Changements législatifs au 1 er janvier 2011-2ème volet - Le paramétrage décrit dans ce courrier Privilège n est possible qu une fois la mise à jour en version 4.4.9 effectuée. Nous vous rappelons que ce courrier Privilège complète un premier courrier datant du 4 janvier 2011. Modifications législatives pour 2011 Recouvrement par l URSSAF des cotisations de chômage des salariés permanents. Le transfert à l URSSAF du recouvrement des contributions et cotisations de l assurance chômage est effectif à partir du 1er janvier 2011 pour l ensemble de la France, à l exception de la population des expatriés et des intermittents du spectacle. Les contributions chômage et AGS dues au titre des salariés intermittents du spectacle restent dues au Pôle Emploi Spectacle. Réduction Fillon : le calcul de la réduction Fillon est annualisé. Le calcul s effectue dorénavant en prenant en compte les salaires et primes versés sur toute l année et non plus mois par mois. CSG/CRDS : plafonnement de l abattement de 3% sur l assiette de la CSG et de la CRDS. Depuis 2005, l assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d activité salariée est minorée de 3% au titre des frais professionnels : elle est donc de 97%. A partir du 1er janvier 2011, la réglementation limite à 4 plafonds de sécurité sociale le montant des revenus d activités salariés auquel s applique cette réduction d assiette. Ainsi, au-delà de 141 408 de revenus annuels en 2011, la CSG/CRDS se calculera sur 100% et non plus sur 97%. FNAL dû par les entreprises d au moins 20 salariés : augmentation de la cotisation Le FNAL est une cotisation recouvrée par l URSSAF dont le taux diffère selon l effectif de l entreprise : 1. toutes les entreprises sont tenues au paiement d une cotisation FNAL sur la tranche A des rémunérations égale à 0,10% (0,07% pour les artistes) ; 2. les entreprises d au moins 20 salariés sont redevables d une cotisation supplémentaire de FNAL, appelée communément FNAL «totalité» dont le taux est modifié à compter du 1er janvier 2011. Auparavant, si on additionnait les deux retenues, on obtenait (pour le cas général) un taux de 0,50% sur la TA et de 0,40% sur la partie au-delà de la TA. A compter du 1er janvier 2011, le FNAL est dû à 0,50% sur la totalité du salaire (0,35% pour les artistes). Cependant la cotisation est ventilée sur plusieurs lignes sur la DUCS Urssaf et nécessite donc un paramétrage spécifique. Congés Spectacles : le taux de cotisation passe à 14,80% au 1er avril 2011 Pour ceux qui auraient déjà saisi des paies sur 2011, il conviendra de les recalculer après avoir effectué les paramétrages du présent courrier. Le courrier Privilège du 11 Janvier 2011 page 1 DL 11/01/2011
Paramétrages à effectuer 1 Recouvrement par l URSSAF des cotisations de chômage des salariés permanents Tout d abord nous vous rappelons que les cotisations versées au Pôle Emploi Spectacle au titre des rémunérations versées aux salariés intermittents du spectacle ne sont pas concernées. Le paramétrage suivant ne concerne que les cotisations de chômage versées aux salariés permanents (CDI et CDD). Concrètement : - pour les salaires versés en 2010 : vous envoyiez une «DUCS Urssaf» à l Urssaf, une «DUCS Chômage permanent» à Pôle Emploi, une «DUCS Chômage intermittent» à Pôle Emploi Spectacle ; - pour les salaires versés en 2011 : vous enverrez une «DUCS Urssaf & Chômage permanent» à l Urssaf, une «DUCS Chômage intermittent» à Pôle Emploi Spectacle. Afin de paramétrer la «DUCS Urssaf et Chômage permanent», il convient de modifier au préalable les codes DUCS affectés dans les retenues de chômage permanent. Cliquer sur le menu déroulant situé à droite de l imprimante et choisir la caisse de chômage permanent. Cliquer sur