Extrait n 2 du Guide Pratique du Secrétaire CE

Extrait n 2 du Guide Pratique du Secrétaire CE «Dans quels cas un secrétaire CE peut-il dépasser son crédit mensuel d heures de délégation?» Permettre le bon fonctionnement Heures de délégation : avoir besoin de plus de temps Toutes les étapes pour être sûr d appliquer la bonne méthode La réponse à la question Des exemples concrets pour appuyer les explications Il arrivequ unmoisdonné,les20heuresaccordéesautitreducréditd heuresnesuffisentpasà l élu pour mener à bien sa mission. Il aurait besoin de plus de temps. Peut-il le prendre et être rémunéré en conséquence? Oui, s il se trouve dans le cadre de circonstances exceptionnelles. Que recouvre cette notion? La loi ne le dit pas. Les juges en donnent une n précise. La bonne méthode Étape 1 Dépasser le crédit d heures mensuel en cas de circonstances exceptionnelles Parfois, les circonstances font que les 20 heures allouées à l élu au titre des heures de délégation se révèlent insuffisantes pour mener à bien un projet cher au CE. Vous avez parfois le sentiment que le temps dont vous disposez est trop court au regard de l ampleur de la tâche à accomplir. Les heures de délégation étant mensuelles, vous ne pouvez pas en prendre par anticipation. Est-ce à dire dans ce cas que l élu doit différer son projet ou prendre sur son temps personnel s il veut le mener à bien? Non, s il met en avant que les circonstances qui l amènent à avoir besoin de plus de 20 heures de délégation dans le mois sont exceptionnelles. Que recouvre cette notion? Si la loi envisage le dépassement du crédit d heures en cas de survenance de circonstances exceptionnelles, elle ne t paslecontourdecettenotion. Pour savoir ce qu elle recouvre et quand l invoquer, il faut se référer à la n qu en donnent les juges. Il faut entendre par circonstances exceptionnelles des situations inhabituelles, nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît de démarches et d activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison soit delasoudainetéou de l imprévisibilité de l événement, soit de l urgence des mesures à prendre. La circonstance exceptionnelle peut résulter d une situation imprévisible, mais il peut aussi s agir d un évènement connu de longue date. Exemple : Constituent des circonstances exceptionnelles : -unaccroissementd activitédûàunmouvement de grève ayant affecté tous les ateliers et qui s est prolongé sur plusieurs mois ; -unprojetdelicenciementcollectifimportant; -l élaboration d un plan social comportant la suppression de plusieurs milliers d emplois ; -lareprisedelagestiondurestaurantd entreprise par le comité ; -l examen d un projet de mise en place d un régime de prévoyance ; -une restructuration accompagnée d un PSE et de mesures de chômage partiel (Cass. soc., 27 novembre 2012, n 11-21.202). Ne constituent pas des circonstances exceptionnelles : -la préparation d un arbre de Noël, œuvre sociale normale, périodique, prévisible, dont l organisation échelonnée sur plusieurs mois est exclusive de toute urgence ; -l achatetl installationd unmobilehomedestiné aux familles du personnel ; -unegrèvedecourteduréen affectantqu un service et qu une petite fraction du personnel. Étape 2 r ledépassement du crédit d heures si l employeur en fait la demande Les heures de délégation prises à l intérieur du contingent mensuel de 20 heures d une présomption de bonne utilisation. Cela e qu elles sont considérées comme ayant été utilisées conformément à l objet de votre mandat. Même si votre employeur a des doutes sur l utilisation que vous en avez faite, il doit vous payer ces heures à échéance normale, quitte à ce qu il en conteste la bonne utilisation après. Il ne peut pas contester leur utilisation avant de vous les avoir payées. Les heures de délégation prises en dehors du contingent mensuel de 20 heures ne cient pas d une présomption de bonne utilisation. Conséquence : avant de vous les payer, votre employeur est en droit de vous demander, d une part, de prouver que les heures prises ont bien été utilisées en conformité avec l objet de votre mandat et, d autre part, de r de l existence de circonstances exceptionnelles. Si le dépassement n est pas, larémunération des heures correspondantes n est pas due par l employeur. Guide Pratique du Secrétaire CE - Éditions Tissot Avril 2014 1

