CGSLB. Les services de gardiennage et /ou de surveillance.

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1 CGSLB Les services de gardiennage et /ou de surveillance

2 TABLE DES MATIERES Table des matières Avant-propos Négociations sectorielles Liens intéressants pour le secteurs du gradiennage Commission paritaire Accord sectoriel pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Aperçu de l accord sectoriel Conditions de travail et de rénumération Contrat de travail Classification de fonction Personnel ouvrier Classe S = agent statique qui est est subdivisée en 7 catégories: M = agent mobile TFA = transporteur de fonds BI = brigadier/instructeur MBB = brigadier - bases militaires TM = transporteur de munition G = agent - homme de métier Dispositions générales concernant la classification de fonction du personnel ouvrier Dispositions particulières concernant la fonction de transporteur de fonds Personnel Employé Employés administratifs Employés opérationnels Barèmes applicables depuis le 01/01/ Indexation Barèmes ouvriers (calculé sur base d une semaine de 37 heures) Salaire mensuel minimum garanti Barèmes employés Représentants vendeurs Primes et indemnités Ouvriers Prime de fin d année Primes d ancienneté Indemnité en cas de chômage économique Autres primes (montant depuis le 1 er janvier 2013) Employés Prime de fin d année Primes d ancienneté Chèques repas pour les employés administratifs Autres primes Transporteur de fonds Chèques repas pour les transporteurs de fonds Stand-bye pour intervention après alarme

3 Frais de déplacements Intervention pour les ouvriers et pour les employés autres que des bases militaires Intervention pour les ouvriers des bases militaires Tarif de la carte train 2eme classe au 01/02/ Durée du travail Ouvriers Toutes les activités autres que le transport de fonds et les bases militaires Temps de travail par jour Temps de travail par semaine Temps de travail par mois Temps de travail par an Soldes positifs et négatifs maximum Récupérations Contrôle : Patrouille et intervention après alarme Bases militaires Temps de travail par jour Temps de travail par semaine Temps de travail par mois Période de repos sur le terrain et récupération des soldes : Transport de fonds Dispositions communes à tous les ouvriers Prestations les week-ends Temps de déplacement Employés Personnel administratif Personnel opérationnel Temps de travail par jour Temps de travail par semaine Prestations les week-ends: Crédit-temps et congés thématiques Règlementation sectorielle Congés thématiques Chômage avec complément d entreprise (Prépension ) Plan de pension sectoriel Délais de préavis Le préavis donné par l'employeur Licenciement d'un travailleur entré en service à partir du 1/1/2014 et en sortie de service après le 1/1/ Licenciement d'un travailleur en service AVANT le 1/1/2014 et qui sort de service APRES le 31/12/ Licenciement dans le cadre d'un RCC (ouvrier) Le préavis donné par le travailleur Départ d'un travailleur entré en service à partir du 1/1/2014 et sorti de service après le 1/1/ Départ d'un travailleur entré en service AVANT le 1/1/2014 et qui sort de service APRES le 31/12/ Incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident de droit commun Jour de carence Ouvrier : Salaire hebdomadaire garanti Employés opérationnels : Salaire mensuel garanti

4 Congés et Vacances Congé d ancienneté Ouvriers Employés Petit chômage Sécurité et équipement de travail Vêtements de travail Entretien du vêtement de travail Perte de contrat par rapport à une entreprise concurrente Formation Formation professionnelle: Formation sectorielle et formation individuelle Syndicat La prime syndicale Statut de la délégation syndicale La délégation syndicale (DS) Compétences de la DS La CGSLB à votre service Secrétariats CGSLB

5 AVANT-PROPOS Chère Membre, cher Membre, Vous trouverez dans cette brochure les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les ouvriers et pour les employés de la Commission Paritaire 317, les services de gardiennage et/ou de surveillance. Votre Commission Paritaire est un organe important car c est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur. Notre brochure reprend ces minima, fixés au niveau sectoriel, applicables aux employés et aux ouvriers du secteur. A part quand il est précisé que cela n est pas permis, des conventions d entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu les conditions les plus favorables qui s appliquent. Cette brochure ne reprend pas les conditions de travail pour le personnel exerçant la 8 ème activité Les activités de gardiennages sont réglées par la Loi du 10 avril 1990, loi réglementant la sécurité privée et particulière. Pour plus d informations concernant la législation en vigueur dans le secteur du gardiennage, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale Sécurité et Prévention du SPF intérieur : Vous pouvez également trouver de nombreuses informations utiles sur le site du Fonds de Sécurité d Existence du Gardiennage : Ce Fonds est constitué paritairement et accorde des indemnités et autres avantages sociaux aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission Paritaire 317. Si vous avez des questions précises sur vos conditions de travail ou de salaire ou que vous désirez obtenir des informations supplémentaires, vous pouvez toujours prendre contact avec votre délégué syndical CGSLB, votre secrétaire permanent CGSLB, ou votre secrétariat CGSLB local. A la CGSLB, nous avons pour objectif d informer nos membres de manière rapide et efficace. C est pourquoi, vous trouverez sur notre site internet les dernières informations concernant votre secteur ainsi que notre brochure et un recueil des conventions collectives de travail régulièrement actualisé. Grâce à notre outil mailing, nous informons également directement tous nos membres des changements de réglementation. Vous êtes membre de notre organisation et vous ne recevez pas encore nos informations dans votre boite mail? Contactez votre zone, nos collaborateurs et collaboratrices mettront rapidement vos données à jour et vous recevrez toutes nos informations. Thibaut Montjardin Responsable Sectoriel national Jan VERCAMST Président national Bjorn de Kerpel Consultant sectoriel 4

6 NEGOCIATIONS SECTORIELLES Les négociations sur les conditions de travail et de rémunération se déroulent en Belgique à trois niveaux : Au niveau national, un accord interprofessionnel est conclu par les employeurs et les syndicats traditionnels. Celui-ci s'applique à chaque employeur et travailleur en Belgique (excepté les fonctionnaires). Dans l'aip, les lignes directrices sont dessinées. Au niveau du secteur, les employeurs et les syndicats qui appartiennent au même secteur négocient. Un accord au niveau sectoriel lie chaque employeur du secteur en question. L'accord pour le secteur du gardiennage s applique donc à votre entreprise. Au niveau de l'entreprise, les employeurs et les syndicats négocient les conditions applicables au sein de leur propre société. Il est important de noter que les dispositions conclues au niveau le plus bas doivent toujours respecter les minimas conclus à un plus haut niveau. Certaines sources de droit ont plus d importance que d autres. La hiérarchie des sources de droit s établit comme suit :(1) 1/ la loi dans ses dispositions impératives (ex. dispositions sur les délais de préavis); 2/ les CCT rendues obligatoires, selon l ordre suivant : conclues au sein du CNT; conclues au sein d une commission paritaire; conclues au sein d une sous-commission paritaire. 3/ les CCT non rendues obligatoires, lorsque l employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire de ces conventions, selon l ordre suivant : conclues au sein du CNT; conclues au sein d une commission paritaire; conclues au sein d une sous-commission paritaire; conclues au niveau de l entreprise. 4/ le contrat de travail individuel écrit; 5/ la CCT conclue au sein d un organe paritaire et non rendue obligatoire, lorsque l employeur bien que non signataire ou non affilié à une organisation signataire, ressortit à l organe paritaire au sein duquel la convention a été conclue (obligation supplétive); 6/ le règlement de travail; 7/ la loi dans ses dispositions supplétives; 8/ la convention individuelle verbale; 9/ l usage. Une source de droit inférieure ne peut être contraire à une source de droit supérieure. 5

7 LIENS INTERESSANTS POUR LE SECTEURS DU GRADIENNAGE CGSLB: - Site internet de la CGSLB Association professionnelle des entreprises de gardiennage ASBL Autorités Nationales: - Site internet de l APEG - Service Public Fédéral Intérieur: - Service Public Fédéral Intérieur Sécurité et Prévention: vps.fgov.be - Direction Sécurité Privée: - Service Public Fédéral de l Emploi : Fonds de Sécurité d Existence du Gardiennage: F.S.E.G., Fonds de Sécurité d'existence du Gardiennage avec objectif de promouvoir la solidarité au sein de la Commission Paritaire 317. Le Fonds accorde des indemnités et autres avantages sociaux aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission Paritaire 317 pour le secteur du Gardiennage et/ou de la Surveillance 6

8 COMMISSION PARITAIRE Les conventions collectives de travail pour les services de gardiennage et/ou de surveillance sont conclues au sein de la commission paritaire 317 et ce depuis l Arrêté Royal du 07 novembre Cette commission paritaire est compétente pour les employeurs et pour les travailleurs des entreprises et divisions d'entreprises effectuant, à titre principal ou accessoire, pour le compte de tiers, tout service de gardiennage et/ou de surveillance, tant actif que passif. Elle est également compétente à l'égard des activités annexes de ces entreprises et divisions d'entreprises. Par service de gardiennage et/ou de surveillance, on entend les prestations de gardiennage et/ou de surveillance permanentes, temporaires ou occasionnelles, telles que les prestations préventives, actives, sur place ou à distance, avec ou sans moyens techniques, relatives à des personnes, des biens meubles ou immeubles, des lieux ou des événements. Sont entre autres considérés comme activités de gardiennage ou de surveillance : 1. les activités visées par la réglementation sur les entreprises de gardiennage. 2. le monitoring, la surveillance préventive et/ou à distance de personnes, de biens et/ou d'installations, avec ou sans l'aide de moyens technologiques. La Commission paritaire 317 est également compétente pour les entreprises qui transportent et/ou traitent et/ou convoient des valeurs ou des documents y assimilés et pour les entreprises qui effectuent des services de gardiennage et/ou de surveillance pour l'armée belge ou pour des troupes étrangères, stationnées sur le territoire belge ou le traversant en vertu d'une loi. La commission paritaire 317 est également compétente pour les ouvriers et employés exerçant une activité d accompagnement de transport exceptionnel. Les travailleurs de la 8ème activité font l objet de dispositions particulières notamment en ce qui concerne la durée du travail et l indemnité RGPT (CCT du 12 décembre 2013). Les conditions de travail spécifiques pour la 8ème activité ne sont pas reprises dans cette brochure. Pour toute question, veuillez contacter votre secrétaire permanent. 7

9 ACCORD SECTORIEL POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Le 12 décembre 2013, le nouvel accord sectoriel a été signé au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Les nouvelles dispositions et les modifications de la réglementation sont donc intégrées dans cette nouvelle édition de notre brochure. Ci-après, vous trouverez les principales nouveautés de l accord sectoriel APERÇU DE L ACCORD SECTORIEL Les négociations sectorielles ont eu lieu dans un contexte difficile, rapprochement des statuts ouvriers/employés (Suppression du jour de carence et harmonisation des délais de préavis) et une marge salariale nulle fixée par le gouvernement. Néanmoins, les améliorations suivantes ont été obtenues : 1. Régime sectoriel de pension 2 ème pilier : À partir du 01/01/2014, doublement du montant de la cotisation patronale pour le deuxième pilier de pension sectoriel qui passe de 0,25% à 0,50%. 2. Indexation des primes : À partir du 01/01/2014, les primes Stand-by, chien et CIT seront indexées en même temps que le salaire. 3. Congé d ancienneté : A partir de 25 ans d ancienneté sectorielle, les ouvriers recevront un jour de congé d ancienneté supplémentaire. Cette mesure est d application à partir du 01/01/ Régime de chômage avec complément d entreprise (prépension) : Les conventions sectorielles existantes sont prolongées jusqu au 30/06/ sous réserve de modification du cadre légal. 5. Crédit-temps : La convention sectorielle est adaptée à la CCT 103. Au niveau sectoriel, la possibilité est prévue pour les travailleurs de 50 ans et plus de recourir à la réduction des prestations de travail d 1/5 sur la base d une carrière professionnelle de 28 ans. 6. Groupes de travail : En plus du suivi de la classification de fonction, deux groupes de travails devraient aboutit dans le début de l année 2014 : le groupe de travail concernant les Gardes-feu (G4S Fire and Safety - Z Group) et le groupe de travail concernant la clarification du mode de calcul de l indemnité de transport zone portuaire d Anvers (Déplacement domicile lieu de travail) 8