l icône d alerte. afin de passer en modification et valider le cas échéant le message Pour les structures qui n embauchent pas de salariés permanents nous vous engageons malgré tout à effectuer ce paramétrage. Ce paramétrage n a aucun impact sur le calcul de paie et ne nécessite aucun recalcul. Il permet uniquement de paramétrer la nouvelle DUCS Urssaf et Chômage permanent. Affecter un code DUCS dans chacune des retenues selon le tableau suivant : Type de retenue Code DUCS avant Code DUCS après Assurance chômage (taux à 2,40% en PS et 4,00% en PP) 100 772 AGS (taux à 0,40%) 301 937 Assurance chômage apprenti (taux à 4,00% en PP) 103 423 Vous pouvez ne pas avoir les 3 codes différents : c est normal! Le code 103 par exemple est réservé aux contrats d apprentissage dans les entreprises de plus de 10 salariés. Le courrier Privilège du 11 Janvier 2011 page 2
Cliquer sur le bouton pour passer à la retenue suivante. Valider le message d alerte le cas échéant et modifier le code DUCS de la retenue selon le tableau ci-dessus. Reproduire pour la totalité des retenues de la caisse de chômage permanent. Menu Etats - Récapitulatif des cotisations La version 4.4.9 de spaiectacle met à disposition un nouveau récapitulatif spécifique : la «DUCS Urssaf & Chômage perm.». Elle est à utiliser en lieu et place des DUCS Urssaf et Chômage permanent pour les cotisations à verser à compter du 1er janvier 2011. En plus des cotisations Urssaf, apparaîtront en fin de DUCS les lignes de cotisations liées au chômage permanent (codes 772 et/ou 937 et/ou 423). Pour les structures qui n embauchent pas de salariés permanents la DUCS Urssaf sera totalement identique à la DUCS Urssaf & Chômage permanent. 2 Réduction Fillon : annualisation du calcul La réduction Fillon qui était calculée jusqu à maintenant mois par mois est annualisée à compter du 1er janvier 2011. La version 4.4.9 intègre automatiquement ce nouveau calcul sans aucun paramétrage de votre part. En revanche, si des paies avaient déjà été saisies sur 2011, il est indispensable de lancer un recalcul. Menu Salariés - Liste des salariés Cliquer sur la 2ème icône et choisir Salariés de l année. Cliquer sur l icône d ajout de paie et choisir Recalcul des paies. Valider. Le courrier Privilège du 11 Janvier 2011 page 3
3 CSG/CRDS : plafonnement de l abattement de 3% sur l assiette Le calcul de la CSG/CRDS a été modifié au 1er janvier 2011. La version 4.4.9 intègre automatiquement ce nouveau calcul sans aucun paramétrage de votre part. En revanche, si des paies avaient déjà été saisies sur 2011, il est indispensable de lancer un recalcul. Menu Salariés - Liste des salariés Cliquer sur la 2ème icône et choisir Salariés de l année. Cliquer sur l icône d ajout de paie et choisir Recalcul des paies. Valider. 4 FNAL dû par les entreprises d au moins 20 salariés Le paragraphe 4 de ce courrier ne concerne que les entreprises d au moins 20 salariés qui cotisent au FNAL supplémentaire (cotisation de 0,40% déclarée sur la DUCS Urssaf avec les codes 236D, 237D, 316D, 317D ou 326D). La retenue de Fnal qui s appliquait sur la totalité de l assiette de cotisations doit dorénavant être répartie en 2 retenues distinctes : une retenue sur une base TA et une retenue sur une nouvelle base «Brut hors TA». 4.1 Création des nouveaux codes DUCS Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Codes DUCS Vérifier que le code DUCS présent dans la liste a bien le code 236D (et non 236 sans lettre), le cas échéant, le corriger et choisir «FNAL totalité» sur la ligne Spécificité. Cliquer sur le suivante : pour ajouter un nouveau code 236P et le renseigner de la manière Pour les employeurs du secteur public, les codes 236 sont remplacés par des codes 237. Si vous embauchez des artistes, vérifier la présence dans la liste du code 316D (et non 316 sans lettre), le cas échéant, le corriger et choisir «FNAL totalité» sur la ligne Spécificité. Cliquer sur le suivante : pour ajouter un nouveau code 316P et le renseigner de la manière Pour les employeurs du secteur public, les codes 316 sont remplacés par des codes 317. Le courrier Privilège du 11 Janvier 2011 page 4
