CODEF INFO. Frais de déplacement : Domicile au lieu de travail

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Transcription:

CODEF INFO S O M M A I R E : A N N E E 2 0 1 4, N 3 M A R S Frais de déplacement : domicile au lieu de travail. Le travail des étudiants en 2014 Les 4 éléments clés de l intention stratégique de votre ASBL. Formations 2014. Des nouvelles des commissions paritaires Flash associatif. EDITEUR RESPONSABLE : CODEF asbl Rue de l Institut 30 4670 Blegny Frais de déplacement : Domicile au lieu de travail Nous aborderons dans cet article les règles générales de la CCT 19 conclue au CNT. Sachez toutefois que cette CCT a un caractère supplétif, elle ne s applique pas aux secteurs qui ont conclu une CTT sectorielle prévoyant au minimum des avantages équivalents. Nous vous invitons, dès lors, à consulter les CTT de votre commission paritaire. REGLES GENERALES Frais de déplacement domicile lieu de travail L employeur est obligé d intervenir dans le coût des frais de déplacement de son personnel Pour autant, que ce dernier utilise un transport en commun (bus, train, tram, métro). L intervention de l employeur dans les frais de déplacement domicile au lieu de travail via un transport privé (voiture personnelle du travailleur) n est pas obligatoire. Législation : La loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés; L arrêté royal du 28 juillet 1962 (modifié en dernier lieu par l arrêté royal du 1er avril 2009) fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés; La CCT n 19octies du 20 février 2009 remplaçant la CCT n 19ter du 05 mars 1991 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs; AIP 2009-2010. Généralement, le montant remboursé par l employeur ne couvre pas totalement le prix du transport. Le montant varie entre le mode de transport et le kilométrage parcouru. Attention : ne défrayiez jamais au-delà de ce qui est légal. Le fisc et l ONSS pourraient considérer qu il s agit d avantages financiers déguisés. Intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail par train : Pour les travailleurs à temps plein, ceux-ci utiliseront une «carte-train». Cette dénomination remplace l ancien système nommé «abonnement social». Pour les travailleurs à temps partiel ceux-ci utiliseront une carte «Railflex». Cette carte donne la possibilité au travailleur de réaliser 5 allers -retours sur une période de 15 jours. Modalités de remboursement : L intervention obligatoire se situe entre 71.80% et 78.50%. Toutefois, ce remboursement est calculé sur base d une grille (voir ci-dessous). Cette intervention intervient dès que le travailleur parcours une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres.

