 Variation 2000 2015 Evolution en Suisse G 18.5 1990 2015 DNK 50,9 FRA BEL ITA AUT SWE 45,2 44,7 43,6 43,0 42,7 DEU ESP GBR 36,1 33,2 32,6 CH USA 27,0 26,0 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% DNK FRA BEL ITA AUT SWE DEU ESP GBR CH USA 6,8 6,3 0,2 0,2 2,1 1,3 0,6 2,4 0,9 0,9 2,8 5,1 2,1 4,2 1,3 1,6 3,5 3,0 3,6 3,4 7,2 10% 4% 0% 4% 8% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% en % du PIB Assurances sociales 6,7 6,7 6,3 6,3 5,5 21,0 20,4 20,4 21,0 18,3 Impôts 1990 2000 2005 2010 2016 1 1 Partiellement estimées Quote-part fiscale modeste en comparaison internationale La quote-part fiscale mesure les revenus fiscaux (impôts et cotisations aux assurances sociales) par rapport au PIB en termes nominaux. Elle exprime la part du PIB que l Etat encaisse via les impôts et les taxes pour financer ses dépenses. Un écart important entre la quote-part de l Etat et la quote-part fiscale caractérise une administration publique qui a recours à l endettement pour se financer. Après avoir progressé dans les années 1990, la quote-part fiscale des administrations publiques s est stabilisée entre 26% et 28% du PIB depuis le début du millénaire. En 2015, les revenus fiscaux ont augmenté nettement plus fortement que le PIB, ce qui a influé sur le niveau de la quote-part fiscale des administrations publiques, qui se monte à 27,6% du PIB. Alors que la quote-part fiscale de la Confédération a augmenté de 9,4% en 2014 à 9,9% en 2015, celles des autres soussecteurs de l État n ont progressé chacune que de 0,1 point. La quote-part fiscale de la Suisse compte parmi les plus basses de l OCDE et permet à notre pays d occuper une position enviable en comparaison internationale. Compte tenu de l amélioration de la conjoncture entre 2016 et 2018, les recettes fiscales vont probablement augmenter dans une même mesure que le PIB, de sorte que la quote-part fiscale restera stable. FINANCES PUBLIQUES 7 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
Le taux d endettement des cantons tend à augmenter Les comptes des administrations publiques se reflètent aussi dans l évolution de la dette publique. Le taux d endettement de ces administrations est déterminé dans la statistique financière conformément à la définition de Maastricht de l UE. Les déficits importants qui se sont succédé dans les années 1990 ont gonflé la dette publique de manière spectaculaire. Celle-ci a doublé en une décennie et atteint la valeur record de 231,8 milliards de francs à la fin de 2004, soit l équivalent de 47,3% du PIB. Le taux d endettement avait atteint son maximum l année précédente (48,9%), alors qu il se situait encore à 27,0% du PIB en 1990. Tant la Confédération que les cantons et les communes ont participé à l augmentation de la dette. Cependant, la progression la plus forte est celle de la Confédération, dont la dette est passée de 36,6 milliards de francs (10,2% du PIB) en 1990 à 128,2 milliards (25,2% du PIB) en 2005. Grâce à l introduction du frein à l endettement à la Confédération, à la reprise conjoncturelle et aux excédents parfois élevés qui en ont résulté, ainsi qu à la distribution des réserves d or excédentaires de la Banque nationale suisse, le taux d endettement des différents secteurs et, partant, celui de l Etat, a pu continuellement être abaissé depuis 2003 jusqu en 2011. Passé sous la barre des 40% du PIB depuis 2006, il a encore diminué pour atteindre 29,8% en 2011. Cette tendance à la baisse a été interrompue en 2012 en raison de la hausse des dettes des cantons. Le taux d endettement des cantons est passé de 6,8% en 2011 à 8,4% en 2015. L augmentation des dettes cantonales n est pas seulement due à la détérioration de la situation financière: elle s explique aussi par le fait que certains cantons ont non seulement réévalué leur fortune dans le cadre du passage au modèle comptable harmonisé NMC 2, mais aussi revu et restructuré leurs passifs. Pareil changement de système se répercute aussi sur le modèle SFP. Selon les critères de convergence de l UE, l endettement de l Etat ne doit pas dépasser 60% du PIB. Les dettes totales des administrations publiques de Suisse n ont jamais atteint cette valeur. Comparé à l endettement moyen des 28 pays de l Union européenne (84,9% en 2015), celui de la Suisse est sensiblement plus faible. En 2016, il devrait même reculer davantage pour le secteur des administrations publiques dans son ensemble. Le désendettement interviendra probablement dans le secteur partiel de la Confédération. FINANCES PUBLIQUES 8 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