10 CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE RÉNUMÉRATION CONTRAT DE TRAVAIL Un contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un travailleur par lequel ce dernier s engage à effectuer contre rémunération un travail sous l autorité de l employeur. Pour pouvoir parler d un contrat de travail, il faut pouvoir retrouver quatre éléments : 1. Il doit être question d un contrat. 2. Il doit s agir de l accomplissement d un travail. 3. Une rémunération doit être est payée en contrepartie de ce travail. 4. Le travail doit être effectué par le travailleur sous l autorité de l employeur. CLASSIFICATION DE FONCTION Lors de l accord sectoriel , les partenaires sociaux les partenaires ont convenus de la nécessiter de mener une étude scientifique afin d instaurer dans le secteur une nouvelle classification visant une revalorisation des fonctions des agents, une réorientation des fonctions et une valeur ajoutée pour tout le secteur. En décembre 2013, les partenaires sociaux se sont mis d accord sur le choix d un bureau d étude en classification de fonction, les travaux pour la nouvelles classification sectorielles ont débuté en janvier La classification de fonction est un exercice difficile et qui peut être long, c est pourquoi, nous vous présentons brièvement dans cette brochure la classification actuellement en vigueur dans le secteur. La classification à laquelle vous appartenez apparaît sur votre fiche de salaire. Personnel ouvrier Pour connaître la description détaillée de chacune des classes et catégories citée ciaprès, vous pouvez consulter le recueil des conventions collectives de travail du gardiennage disponible sur notre site internet ou prendre contact avec votre délégué CGSLB ou le Secrétaire permanent responsable de votre entreprise. Les ouvriers occupés dans les services de gardiennage, sont répartis en 7 classes : 1. CLASSE S = AGENT STATIQUE QUI EST EST SUBDIVISEE EN 7 CATEGORIES: 2. SB = agent statique (catégorie de base) 3. SQ = agent statique (qualifié) 4. SE = agent statique (expert) 5. SEL = agent statique (expert langues) 6. SBG = agent statique (bodyguard) 7. SMB = agent statique (bases militaires) 8. SMBP = agent statique (portier - bases militaires) 9

11 2. M = AGENT MOBILE 3. TFA = TRANSPORTEUR DE FONDS 4. BI = BRIGADIER/INSTRUCTEUR 5. MBB = BRIGADIER - BASES MILITAIRES 6. TM = TRANSPORTEUR DE MUNITION 7. G = AGENT - HOMME DE METIER Dans cette catégorie, il existe deux sous-catégories : Les agents qui sont chargés de l'installation, de l'entretien et du dépannage des systèmes d'alarme. Les agents qui remplissent des fonctions qui ne peuvent être reprises dans la classification des fonctions et nécessitant une connaissance du métier. Dispositions générales concernant la classification de fonction du personnel ouvrier. La classe ou la tâche principale n'empêche pas l'accomplissement d'autres tâches ; Pour les classes S et M, la catégorie et le barème sont déterminés en fonction de la nature de la prestation. A l'intérieur de la classe S, la catégorie SB est la catégorie de base et, le nombre de types de prestations, et par conséquent le nombre de catégories, est limité à un maximum de trois auprès du même client. Les prestations de pompier et de maître-chien auprès d'un seul client demeurent uniques et indivisibles. Avant d'obtenir la classe M, BI, TM ou G, l'agent/salarié doit effectuer cette fonction pendant au moins 3 mois, exclusivement comme tâche principale à 100% en heures contractuelles (les périodes de suspension légale du contrat de travail et les heures syndicales sont neutralisées). Si un agent/salarié (à l'exception des agents/salariés de la classe S) change de classe, et que ce changement implique un barème plus bas, l'employeur doit respecter un préavis de fonction qui correspond au préavis conventionnel, exception faite de dispositions contractuelles contraires historiques au niveau de l'entreprise ; Le travail avec X-ray est organisé et considéré comme un travail d'équipe. Les prestations de screening à l'aide d'appareils à rayons x et les prestations de "profiling" auprès d'un seul client demeurent uniques et indivisibles ; Les syndicats disposent des moyens et facilités nécessaires permettant de contrôler les cahiers des charges, y compris d'un droit de regard ; La notion de " connaissance active " d'une langue : toute connaissance qui dépasse la norme du secteur. En cas de contestation, la norme du secteur est la référence, quelques soient les dispositions du cahier des charges 10

12 La mise en œuvre de la classification des fonctions ne peut pas avoir d'impact sur l'organisation de travail existante et ne portera pas préjudice à des situations existantes plus avantageuses. Dispositions particulières concernant la fonction de transporteur de fonds Tout travailleur qui exerce une activité de transporteur de fonds ou de valeur pendant 70% de ses prestations effectives pendant les trois mois précédents est considéré comme un transporteur de fonds ou de valeur. Lorsqu'un travailleur est considéré comme transporteur de fonds et/ou de valeurs, toutes les prestations exercées, quelle qu'en soit la nature, entrent en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires. L'octroi de la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs implique automatiquement le bénéfice du salaire, du régime de travail et autres avantages liés au transport de fonds et/ou de valeurs, et ce au prorata des heures effectivement prestées en transport de fonds et/ou de valeurs. Les prestations effectuées dans une autre fonction sont rémunérées au taux en vigueur dans la catégorie concernée. Les heures non prestées mais assimilées ainsi que les heures supplémentaires sont rémunérées au salaire du transporteur de fonds. Personnel Employé Les employés occupés dans les services de gardiennage, sont divisés entre les employés administratifs et les employés opérationnels. Pour connaître la description détaillée de chacune des classes et catégories citée ciaprès, vous pouvez consulter le recueil des conventions collectives de travail du gardiennage disponible sur notre site internet ou prendre contact avec votre délégué CGSLB ou le Secrétaire permanent responsable de votre entreprise. 1. EMPLOYES ADMINISTRATIFS Les fonctions des employés administratifs sont classées en quatre catégories. 2. EMPLOYES OPERATIONNELS Les fonctions des employés opérationnels sont: 1. Agent réceptionniste/téléphoniste (barème OP1b) 2. Inspecteurs (barème OP3) 3. Inspecteur adjoint (barème OP2) 4. Inspecteur Chef (barème OP4) 5. Encodeur (barème OP1b) 6. Dispatcher et/ou Opérateur radio (barème OP3) 7. Responsable Chambre Forte (barème OP3) 8. Agent Retail (barème OP1a) 9. Centrale d'alarme (barème OP3) 11

13 BARÈMES APPLICABLES DEPUIS LE 01/01/2014 Le barème détermine les rémunérations minimums dans chaque catégorie en fonction de l'expérience du travailleur. Il est élaboré sur base d'une entrée en fonction à 18 ans. Les rémunérations de départ sont les rémunérations prévues dans le barème pour 0 année d'expérience. Sont comptabilisées pour la prise en compte des années d'expérience : 1. Les années d'études et les années éventuelles de service militaire; 2. Toutes les périodes d'activité en milieu professionnel (entre autres : intérims, stages, contrats à durée déterminée, travail indépendant, bénévolat,); 3. Toutes les périodes de suspension de contrat de travail (crédit-temps, maternité.) ainsi que les périodes couvertes par la Sécurité Sociale et la législation sociale (chômage, maladie-invalidité,.). Aucune distinction n'est établie entre les prestations à temps plein ou à temps partiel pour l'octroi des années d'expérience. Indexation Chaque fois que l indice pivot est dépassé, les salaires sont adaptés de 2% le deuxième mois qui suit le mois où l'indice est atteint - ceci est valable pour les salaires horaires minimums mais également pour les salaires effectivement payés. A chaque indexation, les membres de la CGSLB sont informés via nos " infos flash " qui sont publiés sur notre site Internet et envoyés par à ceux qui ont correctement communiqué leur adresse . Barèmes ouvriers (calculé sur base d une semaine de 37 heures) Le salaire d'embauche est fixé à 95 p.c. du salaire de la catégorie de la fonction exercée et cela pour une durée maximum de 3 mois. Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés sont dus pour toutes les heures de présence. 3 premiers mois Salaire normal (95%) (100%) SB Agent statique (catégorie de base) 12, ,3964 SQ Agent statique (qualifié) 12, ,5584 SE Agent statique (expert) 13, ,7206 SEL Agent statique (expert langues) 13, ,8825 M1 Agent mobile (patrouilleur) 13, ,7206 M2 Agent mobile (intervention après 13, ,8825 alarme, chauffeur VIP) TR Transporteur de fonds 15, ,0337 PRVA Collaborateur vault/processing 13, ,5468 BI Brigadier, instructeur 13, ,5364 SBG Agent statique (bodyguard) 13, ,5364 TM Transporteur de munition 15, ,2471 G Agent homme de métier 12, ,

14 Pour les bases militaires, les salaires sont les suivant : Attention, le salaire d embauche n est pas applicable aux travailleurs des bases militaires. Salaire (100%) SMB Agent statique 16,2471 SMP Agent statique (portier) 16,2967 (= SMB + 0,0496 EUR non indexés) MBB Brigadier 16,3215 (= SMB + 0,0744 EUR non indexés) normal Salaire mensuel minimum garanti Il est garanti aux ouvriers et employés opérationnels le paiement d'un salaire mensuel minimum équivalent au nombre de jours et d'heures de travail pour chaque mois (heures contractuelles) soit : Pour l année 2014 Régime 5 jours par semaine Régime 6 jours par semaine Mois Nombre de Nombre Nombre de Nombre jours d heures jours d heures Janvier h h25 Février h h05 Mars h h25 Avril h h15 Mai h h15 Juin h h05 Juillet h h25 Août h h15 Septembre h h25 Octobre h h35 Novembre h h55 Décembre h h25 En cas de jour de fête communautaire : Communauté flamande en juillet: 21 jours, 155h24 Communauté française en septembre: 21 jours, 155h24 Communauté germanophone en novembre: 18 jours, 133h12 En cas de jour de fête communautaire : Communauté flamande en juillet: 25 jours, 154h15 Communauté française en septembre: 25 jours, 154h15 Communauté germanophone en novembre: 22 jours, 135h45 13

15 Pour l année 2015 Régime 5 jours par semaine Régime 6 jours par semaine Mois Nombre de Nombre Nombre de Nombre jours d heures jours d heures Janvier h h25 Février h h05 Mars h h25 Avril h h15 Mai h h55 Juin h h25 Juillet h h25 Août h h15 Septembre h h25 Octobre h h36 Novembre h h55 Décembre h h25 En cas de jour de fête communautaire : Communauté flamande en juillet: 21 jours, 155h24 Communauté française en septembre: 21 jours, 155h24 Communauté germanophone en novembre: 18 jours, 133h12 En cas de jour de fête communautaire : Communauté flamande en juillet: 25 jours, 154h15 Communauté française en septembre: 25 jours, 154h15 Communauté germanophone en novembre: 22 jours, 135h45 Barèmes employés Chaque catégorie est subdivisée en 2 sous catégories en fonction du type d'activités - pour les activités autres que transport de fonds : la sous-catégorie STAT doit être appliquée. - pour les activités de transport de fonds, la sous-catégorie TF/WT doit être appliquée. Les rémunérations mensuelles minimums augmentent dans la mesure où l'expérience du travailleur s'accroît. Employés administratifs - STAT Années D expérience Cat 1 Cat 2 Cat 3 Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,35 14