Distance tarifaire Prix de la carte train Intervention employeur Prix de la carte train Intervention employeur Prix de la carte train Intervention employeur en kilomètre RETOUR RETOUR RETOUR RETOUR RETOUR RETOUR Carte train hebdomadaire Carte train mensuelle Carte train temps partiel (railflex) 0-3 10,00 5,60 33,00 18,50 11,30 6,30 4 10,90 6,10 36,00 20,20 12,30 6,90 5 11,70 6,60 39,00 21,80 13,30 7,40 6 12,50 7,00 41,50 23,20 14,20 8,00 7 13,20 7,40 44,00 24,60 15,00 8,40 8 14,00 7,80 46,50 26,00 15,90 8,90 9 14,70 8,20 49,00 27,50 16,70 9,40 10 15,50 8,70 52,00 29,00 17,60 9,90 11 16,20 9,10 54,00 30,50 18,50 10,40 12 17,00 9,60 57,00 32,00 19,30 10,90 13 17,70 10,10 59,00 33,50 20,20 11,50 14 18,50 10,50 62,00 35,00 21,00 11,90 15 19,20 10,90 64,00 36,50 21,90 12,40 16 20,00 11,40 67,00 38,00 22,70 12,90 17 20,70 11,80 69,00 39,50 23,60 13,50 18 21,50 12,30 72,00 41,00 24,40 13,90 19 22,20 12,70 74,00 42,50 25,50 14,60 20 23,00 13,20 77,00 44,00 26,00 14,90 21 23,70 13,60 79,00 45,00 27,00 15,40 22 24,50 14,10 82,00 47,00 28,00 16,10 23 25,00 14,40 84,00 48,50 28,50 16,40 24 26,00 15,00 87,00 50,00 29,50 17,00 25 26,50 15,30 89,00 51,00 30,50 17,60 26 27,50 15,90 92,00 53,00 31,00 17,90 27 28,00 16,20 94,00 54,00 32,00 18,50 28 29,00 16,80 97,00 56,00 33,00 19,10 29 29,50 17,10 99,00 57,00 34,00 19,70 30 30,50 17,60 102,00 59,00 34,50 19,90 31-33 31,50 18,30 106,00 62,00 36,00 21,00 34-36 33,50 19,80 112,00 66,00 38,00 22,40 37-39 35,50 21,20 118,00 70,00 40,00 23,80 40-42 37,00 22,20 124,00 75,00 42,50 25,50

43-45 39,00 23,70 130,00 79,00 44,50 27,00 46-48 41,00 25,00 136,00 83,00 46,50 28,50 49-51 43,00 26,50 143,00 88,00 48,50 30,00 52-54 44,00 27,50 147,00 91,00 50,00 31,00 55-57 45,50 28,00 151,00 94,00 52,00 32,00 58-60 46,50 29,00 156,00 97,00 53,00 33,00 61-65 48,50 30,50 161,00 100,00 55,00 34,50 66-70 51,00 32,00 169,00 106,00 58,00 36,50 71-75 53,00 33,50 176,00 111,00 60,00 37,50 76-80 55,00 34,50 183,00 115,00 63,00 39,50 81-85 57,00 36,00 191,00 121,00 65,00 41,00 86-90 59,00 37,50 198,00 126,00 67,00 42,50 91-95 62,00 39,50 205,00 131,00 70,00 44,50 96-100 64,00 41,00 212,00 135,00 72,00 46,00 101-105 66,00 42,00 220,00 141,00 75,00 48,00 106-110 68,00 43,50 227,00 146,00 77,00 49,50 111-115 70,00 45,00 234,00 150,00 80,00 51,00 116-120 72,00 46,50 242,00 156,00 82,00 53,00 121-125 75,00 48,50 249,00 161,00 85,00 55,00 126-130 77,00 49,50 256,00 165,00 87,00 56,00 131-135 79,00 51,00 263,00 170,00 90,00 58,00 136-140 81,00 52,00 271,00 176,00 92,00 60,00 141-145 83,00 54,00 278,00 180,00 95,00 62,00 146-150 86,00 56,00 288,00 187,00 98,00 64,00 151-155 - 57,00 289,00 190,00 156-160 - 58,00 296,00 195,00 161-165 - 60,00 304,00 199,00 166-170 - 61,00 311,00 204,00 171-175 - 63,00 318,00 209,00 176-180 - 64,00 325,00 214,00 181-185 - 66,00 332,00 218,00 186-190 - 67,00 340,00 223,00 191-195 - 68,00 347,00 228,00 196-200 - 69,00 354,00 232,00 Remarque : L employeur peut décider d intervenir dans le cadre d une «convention du tiers payant» dans le cadre du remboursement des frais de transport domicile-lieu de travail. Cette convention permet au travailleur d obtenir un remboursement à 100% de ses frais de déplacement. Pour plus d information consulter le site de la SNCB (http:// www.belgianrail.be/fr/entreprises/navetteurs/contrat-tiers-payant.aspx).

Intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail par bus, métro, tram : L employeur est tenu de rembourser les frais de déplacement à partir de 5 kilomètres. Cette distance n est pas celle entre le domicile et le lieu de travail mais bien celle entre la halte de départ et la halte d arrivée. Pour déterminer l intervention de l employeur dans ce type de remboursement il faut évaluer : ou * Si le prix du transport est proportionnel à la distance parcourue. * Sil le prix est fixe quelque soit la distance. Si le prix du transport est proportionnel à la distance parcourue, l employeur se base sur la grille des transports par chemin de fer (voir ci-dessus) sans pour autant dépasser 75% du prix réel du transport utilisé. Si le prix est fixe quelque soit la distance, l intervention de l employeur s élève à 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur avec un maximum de 30 euros par mois. Intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail de façon combinée (train/bus/tram/métro). - Train + autre(s) type(s) de transport avec un seul abonnement : l intervention est calculée en fonction de la carte de train (voir tableau). - Train+ autre(s) type(s) de transport avec plusieurs abonnements : l intervention est calculée selon les modalités propres à chaque type de transport. Il faudra ensuite additionner les deux résultats. Intervention dans les frais de transport en transport privé (voiture/moto/vélo). L intervention de l employeur n est obligatoire sauf si elle est prévue par une CCT. Quand et comment doit-on rembourser les indemnités de déplacement? Le remboursement s effectue une fois par mois ou lors du paiement de la rémunération. L employeur a le libre choix d instaurer la périodicité du paiement des frais. Le remboursement se fait sur présentation de justificatifs. A ces justificatifs, chaque travailleur qui utilise d autres transports en commun que le train doivent également présenter une déclaration singée certifiant qu ils utilisent régulièrement le bus ou le tram ou le métro (voir plusieurs combinaisons) sur une distance de plus de 5 kilomètres pour se déplacer de leur domicile au lieu de travail. (Demandez l attestation à la Codef) A retenir : Les services qui comptent plus de 100 travailleurs doivent contribuer à une meilleure gestion de la mobilité des travailleurs (Loi programme du 8 avril 2003) par le «diagnostique de mobilité». Ces entreprises doivent collecter une série d information tous les 3 ans. L employeur qui n établit pas le «diagnostique de mobilité» peut se voir administrer une sanction de type 2 du Code pénal social. L enquête démarrera le 1er juillet 2014 et se terminera le 31 janvier 2015. Elle est basée sur votre situation au 30 juin 2014. (Pour plus d information contacter la CODEF ou surfer sur http://mobilit.belgium.be/fr/mobilite/ domiciletravail/). SALON DU VOLONTARIAT 2014 VERVIERS - samedi 26 avril - 10h/18h: "Hôtel Verviers", rue de la Station, 4 à 4800 Verviers HUY - samedi 17mai - 10h/21h: "Avenue Delchambre" à 4500 Huy LIEGE - vendredi 23-10h/20h30 et samedi 24 mai10h/18h: "Palais Provincial", place Saint-Lambert, 18 à 4000 Liège Entrée libre et gratuite/accès PMR 04/237 93 43 ou 04/237 27 53 Carine.noel@provincedeliege.be Patricia.leonard@provincedeliege.be http://www.provincedeliege.be/volontariat

Le travail des étudiants en 2014 L'été est traditionnellement la période de l'année dans laquelle l'emploi des étudiants augmente. Cette année aussi, de nombreux étudiants seront à nouveau employés dans des secteurs différents. Il est utile dès lors de rappeler les dispositions essentielles relatives au travail des étudiants. Qui peut travailler en tant qu'étudiant? Les jeunes âgés de 15 ans au moins qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein et qui d'une manière ou d'une autre suivent des études, peuvent en principe être occupés comme étudiants (études secondaires, artistiques, techniques, supérieures, universitaires). Ne peuvent conclure un contrat d'occupation d'étudiant les étudiants qui sont dans les liens d'un contrat de travail de manière ininterrompue depuis au moins douze mois, qui suivent des cours du soir ou un enseignement de jour à horaire réduit ainsi que les étudiants qui effectuent en tant que stagiaire, un travail non rémunéré dans le cadre de leurs études. Les étudiants qui suivent un enseignement à temps partiel peuvent conclure un contrat d'occupation d'étudiant à condition qu'ils ne travaillent pas dans les liens