Glossaire Acquisitions nettes d actifs non financiers Dans le modèle SFP, les acquisitions nettes d actifs non financiers correspondent aux acquisitions d actifs non financiers après déduction des cessions d actifs non financiers et de la cosnsommation de capital fixe. Actif L actif fait partie du bilan et indique dans quel but les ressources ont été utilisées. L ordre dans lequel apparaissent les différentes positions du côté de l actif est généralement celui des liquidités. Dans le modèle SF, l actif est divisé en patrimoine financier et patrimoine administratif. En revanche dans le modèle SFP on opère une distinction entre actifs non financiers et créances. Actifs non financiers Les actifs non financiers (modèle SFP) comprennent toutes les valeurs patrimoniales produites (immobilisations, stocks et objets de valeur), non produites (terrains) et incorporelles (logiciels, brevets et autres droits d utilisation). Amortissements Les amortissements planifiés (modèle SFP) permettent de mesurer la dépréciation due à l usure du capital fixe durant une période déterminée, soit la dépréciation en fonction de la durée de vie économique du capital fixe. Dans le modèle SF viennent encore s ajouter les amortissements non planifiés (et éventuellement les amortissements supplémentaires). Bilan Le bilan présente l utilisation (actif) et l origine (passif) du capital. Capital propre Dans le modèle SF, le capital propre correspond à la partie passive du bilan après déduction des capitaux de tiers. Capitaux de tiers Les capitaux de tiers se composent en général d obligations de remboursement légalement exigibles. Charges Une charge est une évaluation monétaire des biens ou des prestations de service utilisés ou consommés au cours d une période comptable. Dans le modèle SFP sont par ailleurs pris en compte, outre les dépenses avec incidences financières, les amortissements économiques et planifiés. Dans le modèle SF viennent encore s ajouter les réévaluations, les amortissements non planifiés ainsi que d autres processus sans incidences financières. Compensations Revenus de prestations et de livraisons fournies à des tiers par une unité d administration publique; elles comprennent en outre les taxes d exemption de l obligation de servir, les revenus provenant d amendes et des remboursements de la part du secteur privé. FINANCES PUBLIQUES 9 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
Compte de financement Le compte de financement sert à évaluer le besoin total de financement résultant de la différence entre les dépenses et les recettes. Il présente ainsi pour un exercice donné tous les processus de paiement découlant directement de l exécution des tâches. Compte de résultats Le compte de résultats présente les diminutions (charges) et les augmentations (revenus) de valeur pour un exercice comptable. Le résultat du compte de résultats ou solde, fournit des informations sur les variations du capital propre (modèle SF) ou du patrimoine net (modèle SFP). Compte des immobilisations Le compte des immobilisations (modèle SFP) présente les entrées et sorties d actifs non financiers provenant de l activité opérationnelle. Il met en évidence les acquisitions et les cessions d actifs non financiers, ainsi que la consommation de capital fixe (bâtiments et ouvrages de génie civil, biens d équipement et investissements substantiels en terrains et ressources naturellles). Compte des investissements Dans le modèle SF, le compte des investissements juxtapose les dépenses d investissement et les recettes d investissement. Aux dépenses destinées à des investissements, soit à des biens et immobilisations dont la durée d utilité est de plusieurs années, s ajoutent également les prêts au patrimoine administratif d autres unités d administration publique, ainsi que les participations dans ce patrimoine. Les remboursements ainsi que les ventes du patrimoine administratif sont également comprises dans les recettes d investissement. Consolidation Par consolidation on entend le regroupement et l apurement des bilans individuels de plusieurs unités en un bilan global (bilan consolidé): pour obtenir des résultats consolidés, on déduit les transferts entre les unités à consolider. Cela permet d éviter le double comptage de ces transferts «internes» dans les dépenses et recettes consolidés. Contributions à des investissements (propres et à redistribuer) Dans le modèle SF, il s agit de contributions destinées au cofinancement de propres investissements, ou de contributions provenant d autres unités d administration publique et à redistribuer. Dépenses Une dépense est définie comme une utilisation du patrimoine financier (modèle SF) ou des valeurs du patrimoine financier (modèle SFP) dans le but de réaliser des tâches publiques. Elle nécessite une base légale et un crédit. Dépenses du secteur des administrations publiques Dans le modèle SFP, les dépenses du secteur des administrations publiques résultent de la somme des charges et des acquisitions nettes d actifs non financiers. Dette Dans le modèle SF, la dette, soit la dette brute, se compose des engagements courants ainsi que des engagements financiers à court et à long terme (sans les instruments financiers dérivés ni les contributions à des investissements inscrites au passif). FINANCES PUBLIQUES 10 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
