Rédacteur : RN mai 15 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 CONVENTIONS DE TRANSFERT D EFFLUENTS... 3 NOMBRE D ABONNEMENTS... 3 VOLUMES FACTURES... 4 CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE... 5 OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES... 5 GLOSSAIRE... 7 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 8 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 8 PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 8 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIF HORS REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE... 9 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2003... 10 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION... 11 RECETTES D'EXPLOITATION... 12 DEPENSES PARTICULIERES DE LA COLLECTIVITE... 12 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE... 13 TAUX DE DESSERTE PAR DES RESEAUX DE COLLECTE D EAUX USEES... 13 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU... 14 CONFORMITE DE LA COLLECTE... 15 CONFORMITE DES EQUIPEMENTS D EPURATION... 15 CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D EPURATION... 15 CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES... 15 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE... 16 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L... 16 ETAT DE LA DETTE... 16 AMORTISSEMENTS REALISES... 16 PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE... 16 ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE... 17 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE.. 17 OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE... 17 PRIX GLOBAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT... 18 PRIX GLOBAL : LANNILIS... 19 2
Caractérisation technique du service public de l'assainissement collectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE La commune organise intégralement le service d assainissement. Elle n'adhère à aucun EPCI pour la compétence assainissement. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE 4 658 habitants. (nombre d'abonnés X ratio INSEE du nombre d'habitants par foyer 2,47) CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en régie. CONVENTIONS DE TRANSFERT D EFFLUENTS Lien contractuel Sens Usage Cocontractant Caractéristiques Date d effet Durée [an] Convention Export Permanent EARL Rivoal Traitement des boues d'épuration NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements 2013 Variation Nombre d abonnements domestiques 1865 1885 + 1.07 % Nombre d abonnements non domestiques - dont avec autorisation de déversement formalisée - dont avec convention spéciale de déversement 1 1 0,00 % 1 1 0,00 % Nombre total d abonnements 1866 1886 + 1.07 % Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, par leur quantité ou leurs caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques et qui sont, de ce fait, assujettis à la redevance de pollution non domestique de l agence de l eau. Les rejets d'effluents non domestiques doivent être autorisés par la collectivité, qui n'est pas tenue de les accepter. Ils peuvent faire l'objet de conventions particulières. 3
Evolution du nombre total d abonnements VOLUMES FACTURES Volumes facturés [m³] 2013 Variation - aux abonnés domestiques 136 424 152 201 + 11.56 % - aux abonnés non domestiques 51 503 59 536 + 15.60 % Total des volumes facturés 187 927 211 737 + 12.67 % Evolution des volumes facturés aux abonnés 4
Evolution des eaux claires parasites L'importance des eaux claires parasites peut être approchée par la différence entre : - le total des volumes assujettis, des volumes d'effluents importés, diminué du total des volumes d'effluents exportés : 211 737 m3 - et le total des volumes mesurés en station : 304 808 m3 Total des importations d effluents en 2013 : 0 m³ Total des exportations d effluents en 2013 : 0 m³ CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Linéaire [km] 2013 Réseau séparatif 27,76 28,89 OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES Le service gère un ouvrage d épuration : STEP Lannilis Traitement des effluents Type de station : Traitement biologique par boues activées Commune d implantation : LANNILIS Lieu-dit : Milin al Lenn Capacité nominale : 11 700 Equivalent habitant La population raccordée à la station d'épuration est de : 4 658 habitants Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NKj Pt Débit Capacité 700 kg/j 1400 kg/j 830 kg/j 160 kg/j 35 kg/j 1600 m³/j 5