d'un contrat de travail ou de stage à temps partiel, qu'ils n'effectuent pas un apprentissage dans les liens d'un contrat d'apprentissage de professions salariées ou de "Classes moyennes", qu'ils ne bénéficient pas d'allocations de transition (assurance chômage) et qu'ils travaillent en qualité de travailleurs étudiants uniquement pendant les périodes de vacances scolaires. Les règles particulières d un contrat d étudiant. Combien gagne un étudiant? Le contrat d'étudiant doit être constaté pour chaque étudiant individuellement par un écrit établi au plus tard au moment de son entrée en service. Le contrat d'étudiant doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions: l'identité, la date du début et de la fin de l'exécution du contrat, la durée du travail journalière et hebdomadaire, la clause d'essai éventuelle, etc. Un modèle de 'contrat d'étudiant' comportant toutes les mentions obligatoires est disponible sur notre site internet (voir: www.groups.be > Documents en ligne > Contrats de travail). L'entrée en service et le départ de l'étudiant doivent être déclarés électroniquement (déclaration Dimona). Lors du premier jour de travail, l'étudiant doit recevoir une copie du règlement de travail. L'employeur est tenu de faire signer par l'étudiant le récépissé du règlement de travail. Le contrat d'étudiant est un document social qui doit être conservé pendant 5 ans. La rémunération des étudiants ne peut, sauf dispositions dérogatoires, être inférieure aux minima fixés par les conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire compétente ou, à défaut, au revenu minimum mensuel moyen fixé par le Conseil national du travail. Signalons que le revenu minimum mensuel moyen fixé au niveau du Conseil national du travail n'est pas applicable aux travailleurs occupés habituellement durant des périodes inférieures à un mois calendrier. Le tableau suivant résume le revenu minimum mensuel moyen (depuis le 1er décembre 2012) : Age % Salaire mensuel Salaire horaire (38h/semaine) Salaire horaire (39h/semaine) 21 et plus 100 1501,82 9,12 8,88 20 94 1411,71 8,57 8,35 19 88 1321,60 8,02 7,82 18 82 1231,49 7,47 7,28 17 76 1141,38 6,93 6,75 16 70 1051,27 6,38 5,22 Sauf dispositions dérogatoires, l'étudiant a donc droit à une rémunération égale à celle des autres travailleurs occupant une fonction de la même catégorie, compte tenu de sa qualification professionnelle, et du salaire minimum y afférent tel que déterminé par la C.C.T. applicable au secteur d'activité concerné.

Comment mettre fin au contrat d étudiant? Le contrat d'étudiant prend automatiquement fin à l'expiration du terme prévu dans le contrat. Chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat avant l'arrivée de ce terme. Pour les contrats de moins d'un mois, le délai de préavis à respecter par l'employeur est de 3 jours civils et de 1 jour civil pour l'étudiant. Pour les contrats d'une durée d'un mois au moins, ces délais sont respectivement de 7 et de 3 jours civils. Le préavis doit être notifié en respectant la procédure légale avec prise de cours le lundi qui suit la notification. Le contrat d étudiant et la sécurité sociale Principes L'employeur qui occupe un étudiant est tenu de déclarer celuici à l'office National de Sécurité Sociale (ONSS), de retenir des cotisations sociales personnelles sur sa rémunération et de verser des cotisations sociales patronales. Exception importante Toutefois, certains étudiants sont exclus du régime de sécurité sociale s'ils remplissent les conditions suivantes: l'étudiant est occupé dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant écrit contenant les mentions obligatoires; et, cette occupation ne dépasse pas 50 jours de travail par année civile; et, l'occupation doit avoir lieu pendant les périodes d'absence autorisée à l'établissement d'enseignement. Comment compter les jours de travail? Par jours de travail il faut comprendre: les jours de travail effectif; les jours au cours desquels aucun travail n'est presté, mais pour lesquels l'étudiant conserve son droit à une rémunération sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont prélevées (jours de petits chômages, jours fériés, les jours de salaire garanti pour maladie,...); les jours de repos compensatoire (autres que le repos compensatoire du secteur de la construction); les jours de vacances légales des ouvriers. Les jours qui tombent après la fin du contrat de travail ne sont pas comptabilisés dans les 50 journées de travail (jours