16 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,80

17 Employés opérationnels - STAT Années d expérience OP 1a OP 1b OP 2 OP 3 OP , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,40 16

18 Employés administratifs - TF (transport de fonds) Années D expérience Cat 1 Cat 2 Cat 3 Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,27 17

19 Employés opérationnels - TF Années D expérience OP 1 OP 2 OP 3 OP , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,87 18

20 Représentants vendeurs Les représentants-vendeurs sans commission : barème de rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie 4. Les représentants-vendeurs avec commissions : barème minimum fixe indexé, de 2091,25 EUR depuis le 1 er janvier Mais la rémunération minimum (barème fixe + commissions) ne peut être inférieure à la rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie 4. 19

21 PRIMES ET INDEMNITES OUVRIERS Prime de fin d année La prime de fin d année, appelée allocation extraordinaire de vacance, est payée par le Fonds social au plus tard à la fin du mois de décembre. Le montant de cette allocation extraordinaire de vacances est de 8,33% des salaires bruts gagnés pendant la période de référence allant du 1er octobre de l année précédente au 30 septembre de l année en cours. Ce montant est calculé au prorata des mois effectivement prestés dans l'année en cours, ainsi que des jours légalement assimilés. Le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata. Attention, l allocation inférieure à un montant de12,39 ne sera pas payée. Primes d ancienneté Pour le calcul de cette prime, sont prises en considération pour le calcul de l'ancienneté: l ancienneté conventionnelle (ancienneté qui vaut est accordée par une convention, par exemple, à la signature de votre contrat, votre employeur vous accorde une ancienneté de x années.) l ancienneté contractuelle (à partir du début de votre contrat) l ancienneté acquise lors d une reprise de contrat commercial (En cas de transfert de chantier, vous gardez l ancienneté acquise dans votre précédente entreprise.) Depuis le 01/01/2012, les primes d ancienneté des ouvriers sont harmonisées avec celles des employés. Les nouveaux montants sont donc les suivants. Années de service 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans Prime d'ancienneté (non récurrente) 99,16 euros 198,31 euros 247,89 euros 371,84 euros 495,79 euros 619,73 euros INDEMNITE EN CAS DE CHOMAGE ECONOMIQUE Depuis le 1er octobre 2011, les ouvriers en chômage technique ou économique bénéficient d'une indemnité de sécurité d'existence de 11,25 EUR par jour pendant maximum 60 jours chômés pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre). Cette indemnité vous est payée par votre employeur en même temps que votre salaire. 20

22 Autres primes (montant depuis le 1 er janvier 2013) Type de prime Montant Modalités Indemnité RGPT 0,40 /heure à partir du 01/01/2012 0,30 /heure depuis le 01/01/2012 Il s'agit d'une prime nette accordée par heure prestée et considérée comme frais propres à l'employeur. Pour les transporteurs de fonds. Prime Arme 0,1877 euro/heure Cette prime est indexée de la même manière que le salaire. Le personnel des bases militaires et les transporteurs de fonds n'ont pas droit à la prime arme. Prestations du dimanche (de 0h00 à 24h00) Prestations des jours fériés (de 0h00 à 24h00) Prestations du Samedi (de 0h00 à 2,6793 euros/heure La prime s élève à 20% du salaire de base Du 1er au 6ème jour presté: 4,0189euros/heure Du 7ème au 11ème jour presté: 8,0378euros/heure Du 1er au 6ème jour presté, la prime correspond à 30% du salaire de base, à partir du 7 ème jour presté, la prime est doublée et correspond à 60% du salaire de base. Outre les jours fériés légaux : - 1er janvier : Jour de l'an - lundi de Pâques - 1er mai : Fête du travail - Ascension - lundi de Pentecôte - 21 juillet : Fête nationale - 15 août : Assomption - 1er novembre : Toussaint - 11 novembre : Armistice - 25 décembre : Noël sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire, à savoir les : - 11 juillet : Communauté flamande - 27 septembre : Communauté française - 15 novembre : Communauté germanophone. 2,0095 euros/heure La prime s élève à 15 % du salaire de base 21

23 24h00) Prime de nuit (prestation entre 22h et 6h) 3,0142euros/heure Pour toutes les heures de présence entre 22 h 00 et 6 h 00 une prime de nuit équivalant à 22,5 p.c. du salaire de la catégorie SB. La prime de nuit est cumulable avec les primes de dimanche et de jours fériés. Prestation avec chien Indemnité d'entretien 99,16 euros/mois (non indexé). Au moins une prestation/mois avec chien personnel et être inscrit sur la liste. 0,25 euro/heure effective de prestation avec chien Prestation avec chien personnel ou d'entreprise. Prime transport de fonds 0,10 euro/heure effective (non indexé). Les primes de nuit, de samedi, de dimanche et de jours fériés sont cumulables. EMPLOYES Prime de fin d année Une prime de fin d'année, équivalant à un 13e mois complet, est payée dans le courant du mois de décembre de chaque année, avant les fêtes de Noël, aux employés, au prorata des mois effectivement prestés dans l'année en cours, ainsi que des jours légalement assimilés. Le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata. Hormis le cas de faute grave, l'employé qui quitte l'entreprise au cours de l'année, volontairement ou suite à un licenciement du fait de l'employeur, a également droit à une prime calculée au prorata des mois qu'il aura prestés dans l'année en cours; le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata. Primes d ancienneté Les employés du secteur ont droit à une prime d ancienneté non récurrente. Cette prime vous sera payée le mois correspondant à celui de votre entrée en service. Cette disposition n'est pas cumulative et ne s'applique pas si un avantage équivalent est déjà octroyé par l'entreprise. Années de service Prime d'ancienneté (non récurrente) 22

24 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 99,16 euros 198,31 euros 247,89 euros 371,84 euros 495,79 euros 619,73 euros Chèques repas pour les employés administratifs Les employés administratifs perçoivent un chèque-repas d'un montant équivalent à au moins 4,07euros par 7,40 heures effectivement prestées (intervention patronale de 2,98EUR et intervention de l'employé administratif de minimum 1,09 EUR comme prévu par la législation). Mode de calcul : Pour déterminer le nombre de chèques-repas qui doivent être octroyés à l'employé administratif, le nombre d'heures de travail que l'employé administratif a effectivement fourni au cours du trimestre est divisé par le nombre normal journalier d'heures de travail dans le secteur (7,40). S'il résulte de cette opération un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure. Modalités d'octroi : Les chèques-repas sont remis par l'employeur à l'employé administratif en une seule fois au cours des premiers quatorze jours de travail du mois suivant le mois auquel ils se réfèrent, en fonction du nombre d'heures de ce mois pendant lesquelles l'employé administratif aura fourni des prestations. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre le nombre de chèques-repas est régularisé en fonction du nombre d'heures réellement prestées par l'employé administratif pendant le trimestre en question. Autres primes Type de prime Montant Modalités Indemnité RGPT 0,40 /heure depuis le 01/01/2012 0,30 /heure depuis le 01/01/2012 Il s'agit d'une prime nette accordée par heure prestée aux employés opérationnels et considérée comme frais propres à l'employeur. Pour les transporteurs de fonds. Prime Arme 0,1877 euro/heure Cette prime est indexée de la même manière que le salaire et est octroyée aux catégories 2, 3 et 4 (opérationnelles) pour des prestations avec arme sur demande de l'employeur. Prestations du 2,6793 euros/heure Cette prime est indexée de la même 23

25 dimanche (de 0h00 à 24h00) manière que les barèmes. Prestations des jours fériés (de 0h00 à 24h00) Prestations du Samedi (de 0h00 à 24h00) Prime de nuit (entre 22h et 6h) Prime forfaitaire Du 1er au 6ème jour presté: 4,0189euros/heure Du 7ème au 11ème jour presté: 8,0378euros/heure Cette prime est indexée de la même manière que les barèmes. Pour le calcul de cette prime, la journée commence à 00 h 00. Outre les jours fériés légaux : - 1er janvier : Jour de l'an - lundi de Pâques - 1er mai : Fête du travail - Ascension - lundi de Pentecôte - 21 juillet : Fête nationale - 15 août : Assomption - 1er novembre : Toussaint - 11 novembre : Armistice - 25 décembre : Noël sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire, à savoir les : - 11 juillet : Communauté flamande - 27 septembre : Communauté française - 15 novembre : Communauté germanophone. 2,0095 euros/heure A partir du 1er mars 2011, il est accordé à toutes les catégories d'employés pour toutes les heures de présence une prime pour les prestations de samedi (de 00h00 à 24h00). 3,0142euros/heure 157,02 / an (payement en décembre) Pour toutes les heures de présence entre 22 h 00 et 6 h 00. La prime de nuit est cumulable avec les primes de dimanche et de jours fériés. Chaque année, avec le traitement de décembre, une prime forfaitaire est octroyée à tous les employés administratifs et opérationnels. Le montant de cette prime est octroyé au personnel occupé à temps plein et au prorata au personnel occupé à temps partiel. Il sera tenu compte également du nombre de mois entiers de prestation en cours d'année et des jours légalement assimilés. 24

26 Prime transport de fonds 0,10 euro/heure effective (non indexé). Cette prime est indexée de la même manière que les barèmes. Les employés prestant comme transporteurs de fonds dans le C.I.T. sont assimilés aux employés opérationnels et bénéficient de ce fait des mêmes primes et avantages. Les primes de nuit, de samedi, de dimanche et de jours fériés sont cumulables. TRANSPORTEUR DE FONDS Chèques repas pour les transporteurs de fonds Les employés et les ouvriers exerçant la profession de transporteur de fonds ont droit à un chèque-repas de 6,90 euros en fonction du nombre d'heures effectives à prester à temps plein par jour. L'intervention patronale de 5,81 EUR et intervention du travailleur de 1,09 EUR (minimum - prévu par la législation). Mode de calcul : Pour déterminer le nombre de chèques-repas qui doivent être octroyés, le nombre d'heures de travail que le travailleur a effectivement fourni au cours du trimestre est divisé par le nombre normal journalier d'heures de travail dans l'entreprise. Les chèques repas sont uniquement octroyés pour les heures effectivement prestées. Sont assimilées à des heures effectivement prestées : les heures syndicales internes et externes. S'il résulte de cette opération un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure. Modalités d'octroi : Les chèques-repas sont remis par l'employeur au travailleur une seule fois avant la fin du mois suivant le mois auquel il se réfère, en fonction du nombre d'heures de ce mois pendant lesquelles le travailleur aura fourni des prestations. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de chèques-repas est régularisé en fonction du nombre d'heures réellement prestées par le travailleur pendant le trimestre en question.!!! Pour les employés opérationnels qui sont exposés occasionnellement aux risques du transport de fonds un accord sera pris au niveau de chaque entreprise.!!! STAND-BYE POUR INTERVENTION APRES ALARME Une prime de 5,70 EUR par 24 heures ou de 39,90 EUR par semaine civile est accordée aux ouvriers en "stand by" d'au moins de 12 heures. Un minimum de 2,85 EUR est garanti pour un "stand by" de moins de 12 heures. On entend par "stand by", la situation de l'ouvrier qui bien que n'étant pas de service, en vertu de l'accord préalable avec l'employeur, doit répondre sur le champ aux appels pour exécuter des interventions d'alarme. Cette prime n'est pas d'application dans les bases militaires. 25