Impôts Versements obligatoires versés sans contrepartie aux administrations publiques autre que les cotisations sociales. Modèle SF Le modèle SF de la statistique financière est utilisé afin de garantir la comparabilité des finances des unités d administration publique au niveau national. Il repose sur la recommandation émise en 2008 par les directeurs cantonaux des finances en faveur d un «modèle comptable harmonisé des cantons et des communes» (MCH 2), ainsi que sur certains éléments du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC). Modèle SFP Le modèle SFP de la statistique financière est utilisé afin de garantir la comparabilité des finances des administrations publiques au niveau international. Il se fonde sur les normes en matière de statistique des finances établies par le Fonds monétaire international (Manuel de statistiques de finances publiques 2014), qui sont compatibles avec le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010). Passif Le passif figure dans la partie droite du bilan. Il indique la manière dont s est fait l approvisionnement en capital. Il se décompose en capital propre et capitaux de tiers. Patrimoine administratif Le patrimoine administratif (modèle SF) regroupe les valeurs du patrimoine qui servent directement à accomplir les tâches publiques et qui ne peuvent être cédées sans compromettre cet accomplissement. Patrimoine financier Dans le modèle SF, le patrimoine financier comprend les actifs qui peuvent être vendus sans entraver l exécution des tâches publiques. Patrimoine net Dans le modèle SFP, le patrimoine net correspond à la partie passive du bilan, déduction faite des capitaux de tiers. Quote-part de l Etat Selon le modèle SFP, la quote-part de l Etat désigne la part des dépenses totales du secteur des administrations publiques, en pour-cent du produit intérieur brut (PIB). Quote-part des capitaux étrangers La quote-part des capitaux étrangers équivaut aux capitaux étrangers selon le modèle SFP (sans les produits financiers dérivés) en pour-cent du PIB. Elle correspond à la part des dettes brutes conformément à la définition du Fonds monétaire international. Quote-part du déficit ou de l excédent La quote-part du déficit ou de l excédent du secteur des administrations publiques correspond au solde de financement selon le modèle SFP en pour-cent du produit intérieur brut (PIB). FINANCES PUBLIQUES 11 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
Quote-part fiscale La quote-part fiscale est égale aux recettes fiscales effectives du secteur des administrations publiques exprimés en % du PIB selon le modèle SFP et les directives de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Recettes Les recettes sont des paiements de tiers qui accroissent le patrimoine ou qui augmentent les valeurs du patrimoine financier. Résultat ordinaire Dans le modèle SF, le résultat ordinaire équivaut à l écart entre les revenus ordinaires et les charges ordinaires. Il s agit de la somme du résultat provenant de l activité d exploitation et du résultat provenant de l activité de financement. Le résultat ordinaire représente le résultat de l activité d exploitation régulière d une unité d administration publique. Revenus Par revenus, on entend l augmentation totale de valeur enregistrée durant une période déterminée. Dans le modèle SFP, les revenus correspondent aux recettes. Revenus fiscaux Les revenus fiscaux se composent des différents impôts ainsi que d autres taxes (notamment cotisations aux assurances sociales) prélevés par les unités d administration publique. Secteur des administrations publiques Le secteur économique des administrations publiques se compose des sous-secteurs consolidés de la Confédération, des cantons, des communes ainsi que des assurances sociales publiques. Sectorisation Dans le domaine des comptes nationaux (CN) et dans la statistique des finances, les instances décisionnelles de l économie sont subdivisées en secteurs dits institutionnels. Cette subdivision est appelée sectorisation. Solde de financement Dans le modèle SFP, le solde de financement correspond à la différence entre le solde opérationnel et les acquisitions nettes d actifs non financiers. Globalement, le solde de financement représente la différence entre les recettes et les dépenses du secteur des administrations publiques. Statistique financière La statistique financière est une statistique de synthèse qui présente sur une base comparable l état des revenus, des finances et du patrimoine des unités d administration publique (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques) ainsi que la structure de leurs dépenses, classées par groupe de tâches. C est sur cette base que sont établis les indicateurs macro-économiques tels que la quote-part de l Etat ou du déficit, la quote-part fiscale et le taux d endettement du secteur étatique. FINANCES PUBLIQUES 12 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018
Taux d endettement Dette brute du secteur des administrations publiques, exprimée en pour cent du PIB et calculée dans le modèle SF en référence à la définition de Maastricht. Transferts Les transferts entre les administrations publiques du secteur étatique représentent, dans le modèle SF, des paiements sous forme de contributions et de dédommagements. Unité d administration publique Les comptes consolidés d une unité d administration publique, corrigés au niveau des imputations internes, sont composés de ses propres comptes (administration générale) ainsi que des comptes spéciaux consolidés de toutes les unités institutionnelles contrôlées par le pouvoir exécutif et législatif de cette unité d administration publique. FINANCES PUBLIQUES 13 PANORAMA Office fédéral de la statistique, mars 2018