fériés qui tombent dans une période de 14 ou 30 jours après la fin du contrat de travail,.). Un jour presté compte comme un jour de travail, indépendamment du nombre d'heures prestées par l'étudiant. Comment l'employeur peut-il consulter le nombre de jours restants? L'étudiant peut imprimer pour l'employeur une attestation reprenant le nombre de jours restants pendant lesquels il peut encore être occupé comme étudiant sans dépasser le contingent de 50 jours. L'étudiant peut aussi transmettre un code d'accès à l'employeur lui permettant d'accéder au site portail de la sécurité sociale (www.sécuritésociale.be) pour consulter le nombre de jours restants. Il est vivement recommandé aux employeurs de demander, à chaque entretien d'embauche ou signature d'un contrat d'étudiant, l'attestation ou le code afin de connaître ainsi avec certitude le nombre de jours exact. Nombre maximum de jours de travail chez un seul employeur L'employeur, tout comme l'étudiant, a intérêt à ne pas dépasser le quota de 50 jours. En effet, à partir du 51e jour les cotisations normales de sécurité sociale sont dues. En cas de dépassement de ces 50 jours, auprès d'un même employeur, les cotisations normales de sécurité sociale sont entièrement dues avec effet rétroactif au premier jour de l'occupation. Toutefois, l'employeur peut échapper à cette sanction en faisant une DmfA correcte. L'employeur qui déclare les 50 premiers jours sous le régime des cotisations de solidarité et qui déclare spontanément les jours suivants sous le régime des cotisations sociales normales, ne sera pas sanctionné et il gardera l'avantage des cotisations de solidarité pour les 50 premiers jours. Nombre maximum de jours de travail chez plusieurs employeurs En cas de dépassement des 50 jours auprès de plusieurs employeurs les cotisations normales de sécurité sociale seront dues par le (les) employeur(s) au service (des) duquel(s) le dépassement a eu lieu et ce pour tous les jours de travail prestés au-delà du 50e jour. Si les cotisations n'ont pas été retenues à temps sur le salaire brut de l'étudiant, l'employeur devra lui-même les payer en plus des cotisations patronales.

Cotisation de solidarité L employeur qui occupe un étudiant selon les conditions exposées ci-dessus ne doit pas effectuer de retenues de sécurité sociale ordinaires sur la rémunération allouée à l'étudiant ni payer des cotisations patronales. Cependant, une cotisation de solidarité est due sur la rémunération (à 100 % aussi bien pour les ouvriers que pour les employés). A partir du 1er janvier 2012, la cotisation de solidarité s'élève à 8,13%. L'employeur doit payer une cotisation de 5,42% sur la rémunération de l'étudiant (partie de la cotisation de solidarité à charge de l'employeur) et retenir une cotisation de 2,71 % sur cette rémunération (partie de la cotisation de solidarité à charge de l'étudiant). Lorsqu'il s'avère que les retenues n'ont pas été effectuées à temps, l'employeur ne pourra plus les réclamer à l'étudiant. Cette cotisation de solidarité ne donne droit à aucune prestation de sécurité sociale en faveur de l'étudiant. Le salaire de l étudiant et les impôts L'employeur n'est pas obligé de retenir du précompte professionnel sur la rémunération qu'il octroie ou paie à l'étudiant lorsque les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur cette rémunération (sauf les cotisations de solidarité). Les revenus de l'étudiant sont imposables distinctement dans son chef. L'étudiant doit par conséquent introduire une déclaration fiscale personnelle mentionnant les revenus provenant de son travail. L'employeur qui occupe un étudiant doit établir une fiche fiscale et en transmettre une copie à l'étudiant. L'étudiant dont les revenus imposables sont inférieurs à 26.280 EUR a droit à une exonération d'impôts de 7.350 EUR (correspondant à un montant brut de 9.353,08 EUR). L'étudiant reste considéré comme personne à charge de ses parents s'il répond simultanément aux 3 conditions suivantes: il fait partie du ménage de ses parents. L'étudiant qui vit en semaine dans une chambre d'étudiant est en principe censé faire partie du ménage des parents. Cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année suivant l'année de revenus (1er janvier 2015 pour l'année de revenus 2014); les rémunérations qu'il acquiert du fait de son occupation professionnelle ne constituent pas des frais professionnels dans le chef de ses parents (l'occupation professionnelle peut avoir lieu chez ses