27 FRAIS DE DEPLACEMENTS INTERVENTION POUR LES OUVRIERS ET POUR LES EMPLOYES AUTRES QUE DES BASES MILITAIRES L employeur doit rembourser les frais de transport à partir du premier km entre votre domicile et votre lieu de travail sur la base de ce qui suit: Moyens de transports Interventions de l'employeur Transports en commun (train, tram, 100% de l'abonnement social. métro, bus) Moyens propres (voiture, moto, etc.) Depuis le 01/01/2012, 120% du coût de la carte train hebdomadaire 1/5ème du montant par prestation sur un aller simple en fonction des km parcourus avec un maximum de 7/5èmes. Selon des prestations spécifiques Services coupés (ne concerne que les ouvriers) Prestations dans la zone portuaire d'anvers (ne concerne que les ouvriers) Missions spéciales nécessitant un véhicule privé Interventions de l'employeur 120% du coût de la carte train hebdomadaire 1/5 du montant par prestation sans limite maximum. 0,25 euro/km pour l'usage d'un véhicule privé dans le cas où il n'y a pas la possibilité d'utiliser transports en commun ou qu il n existe pas de transports organisés par l'entreprise ou le client. 0,25 euro/km aller et retour Rappels urgents (= rappel hors planning avec intervention dans les 12h) 0,25 euro/km s il n y pas de possibilité d'utiliser la carte train ou les transports en commun. Missions successives de jour ou de nuit : déplacement entre 2 chantiers avec véhicule privé. 0,25 euro/km (!!! le temps de déplacement pour se rendre d un client/site à un autre client/site doit être considéré comme du temps de travail!!!) 26

28 Transport avec chien personnel. Montant de la carte-train sauf si payement de l'indemnité de 0,25euro/km pour utilisation de moyens propres. Si le travailleur doit sur demande de son employeur (Rappel urgent ou mission spéciale) utiliser son véhicule privé, celui-ci bénéficiera (à défaut d'une assurance privée pour dégâts propres), soit d'une couverture d'assurance souscrite par l'entreprise, soit du remboursement par l'employeur des frais à concurrence de ce qui aurait dû constituer l'intervention de l'assurance. Intervention pour les ouvriers des bases militaires Sous présentation d'un formulaire justificatif, les ouvriers seront remboursés de leurs frais à raison de: Moyens de transports Intervention de l employeur Transports en commun (train, métro, 100% tram, bus) Moyens propres (voiture, moto, etc.) Depuis le 01/01/2012, 120% du coût de la carte train hebdomadaire 1/5ème du montant par prestation sur un aller simple en fonction des kilomètres parcourus Missions spéciales nécessitant un 0,25 euro/km véhicule privé Rappel Indemnité forfaitaire de 6,82 euros/rappel Transport avec chien personnel Montant de la carte-train sauf si payement de l'indemnité de 0,25euro/km pour utilisation de moyens propres. TARIF DE LA CARTE TRAIN 2EME CLASSE AU 01/02/2014 Kilomètres parcourus (aller simple) Coût de la carte train hebdomadaire (1/5ème) Intervention journalière à 120% Coût de la carte train hebdomadaire Intervention hebdomadaire à 120% 1 2 2, , , ,18 2,62 10,9 13,08 5 2,34 2,81 11,7 14,04 6 2,5 3 12, ,64 3,17 13,2 15,84 8 2,8 3, ,8 27

29 28 9 2,94 3,53 14,7 17, ,1 3,72 15,5 18,6 11 3,24 3,89 16,2 19, ,4 4, ,4 13 3,54 4,25 17,7 21, ,7 4,44 18,5 22,2 15 3,84 4,61 19,2 23, , ,14 4,97 20,7 24, ,3 5,16 21,5 25,8 19 4,44 5,33 22,2 26, ,6 5, ,6 21 4,74 5,69 23,7 28, ,9 5,88 24,5 29, ,2 6, ,2 25 5,3 6,36 26,5 31,8 26 5,5 6,6 27, ,6 6, ,6 28 5,8 6, ,8 29 5,9 7,08 29,5 35,4 30 6,1 7,32 30,5 36, ,3 7,56 31,5 37, ,7 8,04 33,5 40, ,1 8,52 35,5 42, ,4 8, , ,8 9, , ,2 9, , ,6 10, , ,8 10, , ,1 10,92 45,5 54, ,3 11,16 46,5 55, ,7 11,64 48,5 58, ,2 12, , ,6 12, , , ,4 13, , ,8 14, , ,4 14, , ,8 15, , ,2 15, , ,6 16, , , ,4 17, ,4

30 ,4 18, , ,8 18, , ,2 19, , ,6 19, , ,2 20, ,2

31 DUREE DU TRAVAIL OUVRIERS Toutes les activités autres que le transport de fonds et les bases militaires Le temps moyen de travail de l'ensemble des ouvriers à 37 heures par semaine. Danc ce chapitre, sauf si cela est précisé, lorsque l on parle d " heures", il faut entendre les heures de présences telles que définies "Heure de présence" Il s agit des heures de travail effectif, le temps de repas et de repos. Chaque heure de présence est rémunérée. "Prestation complète" Il s agit de l'ensemble des heures de présence de jour et/ou de nuit compris entre la première et la dernière heure prestée du jour et/ou de la nuit. Une prestation complète peut être située à cheval sur deux jours calendrier. Il existe différentes limites déclenchant le début des heures supplémentaires : - Limite par jour - Limite par semaine - Limite par mois - Limite par an TEMPS DE TRAVAIL PAR JOUR La durée maximale de travail par jour ne peut dépasser 12 heures. Si l employeur demande de travailler plus longtemps, vous pouvez refuser sans être sanctionné. En outre, une période de repos d au moins 12 heures est prévue entre deux prestations de travail complètes Pour les agents de garde mobiles, il est garanti une pause-repas/repos de 30 minutes lors d'une prestation prévue entre 5 et 8 heures. Si la prestation prévue dépasse les 8 heures (jusqu'à 12 heures), une pause repas/repos de 1 heure est garantie. Ces temps de repas/repos font intégralement partie de la prestation prévue. Heures supplémentaires? Si le temps de travail dépasse 12 heures, un sursalaire de 50% doit être payé. Attention, le temps de déplacement entre deux sites ou deux clients est considéré comme du temps de travail et donc inclus dans les 12 heures journalières. TEMPS DE TRAVAIL PAR SEMAINE Le système de semaine flottante a été supprimé. La semaine commence donc le lundi à 00h00 et se termine le dimanche à 24h00. 30

32 La limite hebdomadaire est fixée à 48 heures maximum. Des prestations consécutives dépassant 6 jours consécutifs ou 48 heures (éventuellement à cheval sur deux semaines) sont interdites. Au sein des entreprises, il est possible de conclure des conventions dérogatoires selon les situations spécifiques telles que régimes de travail flexibles applicables au sein de la société cliente.. Périodes minimales de repos 36 heures après une période de prestations de 48 heures ou de 6 jours consécutifs. 48 heures après une période de prestations de 48 heures s'étalant sur 6 jours consécutifs. Heures supplémentaires? Au-delà de la limite de 48 heures, un sursalaire de 50% doit être payé. TEMPS DE TRAVAIL PAR MOIS Un nombre fixe d heures contractuelles sont fixées par mois (Voir les tableaux concernant le salaire minimum garanti). Le planning de base est normalement calqué sur le nombre d heure contractuelle. Dans le cas où certaines nécessités de planning surgissent, on peut déroger à ces heures fixes. Quand les heures contractuelles prévues sont inférieures à 160h, la variation se situe alors entre -15 heures par rapport aux heures contractuelles et 175 heures. Par exemple, en mai 2013, les heures contractuelles sont de 148h05. Le planning pourra donc varier entre 133h05 et 175h. Lorsque les heures contractuelles sont supérieures à 160, le minimum est fixé à 145 heures. Par exemple, en octobre 2013, les heures contractuelles sont de 166h236. Le planning pourra donc varier entre 145h00 et 175h. Les prestations au-delà de 175 heures s'effectueront sur base volontaire. - Il peut être presté plus de 175 heures sur base volontaire mais on ne peut pas dépasser 180 heures. si le planning de l'ouvrier n'atteint pas le minimum d'heures contractuelles, il peut être appelé moyennant un délai minimum de 48 heures. Ces appels ne peuvent coïncider ni avec les vacances annuelles, ni avec les heures de récupération dûment demandées par l'ouvrier. Pour l'ouvrier mis en chômage économique, ce délai n'est pas d'application. Attention, cet appel est à distinguer du rappel urgent tel que défini dans la convention collective de travail sur les frais de transport Heures supplémentaires? Il peut être presté plus de 175 heures sur base volontaire mais on ne peut dépasser 180 heures. Les heures qui dépassent 180 heures par mois seront récupérées en repos compensatoire payé et cette récupération pourra intervenir au cours de la période de 31

33 référence (du 1er janvier au 31 décembre). Les heures planifiées sous le minimum mensuel (un minimum équivalent à 15 heures en dessous des heures contractuelles ou 145 heures) ne peuvent pas être prises en compte pour les récupérations et restent acquises à l'ouvrier. TEMPS DE TRAVAIL PAR AN La limite annuelle a été fixée à 1924 heures de présence entre le 1er janvier et le 31 décembre. Heures supplémentaires? À la fin de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), les heures qui n'ont pas encore été payées doivent être payées avec un maximum de 1924 heures. Au-delà de la limite de la 1924 ème heure, un sursalaire de 50% doit être payé au plus tard lors du décompte de fin de période de référence. Les heures qui dépassent 1924 heures et qui ne sont pas encore payées doivent être transformées en repos compensatoire payé, à prendre endéans le trimestre qui suit la période de référence. Remarque concernant le cumul des sursalaires : Les sursalaires sur base journalière et hebdomadaire sont cumulables. SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS MAXIMUM Au cours de la période de référence, le solde positif maximum (c'est-à-dire les heures qui dépassent les 180 heures par mois) ne peut à aucun moment dépasser les 65 heures. Dès que cette limite est atteinte, il doit y avoir récupération. Cela signifie que, par exemple, si vous faites 30 heures supplémentaires en janvier, et 35 heures supplémentaires en février, vous devez d abord récupérer avant de pouvoir prester de nouvelles heures supplémentaires. Si vous au mois de Mars vous prenez 20 heures de récupération alors vous pourrez à nouveau prester des heures supplémentaires en avril puisque votre solde positif est inférieur aux 65 heures (30 heures en janvier + 35 heures en février 20 heures en mars = +45 heures). Au cours de la période de référence, le solde négatif maximum (c'est-à-dire lorsque l'employeur n'a pas pu assurer à l'ouvrier le minimum d'heures contractuelles, qui vous ont été payées mais que vous devez encore prester) ne peut dépasser les 30 heures. Les heures qui dépassent cette limite ne peuvent plus être prises en compte pour une récupération et restent acquises à l'ouvrier. A la fin de la période de référence, le solde négatif doit être apuré. Si ce n est pas le cas, l employeur ne peut plus récupérer ces heures. Donc si à la fin du mois de décembre, vous avez un soldes négatif de 15 heures, ces heures vous sont acquises et vous recommencerez l année suivante à zéro. RECUPERATIONS Il existe deux possibilités de récupération : la récupération en cours de la période de référence et en dehors de cette période de référence. 32