Si vous embauchez des journalistes, vérifier la présence dans la liste du code 326D (et non 326 sans lettre), le cas échéant, le corriger et choisir «FNAL totalité» sur la ligne Spécificité. Cliquer sur le pour ajouter un nouveau code 326P et le renseigner de la manière suivante : 4.2 Création des nouvelles retenues Il convient à présent de créer les nouvelles retenues applicables au 1er janvier 2011 selon le tableau suivant : Paramétrage avant 2011 Paramétrage à partir de 2011 Type de retenue Base Taux Code DUCS Fnal totalité (hors artistes) Fnal totalité (artistes) Fnal totalité (journalistes) Brut 0,40% 236D Brut ou Artiste - Totalité Urssaf 0,28% 316D Brut 0,40% 326D Base Taux Code DUCS TA 0,40% 236P Brut horsta 0,50% 236D TA 0,28% 316P Brut hors TA 0,35% 316D TA 0,40% 326P Brut hors TA 0,50% 326D Si vous avez des salariés sous contrats d apprentissage, reportez-vous au 4.3. Si vous avez des salariés ayant des cotisations payées sur des bases forfaitaires, reportez-vous au 4.4 (exemples : formateurs occasionnels, salariés cotisant sur le SMIC ). 4.2.1 Recherche des retenues du code DUCS 236 Cliquer sur la troisième icône et se positionner sur la liste des retenues actives de l année. Cliquer ensuite sur le menu déroulant situé à droite de l imprimante et choisir «Urssaf». Cliquer sur l icône de recherche et : - dans la zone «Code DUCS commençant par», saisir : 236 - cliquer le bouton Liste au niveau Affichage du résultat - cliquer sur le bouton «Chercher dans sélection». Le courrier Privilège du 11 Janvier 2011 page 5
4.2.2 Création de la retenue 236P et arrêt de l ancienne retenue Sélectionner la retenue de FNAL totalité (si vous en avez plusieurs, la première qui s applique sur une base brute) et cliquer sur bouton Dupliquer la retenue sélectionnée. Valider les 2 messages d alerte. - Supprimer le mot (nouvelle) dans le nom de la retenue et la renommer «Fnal totalité - part TA» - Ne pas modifier le taux - Début d application: saisir 01/01/11 - Base : modifier la base en choisissant TA à la place de Brut - Code DUCS : choisir le code 236P Cliquer sur le bouton Fiche suivante pour modifier la retenue originale. Valider le message d alerte. La retenue originale apparaît. - Saisir la date de fin d application : 31/12/2010 - Valider par le bouton OK. 4.2.3 Création de la retenue 236D Cliquer sur la troisième icône et se positionner sur la liste des ajouts. La retenue précédemment créée apparaît à l écran. La sélectionner et cliquer sur bouton Dupliquer la retenue sélectionnée. Valider les 2 messages d alerte. - Supprimer le mot (nouvelle) dans le nom de la retenue et la renommer «Fnal totalité - part >TA» - Modifier le taux patronal : 0,50% - Base : modifier la base en choisissant «Brut hors TA» à la place de TA - Code DUCS : choisir le code 236D Le courrier Privilège du 11 Janvier 2011 page 6