parents, mais ceux-ci ne peuvent pas déduire la rémunération allouée comme charge professionnelle); les revenus annuels (ressources nettes) de l'étudiant ne peuvent excéder les plafonds maximums suivants : Revenus annuels autorisés (ressources nettes) revenus de l'année 2014 - exercice d'imposition 2015 Qualité de la personne à charge Brut Net étudiant à charge d'un ménage 3.887,50 EUR 3.110,00 EUR étudiant à charge d'un isolé 5.612,50 EUR 4.490,00 EUR étudiant moins valide à charge d'un isolé 7.125,50 EUR 5.700,00 EUR Par revenus on entend également les pensions alimentaires dépassant un certain montant et les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers. Par contre, la première tranche de 2.590 EUR des rémunérations perçues d'un contrat d'étudiant ne doit pas être considérée comme un moyen d'existence. Des informations complémentaires? Pour en savoir davantage (par exemple, sur le traitement fiscal et les règles de droit social) consultez la brochure «Travail des étudiants» en cliquant sur le lien suivant http://www.groups.be/1_57877.htm?rdelocaleattr=fr. GROUPE S

Les 4 éléments clés de l intention stratégique de votre asbl Après avoir abordé les deux premiers éléments qui sont la mission et la vision de votre asbl, nous allons aborder le troisième élément. Afin de garder le cap vers la destination souhaitée, il est nécessaire de partager des valeurs communes qui vont vous servir de guide. Qu est-ce que les valeurs? Et à quoi cela peut-il servir? Les valeurs de votre organisation sont les principes fondamentaux qui guident celle-ci et les comportements des individus qui en font partie. Les valeurs sont issues de l histoire de l organisation et de sa culture présente et à venir. Ce sont des repères forts pour tous les collaborateurs. Ils doivent pouvoir se reconnaître et faire force pour les respecter, les mettre en œuvre au quotidien et les faire connaître. Aussi bien levier interne qu externe à l organisation, ils permettent de s identifier à une appartenance commune, de marquer sa différence face aux autres acteurs sur le terrain et de permettre un développement en cohérence. Il s agit du socle de votre réputation. Qu en faire ensuite? Il est bien plus nécessaire de communiquer à travers ses valeurs que sur ses valeurs. L identification des valeurs n est pas une finalité en soi, elles sont le vecteur de votre communication, votre guide pour prendre des initiatives, des décisions stratégiques, pour déployer vos projets et ainsi garder une cohérence vers votre cap. Source : http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-8248.html Carine Deville

A N N E E 2 0 1 4, N 3 Appel à projets L appel à projets FSE pour la période 2014-2020 est lancé! Vous avez jusqu au 15 mai 2014 pour introduire un projet. http://www.fse.be/ P A G E 11 Formations des cadres 2014 Contact : Nicole Counen secretariat@codef.be Juin 2014 Gérer son équipe pour optimaliser le travail - stratégies à l organisation du travail. Formateurs : Claude Wies - Consultant en organisation du travail Jean Claude Fagnant - Psychologue, expert en management Le 12 juin 2014 - de 9h00 à 16h30 Prix : 80 euros pour les membres de la Codef - 90 euros pour les non-membres. Septembre 2014 Devenir acteur de changement (première partie) Formateur : Carine Deville expert RH et formatrice. Le 26 septembre 2014 De 8h30 à 16h30 à Blegny (Province de Liège) Prix : 60 euros pour les membres de la CODEF 80 euros pour les non-membres Octobre 2014 Devenir acteur de changement (deuxième partie) Formateur : Carine Deville expert RH et formatrice. Le 10 octobre 2014 De 8h30 à 16h30 à Blegny (Province de Liège) Prix : 60 euros pour les membres de la CODEF 80 euros pour les non-membres RUE DE L INSTITUT 24 4670 BLEGNY TEL. 04/3625225 Personnes de contact : Rose Marie Arredondas coordinatrice@codef.be Formations 2014 dont les dates sont encore à définir : Harmonisation des statuts employés/ouvriers Législation sociale (nouveaux contrats de travail, temps de travail et modifications du règlement de travail, ) La concertation sociale Aspects juridiques et responsabilités des asbl Nouvelle programmation projets européens APE aujourd hui et demain (décret, nouveautés, réforme de l état et transfert des compétences) Gestion de l absentéisme Nicole Counen secretariat@codef.be Site : www.codef.be Facebook : ASBL Codef DES NOUVELLES DES COMMISSIONS PARITAIRES CP 329 (secteur socioculturel) : augmentation des cotisations sociales pour le reclassement professionnel.