34 La récupération en cours de période de référence peut avoir lieu à tout moment, à l'initiative de l'ouvrier ou de l'employeur. Dès le moment où l'ouvrier a atteint son minimum d'heures contractuelles, l'employeur ne peut pas imposer la récupération. La récupération en dehors de cette période de référence doit avoir lieu au cours du trimestre suivant la période de référence. Modalités : - Le décompte des heures à récupérer sera fourni par l'employeur avec la fiche de paie de l'ouvrier - Si l'employeur communique à l'ouvrier ce décompte au plus tard le 15 du mois, l'ouvrier doit introduit sa demande de récupération au plus tard le 20 de ce même mois. - L'ouvrier a le droit de déterminer sa période de récupération si son employeur ne lui a pas communiqué ce décompte dans les délais - dans le cas où l'ouvrier n'introduit pas sa demande au plus tard le 20, l'employeur peut lui imposer des heures de récupération sans pouvoir dépasser le minimum d'heures contractuelles. CONTROLE : Au début du mois, il sera remis à la délégation restreinte une liste des ouvriers qui n'ont pas reçu un planning minimum (équivalent à 15 heures en dessous des heures contractuelles ou 145 heures). L'employeur informera la délégation syndicale restreinte lors de la procédure de contrôle actuellement en vigueur des motifs justifiant le solde négatif. Chaque mois, il lui communiquera la liste nominative des ouvriers qui disposent soit d'un solde d'heures à récupérer, soit d'un solde négatif. Au milieu du mois, une évaluation intervient avec la délégation désignée à cet effet, et les corrections éventuelles seront effectuées. Depuis octobre 2002, une évaluation annuelle détaillée du système appliqué est présentée aux membres du conseil d'entreprise. A chaque fois, les effets de ces mesures sur l'emploi sont examinés. En cas de contestation, il est fait appel à la délégation syndicale pour faire une enquête complémentaire sur le paiement, la transformation en congé compensatoire et le décompte des heures. Patrouille et intervention après alarme Des modalités d'organisation du travail doivent être examinées au sein des entreprises. Bases militaires TEMPS DE TRAVAIL PAR JOUR La durée maximale de travail par jour ne peut dépasser 12 heures. Si l employeur demande de travailler plus longtemps, on peut refuser sans être sanctionné. En outre, une période de repos d au moins 12 heures est prévue entre deux prestations de travail complètes. Heures supplémentaires? 33

35 Si le temps de travail dépasse 12 heures, un sursalaire de 50% doit être payé pour chaque heure prestée. TEMPS DE TRAVAIL PAR SEMAINE Le système de semaine flottante a été supprimé. La semaine commence donc le lundi à 00h00 et se termine le dimanche à 24h00. La limite hebdomadaire est fixée à 48 heures maximum. Des prestations consécutives dépassant 6 jours consécutifs ou 48 heures (éventuellement à cheval sur deux semaines) sont interdites. Au sein des entreprises, il est possible de conclure des conventions dérogatoires selon les situations spécifiques telles que régimes de travail flexibles applicables au sein de la société cliente.. Périodes minimales de repos 36 heures après une période de prestations de 48 heures ou de 6 jours consécutifs. 48 heures après une période de prestations de 48 heures s'étalant sur 6 jours consécutifs. Heures supplémentaires? Au-delà de la limite de 48 heures, un sursalaire de 50% doit être payé. TEMPS DE TRAVAIL PAR MOIS Le nombre d'heures maximal par mois est de 180 heures. Heures supplémentaires? Au-delà de la limite de 180 heures, un supplément de 50% doit être payé pour chaque heure prestée. Votre employeur ne peut pas reporter un solde négatif au mois suivant. Remarque: Les combinaisons de supplément pour heures supplémentaires sont possibles entre limite journalière et hebdomadaire. PERIODE DE REPOS SUR LE TERRAIN ET RECUPERATION DES SOLDES : - l'employeur doit vous fournir en même temps que votre fiche de paie le décompte des heures à récupérer. - la période de repos sur le terrain s'élève à 12,5% des heures de présence effective. - le repos compensatoire rémunéré doit être pris le plus rapidement possible et constitue 6,25 % de toutes les heures de présence mensuelle (on entend par là : les heures effectives, les heures de pauses et les heures de repas, les heures de formation syndicale et professionnelle, le petit chômage et le premier mois d'incapacité en cas d'accident de travail). La demande doit se faire par écrit. 34

36 - si le solde du repos compensatoire dépasse 65 heures, votre employeur pourra décider de vous imposer un repos compensatoire pour la partie qui dépasse ces 65 heures. - si l'employeur vous communique le décompte au plus tard le 15 du mois, vous devez introduire votre demande de récupération au plus tard le 20 de ce même mois. A défaut de communication du décompte de la part de votre employeur, vous pouvez fixer vous-même votre période de récupération. Toutefois, si vous ne réagissez pas avant le 20 du mois, votre employeur peut fixer lui-même la période de récupération. Transport de fonds Depuis le 1er juillet 2003, les prestations des transporteurs de fonds seront réparties sur 5 jours selon le système de cinq jours généralisé sur la base de la réglementation ONSS. (Attention, cela ne signifie pas que vous travaillerez du lundi au vendredi mais que votre travail sera réparti sur maximum 5 jours.) Par jour, la durée maximale de travail par jour ne peut dépasser 11 heures. Au delà de 9 heures de prestations effectives par jour, un supplément pour heures supplémentaires devra être payé à partir de la 10ème heure entamée. Il est également prévu le paiement de 1/2 heure de repos par 4 heures effectivement prestées. (Remarque : le temps de repos pris par un ouvrier (par exemple dans une banque pour prendre son repas) n'est pas considéré comme effectivement presté et n'est donc pas payé.) Par semaine, la durée maximale de travail par semaine ne peut dépasser 42 heures. Au delà de 42 heures de prestations effectives par semaine, un supplément pour heures supplémentaires devra être payé à partir de la 43ème heure entamée. Selon les possibilités, l'augmentation du nombre d'heures est donnée en priorité à ceux qui ne sont pas occupés à temps plein dans leur fonction de transporteurs de fonds. Toute situation exceptionnelle doit être réglée avec la délégation syndicale. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES OUVRIERS Prestations les week-ends On entend par week-end une période de référence qui totalise 60 heures. Elle commence à partir du vendredi 20h00 et se termine au lundi 8h00. Durant cette période de référence, une période ininterrompue de 48 heures doit être garantie tout en assurant l'octroi du samedi ou du dimanche complet. Les conditions suivantes ne concernent que ceux qui n'ont pas conclu un contrat de travail "week-ends" : - vous avez droit à au moins à 20 week-ends libres par an en dehors des vacances annuelles; - vous pouvez refuser de travailler sans être sanctionné à partir du 29ème week-end presté sur l'année; - les employeurs s'engagent à assurer, dans la mesure du possible, les prestations du week-end par des travailleurs volontaires. Dans ce cas une 35

37 convention dérogatoire doit être conclue au sein de l'entreprise et une liste de travailleurs volontaires doit être dressée et remise par la délégation syndicale à l'employeur. Le Président assure le contrôle de cette convention dérogatoire. Des dérogations peuvent être négociées entre l'employeur et la délégation syndicale au niveau de l'entreprise. Remarque : Depuis le 1er mars 2011, il est accordé à tous les travailleurs pour toutes les heures de présence une prime de 15% pour les prestations de samedi (de 00h00 à 24h00). Temps de déplacement Le temps de déplacement situé entre des prestations successives chez différents clients ou sur différents sites, est considéré comme temps de travail, et est donc rétribué. Par temps de déplacement, il est entendu le temps nécessaire effectif pour se rendre d'un client/site à l'autre client/site. EMPLOYES Personnel administratif La limite hebdomadaire a été fixée à 37 heures/semaine. En cas de dépassement, un supplément pour heures supplémentaires doit être payé. Personnel opérationnel Sur une période d un trimestre, les prestations s élèvent en moyenne à 37 heures/semaine. Cette moyenne est calculée sur une période d'un trimestre civil. TEMPS DE TRAVAIL PAR JOUR La limite journalière maximale est de 12 heures. Vous pouvez refuser de travailler au-delà de ces 12 heures sans être sanctionné pour cela. Tout comme pour les ouvriers, l intervalle de repos entre deux prestations est de minium 12 heures. Heures supplémentaires? Au-delà de la limite de 12 heures, un sursalaire de 50% doit être payé. TEMPS DE TRAVAIL PAR SEMAINE La limite hebdomadaire est fixée à 48 heures maximum. Des prestations consécutives dépassant 6 jours consécutifs ou 48 heures (éventuellement à cheval sur deux semaines) sont interdites. Au sein des entreprises, il est possible de conclure des conventions dérogatoires selon les situations spécifiques telles que régimes de travail flexibles applicables au sein de la société cliente.. Périodes minimales de repos 36 heures après une période de prestations de 48 heures ou de 6 jours consécutifs. 36

38 48 heures après une période de prestations de 48 heures s'étalant sur 6 jours consécutifs. Heures supplémentaires? Au-delà de la limite de 48 heures, un sursalaire de 50% doit être payé. Remarques: - si la durée de travail dépasse la moyenne de 37 heures/semaine sur un trimestre, soit 481 heures sur le trimestre, un supplément doit être payé et les heures sont récupérées; - les déplacements entre deux postes de travail sont considérés comme temps de travail et doit être payé comme tel; - les employeurs doivent remettre le planning de la 3ème semaine 15 jours à l'avance; - par trimestre, il est communiqué au conseil d entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale un aperçu des heures supplémentaires individuelles; - des horaires flottants peuvent être fixés au niveau de l entreprise; - la semaine de 4 jours peut être instaurée pour les cas individuels à condition que la durée de travail soit maintenue. PRESTATIONS LES WEEK-ENDS: Les employés opérationnels ont droit à vingt week-ends libres par an en dehors des vacances annuelles, c'est-à-dire leurs vacances annuelles + 20 week-end. Les employeurs s'engagent à tout mettre en œuvre pour planifier davantage de weekends libres pour les employés. On entend par week-end une période de référence qui totalise 60 heures. Elle commence à partir du vendredi 20h00 et se termine au lundi 8h00. Durant cette période de référence, une période ininterrompue de 48 heures doit être garantie tout en assurant l'octroi du samedi ou du dimanche complet. L employé a le droit de refuser de travailler sans être sanctionné à partir du 29ème w-e à prester sur l'année (les travailleurs qui ont conclu un contrat de travail applicable uniquement les week-ends ne sont pas concernés). 37

39 CREDIT-TEMPS ET CONGÉS THÉMATIQUES Le crédit-temps est un droit permettant au travailleur de suspendre soit complètement soit partiellement l exécution de son contrat de travail durant une période déterminée pendant laquelle une allocation est payée par l'office national de l'emploi (l'onem). Le montant de cette allocation varie selon l ancienneté, le régime de travail (temps plein ou temps partiel) ou la situation familiale du travailleur. A la fin de la période, le travailleur est en droit de retrouver son poste de travail, un travail équivalent ou un travail similaire. Les règles en matière de crédit-temps ont été modifiées et les nouveaux régimes de crédit-temps sont définis par la CCT 103. Il existe 3 types de crédit-temps : Le crédit-temps sans motif Le crédit-temps sans motif donne au travailleur, qui a une ancienneté de 24 mois auprès de son employeur et d une carrière professionnelle de 5 ans, la possibilité de suspendre ses prestations de 12 mois à temps plein, de 24 mois à ½ temps ou de 60 mois à 4/5 sur l ensemble de la carrière. Le travailleur peut combiner les divers systèmes jusqu à concurrence du maximum de 12 mois à temps plein en sachant qu un mois à temps plein = 2 mois à mi-temps = 5 mois à 4/5 temps. Le crédit-temps complémentaire avec motifs Le travailleur ayant une ancienneté de 24 mois (aucune condition de carrière professionnelle) peut bénéficier en plus du crédit-temps sans motif d un crédit-temps avec motifs, et ce à concurrence de 36 mois pour les motifs soins et formation et à concurrence de 48 mois pour les motifs «enfant handicapé et gravement malade». Ces délais de 36 et 48 mois ne sont pas calculés proportionnellement en cas de prise à temps partiel : il s agit de 36 ou 48 mois que le travailleur exerce son crédittemps à temps plein ou à temps partiel. Le crédit-temps sans motif est autonome du crédit-temps avec motif, le travailleur pouvant cumuler les deux formules (s il n a pas déjà épuisé son droit dans le passé). Le crédit-temps avec motif ne peut donc jamais dépasser 48 mois. Les motifs pour les soins et formation (36 mois) sont les soins à apporter à son enfant de moins de 8 ans, les soins palliatifs, l assistance et soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade et la formation. Les motifs «enfant handicapé et gravement malade» sont les soins à son enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans et l assistance et soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage. Le crédit-temps de fin de carrière 38

40 Le travailleur doit avoir au moins 55 ans et comptabiliser une carrière professionnelle de 25 années. Le travailleur peut toutefois avoir l accès à certaines formules de crédit-temps à 50 ans (28 années de carrière) si une convention sectorielle le prévoir, ce qui est le cas dans le secteur du gardiennage. Les périodes minimales d exercice du droit sont de 3 mois ou 6 mois selon la formule choisie. Il n y a pas de durée maximale. REGLEMENTATION SECTORIELLE Dans le secteur du gardiennage vous avez droit aux types de crédit-temps suivant : Régime Droit Ouvriers Employés Crédit-temps sans motif (temps-plein) Crédit-temps sans motif (mi-temps) Crédit-temps sans motif (1/5ème) Crédit-temps avec motif (temps-plein) Crédit-temps avec motif (mi-temps) Crédit-temps avec motif (1/5ème) Emplois de fin de carrière àpd 55 ans (mi-temps) Emplois de fin de carrière àpd 55 ans (1/5ème) Emplois de fin de carrière àpd 50 ans avec 28 ans de carrière professionnelle (1/5ème) Pour davantage d information au sujet de la règlementation sur le crédit-temps, n hésitez pas à vous rendre sur notre site internet via le lien suivant lien Internet suivant : ou à contacter votre délégué CGSLB. Congés thématiques Chaque travailleur a le droit de prendre un congé thématique. Le travailleur a le droit de réduire ou de suspendre temporairement ses prestations de travail dans le cadre : D un congé pour soins palliatifs D un congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade D un congé parental 39

41 Pendant la période des congés thématiques, une allocation forfaitaire est payée par l Onem. Pour plus d informations, vous pouvez consulter notre site internet (via ou votre secrétariat CGSLB. 40

42 CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE (PREPENSION ) Les travailleurs (ouvriers et employés) licenciés pour pouvoir partir en prépension ont droit à une indemnité complémentaire en plus des allocations de chômage. Dans le secteur du gardiennage il y a plusieurs systèmes de prépension: - 60 ans; - 58 ans; - 56 ans (pour les carrières longues) - 56 ans (travail de nuit) - 55 ans mais dans ce cas le travailleur ne bénéficie que d'une prépension à mitemps permettant une embauche compensatoire afin de promouvoir l'emploi de jeunes chômeurs. Conditions Âge de la prépension Conditions 60 ans Avoir 60 ans à la fin du contrat ou à la fin de ma période de préavis Avoir droit aux allocations de chômage Avoir travaillé 10 ans dans le secteur à temps-plein (les périodes de travail à temps partiel peuvent être converties en temps-plein)avoir une carrière professionnelle en tant que salarié de 35 ans (en tant qu'homme) et de 28 ans (en tant que femme). 58 ans Avoir 58 ans à la fin du contrat ou à la fin de ma période de préavis Avoir droit aux allocations de chômage Avoir travaillé 10 ans dans le secteur à temps-plein (les périodes de travail à temps partiel peuvent être converties en temps-plein); Avoir une carrière professionnelle en tant que salarié de 38 ans (en tant qu'homme) et 35 ans (en tant que femme).:: 56 ans (carrière longue) Avoir 56 ans à la fin du contrat ou à la fin de ma période de préavis; Avoir droit aux allocations de chômage; Dans ce régime, le travailleur ne doit pas s'inscrire comme demandeur d'emploi et ne doit pas être disponible sur le marché de l'emploi. Avoir une carrière professionnelle de 40 au moins en tant 41

43 que salarié et prouver qu'ils ont effectué, avant l'âge de 17 ans, pendant au moins 78 jours, des prestations de travail pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été payées, avec assujettissement complet à la sécurité sociale, ou au moins 78 jours de prestations de travail dans le cadre de l'apprentissage qui se situent avant le 1er septembre (travail de nuit) Moyennant accord préalable de l'onem, les travailleurs du secteur peuvent bénéficier de la prépension à 56 ans avec travail de nuit si ils remplissent les conditions suivantes : Avoir 56 ans à la fin du contrat ou à la fin de ma période de préavis; Avoir droit aux allocations de chômage; Dans ce régime, le travailleur ne doit pas s'inscrire comme demandeur d'emploi et ne doit pas être disponible sur le marché de l'emploi. Avoir 20 ans d'ancienneté dans le secteur. Pour la comptabilisation de ces années, sont assimilées les périodes de crédit-temps prises par les travailleurs. Ils peuvent justifier de la carrière professionnelle prévue par les textes légaux : ils doivent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié dont 20 ans avec prestations de nuit, Les partenaires sociaux s'entendent pour définir la notion de «travail de nuit» dans le secteur comme suit : Le travailleur sera considéré comme travailleur de nuit si au minimum 26,4% du temps effectivement presté est couvert par une prime de nuit. Dès l'introduction de la première demande auprès du Fonds de sécurité d'existence du gardiennage, l'employeur complète l'attestation travail de nuit pour le secteur faisant partie de cette convention collective de travail. Vous êtes ouvrier(ère) dans le secteur, vous souhaitez profiter du régime de chômage avec complément d entreprise et vous remplissez les conditions d octrois? Alors une indemnité complémentaire mensuelle, en plus des allocations de chômage, vous sera octroyée par le Fonds de Sécurité d Existence du Gardiennage. Comment introduire votre demande auprès du Fonds? Pour pouvoir bénéficier du complément, vous devez introduire votre demande auprès du Fonds à l aide des documents suivants : Formulaire «Demande de chômage avec complément d entreprise» que vous devez remplir avec votre employeur. Un extrait global de votre carrière professionnelle et militaire «cimire», qui est délivré par l ONP, Tour du Midi, 1060 Bruxelles. Le document «C17-Passé-Professionnel» délivré par l ONEM ou votre organisme de paiement. 42

44 PLAN DE PENSION SECTORIEL Tout travailleur du secteur du gardiennage, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie d une pension complémentaire en plus de la pension légale, s il réunit les conditions d octroi reprises dans la convention collective de travail spécifique et relative au plan de pension sectoriel. Le plan est complètement financé par votre employeur qui verse une contribution qui s élève actuellement à 0.50% des salaires ordinaires (salaire de base et variable à 108% pour les ouvriers) Que pouvez-vous attendre de ce plan de pension sectoriel? A la fin de votre carrière active, à savoir, au moment du départ à la pension légale, pension anticipée ou prépension à temps plein, mais au plus tôt à partir de 60 ans, vous pouvez percevoir un capital ou une rente viagère composée des contributions que votre employeur aura versées pour vous. Si vous décédez avant votre départ à la pension, vos bénéficiaires percevront un montant forfaitaire tel que prévu dans le règlement de pension. Qui a droit à une pension complémentaire? Vous pouvez prétendre à cette pension complémentaire à partir du moment où, entre 25 et 65 ans, vous avez travaillé, à partir du 01/01/2010 au moins 4 trimestres de manière non interrompue dans le secteur. Que se passe t-il en cas de «sortie»? Par «sortie», il faut entendre qu avant votre pension, vous ne travaillez plus dans une entreprise du secteur du gardiennage. A ce moment vous avez le choix entre : Transférer vos réserves vers l organisme de votre nouvel employeur. Poursuivre l assurance à l Office National des Pensions, ou un autre organisme d assurance pension de votre choix. Ne rien faire, l argent sera bloqué sur un compte jusqu à la mise en pension. Afin d avoir toutes les informations nécessaires concernant ce plan de pension sectoriel, vous pouvez télécharger la brochure à l adresse suivante : 43

45 DELAIS DE PREAVIS Depuis le 1er janvier 2014, les préavis pour les employés et les ouvriers ont été harmonisés et le calcul des préavis s'en est trouvé fortement complexifié. Il faut distinguer plusieurs situations selon plusieurs cas de figure. LE PREAVIS DONNE PAR L'EMPLOYEUR Licenciement d'un travailleur entré en service à partir du 1/1/2014 et en sortie de service après le 1/1/2014 Pour le travailleur en service APRES le 1/1/2014, en cas de licenciement par l'employeur, les délais de préavis sont les mêmes pour les ouvriers et les employés. Vous retrouverez ci-dessous les délais de préavis applicables en fonction de l'ancienneté du travailleur. ANCIENNETE DU TRAVAILLEUR PREAVIS PAR EMPLOYEUR ANCIENNETE DU TRAVAILLEUR PREAVIS PAR EMPLOYEUR A PARTIR A 1/1/2014 1/1/2014 De 0 < 3 mois 2 semaines De 21 < 22 ans 63 semaines De 3 < 6 mois 4 semaines De 22 < 23 ans 64 semaines De 6 < 9 mois 6 semaines De 23 < 24 ans 65 semaines De 9 < 12 mois 7 semaines De 24 < 25 ans 66 semaines De 12 < 15 mois 8 semaines De 25 < 26 ans 67 semaines De 15 < 18 mois 9 semaines De 26 < 27 ans 68 semaines De 18 < 21 mois 10 semaines De 27 < 28 ans 69 semaines De 21 < 24 mois 11 semaines De 28 < 29 ans 70 semaines De 2 < 3 ans 12 semaines De 29 < 30 ans 71 semaines De 3 < 4 ans 13 semaines De 30 < 31 ans 72 semaines De 4 < 5 ans 15 semaines De 31 < 32 ans 73 semaines De 5 < 6 ans 18 semaines De 32 < 33 ans 74 semaines De 6 < 7 ans 21 semaines De 33 < 34 ans 75 semaines De 7 < 8 ans 24 semaines De 34 < 35 ans 76 semaines De 8 < 9 ans 27 semaines De 35 < 36 ans 77 semaines De 9 < 10 ans 30 semaines De 36 < 37 ans 78 semaines De 10 < 11 ans 33 semaines De 37 < 38 ans 79 semaines De 11 < 12 ans 36 semaines De 38 < 39 ans 80 semaines De 12 < 13 ans 39 semaines De 39 < 40 ans 81 semaines De 13 < 14 ans 42 semaines De 40 < 41 ans 82 semaines De 14 < 15 ans 45 semaines De 41 < 42 ans 83 semaines De 15 < 16 ans 48 semaines De 42 < 43 ans 84 semaines De 16 < 17 ans 51 semaines De 43 < 44 ans 85 semaines De 17 < 18 ans 54 semaines De 44 < 45 ans 86 semaines De 18 < 19 ans 57 semaines De 45 < 46 ans 87 semaines De 19 < 20 ans 60 semaines PARTIR 44