Prescriptions de rejet Autorisation du 04/09/2009 Milieu récepteur du rejet : mer Résultats obtenus DB05 DC0 MES NTK NGL Pt Concentrations moyennes en rn mg/l 4.1 27.5 4.4 5.8 8.0 1.5 Normes de rejet en mg/l 25 90 30 15 15 1 Rendements moyen en % 98.8 97.2 99.0 94.5 92.2 88.5 Rendement mini en % 94 90 94 85 90 Flux moyen en kg/j 3.6 22.9 3.7 4.6 6.4 1.2 Résultats obtenus en sortie de station (moyenne mensuelle) Janv Févr Mars Avril Mai Juin Juill Aout Sept Oct Nov Déc DBO5 (mg/l) non filtrée 3 3 3 16 4 3 5 3 3 3 25 DCO (mg/l) non filtrée 24 25 22 38 29 34 27 26 24 22 23 27 90 MES (mg/l) 6 5 6 3 6 7 3 4 3 2 5 4 30 N-NH4+ (mg/l) 2.6 2.4 8.5 6.2 6.7 1.7 7.2 2.6 0.2 3.4 NTK (mg/l) 5 5 9 7 8 4 8 4 1 6 15 NGL (mg/l) 7 8 10 9 10 5 11 6 5 9 Pt (mg/l) 0.9 0.6 0.5 3.6 1.6 2.4 0.9 1.6 0.6 0.3 4.2 Escherichia Coli (Nb/100ml) 219000 203000 27100 2680000 93000 47700 21400 64300 43000 471 36200 68300 Nor mes 24h La charge de DBO5 reçue en était de 76 g/j par habitant. (capacité nominale de 150 g/j/hab). 6
Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Tonnage de boues produites (chaulées) en tonnes de matière sèche 2013 2013 Variation 131 123-6.11 % GLOSSAIRE DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygène. MES : Matières en suspension. NTK : Azote Organique NKj : Azote Kjeldhal. NGL : Azote global. Pt : Phosphore total. tms : tonne de matière sèche 7
Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération Objet 12/04/2012 Fixation des tarifs au 01/05/2012 28/03/2013 Fixation des tarifs au 01/05/2013 29/04/ Fixation des tarifs au 01/05/ 14/04/2015 Fixation des tarifs au 01/04/2015 Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le prix du service comprend : - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les consommations sont payables au vu du relevé. Redevance de modernisation des réseaux de collecte La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. Redevance de modernisation des réseaux de collecte 1 er janv 1 er janv 2015 0,1900 0,1900 8
ASSAINISSEMENT COLLECTIF tarif domestique COMMUNE LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarif hors redevance de modernisation des réseaux de collecte Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er mai 2013 1 er mai Variation Part de la collectivité Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1,34 1,37 + 2% Redevances et taxes TVA 7,0 % 10,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er mai 2013 1 er mai Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Collectivité 160,80 164.40 +2 % + 2 % TVA 11,26 16.44 +46 % Total [ TTC] 172,06 180.84 +5.1 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 1,51 /m³ 0,0015 /l 9
EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2008 Composantes de la facture d un usager consommant 120 m³ au 1 er janvier de chaque année. Année Collectivité [ ] Redevance [ ] Total hors TVA [ ] 2008 148,80 19.20 168.00 2009 148,80 20.40 169.20 2010 153,60 21.60 175.20 2011 157,20 22.80 180.00 2012 159,60 24.00 183.60 2013 2015 160,80 160.80 164.40 22.80 22.80 22.80 183.60 183.60 187.20 En 8 ans, une augmentation de 10.26 % a été appliquée soit 1.28 % par an en moyenne. 10
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2013 tarif domestique COMMUNE LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF y compris Redevance modernisation Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er mai 2013 1 er mai Variation Part de la collectivité Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1,34 1,37 + 2% Redevances et taxes Redevance de modernisation des 0,19 0,19 + 0 % réseaux de collecte TVA 7,0 % 10,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er mai 2013 1 er mai Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Collectivité 160,80 164.40 + 2 % + 1.96 % Redevance de modernisation des 22,80 22,80 + 0 % réseaux de collecte TVA 12,85 18.72 45.68 % Total [ TTC] 196,45 205.92 4.82 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 1,72 /m³ 0,0017 /l 11
RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques dont abonnements Redevances eaux usées non domestiques 2013 Variation 182 922.21 203 701.81 +11.35 % 127 675.94 110 155.33-13.72 % Total recettes liées à la facturation des abonnés 310 598.15 313 857.14 +1.05 % Autres recettes Traitement matière de vidange 9 271.04 7 897.00-14.82 % Travaux branchement 38 349.97 34 896.70-9.00 % PRE - PAC 68 889.90 73 143.68 +6.17 % Total des recettes 427 109.06 429 794.52 +0.63 % DEPENSES PARTICULIERES DE LA COLLECTIVITE Dépenses pour effluents et boues exportés 2013 Variation 34 367.84 32 333.00-5.92 % 12
Indicateurs de performance du service de l assainissement collectif TAUX DE DESSERTE PAR DES RESEAUX DE COLLECTE D EAUX USEES Il est défini par l arrêté du 2 mai 2007 comme le nombre d'abonnés du service public d'assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif dans l'agglomération d'assainissement au sens de l'article R 2224-6 du code général des collectivités territoriales. Un abonné est compté comme desservi par un réseau d'assainissement dès lors qu'un réseau existe devant l'immeuble. 2013 Variation Taux de desserte 98 % 98 % 0 % 13
CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU nombre de points PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points) VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d orage,...) et les points d'autosurveillance du réseau VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) oui : 10 points non : 0 point oui : 5 points non : 0 point Valeur points potentiels 10 10 5 5 PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l inventaire des réseaux VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (1) 0 à 15 points sous conditions (2) 10 3 80 % 13 80 % 13 PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage,...) VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4) VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) 0 à 15 points sous conditions (3) oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point oui : 10 points non : 0 point 80 % 13 10 10 10 10 10 10 10 10 0 0 10 10 TOTAL (indicateur P202.2B) 120-104 (1) l existence de l inventaire et d une procédure de mise à jour ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l existence de l inventaire ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte 14
CONFORMITE DE LA COLLECTE Le service chargé de la Police des eaux considère que la collecte des eaux usées est conforme aux prescriptions de l arrêté du 22 juin 2007 CONFORMITE DES EQUIPEMENTS D EPURATION par rapport à la réglementation générale-arrêté ministériel du 22 juin 2007 Le service chargé de la Police des eaux considère que les équipements d épuration sont conformes aux prescriptions de l arrêté du 22 juin 2007. CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D EPURATION par rapport à la réglementation générale-arrêté ministériel du 22 juin 2007 Le service chargé de la Police des eaux considère que la performance des ouvrages d épuration est conforme aux prescriptions de l arrêté du 22 juin 2007 CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES Une filière est dite «conforme» si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 2013 Variation 100 % 100 % 0,00 % 15
Financement des investissements du service de l assainissement collectif TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux Montant de travaux Subventions accordées Contributions du budget général Rénovation de tronçons RUE DU LIN - RUE DE TREGLONOU - RUE M. ABARNOU Total des travaux engagés HT 82 382.26 0 0 ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes : 2013 Encours de la dette au 1 er janvier 182 969.81 181 159.35 Remboursements au cours de l exercice 47 202.64 47 272.65 dont en intérêts 9 855.08 8 022.40 dont en capital 37 347.56 39 250.25 AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements 2010 2011 2012 2013 144 696,13 161 482,40 167 141,49 164 141.60 159 563.35 PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE Objet des travaux Lotissement "rue Xavier Grall" Lotissement "le champ de l'école" Travaux d extension rue Léocadie Penquer Travaux de réhabilitation rue de Mézéozen Travaux réhabilitation rue de la Libération rue Jules Ferry Nombre de branchements envisagés ou ml 17 branchements 24 branchements 15 branchements 437 ml 525 ml 16
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE 2013 montants des abandons de créance 184.92 300.32 dont part délégataire dont part collectivité 184.92 300.32 nombre de demandes reçues 4 5 nombre d aides accordées 4 5 montants des versements à un fonds de solidarité dont part délégataire dont part collectivité OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE Description 2013 17
Prix global de l eau et de l assainissement Les fiches ci-après présentent le prix global de l eau et de l assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m³. 18
PRIX GLOBAL : LANNILIS Eau potable Assainissement collectif Collectivité : LANNILIS, régie, Tarif domestique : COMMUNE Collectivité : LANNILIS, régie, Tarif domestique : COMMUNE Prix global eau potable + assainissement collectif pour un abonné consommant 120 m³ 1er mai 2013 1er mai évolution Part de l exploitant du service d eau potable 0,00 0,00 de l assainissement collectif 0,00 0,00 Part de la collectivité pour le service d eau potable 208,56 212.65 2 % pour l assainissement collectif 160,80 164.40 2 % Agence de l eau Redevance de pollution domestique 37,20 37,20 0 % Redevance de modernisation des réseaux de collecte 22,80 22,80 0 % Autre tiers pour le service d eau potable 0.00 0.00 pour l assainissement collectif 0,00 0,00 TVA pour le service d eau potable 13,52 13,74 1.63 % pour l assainissement collectif 12,85 18.72 45.68 % Total TTC pour le service d eau potable 259.28 263.59 1.66 % pour l assainissement collectif 196,45 205.92 4.82 % TOTAL TTC GLOBAL 455.73 469.51 3.02 % 19