HAUT REGARD F L A S H A S S O C I A T I F C'est en mai 1994 qu est née l'asbl HAUT-REGARD dont les buts étaient de créer un lieu de vie privilégié pour les personnes handicapées mentales à Waremme et de leur permettre de mener la vie la plus proche possible de celle de tout le monde. L'asbl HAUT-REGARD est agréée depuis 2004 et partiellement subsidiée pour organiser des activités pour 15 personnes handicapées mentales adultes depuis 2007. L'ASBL se divise en trois structures : un service résidentiel (Haut-Regard), un service d'accueil de jour (Alter-Egaux) et un service résidentiel de nuit (Espace-Regard) : Le service résidentiel Haut-Regard Le centre peut accueillir 7 usagers adultes. Chaque personne y gère sa chambre comme un espace privé et individualisé. Le service offre des activités de soirée ou de week-end et l'hébergement de nuit, tandis que le reste de la journée se déroule à Alter-Egaux. Le centre d'accueil de jour Alter-Egaux Les hommes et les femmes du centre d'accueil de jour Alter-Egaux partagent leur semaine entre un mi-temps de travail artisanal, utilitaire ou de services vers l'extérieur et un mi-temps consacré à des activités créatives, d'expression, de la vie journalière, culturelles, sportives et de bien-être. Le service résidentiel de nuit Espace-Regard Ce service, ouvert en octobre 1999, se destine à l'accueil de quatre personnes plus autonomes, nécessitant un suivi, mais moins important que les résidents de Haut-Regard. Projet pédagogique : La normalisation Le projet d'accompagnement se base sur le "principe de normalisation" primordial pour valoriser au maximum le rôle social de la personne différente. " Le principe de normalisation signifie qu'il faut faire bénéficier les personnes handicapées mentales de structures et de conditions de vie quotidienne aussi proches que possible des normes et structures du courant générale de la société. Ce principe ne nie pas le handicap ni les limites de la personne, mais il permet à celle-ci d'être en harmonie avec ellemême et son environnement afin d'être reconnue dans la société comme une personne à part entière. L'éducation continuée Le travail de l'équipe éducative est essentiellement de stimuler en permanence, au maximum, les potentialités des personnes différentes, à l'intérieur et à l'extérieur de la maison, tout en tenant compte de leurs limites, afin de leur permettre de maintenir leurs acquis et de les perfectionner, de favoriser de nouveaux apprentissages, de viser à leur socialisation, leur autonomie et leur épanouissement personnel. La participation active des usagers Ce troisième principe découle directement des deux premiers. A Haut-Regard, les usagés participent activement à leur prise en charge. Avec l'aide de l'équipe éducative, les usagers sont acteurs de leur projet, et pas simplement consommateurs. Rien n'est fait à sa place si la personne est capable de le faire elle-même. Ainsi, les potentialités de chacun sont largement maximalisées. En évitant de "faire à sa place" et le "laisser faire", l'éducateur accompagne la personne vers davantage d'autonomie. Toutes les réalisations des usagers ont une utilité dans la maison, une finalité pour les adultes. La qualité de celles-ci est privilégiée par rapport à la quantité. a. Participation à la vie communautaire b. Participation à la vie locale La sensibilisation de l'environnement social Haut-Regard permet aux adultes d'avoir une vie sociale extérieure à leur milieu familial, mais cherche aussi à sensibiliser l'environnement et le réseau social à la différence. Mais encore Envie d aider Haut Regard, devez volontaire Envie d aider Haut Regard, passez par la boutique Envie d aider Haut Regard, accueillez une personne dans le cadre d un programme d intégration professionnel et/ou de loisirs Tony Simon Directeur rue de Huy, 103 4300 Waremme Tél.: +32-(0)19/32.87.08 direction@haut-regard.org