46 Licenciement d'un travailleur en service AVANT le 1/1/2014 et qui sort de service APRES le 31/12/2013 Dans ce cas il faut distinguer les ouvriers et les employés 1. pour les ouvriers : Le préavis est composé de deux parties: Le préavis accordé par législation sectorielle en vigueur au 31/12/2013 et dont on fait une photo des droits acquis au 31/12/2013. Dans le secteur du gardiennage les préavis en vigueur pour les ouvriers au 31/12/2013 étaient les suivants : Ancienneté Durée du préavis < 6 mois (*) 7 jours calendrier 6 mois à < 5 ans 40 jours calendrier 5 à < 10 ans 48 jours calendrier 10 à < 15 ans 72 jours calendrier 15 à < 20 ans 97 jours calendrier à partir de 20 ans 129 jours calendrier Le nouveau délai de préavis constitué à partir du 01/01/2014 pour lequel il faut calculer deux éléments : o Le préavis o L indemnité de compensation du licenciement ou l'allocation de licenciement 2. pour les employés : Le préavis contient deux parties: Le préavis accordé par législation au 31/12/2013 et dont on fait une photo des droits acquis au 31/12/2013 Dans le secteur du gardiennage les préavis en vigueur pour les employés au 31/12/2013 était les suivants : Salaire annuel euros brut au 31/12/2013 salaire annuel > brut au 31/12/2013 L'employé a droit à 3 mois de préavis par tranche de 5 années d'ancienneté entamée (au 31/12/2013). Par année d'ancienneté entamée (au 31/12/2013), l'employé a droit à 1 mois de préavis, avec un minimum de 3 mois de préavis. Le nouveau délai de préavis constitué à partir du 01/01/2014 (Voir tableau Licenciement d'un travailleur entré en service à partir du 1/1/2014 et en sortie de service après le 1/1/2014) 45

47 Il ne nous est pas possible de reprendre dans cette brochure papier l'ensemble des montants et calculs pour chaque cas de figure, c'est pourquoi pour toute question concernant votre situation personnelle, nous vous conseillons de prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB qui disposent des outils nécessaires pour vous informer de vos droits. Licenciement dans le cadre d'un RCC (ouvrier) En cas de licenciement dans le cadre d un RCC, les délais de préavis suivants sont applicables pour la «photo» (préavis constitué au ) : Ancienneté Moins de 20 ans Plus de 20 ans Délais de préavis 28 jours calendrier 56 jours calendrier A ces délais de préavis réduits, il faut ajouter le nouveau préavis constitué à partir du 01/01/2014 (Voir tableau Licenciement d'un travailleur entré en service à partir du 1/1/2014 et en sortie de service après le 1/1/2014). 46

48 LE PREAVIS DONNE PAR LE TRAVAILLEUR Départ d'un travailleur entré en service à partir du 1/1/2014 et sorti de service après le 1/1/2014 Le travailleur (ouvrier ou employé) entré en service après le 1/1/2014, qui remet luimême son préavis, devra aussi respecter un délai de préavis. ANCIENNETE DU TRAVAILLEUR PREAVIS DONNE PAR LE TRAVAILLEUR De 0 < 3 mois De 3 < 6 mois De 6 < 9 mois De 9 < 12 mois De 12 < 15 mois De 15 < 18 mois De 18 < 21 mois De 21 < 24 mois De 2 < 3 ans De 3 < 4 ans De 4 < 5 ans De 5 < 6 ans De 6 < 7 ans De 7 < 8 ans De 8 à. A PARTIR 1/1/ semaine 2 semaines 3 semaines 3 semaines 4 semaines 4 semaines 5 semaines 5 semaines 6 semaines 6 semaines 7 semaines 9 semaines 10 semaines 12 semaines 13 semaines Départ d'un travailleur entré en service AVANT le 1/1/2014 et qui sort de service APRES le 31/12/2013 Dans ce cas il faut distinguer les ouvriers et les employés 1. pour les ouvriers : Le préavis est composé de deux parties : Le préavis accordé par législation sectorielle en vigueur au 31/12/2013 et dont on fait une photo des droits acquis au 31/12/2013. Dans le secteur du gardiennage les préavis en vigueur en cas de préavis donné par l'ouvrier au 31/12/2013 était les suivants : Ancienneté Durée du préavis 47

49 < 6 mois (*) 3 jours calendrier 6 mois à < 5 ans 14 jours calendrier 5 à < 10 ans 14 jours calendrier 10 à < 15 ans 14 jours calendrier 15 à < 20 ans 14 jours calendrier à partir de 20 ans 28 jours calendrier Le nouveau délai de préavis constitué à partir du 01/01/2014 (Voir tableau Départ d'un travailleur entré en service à partir du 1/1/2014 et sorti de service après le 1/1/2014) avec un maximum de 13 semaines. 2. pour les employés : Le préavis contient deux parties: Le préavis accordé par législation au 31/12/2013 et dont on fait une photo des droits acquis au 31/12/2013. La durée de ce préavis dépend de votre revenu annuel au 31/12/2013. Le nouveau délai de préavis constitué à partir du 01/01/2014 (Voir tableau Départ d'un travailleur entré en service à partir du 1/1/2014 et sorti de service après le 1/1/2014) Il ne nous est pas possible de reprendre dans cette brochure papier l'ensemble des règles et des montants et calculs pour chaque cas de figure, c'est pourquoi pour toute question concernant votre situation personnelle, nous vous conseillons de prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB qui disposent des outils nécessaires pour vous informer de vos droits. 48

50 INCAPACITE DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE DROIT COMMUN JOUR DE CARENCE Le jour de carence est supprimé depuis le 1 er janvier Le premier jour de maladie d une période de maladie de moins de 14 jours est donc payé par votre employeur. OUVRIER : SALAIRE HEBDOMADAIRE GARANTI Ouvriers avec planning complet Paiement par jour planifié du shift moyen à un salaire horaire moyen et augmenté (minimum 7,4 h/jour) Par shift moyen, on entend: le nombre d'heures prestées divisées par le nombre de jours prestés pendant les 3 moins qui précèdent le mois de début de maladie. Dans le calcul sont également inclus les primes et les sursalaires calculés sur la base journalière, hebdomadaire et mensuelle. Ouvriers avec planning incomplet Idem mais avec la garantie des heures contractuelles Pour le travailleur qui n a pas reçu de planning, entre le 25 et le 28 du mois, les heures contractuelles sont garanties. Pour les travailleurs à temps partiel, les 7,4 h/jour ou la semaine de 37 heures sont au prorata. EMPLOYES OPERATIONNELS : SALAIRE MENSUEL GARANTI Pour les employés opérationnels, le salaire garanti mensuel sera calculé, en cas de maladie, sur la base d'un salaire moyen tenant compte des primes sectorielles et/ou d'entreprises (il s'agit de primes récurrentes et périodiques) soumises à l'onss, et établi sur une période de référence correspondant aux trois mois précédant le mois de la maladie. 49

51 CONGES ET VACANCES CONGE D ANCIENNETE Depuis l accord sectoriel , les jours d ancienneté pour les ouvriers du secteur sont calculés sur base d une ancienneté sectorielle, ininterrompue, sauf en cas de licenciements collectifs dans le secteur. Dans ce cas, il y aura une période immunisée de maximum un an. Ces congés sont acquis à partir du mois correspondant à celui de votre entrée en service. Ils ne peuvent en principe pas être pris en même temps que les jours de congés de vacances annuelles et doivent être pris dans l'année civile en cours. Ouvriers Nombre d années d ancienneté Jours de congé d ancienneté (récurrents) 10 ans 1 jour 15 ans 2 jours 20 ans 3 jours 25 ans (Accord sectoriel ) 4 jours Employés Ancienneté Jour de congé d'ancienneté (récurrent) 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours 6 jours PETIT CHOMAGE Le petit chômage (ou congé de circonstance) représente le droit que vous avez de vous absenter du travail tout en maintenant votre salaire normal à l occasion de certains événements familiaux ou en vue de remplir certaines obligations civiques. Vous devez avertir votre employeur dans un délai raisonnable (en principe, au préalable; si ce n est pas possible, dans le délai le plus court possible). L événement donnant droit à un petit chômage doit être prouvé au moyen d un document officiel. 50

52 Ci-dessous, le terme conjoint comprend également les cohabitants légaux. Motifs de l absence Mariage du travailleur. Mariage d un enfant du travailleur ou d un enfant de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la seconde femme du père, d un petit-enfant du travailleur. Naissance d un enfant du travailleur Décès du conjoint d un enfant du travailleur, de son conjoint du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur. Décès d un frère, d une sœur, d un beaufrère, d une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, de l arrière-grand-père, de l arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière-petit-enfant, d un gendre ou d une bru habitant chez le travailleur ou de son conjoint. Durée de l absence Deux jours, à choisir par le travailleur dans la semaine au cours de laquelle l événement se produit ou dans la semaine suivante. Le jour du mariage. Le travailleur peut choisir le jour du mariage civil ou le jour du mariage religieux. 10 jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent l accouchement. Les 3 premiers jours sont payés par l employeur, les 7 autres par la mutualité. 3 jours, à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour de l enterrement. 2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. Décès d un frère, d une sœur, d un beaufrère, d une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, de l arrière-grand-père, de l arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière-petit-enfant, d un gendre ou d une bru n habitant pas chez le travailleur ou de son conjoint. Le jour de l enterrement Communion solennelle d un enfant soit du travailleur soit d un conjoint, ou participation d un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la «jeunesse laïque», là où elle est organisée. Le jour de l évènement ou le jour habituel d activités précédent ou suivant immédiatement l évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, jour férié ou un jour habituel d inactivité. Participation à une réunion d un conseil de famille convoqué par le juge de paix. Le temps nécessaire avec un maximum d 1 jour. Participation à un jury ou convocation Le temps nécessaire avec un maximum 51

53 comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail. de 5 jours. Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales ou communales. Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal ou d un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales. Le temps nécessaire Exercice des fonctions d assesseur dans un des bureaux principaux lors des élections du Parlement européen. Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours. L accueil d un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d une adoption «congé adoptif». - 6 semaines maximum pour l adoption d un enfant de moins de 3 ans ; - 4 semaines maximum pour l adoption d un enfant de plus de 3 ans. Ce droit doit être exercé avant que l enfant n ait 8 ans. Les 3 premiers jours sont payés par l employeur ; les autres jours par la mutualité. D autres circonstances de petit chômage peuvent parfois être ajoutées à cette liste au niveau de l entreprise, ou, pour certains événements, davantage de jours d absences peuvent être accordés. Encore quelques remarques : Une cohabitation légale, enregistrée auprès de la commune, est assimilée au mariage pour l application des dispositions en matière de petit chômage. Pour obtenir un petit chômage, vous devez soumettre l attestation communale de l enregistrement. Les ménages cohabitant ( de fait ) ne sont pas assimilés au mariage, avec la conséquence que le cohabitant de fait n aura pas droit au petit chômage dans le cas où son partenaire ou sa bellefamille de fait, sont concernés. L enfant adopté ou l enfant naturel reconnu est assimilé à l enfant légal. Les travailleurs à temps partiel: Les travailleurs à temps partiel ont également le droit de s absenter du travail en maintenant leur salaire normal durant les journées ou périodes coïncidant avec les jours ou périodes où ils auraient normalement travaillé. Les jours de petit chômage ne sont pas adaptés en proportion des prestations du travailleur à temps partiel. 52

54 Par exemple, à l occasion du mariage du travailleur à temps partiel, celui-ci pourra épuiser les 2 jours de petit chômage complets (dans l hypothèse où il aurait normalement travaillé ces jours-là). 53