Des conseils pratiques pour vous aider au quotidien Heures de délégation : avoir besoin de plus de temps Dans ce schéma, l employeur peut vous demander de prouver que le dépassement était nécessaire et. Ilpeutattendrevosexplications avant de vous les rémunérer. Étape 3 Obtenir une majoration de salaireouunreposcompensateur Les heures de délégation prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles peuvent vous amener à dépasser votre temps de travail. L employeur devra alors vous rémunérer en heures supplémentaires ou vous attribuer un repos compensateur de remplacement. Conseil Utilisez le recours aux circonstances exceptionnelles avec parcimonie Ne perdezpasdevuequeceseraàvous de prouver, si votre employeur vous le demande, que vous ne pouviez pas faire autrement que de dépasser votre crédit mensuel de 20 heures. Essayez d obtenir plus que le minimum légal Si vous avez besoin de plus de temps pour examiner un projet de licenciement collectif, l octroi d heures de délégation en plus peut faire l objet d une négociation dans le cadre d un éventuel accord de méthode sur les modalités de consultation du CE sur ce projet. Des mises en garde importantes afin d éviter les erreurs Vos recours face à l employeur Évitez les erreurs Ne z jamaisdecirconstances exceptionnelles en début de mois Vous ne pouvez réclamer le paiement d heures de délégation prises au-delà du crédit d heures mensuel que si vous avez déjà utilisé vos 20 heures de délégation. La jurisprudence condamne le dépassement fréquent et répété du crédit d heures en dehors de toutes circonstances exceptionnelles. Un tel dépassement est de nature à r unesanctionpouvant aller jusqu au licenciement. Le recours à ces dépassements ne peut intervenir qu après épuisement du crédit d heures normal. Il ne peut donc pas y avoir de dépassement du crédit d heures en début de mois, puisqu il faut que l élu ait déjà utilisé ses 20 heures. Si le dépassement du crédit d heures mensuel n est pas, larémunérationdesheures correspondantes n est pas due par l employeur. Cette retenue peut être effectuée ultérieurement si les heures ont déjà été payées. Les sanctions possibles Si l employeur refuse de vous payer les heures de délégation que vous avez prises au-delà du contingent mensuel de 20 heures, bien que vous ayez édeleurbonneutilisationetde l existence de circonstances exceptionnelles, vous pouvez saisir le conseil de prud hommes. Pour aller plus loin sur le sujet Voir les s : SCE.01.1.020 Utiliser à bon escient ses heures de délégation SCE.01.1.030 Heures de délégation : à quel moment les prendre? Modèles téléchargeables Relevé mensuel de l utilisation des heures de délégation Mod.2354 Demande de paiement d heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles Mod.2356 Tous les modèles sont personnalisables et téléchargeables sur Internet (dans le cadre de l abonnement) Des fiches en relation avec le thème traité Guide Pratique du Secrétaire CE - Éditions Tissot Avril 2014 2

Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client 04 50 64 08 08» Voir la fiche produit en ligne www.editions tissot.fr GUIDE PRATIQUE DU SECRÉTAIRE CE Secrétaire du CE : mettez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre mission! Les fiches conseils Les fiches conseils spéciales Secrétaire du CE vous permettent d instaurer un véritable échange avec la direction, de donner une orientation positive au CE et de gagner la confiance des salariés que vous représentez. Elles sont basées sur des situations vécues et vous donnent toutes les clés pour : respecter la réglementation ; discuter d égal à égal avec la direction ; mieux représenter les salariés ; gérer vos budgets ; négocier avec les fournisseurs. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies chaque trimestre Inclus : Alertes de mise à jour Le Code du travail sur Internet Accédez rapidement et simplement à tous les articles du Code du travail. Inclus : Alertes de mise à jour. VOS AVANTAGES 1. Efficace : les réponses concrètes, précises et pertinentes pour chaque situation que vous rencontrez. 2. Opérationnel : évitez les erreurs et les conflits grâce à tous les conseils et outils pratiques. 3. Simple : bénéficiez d'une documentation accessible et pratique, sans jargon juridique. Support papier Support internet Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Le fascicule "Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours" Communiquez avec les salariés sur votre rôle de représentant du personnel! Ce fascicule est le support d information idéal pour communiquer avec ceux qui vous ont élu : Faites mieux connaitre votre rôle et vos attributions ; Valorisez votre image de représentant du personnel en montrant que vous avez à cœur d informer au mieux les salariés sur leurs droits et leurs obligations ; Ouvrez le dialogue avec les salariés grâce à un support pédagogique. Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 274 HT Internet : 244 HT

Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne www.editions tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Guide Pratique du Secrétaire CE Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet, Le fascicule «Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours». SCEA 239, 00 8, 00 35, 00 282, 00 302, 59 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet, Le fascicule «Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours». SCEW 209, 00 35, 00 244, 00 262, 50 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB 10228 02648 14746000200 20 SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2014. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78 17 du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES /73/ET/VBF1412 Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS 80109 74941 Annecy le Vieux CEDEX Fax 04 50 64 01 42 service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 SAS AU CAPITAL DE 500.000 EUROS R.C.S. ANNECY B 306 589 953 SIRET 306 589 953 000 42 NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/306 598 953

Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Secrétaire du CE La formation opérationnelle pour maîtriser vos attributions : prérogatives - responsabilités - rédaction d'ordre du jour et de procès verbal O B J E C T I F S Identifier l étendue de vos responsabilités, droits et obligations Remplir sereinement votre rôle : ordre du jour, procès-verbaux, contrôle Être à l aise sur les aspects réglementaires L E S + T I S S O T - Réponses juridiques accessibles à des non juristes - Ordre du jour et procès verbal de réunion : ce qu il faut faire/ne pas faire - Cas pratiques et QCM - Séance de questions/réponses P R O G R A M M E 1. Quelle place occupe le secrétaire du CE et le secrétaire adjoint? - Sa désignation, son remplacement ou sa révocation - Sa protection contre le licenciement, sa responsabilité - Le règlement intérieur : le secrétaire en première ligne! 2. Etablir l ordre du jour des réunions - La préparation collective entre les élus : recueil des questions et choix des thèmes abordés - Les priorités et la rédaction des sujets abordés - Que faire en cas de désaccord avec le président? 3. Rédiger ou faire rédiger les Procès Verbaux des réunions de CE - Choisir qui rédige le PV : le secrétaire, organisme spécialisé, secrétaire de l entreprise - La forme du PV : résumé ou in extenso? A partir de l enregistrement ou de prise de notes? - Que faire en cas de désaccord avec le président concernant le contenu du PV? - Les délais de rédaction - Les objectifs du PV : un outil d information, un outil juridique - L adoption et la diffusion du PV 4. Gérer les affaires courantes : ce qu il faut faire - La préparation des réunions : qui prend la parole? Sur quel sujet? Qui prend des notes?... - L archivage des PV, de la correspondance, des contrats - L engagement des dépenses pour le compte du CE : signature des chèques, plafond 5. Bien utiliser les moyens mis à disposition du secrétaire - Le crédit d heures : utilisation, dépassement, paiement, etc. - La liberté de déplacement : pour rencontrer les salariés ou à l extérieur de l entreprise - Les frais dépensés à cette occasion : sur quel budget les imputer, sont-ils limités? - Le local et le matériel du CE : accès, assurance, hygiènesécurité, aménagement - Les conditions d accès à la «formation économique» P U B L I C C O N C E R N É Secrétaire et secrétaire adjoint du CE I N T E RV E N A N T Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain et auteur aux Editions TISSOT DURÉE : 1 JOUR TARIF : 690 HT DATES & LIEUX : 16 JUIN 2014, PARIS 22 SEPTEMBRE 2014, LYON 16 OCTOBRE 2014, PARIS 12 MAI 2014, PARIS RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR www.tissot-formation.fr BULLETIN D INSCRIPTION page suivante

Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au 01 53 35 16 77 Par mail à contact@tissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation - 249 rue de Crimée - 75019 PARIS TITRE DU STAGE Secrétaire du CE Vous pouvez également réserver : Par téléphone au 01 53 35 20 25 Sur www.tissot-formation.fr DATE *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : 82 74 02373 74 Montant Participant 1 690 Participant 1 : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : /73/E3/U070203 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site www.tissotformation.fr, d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : 10 228 - Code guichet : 02 648 N de compte : 14746000200 - Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR76 1022 8026 4814 7460 0020 020 Adresse d envoi du règlement : Ééditions Tissot - Tissot Formation CS 80109-74941 Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - CS 80109-74941 Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse.