REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

HOPITAL LOCAL 33, Rue Saint-Nicolas B.P. 96211 35162 MONTFORT SUR MEU Tél 02.99.09.83.00 - Fax 02.99.09.83.09 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Le présent document s'adresse aux personnes accueillies et aux acteurs de l'établissement. Il définit les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans le respect des droits et des libertés de chacun conformément à l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Il est remis et à disposition de toute personne accueillie ou à son représentant légal avec le livret d'accueil et le contrat de séjour (pour les résidents en maison de retraite et unité de soins de longue durée). Les équipes sont à la disposition de la personne accueillie pour lui en faciliter la compréhension, le cas échéant. Les modifications font l'objet d'avenants conclus dans les mêmes conditions que le règlement initial. Les résidents ou leurs représentants légaux sont informés de celles-ci par tous les moyens utiles. 1 Edition du 01 Mai 2007

I DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Régime juridique L Hôpital Local est un établissement public de santé relevant de la loi n 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme de l hospitalisation et de - l ordonnance 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l hospitalisation et instaurant entre autre l évaluation médicale et la démarche d accréditation pour l activité sanitaire - la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l action sociale et médico-sociale pour l activité hébergement L établissement est géré par Conseil d Administration et une Direction. 1.2 - Projet d Etablissement /Projet de Vie L hôpital local constitue ainsi un premier niveau de prise en charge sanitaire et médico-social de la population locale (originaire de la commune, du canton et du Pays de Brocéliande) favorisant le maintien et le retour à domicile des patients. A ce titre, - il dispense des soins grâce aux services de médecine, de soins de suite et de réadaptation, et aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), - il accueille dans des services adaptés (constituant un lieu de vie), une population âgée dépendante ou en perte d autonomie, nécessitant un accompagnement et des soins de qualité. Cette double vocation lui confère ainsi une première spécificité. Une seconde spécificité est son fonctionnement médical qui repose, pour l essentiel, sur des médecins généralistes libéraux : l hôpital local constitue un lieu de collaboration entre la médecine libérale et la médecine hospitalière. L'établissement a pour mission de rendre effectif le droit à la protection, à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, à la santé et aux soins, à un suivi médical adapté. La personne se voit proposer un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Elle dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Son consentement éclairé est à chaque fois recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. En entrant à l hôpital, on vous demande d indiquer la personne à prévenir en cas de besoin. Cette personne à prévenir est distincte de la personne de confiance. La personne de confiance est désignée par écrit de votre part et a vocation à être présente à vos côtés chaque fois que le souhaitez (entretiens médicaux, accès au dossier médical) et peut être consultée par le médecin si l évolution de votre état de santé ne vous permet pas d exprimer vous-même votre volonté et de recevoir l information. (Loi du 4 mars 2002 Art. L.1111-6) 1.3 - Admissions Considérant le statut d hôpital local, l établissement accueille des personnes de la zone géographique ou les médecins libéraux sont habilités à intervenir. Pour le secteur hébergement, l établissement reçoit des personnes seules ou des couples âgés d au moins 60 ans. Dans la limite des places disponibles, l établissement reçoit d autres personnes sans autre discrimination que le respect des capacités de prise en charge de l établissement et garantit l égal accès des soins. L admission est prononcée par la Direction de l établissement selon une procédure définie. Les formalités administratives d admission sont présentées dans le livret d accueil remis à l entrée en même temps que le présent règlement. Pour le secteur hébergement, il est signé un contrat de séjour entre la personne âgée et l'établissement conformément au décret du 20 novembre 2001 et au projet de décret relatif au contrat de séjour prévu par l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles. Un exemplaire est remis au résident en même temps que le livret d'accueil et le présent règlement de fonctionnement. 2 Edition du 01 Mai 2007