Valider par le bouton OK. 4.2.4 Vérification des retenues applicables au 1er janvier 2011 La liste des ajouts fait apparaître les deux nouvelles retenues applicables au 1er janvier 2011. Il convient à présent, le cas échéant, de reproduire les manipulations précédentes pour le code 316 (FNAL des artistes) puis le code 326 (FNAL des journalistes). Soit, pour le FNAL totalité des artistes : - reprendre le 4.2.1 : recherche de la retenue avec le code DUCS 316 - reprendre le 4.2.2 : création de la nouvelle retenue à 0,28% sur la «TA» avec le code 316P et arrêt de l ancienne retenue - reprendre le 4.2.3 : création de la nouvelle retenue à 0,35% sur le «Brut hors TA» avec le code 316D. Pour le FNAL totalité des journalistes : - reprendre le 4.2.1 : recherche de la retenue avec le code DUCS 326 - reprendre le 4.2.2 : création de la nouvelle retenue à 0,40% sur la base «Salaire abattu (abat. plaf)» puis «TA» avec le code 326P et arrêt de l ancienne retenue - reprendre le 4.2.3 : création de la nouvelle retenue à 0,50% sur le «Brut hors TA» avec le code 326D. Si des paies avaient déjà été saisies sur 2011, il est indispensable de lancer un recalcul. Menu Salariés - Liste des salariés Cliquer sur la 2ème icône et choisir Salariés de l année. Cliquer sur l icône d ajout de paie et choisir Recalcul des paies. Valider. 4.3 FNAL des contrats d apprentissage Ce paragraphe ne concerne que le paramétrage des contrats d apprentissage dans les entreprises d au moins 20 salariés. Nous vous conseillons de l effectuer une fois les déclarations du 4ème trimestre 2010 et de l année 2010 effectuées. Le paramétrage ne consiste qu en une modification de code DUCS et n a donc aucun impact sur le calcul de paies. Le courrier Privilège du 11 Janvier 2011 page 7
Dans la liste des retenues, cliquer sur l icône de recherche et dans la zone «Code DUCS commençant par», saisir : 705. Puis valider en cliquant sur OK. Sélectionner la retenue de FNAL totalité apprenti au taux de 0,40% avec le code DUCS 705D. Cliquer ensuite sur l icône afin de passer en modification et valider le cas échéant le message d alerte. Pour les employeurs en Alsace- Moselle, les codes 705 sont remplacés par des codes 707. Modifier le code DUCS 705D en code 705P. Valider avec le bouton OK. 4.4 FNAL des salariés cotisant sur des bases forfaitaires Ce paragraphe ne concerne que le paramétrage des salariés cotisant sur des bases forfaitaires (dans les entreprises d au moins 20 salariés) : formateurs occasionnels, association de jeunesse et d éducation populaire, animateurs, etc. Le paramétrage ne consiste qu en une modification de code DUCS et n a donc aucun impact sur le calcul de paies. Dans la liste des retenues, cliquer sur l icône de recherche et dans la zone «Code DUCS commençant par», saisir : 236D. Puis valider en cliquant sur OK. Sélectionner les retenues de FNAL totalité s appliquant sur des bases forfaitaires (formateur occasionnel ) et cliquer ensuite sur l icône afin de passer en modification ; valider le cas échéant le message d alerte. Modifier le code DUCS 236D en code 236P. Valider avec le bouton OK. Le cas échéant, reproduire cette manipulation pour toutes les retenues de FNAL totalité s appliquant sur une base forfaitaire. Le courrier Privilège du 11 Janvier 2011 page 8
5 Mise à jour du taux de la cotisation des Congés Spectacles Il faut dupliquer la retenue Congés Spectacles en cours (qui était au taux de 14,70% depuis le 1er Avril 2009) et créer une nouvelle retenue débutant au 1er Avril 2011. Sélectionner la caisse Congés Spectacles dans le menu déroulant situé à droite de l imprimante. Sélectionner avec un seul clic la retenue Congés Spectacles à 14,70% en cours depuis le 1er Avril 2009. Cliquer sur le bouton Dupliquer la retenue sélectionnée d alerte. et valider les 2 messages - Supprimer le mot (nouvelle) dans le nom de la retenue. - taux employeur : saisir 14,80% - début d application: saisir 01/04/11 Cliquer sur le bouton Fiche suivante pour modifier la retenue originale. Valider le message d alerte. La retenue originale apparait. - Saisir la date de fin d application : 31/03/2011 Valider la fiche en cliquant sur le bouton OK Le courrier Privilège du 11 Janvier 2011 page 9