55 SECURITE ET EQUIPEMENT DE TRAVAIL VETEMENTS DE TRAVAIL L employeur qui le demande, doit mettre des vêtements de travail à disposition de ses ouvriers et de ses employés. - Un uniforme qui comprend: un képi; une veste; deux pantalons; Chaque année un nouveau pantalon est fourni. trois chemises et une cravate. Il est octroyé aux ouvriers une nouvelle chemise tous les neuf mois. - Un équipement de protection (un manteau ou équivalent, une écharpe pour l'hiver, un imperméable ou équivalent pour l'été, une paire de bottes). Cette tenue de travail doit être également adaptée aux circonstances saisonnières. Les chaussures sont fournies en fonction des nécessités fixées par le comité pour la prévention et la protection au travail. Si un client souhaite des chaussures spécifiques l employeur remboursera le montant à l ouvrier. Les agents travaillant sur les bases militaires reçoivent une indemnité chaussures de 27,27 euros. L uniforme ne peut être porté que pendant les heures de service. Si le travailleur doit effectuer un travail salissant l employeur peut remplacer un vêtement spécifique par une salopette. En dehors de la période d'essai légale, dans le cas où l employeur ne respecte pas ces dispositions, les partenaires sociaux du secteur ont convenu de prévoir un montant de 0,62 euro/jour durant la durée de l'infraction. Une dotation spécifique est prévue pour les employés qui pour effectuer leurs tâches doivent porter des vêtements de travail autre qu un uniforme. Entretien du vêtement de travail (montants au 1 er janvier 2013) Une indemnité pour l'entretien de leurs vêtements de travail est accordée aux ouvriers: si vous êtes engagé à temps plein : 13,88 euros /mois si vous êtes engagé à temps partiel: 13,88 euros/mois si vous prestez plus de 18h30/semaine et 6,94euros/mois si vous prestez moins de 18h30/semaine sauf si vous prestez dans un milieu salissant, dans ce cas l'indemnité est également de 13,88 euros/ mois Ces indemnités suivent l indexation des salaires. 54

56 PERTE DE CONTRAT PAR RAPPORT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE Lorsque le contrat commercial de votre chantier est repris par une entreprise concurrente, n hésitez pas à contacter votre délégué CGSLB ou votre secrétaire permanent pour connaître l ensemble des règles qui s appliquent à votre situation. Vous trouverez dans cette partie de notre brochure un résumé des règles en vigueur en cas de transfert de contrat commercial. L entreprise entrante (qui reprend le contrat commercial) doit reprendre les travailleurs du contrat commercial qui répondent à l'ensemble des critères suivants : Au moins 3 mois de prestations (périodes de suspension du contrat de travail incluses) sur le contrat commercial (avant la notification officielle de l'attribution du contrat commercial); Au moins 50% de leurs heures contractuelles prestée sur le contrat commercial ; Le travailleur n a pas accepté la proposition éventuelle de reclassement en son sein faite par l'entreprise sortante Les travailleurs prestant moins de 50 % de leurs heures contractuelles sur le contrat commercial et/ou moins de 3 mois, restent employés par l'entreprise sortante avec les mêmes heures contractuelles et conditions. Dans l'entreprise entrante, les travailleurs repris gardent le même nombre d'heures contractuelles que celles qu'ils avaient dans l'entreprise sortante. Ils restent occupés sur le même contrat commercial et sur le même site si le contrat commercial reprend différents sites éloignés géographiquement. Si le nombre d'heures sur ce contrat est inférieur aux heures contractuelles, l'entreprise entrante offrira d'autres opportunités aux travailleurs repris de manière à leur assurer leur nombre d'heures contractuelles. Les travailleurs repris gardent l'ancienneté acquise et ne sont pas soumis à une période d'essai ni au salaire d'embauche dans l'entreprise entrante. Les droits acquis tels que convenus contractuellement via convention collective de travail ou contrat de travail individuel sont repris par l'entreprise entrante, à condition que toutes les dispositions légales en la matière soient respectées. Les droits acquis financiers collectifs d'application sur le contrat commercial sont repris à condition que toutes les dispositions légales en la matière soient respectées. Les assurances groupes, assurances hospitalisations et autres assurances ne sont jamais transférées. Les travailleurs en crédit-temps ou autres congés thématiques poursuivent leurs droits. Lors du transfert, tous les compteurs sont remis à zéro, avec pour conséquence que l entreprise qui perd le contrat commercial doit payer toutes les heures positives, perd toutes les heures négatives et doit solder toutes les heures supplémentaires. 55

57 Pour chaque travailleur repris, l'entreprise entrante applique le principe du prorata sur base annuelle en ce qui concerne le nombre de week-ends libres et le sursalaire pour heures supplémentaires sur base annuelle. 56

58 FORMATION FORMATION PROFESSIONNELLE: Statut Droit à la formation Transports de valeur Recyclage de 40 heures tous les 2 ans. Gardiennage statique formation de 32 h par 5 ans. formation de 40h pour les travailleurs de plus de 50 ans. Employés pour lequel aucune formation légale n'est prévue 4 jours de formation par 2 ans. L'ouvrier ou l'employé victime d'une agression reçoit de l'assistance. Si son intérêt l'exige, il sera reclassé moyennant formation éventuelle. Une série de cours sectoriels théoriques et pratiques, des formations professionnelles et des recyclages pour le personnel salarié des entreprises de gardiennage ont été fixées dans la convention collective de travail du 7 juin FORMATION SECTORIELLE ET FORMATION INDIVIDUELLE La «Commission formation» du secteur du gardiennage a pour objectif d étudier, déterminer les projets à soutenir et à réaliser, tant sur le plan sectoriel qu au sein de l entreprise. Outre le fait d intervenir dans certaines formations organisées par l employeur lui-même, la commission organise également ses propres formations (formation en langue, informatique, ). Depuis le 1 er janvier 2014, les partenaires sociaux mettent à disposition de tous les travailleurs de la CP 317 un budget «formation individuelle» destiné à permettre aux travailleurs qui suivent une formation, reprise dans la liste ci-dessous, d obtenir une intervention de la Commission formation : cours d informatique (Excel, Word, utilisation d un PC, Powerpoint, Access, Windows pour utilisateur, internet, Outlook) cours de langue (français, néerlandais, allemand, anglais). L intervention de la Commission correspond à 50% de la formation payée par le travailleur et est plafonnée à 100 euros par formation. Pour cela vous devez introduire une demande au Fonds de sécurité d existence du gardiennage, à l aide du document de demande d intervention téléchargeable sur le site du Fonds de sécurité d existence, accompagné d une preuve d inscription, d une facture et une preuve de payement par le travailleur. Consultez le site du Fonds de sécurité d existence pour plus d informations sur les futurs projets du fonds et ou pour l intervention dans les frais de formations individuelles : 57

59 SYNDICAT LA PRIME SYNDICALE Tous les travailleurs syndiqués ont droit au remboursement d une partie de leur affiliation auprès d un syndicat reconnu. Le remboursement se fait sous la forme d'une prime syndicale payable une fois par an. Modalités: Ouvriers et employés : être membre de manière ininterrompue d un syndicat reconnu pendant la période de référence qui court du 1er octobre de l'année précédente jusqu au 30 septembre de l'année en cours. Montant: 135 euros ou 11,25 euros/mois pour un temps plein. (Une prestation de 10 jours de travail, ou assimilés, par mois donne droit à 1/12 de la prime syndicale.) Ouvriers Pour prétendre à la prime syndicale, les ouvriers doivent atteindre au cours de l année, une moyenne mensuelle de minimum 90 heures de travail ou assimilées dans le secteur. Une prestation de 10 jours de travail, ou assimilés, par mois donne droit à 1/12ème de la prime syndicale. Employés: la prime syndicale est payée au cours du mois de janvier. Le Fonds de Sécurité d'existence vous envoie, dans le courant du mois de janvier, un formulaire de demande. Une fois complété, vous le remettez à votre organisation syndicale qui dés réception de votre formulaire procèdera au paiement. Plus d infos : STATUT DE LA DELEGATION SYNDICALE La délégation syndicale (DS) La délégation syndicale est instaurée par unité technique d exploitation et est composée de membres effectifs et suppléants. Comme mentionné ci-dessus, les syndicats se mettent d accord entre eux sur la répartition des mandats. Le nombre de mandats pour le personnel ouvriers se compose comme suit: Nombre de travailleurs dans l entreprise (UTE) Nombre de mandats effectifs disponibles de 5 à 50 travailleurs 2 délégué(e)s 58

60 travailleurs 4 délégué(e)s travailleurs 6 délégué(e)s travailleurs 8 délégué(e)s travailleurs 10 délégué(e)s travailleurs 12 délégué(e)s travailleurs 14 délégué(e)s travailleurs 16 délégué(e)s travailleurs 18 délégué(e)s > 1000 travailleurs 2 mandats effectifs par tranche de 500 ouvriers Les mêmes proportions sont valables pour le personnel employé. Les suppléants sont de préférence choisis parmi le personnel déjà protégé. Chaque organisation syndicale peut toutefois présenter trois autres candidats qui ne sont pas encore protégés. Tous les candidats sont proposés par lettre recommandée. Le chef d entreprise dispose de 15 jours pour en signifier la réception. Il peut toutefois contester la désignation de l un ou l autre candidat. Dans ce cas, la procédure suivante a été convenue: - le chef d entreprise informe le syndicat concerné de son opposition dans les 14 jours; - si aucun accord n est atteint, le dossier est soumis au bureau de conciliation de la CP 317; - dans les 14 jours après avis du bureau de conciliation, l organisation syndicale informe le chef de l entreprise si la candidature est maintenue ou pas; - l entreprise peut finalement contester la désignation au tribunal du travail. 59

61 Compétences de la DS - Contrôle des principes, fixés dans la CCT n 5 du Conseil National du Travail qui règle le statut de la DS au niveau interprofessionnel; - Application de la législation sociale, du règlement d ordre intérieur de l entreprise, ainsi que des conventions collectives et individuelles de travail; - Application des montants salariaux et de la classification de fonctions; - Le droit d être reçu par le chef d entreprise ou par son représentant dans tous les cas de litige collectif possible; - En cas de litiges individuels, le travailleur peut toujours avoir recours à l assistance d un délégué syndical; - La DS peut également demander, en cas de litiges individuels, d être reçue par le chef d entreprise ou son représentant dans les 8 jours; - Les suppléants ne peuvent intervenir qu en cas d empêchement du membre effectif; - S il y n a pas de CPPT, ni de CE, la DS peut reprendre les compétences de ces organes; - Si au moins 1/3 de la DS en fait la demande écrite, une réunion extraordinaire de la DS doit avoir lieu dans les 15 jours; - Les membres de la DS disposent du temps nécessaire pour pouvoir remplir leurs tâches syndicales (réunions, préparations missions syndicales, formation syndicale). Ils reçoivent pour cela leur salaire normal ainsi que des frais de déplacement éventuels. 60

62 LA CGSLB A VOTRE SERVICE Les membres de la CGSLB bénéficient d un service de première classe. Le Syndicat libéral publie un ouvrage de référence pratique sur le droit social. En tant qu affilié, vous pouvez consulter notre Manuel du Travailleur gratuitement sur En outre, vous recevez également le mensuel «Librement», source inestimable d informations sur l actualité socio-économique. De plus, le Librement vous tient également au courant de tous les Super Avantages dont vous pouvez profiter avec votre WINcard. La CGSLB organise également des formations pour ses délégués élus et suppléants du Conseil d'entreprise, du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail et de la Délégation Syndicale en rapport direct avec l'exercice de leur mandat. Pour plus d informations concernant les formations francophones, consultez le site ou contacter le Responsable pour le soutien syndical de votre zone. 61

63 SECRETARIATS CGSLB Siège social Boulevard Poincaré Bruxelles Tél fax [email protected] Toutes les adresses de nos secrétariats se trouvent sur 62