1.4 - Organisation des locaux privés et collectifs a. Les locaux privés Le logement est meublé par l'établissement (lit, table de chevet, armoire de toilette et placard de rangement). En secteur sanitaire, le séjour se passe en chambre individuelle ou pas, qui sera attribuée en fonction des souhaits et l état de santé de l usager. Pour le secteur maison de retraite il est possible et conseillé de le personnaliser (fauteuil, commode, table, bibelots, photos ) d'une manière compatible avec l'état de santé, la superficie affectée, la sécurité et l'organisation des soins tant pour le résident que le personnel et les visiteurs. Pour les appareils électriques autorisés (téléviseur, transistor ) que pourrait détenir un résident, un certificat de conformité et de bon fonctionnement récent délivré par un professionnel devra être remis avec le contrat de séjour. Dans tous les cas, le ménage du logement est assuré par le personnel de l'établissement. Néanmoins, il est recommandé aux résidents de bien vouloir assumer eux-mêmes les biens dont ils sont propriétaires (bibelots, etc ). Les petites réparations sont assurées par un agent d'entretien de l'établissement, l'intervention est comprise dans le tarif journalier. Lorsque l'exécution de travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le gestionnaire en informe chaque résident concerné qui ne peut s'y opposer. La Direction s'engage dans ce cas à reloger la personne pendant la durée des travaux dans les conditions qui répondent à ses besoins. b. Les locaux collectifs En complément du logement attribué, les locaux et équipements collectifs suivants sont à disposition : Salle de restaurant / salons de détente / salle de bain / salon de coiffure (pour les résidents) Les usagers doivent veiller à respecter le bon état des locaux et matériel mis à leur disposition. Les dégradations, sciemment commises peuvent, sans préjudice de l indemnisation des dégâts causés, entraîner l exclusion. c. Biens et valeurs personnels Hormis d'éventuelles mesures de protection juridique et de l'intervention de décisions de justice, le résident peut conserver des biens, effets et objets personnels et disposer de son patrimoine et de ses revenus. Conformément à la législation en vigueur, les biens de valeur peuvent être déposés dans un coffre prévu à cet effet contre réception d'un reçu et après inventaire. Les sommes d'argent seront déposées chez le Trésorier. Les biens seront restitués après un nouvel inventaire lors de la sortie de l'établissement. Pour les biens non déposés, l'établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation. 3 Edition du 01 Mai 2007

II CONDITIONS DE VIE 2.1 Droits, libertés et obligations Le patient, le résident est une personne qui a droit au respect de ses libertés fondamentales, dans le respect réciproque, des salariés, des intervenants extérieurs, des autres résidents et de leurs proches. Ces libertés fondamentales sont les suivantes : Respect de la dignité et de l'intégrité Respect de la vie privée Liberté d'opinion Liberté de culte Droit à l'information Liberté de circulation Droit aux visites Le professionnel de santé se doit d'informer l'usager ou son représentant légal, sur son état de santé au cours d'un entretien individuel (Loi du 04/03/2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé). En outre, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. DROIT D ACCES AUX INFORMATIONS VOUS CONCERNANT Informations sur le traitement des données informatiques nominatives Pour assurer la gestion administrative des dossiers et pour mieux mesurer l activité médicale, l établissement utilise des fichiers informatiques. Les données vous concernant font l objet d un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Ces données sont transmises au responsable de l information médicale dans l établissement et sont protégées par le secret médical ; Vous pouvez exercer votre droit d accès et de rectification, auprès du directeur de l établissement ; Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l article 38 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Communication du dossier (Art. L.1111-7 de la loi du 4 mars 2002) Vous pouvez demander, en adressant un courrier au directeur de l établissement, la communication des éléments contenus dans votre dossier médical. Si vous le désirez, vous pouvez consulter sur place votre dossier médical et demander un accompagnement ou bien obtenir un envoi des copies de votre dossier. Dans ce cas, le coût des copies et les frais d expédition vous seront facturés. 4 Edition du 01 Mai 2007

DROIT A L EXPRESSION DE VOTRE VOLONTE Outre les cas ou vous êtes en état de vous exprimer, 2 possibilités s offrent à vous afin de vous assurer que votre volonté sera respectée. Désignation d une personne de confiance Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous pouvez désigner un membre de votre entourage (parent, proche ou médecin traitant) en qualité de «personne de confiance», celle-ci est habilitée à vous accompagner dans tous vos entretiens médicaux et/ou à faire valoir vos droits en matière de santé si vous n êtes pas en état de vous exprimer. Qui peut désigner la personne de confiance? Toute personne majeure qui n est pas sous tutelle. Qui peut être désigné personne de confiance? un parent un proche le médecin traitant. Quel est le rôle de la personne de confiance? Elle est consultée lorsque vous êtes hors d état d exprimer votre volonté et de recevoir l information nécessaire à votre prise en charge, avant toute intervention ou investigation et, éventuellement toute participation à un protocole de recherche biomédicale. Il ne s agit que d une consultation et non d un consentement obligatoire. Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Si vous le désirez, vous pouvez désigner une personne de confiance lors de votre admission dans l établissement. Possibilité de formuler des directives anticipées La loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et à la fin de vie et les décrets d application du 6 février 2006 prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d état d exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l arrêt du traitement. Il s agit d un document écrit, daté et signé par leur auteur et valable trois ans. Un document type à compléter vous sera remis après formulation de votre demande auprès d un soignant. Ce document est conservé dans votre dossier médical. 2.2 Harmonie et bon fonctionnement de la vie collective 5 Edition du 01 Mai 2007

L harmonie et le bon fonctionnement de la vie collective supposent le respect du présent règlement de fonctionnement et de quelques règles de conduite : - La vie collective et respect des droits et libertés respectifs ne dispensent pas des attitudes qui rendent la vie agréable : délicatesse, politesse, courtoisie, convivialité, voire solidarité, - Une hygiène corporelle satisfaisante pour le résident et son entourage est nécessaire. - En fonction du secteur dans lequel vous serez admis, votre liberté de circulation sera totale (en Maison de Retraite) ou subordonnée à l'accord du Directeur, sur avis du médecin (en secteur sanitaire) - Les visiteurs ne doivent pas troubler la sérénité des lieux ni en gêner le fonctionnement. - L'abus de boissons alcoolisées est interdit. - Conformément à la loi du 10 janvier 1991 dite «loi Evin», il est interdit de fumer dans les espaces publics de l'établissement en dehors des lieux prévus à cet effet (espace fumeur au sous-sol). Il est de plus interdit de fumer au sein des chambres pour des raisons de sécurité. - L'utilisation d'appareil de radio, de télévision ou de tout autre système phonique se fera avec discrétion. En cas de difficultés auditives, le port d'écouteurs sera demandé. - Le Code Civil article 9, garantit le droit au respect de la vie privée de chacun. L'établissement est amené à effectuer des prises de vues (photos et vidéos) dans le cadre des activités d'animation. Tout résident refusant la publication ou la reproduction d'une prise de vue le concernant devra le préciser lors de la signature de ce règlement de fonctionnement. Dans le cas contraire, l'autorisation de prise de vues est supposée acquise et le résident renonce à toute poursuite judiciaire. 2.3 Surveillance médicale et soins Chaque patient/résident a droit au professionnalisme et à une attention constante des membres du personnel, lequel fait tout son possible pour que la personne trouve bien-être et confort. Le libre choix du médecin est garanti dans le cadre des modalités réglementaires en vigueur, qui ne pourra pas se voir imposer la présence d'un tiers lors de la consultation. Les frais induits par les soins des médecins, les soins infirmiers, les médicaments et les services de kinésithérapie font partie des frais de séjour. Le personnel frappe systématiquement et obligatoirement à la porte avant de pénétrer dans l'espace privatif de la chambre. Les toilettes et soins sont effectués avec la porte de la chambre ou de la salle de bain fermée et en dehors de la présence de tierces personnes. Les déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez- vous afin de pouvoir s'organiser. La Direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance. Les personnels ont l'obligation de dénoncer les faits de maltraitance dont ils sont témoins dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont alors protégés conformément à la législation en vigueur. Il vous est possible de signaler tout cas de maltraitance à votre encontre ou à celle d un autre soit au cadre responsable du service soit directement au directeur. Vous pouvez également contacter l association ALMA, seul organisme d'observation et d'action concertée, de niveau national, traitant des problèmes liés à la maltraitance des personnes âgées. Cette association est à votre écoute et vous permettra de partager vos colères, vos craintes, vos tristesses et de trouver, outre du réconfort, des conseils et une orientation sur les actions à mener. En l absence d antenne sur l Ille et Vilaine, le numéro à composer est un numéro national : Centre d écoute ALMA France : 08-92-68-01-18 Vous êtes reçu dans le cadre d'un Service Public. A ce titre aucun pourboire, aucune gratification ne peuvent être attribués aux membres du personnel, qui s'exposeraient alors à des sanctions en les acceptant. 2.4 Vie collective 6 Edition du 01 Mai 2007

L'harmonie et le bon fonctionnement de la vie collective supposent le respect de règles de vie commune. Repas Les repas sont servis en salle de restaurant ou en chambre si l'état de santé de la personne le justifie aux heures suivantes : Secteur «Sanitaire» Secteur «Hébergement» petit déjeuner : à partir de 7 h déjeuner : 11 h 45 Dîner : à partir de 17 h 45 petit déjeuner : à partir de 8 h déjeuner : 12 h Dîner : 18 h Une boisson est servie à 15 h 15 Toute absence à l'un des repas doit être signalée au moins la veille à un agent. Il est possible d'inviter des parents et des amis à déjeuner ou à dîner. Il suffit pour cela de prévenir le responsable de service au plus tard la veille. A cet effet, les tickets repas sont à retirer au bureau du personnel du lundi au vendredi aux heures d'ouverture des bureaux et doivent être remis aux employés le jour du service. Les menus sont établis de manière à être équilibrés. Tous les trimestres environ une commission des menus se réunit pour se prononcer sur les menus à venir, sur la base d'un plan alimentaire. Cette commission est composée d'un cuisinier, des résidents qui le souhaitent, d'un représentant du personnel soignant et de la direction ou de son représentant. Les régimes alimentaires médicalement prescrits sont pris en compte. Les denrées périssables, susceptibles d'être entreposées dans le logement du résident feront l'objet d'une surveillance par la personne âgée, ses proches ou le personnel. Visites Les visiteurs sont les bienvenus de 13 heures à 20 heures. La présence, le plus souvent possible, de la famille et des amis, est une condition fondamentale de la qualité du séjour. Pendant toute la durée de celui-ci, l'information et la communication entre la famille et l'établissement, dans le respect de la volonté du résident, doit s'instaurer afin d'assurer au mieux leur complémentarité dans un climat de confiance mutuelle. Les familles accompagnées de jeunes enfants devront veiller à ce qu'ils ne perturbent pas le calme et la sérénité de l établissement. L'établissement est accessible aux personnes à mobilité réduite. Courrier Le courrier est distribué quotidiennement. Le courrier départ peut être confié au responsable du service. Activités et loisirs Chaque résident est libre d'organiser sa journée comme bon lui semble. Des activités et des animations collectives sont proposées plusieurs fois dans la semaine. Chacun est invité à y participer. Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s'il y a lieu (voyages, sorties ). Pratique religieuse ou philosophique Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l'établissement. Fin de vie Les moments de fin de vie font l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des appartenances confessionnelles et des convictions de la personne et de ses proches. La présence de la famille est facilitée et elle peut demander aide et conseils aux équipes. L'établissement dispose d une chambre mortuaire. 7 Edition du 01 Mai 2007

2.5 Sécurité des biens et des personnes L'établissement met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer le plus haut niveau de sécurité possible dans la limite de l'exercice de leur liberté. Notamment, il assure une permanence 24h/24h : appel malade, veille de nuit. Les locaux sont équipés de dispositifs de sécurité appropriés. Des exercices et des formations du personnel contre l'incendie sont régulièrement organisés. L'établissement met en œuvre des vigilances sanitaires visant notamment à prévenir les infections nosocomiales, les toxi-affections alimentaires et le risque de légionellose. L'utilisation d'appareillage ne doit pas être détournée de son objet. Tout dysfonctionnement matériel doit être signalé sans qu'il soit opéré de manipulation préalable en dehors de celle qui permettrait une sauvegarde des personnes ou des biens. 2.6 Les instances a. La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) a été créée par la Loi du 2 janvier 2002. Elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers. Elle contribue à l'amélioration de la qualité de l'accueil de ceux-ci et de leurs proches. Elle facilite leurs démarches en cas de litige et veille à ce qu ils puissent le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l établissement. Elle est consultée sur la politique de l établissement relative à la qualité de l accueil, à la protection des droits et la prise en charge globale des usagers. Elle est informée, par la Direction, des plaintes ou des réclamations et des suites qui leurs sont données. Chaque année, elle présente un rapport d activité au CA. Dans l établissement, cette instance travail en collaboration avec le Directeur qui à la responsabilité directe de la médiation et de la résolution des litiges. b. Conseil de la Vie Sociale Il existe conformément au décret n 2004-287 du 25 mars 2004 un Conseil de la Vie Sociale, instance d'expression des résidents et de leurs familles. Il s'agit d'un organisme consultatif sur toutes les questions relatives à la vie dans l'établissement composé de représentants des résidents et des familles, des personnels et de l'organisme gestionnaire, élus pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus. c. Conseil d'administration Le Conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur des points tels que le projet d'établissement, le budget, les tarifs, le présent règlement de fonctionnement. Ses délibérations sont communiquées aux représentants de l'etat. Il est présidé par le maire ou son représentant. d. La Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Si vous estimez avoir été victime d un accident médical pendant votre séjour, vous pouvez saisir cette commission qui examinera votre dossier : CRCI de Bretagne : 36 Av. du Général de Gaulle Tour Gallieri 93175 BAGNOLET Cedex Tél. : 01.49.93.89.20 Fax 02.49.93.89.30 Mail : bretagne@commissions-crci.fr Un recueil de la satisfaction est effectué à chaque sortie d hospitalisation de service Médecine/SSR et au moins une fois par an pour les personnes de maison de retraite et en soins de longue durée, à l'aide d'un questionnaire de satisfaction. L'établissement est engagé dans une démarche d évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre et il fait réaliser au moins tous les quatre ans par la Haute Autorité de Santé une évaluation externe de sa qualité appelé «Certification». La Direction, ou un représentant, se tient à la disposition des patients/résidents et de leurs familles souhaitant faire entendre une remarque, soit par téléphone, soit par e-mail, soit lors d'un rendez-vous au cours duquel l usager peut être accompagné de la personne de son choix, soit par écrit en remplissant la fiche de plainte mise à disposition. Tout incident, énoncé d'une plainte ou conflit sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite si nécessaire. 8 Edition du 01 Mai 2007

LISTE DES SERVICES DE SOINS ET SERVICES SOCIAUX CODEM (Comité d Observation de la Dépendance et de la Médiation des Personnes Agées) CODEM du pays de Brocéliande 02.99.29.50.99 (Centre d information pour les personnes âgées) ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural) MONTFORT SUR MEU 02.99.09.39.60 MONTAUBAN DE BRETAGNE 02.99.06.60.26 PLELAN LE GRAND 02.99.06.96.97 SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) MONTFORT SUR MEU 02.99.09.83.44 SERVICES SOCIAUX CDAS MONTFORT SUR MEU 02.99.09.15.53 CMP (Centre Médico- Psychologique) de MONTFORT SUR MEU 02.99.09.39.94 ACCUEIL FAMILIAL MONTFORT SUR MEU 02.99.09.83.44 LIEUX DE CULTE L hôpital bénéficie du service d une équipe d aumônerie catholique à votre disposition Autres cultes : Eglise réformée 22 Bd de la Liberté 35000 RENNES Tél. 02.99.79.41.03 Eglise orthodoxe 3 rue de la Crèche 35000 RENNES Tél 02.99.79.36.93 Centre culturel islamique 14 Bd du Portugal 35000 RENNES Tél 02.99.50.02.13 Association culturelle israélite 5, Allée Mont Dol 35000 RENNES Tél 02.99.63.57.18 9 Edition du 01 Mai 2007

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT (Ed. Mai 2007) (DOCUMENT A REMETTRE AU SECRETARIAT DE L'ETABLISSEMENT) 1. Partie réservée aux patients/résidents ou à leurs représentants légaux Je soussigné(e), M..., patient/résident, Et/Ou M, représentant légal de M...., patient/résident déclare avoir reçu le présent document "Règlement de fonctionnement" Fait à Montfort sur Meu, le Signature : 10 Edition du 01 Mai 2007